TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00440 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLBI
Minute N° 2026/5
JUGEMENT DU
DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [J]
206 LD Le mont
61430 SAINTE HONORINE LA CHARDONNE
- représenté par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
1-3 avenue François Mitterrand
93200 SAINT-DENIS
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 17 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [P] [J] a été condamné par le tribunal de proximité de Flers suivant une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire en date du 5 novembre 2024 à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de totale de 4 728.04 euros en principal, frais, indemnités et intérêts.
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été signifiée le 2 décembre 2024.
Un commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 25 février 2025. Un procès verbal de saisie vente avec enlèvement a été dressé le 3 avril 2025 en l’absence de M. [P] [J], et dénoncé à sa personne par acte en date du 10 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date 12 mai 2025, M. [P] [J] a assigné la Banque Postale Consumer Finance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de contester la mesure de saisie vente.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, M. [P] M. [J] représenté par son conseil, fait référence à ses dernières écritures et sollicite de :
- A titre principal :
- déclarer nulle la mesure d’exécution du 3 avril 2025 dénoncée le 10 avril 2025,
- ordonner la mainlevée de la mesure précitée,
- condamner la Banque Postale Consumer Finance à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de la saisie vente en date du 3 avril 2025 portant les biens suivants:
- Apple Watch série 9,
- Apple iPad pro 13 ,
- Apple iPad jaune,
- Robot kitchenaid artisan,
-Télévision - TV AK QLED - 55E71NQ - HINSENSE,
- Console PS5,
- En tout état de cause :
- condamner la Banque Postale Consumer Finance à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de saisie injustifiée;
- condamner Banque Postale Consumer Finance aux dépens ;
- condamner la Banque Postale Consumer Finance à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article de 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il indique que l’action en contestation de la mesure d’exécution a bien été faite dans les délais conformément à l’article 642 du code de procédure civile. Il énonce que l’acte de saisie vente est illisible et ne répond pas aux prescriptions de l’article R221-16, 2° du code des procédures civiles d’exécution. Il ajoute que le créancier a communiqué un inventaire dactylographié insusceptible de couvrir l’irrégularité. Il indique que d’autres biens sont insaisissables car ils sont nécessaires à la famille du débiteur en application des articles L112-2, 5° et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il déclare que la saisie est nulle et abusive en raison de l’illisibilité de l’inventaire, ce qui justifie la condamnation de la Banque Postale Consumer Finance au paiement des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution. A titre subsidiaire il sollicite la mainlevée concernant les biens ne lui appartenant pas et donne pour chaque bien son propriétaire et une facture, sur le fondement de l’article R221-50 du code précité. Il ajoute qu’il est recevable à former cette action, qui se distingue de celle des tiers formé sur l’article R221-51 du même code, et déclare qu’il peut renverser la présomption de l’article 2276 du code civil.
La Banque Postale Consumer Finance représentée par son conseil se réfère à ses dernières écritures et demande au juge de l’exécution de :
- déclarer les demandes de M. [P] M. [J] irrecevables et mal fondées et l’en débouter ;
- condamner M. [P] M. [J] aux dépens,
- condamner M. [P] M. [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’action n’a pas été introduite dans le délai d’un mois prévu par l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution. Il fait valoir que l’action est également irrecevable en application de l’article R 221-53 code des procédures civiles d’exécution dans la mesure où il appartient au propriétaire du bien d’engager l’action en distraction et non au débiteur.
Subsidiairement, il réfute le caractère nul et abusif de la saisie dans la mesure où le commissaire de justice reprend très précisément les biens saisis en ajoutant parfois la couleur du bien afin de mieux les identifier. Il énonce que l'inventaire des objets saisis rédigé manuellement est le même que celui dactylographié ensuite par le commissaire de justice. Il explique enfin que les biens ont été saisis au domicile de M. [P] [J] et qu’ils sont présumés lui appartenir au sens da l’article 2276 du code civil. Il précise que les explications ou les preuves apportées par le débiteur pour justifier de la propriété du bien ne sont pas recevables.
L'affaire a été mise en délibéré le 19 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie vente
Sur le respect du délai de contestation
Aux termes de l’article R 221.53 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
Il résulte de l’article 642 du code de procédure civile que délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, le procès verbal de saisie vente a été dénoncé à M. [P] [J] le 10 avril 2025, le délai de contestation expire le 10 mai 2025 qui est un samedi. Le délai de recours doit donc être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit le 12 mai 2025. L’assignation ayant été délivrée le 12 mai 2025, l’action a bien été introduite dans le délai.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action de M. [P] [J].
Sur la recevabilité de l’action en nullité
Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Il résulte de l’article R221-51 du code des procédures civiles d’exécution que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
En l’espèce, le débiteur a bien engagé une action en nullité et non une action en distraction.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action en nullité de la saisie vente introduite par M. [P] [J].
Sur la demande de nullité de la saisie-vente
Sur la nullité de la saisie pour vice forme
En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Le régime de la nullité des actes de commissaire de justice obéit aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile selon lesquelles aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée que s’il est rapporté la preuve d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’inventaire fait de façon manuscrite sur l’acte de saisie vente dressé le 3 avril 2025 et dénoncé le 10 avril 2025 peut-être difficilement lisible. Toutefois il s’agit d’un inventaire détaillé et précis notamment avec la couleur des objets et leur marque de telle sorte que le débiteur pouvait facilement identifier les biens objets de la saisie. De plus, aucun grief n'est invoqué en lien avec l’illisibilité de l’acte d’autant qu’il est versé au dossier une liste dactylographiée qui reprend celle figurant sur le procès verbal de saisie vente.
En conséquence, M. [P] [J] sera débouté de sa demande de nullité du procès verbal de saisie vente.
Sur de nullité de la saisie portant sur certains biens
Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Il résulte de l’article L112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution que ne peuvent être saisi les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
L’article 2276 du code civil dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. Cela vaut à condition que la possession ne soit pas viciée ou équivoque.
En l’espèce, M. [P] [J] sollicite la nullité de la saisie vente portant sur les biens suivants: Apple Watch série 9, Apple iPad pro 13, Apple iPad jaune, robot kitchenaid artisan, télévision (TV AK QLED-55E71NQ-HINSENSE), console PS5.
Pour l’Apple Watch série 9, le débiteur verse au dossier une facture en date du 21 août 2024 au nom de sa fille [N] [J], âgée de 21 ans au moment de l’achat de ce bien. Par cette pièce, M. [P] [J] justifie suffisamment ne pas être propriétaire de ce bien, la mainlevée sera ordonnée le concernant.
Pour l’Apple iPad pro 13, le débiteur indique que ce bien ne lui appartient pas, il explique qu’il est utilisé par sa fille [N] [J] pour postuler auprès d’une entreprise dans le cadre d’une alternance. Il justifie en outre d’une facture au nom de la société B2S Chauffage dont le débiteur n’est pas le gérant au regard de l’extrait Pappers du registre national des entreprise versé au dossier. Par ces pièces, M. [P] [J] justifie suffisamment ne pas être propriétaire de ce bien, la mainlevée sera ordonnée le concernant.
Pour le robot kitchenaid artisan, le débiteur verse au dossier une facture en date du 24 décembre 2020 au nom de son entreprise, NTC, située LD le Mont, 61430 St Honorine La Chardonne (61430). Il convient de préciser que cette adresse est également le domicile de M. [P] [J]. Ce dernier explique en outre que ce bien servait à réaliser des repas de chantier avec les clients et les chargés d’affaire. Le siège social de l’entreprise étant le domicile du débiteur saisi, il est crédible que certains biens de l’entreprise s’y trouvent, ce qui rend la possession équivoque. En considération de ces éléments, il n’est pas possible d’être certain que les biens sont la propriété de M. [J] et la mainlevée de la saisie sera ordonnée.
Pour l’Apple iPad jaune, le débiteur produit un bilan d’évolution du langage écrit d’orthophoniste en date du 9 avril 2025 où il est indiqué que l’installation de matériel informatique adapté reste utile, et la mention suivante : “recours aux livres numériques audio, voir mise en place de matériel informatique adapté “clarohead”). Il verse également l’orientation vers un dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique le concernant, ainsi qu’un courrier de neurologue indiquant qu’il est porteur d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperkinésie. Ainsi, M. [J] justifie que ce bien est nécessaire pour son fils, [B], la mainlevée sera ordonnée s’agissant de ce bien.
Pour la console de jeu PS5, le débiteur n’apporte pas la preuve que ce bien est véritablement nécessaire pour calmer les troubles de son fils.
Pour la TV AK QLED-55E71NQ-HINSENSE, le débiteur verse au dossier une facture en date du 29 juillet 2024 au nom de sa fille [N] [J], âgée de 21 ans au moment de l’achat de ce bien. Par cette pièce, M. [P] [J] justifie suffisamment ne pas être propriétaire de ce bien, la mainlevée sera ordonnée le concernant.
Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie vente sur les biens suivants : Apple watch série 9, Apple iPad pro 13, Apple iPad jaune, robot kitchenaid artisan, ainsi que TV AK QLED-55E71NQ-HINSENSE, et de rejetter la demande en ce qui concerne la console PS5.
Sur la demande des dommages et intérêts
Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Il résulte de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, le débiteur invoque le caractère abusif et injustifié de la saisie. Toutefois, il résulte des pièces versées au dossier que les conditions de la saisie étaient bien réunies au jour de l’acte, à savoir l’existence d’un titre exécutoire et un commandement de payer valable et demeuré infructueux. Ainsi, la saisie vente n’était pas injustifiée. En outre, la saisie n’apparaît pas comme abusive ou disproportionnée eu égard au montant de la créance.
En conséquence, il convient de rejeter les demandes de M. [P] [J] au titre des dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [P] [J], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Chaque partie succombant partiellement, les demandes de condamnation sur ce fondement seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de M. [P] [J] en contestation de la saisie vente en date du 3 avril 2025 dénoncée le 10 avril 2025 ;
ORDONNE la mainlevée partielle de la saisie vente en date du 3 avril 2025 dénoncée le 10 avril 2025 sur les biens suivants :
- Apple Watch série 9,
- Apple iPad pro 13,
- Apple iPad jaune,
- Robot kitchenaid artisan,
- TV AK QLED-55E71NQ-HINSENSE ;
DEBOUTE M. [P] [J] de ses demandes au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE