TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chbre3 Cab1 Jex — 22 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNL7

JUGEMENT DU

VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [S] épouse [J]
47 rue du Pont Vautier
61120 VIMOUTIERS
Rep/assistant : Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
76040 ROUEN CEDEX
Rep/assistant : Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 08 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 28 février 2023, l’URSSAF NORMANDIE a décerné une contrainte à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J] à hauteur de 17 667 euros, cette contrainte lui a été signifiée le 2 mars 2023 par commissaire de justice.

Le 4 avril 2023, l’URSSAF NORMANDIE a fait signifier à Madame [A] [S] épouse [J] un commandement aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme principal de 17 667 euros.

Faute de règlement, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé par commissaire de justice le 5 mai 2023 à la demande l’URSSAF NORMANDIE à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J]. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à Madame [A] [S] épouse [J] le 9 mai 2023.

Le 1er juin 2023, l’URSSAF NORMANDIE a décerné une deuxième contrainte à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J] à hauteur de 1 685 euros qui lui a été signifiée le 6 juin 2023 par commissaire de justice.

Le 12 juillet 2023, l’URSSAF NORMANDIE a fait signifier à Madame [A] [S] épouse [J] un commandement aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme principal de 1 685 euros.

Faute de règlement, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé par commissaire de justice le 16 août 2023 à la demande l’URSSAF NORMANDIE à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J]. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à Madame [A] [S] épouse [J] le 23 août 2023.

Le 28 août 2024, l’URSSAF NORMANDIE a décerné une troisième contrainte à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J] à hauteur de 3 423 euros qui lui a été signifiée le 29 août 2024 par commissaire de justice.

Le 30 septembre 2024, l’URSSAF NORMANDIE a fait signifier à Madame [A] [S] épouse [J] un commandement aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme principal de 3 423 euros.

Le 20 novembre 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait signifier à Madame [A] [S] épouse [J] un commandement aux fins de saisie vente en recouvrement des sommes principales de 17 667 euros, 1685 euros et 3423 euros.

Le 16 janvier 2026, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé par commissaire de justice. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à Madame [A] [S] épouse [J] le 22 janvier 2026.

Un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant sur les véhicules VOLVO, V60 ET V50, respectivement immatriculés CA 746 FZ et DH 216 HF, a également été établi le 2 février 2026 par commissaire de justice à la demande de l’URSSAF NORMANDIE et a été dénoncé à Madame [A] [S] épouse [J] le 4 février 2026.

Par courrier reçu au greffe le 12 février 2026, Madame [A] [S] épouse [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de contester la saisie-attribution du 16 janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juin 2026.

Madame [A] [S] épouse [J] est représentée par son Conseil. Elle s’en remet à justice sur la demande d’irrecevabilité de la contestation et sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF est représenté par son Conseil. Aux termes de ses conclusions signifiée le 5 mars 2026, il sollicite de voir :
A titre principal :
- déclarer nulle pour vice de fond la requête introduite par Madame [A] [J],
A titre subsidiaire :
- déclarer irrecevable pour vice de forme la requête introduite par Madame [A] [J],
A titre infiniment subsidiaire :
- déclarer irrecevable la requête introduite par Madame [A] [J],
- dire et juger que compte des irrecevabilités, il n’y a pas lieu de conclure au fond,
- débouter Madame [A] [J] de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel :
- condamner Madame [A] [J] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la requête, il explique, sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile, R121-11, L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, que la demande présentée au juge de l’exécution a pour origine ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10 000 euros, de sorte que le ministère d’avocat est obligatoire. Il estime que la requête déposée par Madame [A] [S] doit être déclarée nulle pour défaut de constitution d’un avocat dans un litige avec représentation obligatoire.

Sur l’irrecevabilité de la requête, il explique, sur le fondement de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, que Madame [A] [S] a saisi le juge de l’exécution par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non par assignation. Au surplus, il expose qu’il n’a pas été procédé à la notification de la contestation auprès du commissaire de justice instrumentaire contrairement aux prescriptions de l’article R211-11 du même code.

Sur la cause des contraintes, il indique que les actes de recouvrement forcé émis à l’encontre de Madame [A] [S] épouse [J] ne sont pas contestés, qu’en l’absence d’opposition dans le délai de 15 jours les contraintes sont devenues exécutoires et ont acquis les effets d’un jugement, de sorte qu’il détient trois titres exécutoires permettant la réalisation d’actes de recouvrement forcé sur les biens mobiliers ou sur le compte bancaire de la débitrice. Enfin, il indique que Madame [A] [S] épouse [J] a été affiliée pour la période allant du 1er mars 2013 au 17 février 2020 en qualité de gérante de la SARL PHOENIX PRIMEURS, et que si la SARL PHOENIX PRIMEURS a été placée en liquidation judiciaire la procédure collective n’a pas été étendue à Madame [A] [S] épouse [J] en sa qualité de gérante, de sorte qu’elle reste redevable des cotisations et contributions sociales.

L’affaire a été mise en délibéré le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’exception de nullité

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

L’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

L’article L121-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;
2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

L’article R121-6 du même code dispose que le montant prévu au troisième alinéa de l’article L121-4 est fixé à 10 000 euros.

En l’espèce, il est établi que la créance à l’origine de la mesure d’exécution est supérieure à 10 000 euros et que l’assistance d’un avocat est en conséquence obligatoire en la matière.

Toutefois, le moyen tiré de ce que Madame [A] [S] épouse [J] a agi sans la représentation d’un avocat est inopérant en ce que cette dernière a finalement constitué avocat par acte reçu au greffe le 7 mai 2026.

Au surplus, l’absence d’assignation délivrée par ministère d’avocat n’est pas constitutive d’une nullité de fond mais d’une cause d’irrecevabilité.

Ainsi, la nullité de fond a été couverte conformément à l’article 121 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de rejeter l’exception de nullité pour vice de fond.

Sur la fin de non-recevoir

En application de l’article R121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition contraire, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.

Cette règle est prévue à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, l’article R211-11 du même code dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

En l’espèce, il convient de constater que Madame [A] [S] épouse [J] n’a pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation mais par simple courrier adressé au greffe du tribunal.

Ce défaut de saisine régulière du tribunal, qui constitue une fin de non-recevoir, affecte la recevabilité de sa demande.

Au surplus, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 16 janvier 2026 par commissaire de justice et a été dénoncée au débiteur saisi le 22 janvier 2026.

Madame [A] [S] épouse [J] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation de la saisie-attribution litigieuse au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, pour ces raisons, la contestation formée par Madame [A] [S] épouse [J] ne peut qu’être déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

• sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [A] [S] épouse [J], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

• Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la situation économique des parties, l’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

REJETTE l’exception de nullité soulevée par l’URSSAF NORMANDIE pour vice de fond ;

DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [A] [S] épouse [J] ;

CONDAMNE Madame [A] [S] épouse [J] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE l’URSSAF NORMANDIE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution