TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN7I
JUGEMENT DU
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [R]
3485 route de Flers
61100 CALIGNY
PARTIE DEFENDERESSE :
LCL
14 rue du 6 Juin
61100 FLERS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 11 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre réceptionnée au greffe le 1er avril 2026, Madame [N] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins d’obtenir main-levée d’une saisie-attribution pratiquée par la société LCL sur son compte bancaire.
A l’audience du 11 mai 2026, le juge de l’exécution a soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine par voie d’assignation, tel que le prévoit l’article R121 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Madame [N] [R] explique que la société LCL a pratiqué une saisie-attribution sur son compte bancaire et son livret A. Elle indique qu’il lui reste à devoir la somme de 70 000 euros au titre d’un crédit immobilier souscrit avec son ex-compagnon qui bénéficie d’une mesure de curatelle et qui a déposé un dossier de surendettement ayant abouti à un effacement de dette. Elle expose que cette saisie-attribution l’empêche de faire face à ses charges courantes.
La société LCL ne comparait pas et n’est pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la fin de non-recevoir
En application de l’article R121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition contraire, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
Cette règle est prévue à peine d’irrecevabilité.
En l’espèce, il convient de constater que Madame [N] [R] n’a pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation mais par simple courrier adressé au greffe du tribunal.
Ce défaut de saisine régulière du tribunal, qui constitue une fin de non-recevoir, affecte la recevabilité de sa demande.
Par conséquent, la contestation formée par Madame [N] [R] ne peut qu’être déclarée irrecevable.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [N] [R] sera condamnée aux entiers dépens
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement à l’audience,
DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [N] [R] ;
CONDAMNE Madame [N] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge de l’exécution