TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COAP
JUGEMENT DU
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [N]
955 route du Teilleul
61350 ST MARS D’EGRENNE
PARTIE DEFENDERESSE :
URSAFF
61 rue Pierre Renaudel
76040 ROUEN CEDEX
Rep/assistant : Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 11 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 1er avril 2026 réceptionné au greffe le 8 avril 2026, Madame [T] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan aux fins de contester une saisie-attribution pratiquée à la demande de l'URSAFF par acte en date du 3 mars 2026.
Madame [T] [N] sollicite la mise en place d'un plan d'apurement compte tenu de sa situation.
A l'audience du 11 mai 2026, Madame [T] [N] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
L'RUSAFF, représentée par son Conseil, se réfère à ses conclusions du 7 mai 2026 et sollicite de voir :
A titre principal :
- déclarer irrecevable pour vice de forme la requête introduite par Madame [T] [N]
A titre subsidiaire :
- déclarer recevable mais mal fondé le recours introduit par Madame [T] [N],
- débouter Madame [T] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A l'appui de ses demandes, elle explique que Madame [T] [N] n'a pas procédé par voie d'assignation conformément à l'article R121-11 aliéna 1er du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, elle fait valoir que Madame [T] [N] n'a pas procédé à la dénonciation de la contestation auprès du commissaire de justice instrumentaire conformément à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Sur la fin de non-recevoir
En application de l'article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Cette règle est prévue à peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'article R211-11 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, il convient de constater que Madame [T] [N] n'a pas saisi le juge de l'exécution par voie d'assignation mais par simple courrier adressé au greffe du tribunal.
Ce défaut de saisine régulière du tribunal, qui constitue une fin de non-recevoir, affecte la recevabilité de sa demande.
Au surplus, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 2 mars 2026 par Maître [E] [P], commissaire de justice, et a été dénoncée au débiteur saisi le 3 mars 2026.
Madame [T] [N] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation de la saisie-attribution litigieuse au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Par conséquent, pour ces raisons, la contestation formée par Madame [T] [N] ne peut qu'être déclarée irrecevable.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [T] [N] sera condamnée aux entiers dépens
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement à l'audience,
DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [T] [N] ;
CONDAMNE Madame [T] [N] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge de l'exécution