TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00523 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLHX
JUGEMENT DU
NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [T]
Haras d’Omméel
La Commerie-Omméel
61160 GOUFFERN EN AUGE
- représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [W] [Z]
La Louveterie
61310 GINAI
- représentée par Me Catherine DERUDDER-LE MOAN, avocat au barreau d’ALENCON
Madame [P] [S] [U] [Q]
2185 La Comerie
61160 GOUFFERN EN AUGE
- non comparante, ni représentée
Association Les Vieux Tracteurs
Monsieur [O] [J]
853 route d’Avenelle
61310 GOUFFERN EN AUGE
- comparant en personne
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 12 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
EXPOSE DES FAITS
Par jugement du 8 septembre 2023 du juge aux affaires familiales d’Argentan, Monsieur [E] [K] a été condamné à verser à Madame [W] [Z] la somme de 350.000 euros au titre de prestation compensatoire.
La cour d’appel de Caen par décision en date du 30 janvier 2025, a infirmé partiellement ce jugement et condamné Monsieur [E] [K] à verser à Madame [W] [Z] une prestation compensatoire en capital de 150 000 euros.
Un procès verbal de saisie vente a été dressé le 6 mai 2025 en présence de Monsieur [E] [T], les biens suivants ont été saisis:
- un tracteur John Deere ,
- un tracteur tondeuse Ransomes,
- une remorque immatriculée GJ-127-DR,
- un véhicule Ford Ranger GA-681-MK,
- un quad Kymco,
- un marcheur,
- un lot de licols
Par acte de commissaire de justice en date 4 juin 2025, Monsieur [E] [T] a assigné Madame [W] [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de contester la mesure de saisie de vente.
L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 12 janvier 2026.
Par conclusions visées et soutenues lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [T] représenté par son avocat, sollicite de voir :
- de déclarer les biens saisis insaisissables et de prononcer la mainlevée de la saisie pratiquée sur ces biens,
- de débouter Madame [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
- de condamner Madame [W] [Z] à verser à Monsieur [E] [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Madame [W] [Z] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions il indique que certains biens ne lui appartiennent pas (remorque, Ford Ranger, tracteur-tondeuse), que d'autres sont des biens professionnels nécessaires, protégés par l'article L.112-2, 5 du code des procédures civiles d'exécution (marcheur, tracteur, quad, licols). Il rajoute que s'agissant du marcheur, la voie d'exécution choisie est inadaptée car il s'agit d'un immeuble.
Par conclusions en réponse visées et soutenues lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [Z] représentée par son avocat, sollicite de voir :
- déclarer irrecevable le mémoire adressé par [P] [Q] ;
- débouter Monsieur [K] de sa demande de nullité de saisie du marcheur ;
- autoriser l'huissier à poursuivre la procédure de saisie vente du marcheur,
- débouter Monsieur [K] de sa demande mainlevée des 3 véhicules : soit le tracteur JOHN DEAR, la remorque immatriculée GJ-127-DR, le véhicule FORD RANGER immatriculé GA-680-MK et en conséquence autoriser l'huissier à poursuivre les procédures de saisies ventes .
- ordonner la communication, sous astreinte de 100 € par jour de retard, des actes de vente intervenus sur le tracteur JOHN DEERE, la remorque immatriculée GJ-127-DR, le véhicule FORD RANGER immatriculé GA-680-MK par Madame [Q], ainsi que des moyens de paiement utilisés par cette dernière pour acquérir ce bien,
- débouter Monsieur [K] de sa demande de mainlevée de la saisie du tracteur tondeuse Ransomes et en conséquence autoriser l'huissier à poursuivre la procédure de saisie vente .
- sommer, sous astreinte de 100 € par jour de retard, Monsieur [K] de justifier de l'acte de vente du tracteur tondeuse RANSOMES à l'Association Les vieux tracteurs ;
- dire n'y avoir lieu à l'insaisissabilité du quad KYMCO et du lot de licols ;
- dire n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie du quad et du lot de licols et autoriser l'huissier à poursuivre la procédure de saisie vente .
- condamner Monsieur [K] au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et, au regard du préjudice subi une fois de plus par Madame [Z] ;
- condamner Monsieur [K] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
- condamner Monsieur [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de saisie-vente du 6 mai 2025 ;
A titre subsidiaire,
Surseoir à statuer dans l'attente de la communication des pièces énumérées aux termes de la sommation de communiquer de Madame [Z],
A défaut de communication des dites pièces sous astreinte de 100 € par jour de retard débouter de plus fort Monsieur [K] de l'intégralité de ses prétentions
Au soutien de ses prétentions, elle indique que le mémoire communiqué Madame [Q] n’est pas recevable au motif qu’il n’a pas été communiqué dans les formes. Elle explique Monsieur [E] [K] a organisé son insolvabilité par l’intermédiaire de sa compagne Madame [Q] en lui cédant la propriété de certains biens qui lui appartenait, qu’il ne justifie d’aucun règlement depuis l’arrêt de la cour d’appel du 30 janvier 2025.
Elle indique qu’au regard de l’activité principale de Madame [P] [Q], vétérinaire exerçant à 80 %, celle-ci ne saurait se prévaloir, sur les 20 % restants de son temps, d’une activité d’exploitante agricole, l’ayant conduit à acquérir du matériel qu’elle n’utilise pas personnellement, celui-ci étant exclusivement employé dans le cadre de l’activité professionnelle de son compagnon.
Elle soutient que la résistance abusive de Monsieur [E] [K] lui a causé préjudice.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, et par mémoire reçu au greffe le 8 janvier 2026, Madame [P] [S] [U] [Q], absente à l’audience, a saisi le juge de l’exécution et sollicite la distraction des biens suivants:
- le véhicule FORD RANGER immatriculé GA-881-MK
- la remorque immatriculé GJ-127-DR
- le tracteur JOHN DEERE,
- elle sollicite la condamnation de Madame [W] [Z] lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle est propriétaire de ces biens et qu’elle sollicite la mainlevée de la saisie vente les concernant.
L'affaire a été mise en délibéré le 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité du mémoire adressé par Madame [P] [Q]
L’article R221-51 du code des procédures civile d’exécution prévoit que: le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
En l’espèce, Madame [P] [Q] a joint à sa demande différents documents sur lesquels elle fonde sa demande ( certificat d’immatriculation, certificat de cession, attestation de virement).
Madame [W] [Z], bien que sollicitant l’irrecevabilité du mémoire en revendication de Madame [P] [Q] a indiqué à l’audience qu’elle l’avait bien reçu ainsi que les pièces de cette dernière.
En l’espèce, les pièces produites par Madame [P] [Q] sont relatives aux biens saisis. De plus, à la lecture de ces pièces, le juge de l’exécution constate qu’il s’agit des pièces qui ont déjà été versées au débats par Monsieur [E] [K]. Ces pièces n’apportent pas d’éléments nouveaux.
Il n’y a pas lieu de les écarter.
* Sur la demande de nullité de la saisie portant sur certains biens
Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Il résulte de l’article L112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution que ne peuvent être saisis:
Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
En l’espèce, Monsieur [E] [T] sollicite la nullité de la saisie vente portant sur l’ensemble des biens saisis:
* S’agissant du marcheur
L’article 524 alinéa 10 du code civil prévoit que sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
L’article 525 du code civil prévoit que : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
En l'espèce, Monsieur [E] [K] indique que le marcheur est fixé au sol. Il produit à l’appui de ses dires, une facture en date du 30 mai 2023 relative au montage d’un marcheur d’occasion, ainsi qu’une facture de béton destinée à cet équipement.
Toutefois, il n’apporte pas la preuve que ce marcheur constitue un bien attaché au fonds à perpétuelle demeure. En outre, les articles du code rural invoqués par Monsieur [E] [K] ne permettent pas davantage de considérer qu’il s’agit d’un immeuble par destination pendant la durée du bail rural.
Il convient en conséquence d’écarter la qualification d’immeuble par destination.
Par ailleurs, Monsieur [E] [K] soutient que le marcheur installé en 2023 est indispensable à l’exercice quotidien de son activité professionnelle, sans en justifier.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité de la saisie portant sur le marcheur.
* S’agissant du Véhicule Ford Ranger,
Monsieur [E] [K] indique que ce véhicule Ford Ranger a été vendu à Madame [Q] moyennant un prix de 17 000 euros.
Il est versé au dossier une facture en date du 21 février 2025, un certificat d’immatriculation au nom de Madame [P] [Q] et, des attestations de virement de 10 000 euros et 7000 euros sur un compte bancaire au nom de Monsieur [E] [K].
Madame n’apporte pas la preuve l’origine de ces fonds déposés sur son compte Boursobank. Quant à Monsieur [E] [K], il n’apporte pas la preuve des relevés bancaires laissant apparaître clairement le crédit des deux versements d’un montant de total de 17 000 euros sur ses comptes bancaires.
Monsieur [E] [K] a été condamné à payer une prestation compensatoire à Madame [W] [Z] par jugement en date du 8 septembre 2023 et confirmé partiellement en appel par arrêt du 30 janvier 2025. L’acte de vente est intervenu le 14 mars 2025, soit postérieure à la condamnation en appel.
Les documents versés aux débats par Madame [P] [Q] et Monsieur [E] [K] n’apportent pas une preuve suffisante de la qualité de propriétaire de Madame [P] [Q] concernant le véhicule Ford Ranger.
Les demandes de Monsieur [E] [K] et de Madame [P] [Q] s’agissant du véhicule Ford Ranger seront rejetées.
* S’agissant de la remorque immatriculé GJ-127-DR.
Le dossier fiscal de Monsieur [E] [K] sur l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 n’apporte pas de précisions sur l’immatriculation des remorques qui y sont visées.
Il n’est pas démontré en l’espèce que la remorque objet de la saisie appartenait au débiteur.
En revanche, Madame [P] [Q] verse au dossier un certificat de cession à son profit, en date du 17 février 2024.
Il ressort de cette pièce que l’ancien propriétaire serait Monsieur [B] [V].
Elle produit également un certificat d’immatriculation à son nom.
La mainlevée de la saisie vente sera ordonnée s’agissant de la remorque immatriculé GJ-127-DR.
* S’agissant du tracteur John Deere
Sur sa nature indivise
Monsieur [E] [K] et Madame [P] [Q] indiquent qu’il s’agit d’un bien indivis et sollicite la mainlevée de la saisie vente le concernant.
Il est versé aux débats une facture d’un montant de 97 000 euros TTC en date 31 décembre 2024 , au nom de Monsieur [E] [K], un certification d’immatriculation au nom de Madame [P] [Q].
Ils produisent également des pièces justifiant deux virements au profit du vendeur d’un montant de 40 000 euros et de 15 000 euros en provenance des comptes bancaires au nom de Madame [P] [Q].
Cependant, Madame [P] [Q] n’apporte pas la preuve l’origine de cette somme totale 55 000 euros affectée au financement du tracteur John Deere.
Monsieur [E] [K] explique que sa quote-part a été financée par la reprise de son ancien tracteur New Holland qui avait problème de freins.
Toutefois, ce dernier n’apporte aucune preuve des modalités de financement de sa quote-part. En effet, la preuve de la reprise de ce tracteur n’est pas rapportée, étant précisé que dans la déclaration fiscale précitée, le tracteur New Holland était évalué à 61 500 euros.
Les éléments versés aux débats ainsi que les explications fournies par Monsieur [E] [K] et Madame [P] [Q] ne suffisent pas à apporter la preuve du caractère indivis du tracteur John Deere.
Il convient de souligner en outre une incohérence entre les pièces fournies et le caractère indivis du bien. Ainsi, la facture d’achat est uniquement au nom de Monsieur [E] [K] tandis que la carte grise est uniquement à nom de Madame [P] [X] conséquence, la preuve du caractère indivis de ce bien n’est pas suffisamment rapportée.
Sur son caractère insaisissable
Il résulte de l’article L112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution que ne peuvent être saisis:
Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi (...) si ce n'est pour paiement de leur prix, ils deviennent cependant saisissables ( ...) s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux (...).En l’espèce il résulte des pièces versées au débats que ce tracteur neuf a été acquis le 31 décembre 2024 à la somme de 81 000 euros HT. Il s’agit d’un bien luxueux eu égard à sa valeur étant précisé que Monsieur [E] [K] était déjà propriétaire d’un tracteur New Holand dont la valeur était estimée à 61 000 euros selon son dossier fiscal sur l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Si le tracteur New Holland avait véritablement un problème de freins comme l’indique Monsieur [E] [K], il aurait également pu acheter un tracteur d'occasion à moindre coût lui permettant de poursuivre son activité professionnelle;
En conséquence, ce bien est saisissable compte de tenu de son caractère luxueux.
Les demandes de Monsieur [E] [K] et de Madame [P] [Q] concernant le tracteur John Deere seront rejetées.
* s’agissant du tracteur tondeuse Ransomes,
Il ressort du dossier fiscal de Monsieur [E] [K] sur l’exercice du 1er juillet au 30 juin 2023 que le tracteur tondeuse Ransomes appartenait à Monsieur [E] [K].
En l’espèce, l’association des vieux tracteurs, représenté par Monsieur [J] à l’audience, indique que ce tracteur appartient à l’association et demande sa distraction de la saisie vente litigieuse.
Il précise que ce tracteur a été cédé gratuitement à l’association par la débiteur et qu’une plaque fixée sur ce tracteur indique qu’il leur appartient. Il explique que l’association n’a rien payé en contrepartie car ce tracteur n’était pas économiquement rentable.
Toutefois, il ressort du dossier fiscal de Monsieur [E] [K] précité que le tracteur tondeuse Ransomes était estimé à 7 577 euros.
L’association des vieux tracteurs n’apporte aucun élément de preuve de sa qualité de propriétaire de ce tracteur.
La demande à ce titre sera rejetée.
* s’agissant du quad kymco du lot de licols
Ces biens eu égard à leur nécessité et à leurs valeurs sont insaisissables en vertu de l’article l’article L112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de Madame [W] [Z] concernant le quad kymco et le lot de licols sera rejetée et la mainlevée de la saisie vente sera ordonnée.
*Sur la demande des dommages et intérêts
Il résulte de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Monsieur [E] [K] a été condamné à payer une prestation compensatoire par un jugement du juge aux affaires familiales d’Argentan en date du 8 septembre 2023.
Ce jugement a été partiellement confirmé en appel par un arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 30 janvier 2025.
Il résulte des pièces versées aux débats que tous les actes de cessions des biens ainsi l’acquisition du tracteur John Derre neuf, sont postérieurs à la première condamnation, la cession du véhicule Ford Ranger a été consentie postérieurement à l’arrêt de la cour d’Appel, les cessions des biens litigieux à Madame [P] [Q] interrogent. Les actes de Monsieur [E] [K] laissent penser qu’il souhaite mettre en échec les tentatives de recouvrement de la créance de Madame [W] [Z].
Par ces manoeuvres, Monsieur [E] [K] a organisé son insolvabilité et cause nécessairement un préjudice Madame [W] [Z].
Depuis ces deux condamnations, Monsieur [E] [K] a n’a procédé à aucun règlement en paiement de sa dette, son comportement témoigne d’une résistance abusive.
En conséquence, Monsieur [E] [K] sera condamné à payer à Madame [W] [Z] la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts.
* Sur les autres demandes
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [E] [K] , condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [W] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le mémoire de Madame [P] [Q] ;
DEBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de mainlevée sur le marcheur et autorise Madame [W] [Z] à poursuivre la procédure de saisie vente ;
DEBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de mainlevée sur le tracteur John Deere, le tracteur tondeuse Ransomes ainsi que le véhicule Ford Ranger GA-681-MK et autorise Madame [W] [Z] à poursuivre la procédure de saisie vente ;
DEBOUTE Madame [P] [Q] de sa demande de mainlevée sur le tracteur John Deere, ainsi que le véhicule Ford Ranger GA-681-MK ;
DEBOUTE l’association des vieux tracteurs de sa demande de mainlevée sur le tracteur tondeuse Ransomes ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie vente pratiquée le 6 mai 2025 sur les biens suivants : la remorque immatriculée GJ-127-DR, le quad Kymco, et le lot de licols ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à Madame [W] [Z] la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à Madame [W] [Z] somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de Madame [W] [Z] s’agissant de la communication des pièces sous astreinte ;
REJETTE les autres demandes de Madame [W] [Z] ;
REJETTE les autres demandes de Monsieur [E] [K] ;
REJETTE les autres demandes de Madame [P] [Q] ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens.
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LA GREFFIERE LA JUGE