TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chbre1 Cab7 Contentieux — 4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 21/00054 - N° Portalis DBZY-W-B7F-B6D4
70A Revendication d’un bien immobilier

PARTIE DEMANDERESSE

G.F.A. DES CAPUCINES RCS Paris
situé 73 Quai d’Orsay 75007 Paris

- représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Romain CARLES, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE DÉFENDERESSE

COMMUNE DE GOUFFERN EN AUGE
située MAIRIE 61160 GOUFFERN EN AUGE

A.M.A. Commune de LA COCHERE
située Mairie 61310 GOUFFERN EN AUGE

- représentées par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juin 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le GFA DES CAPUCINES exploite un haras sur la commune de LA COCHERE et est notamment propriétaire des parcelles cadastrées suivantes :
- OB 56, 57, 58, 60, 61, 126,
- OC 61, 62, 82 et 88,
- OE 32 et 35.

Il dispose également de baux ruraux sur la commune de GOUFFERN-EN-AUGE sur les parcelles OE 31 et 33.

Les parcelles OB 61, 126, 60, 57, 56, 58, OC 82 et 88 et OE 31 sont traversées ou longées par un chemin appelé « chemin rural de la Cochère au gué de la Reboursière ».

Les parcelles OE 35 et 32 et OB 56 sont traversées ou longées par le chemin appelé « chemin rural du gué Foulon à Marsoulette ».

Les parcelles OC 82, 62 et 61, et OB 58 sont traversées ou longées par un chemin appelé « chemin rural du gué Foulon aux 3 fosses ».

Les parcelles OC 88 et OC 82 sont traversées ou longées par un chemin appelé « chemin dit des Tanvillières ».

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2022, le GFA DES CAPUCINES a fait assigner la commune de LA COCHERE, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE, devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir reconnaître sa propriété sur les chemins longeant les parcelles cadastrées OE n°32, OC n°82 et 88, et OB n°56, 57 et 58 sur le territoire de cette commune.

Par conclusions du 5 mai 2022, la commune de GOUFFERN-EN-AUGE est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [O] [A] et a ordonné d’office la radiation de l’affaire du rôle du tribunal.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, Monsieur [Y] [R] a été désigné en lieu et place de Monsieur [O] [A].

Par conclusions du 5 mars 2024, le GFA DES CAPUCINES a ordonné la réinscription au rôle de l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/00054.

Monsieur [Y] [R] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 30 octobre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 28 novembre 2025, le GFA DES CAPUCINES sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L161-1 et suivants, L162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et des articles 545 et 2261 et suivants du code civil, de :

A titre principal :
- dire et juger que les tronçons A1 et A2 du chemin dit « Chemin rural de la Tanvillière », les tronçons C1 et C2 du chemin dit « Chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses » et le tronçon E du chemin dit « Chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette » ne présentent pas les caractéristiques de chemins ruraux,
- constater que la requérante remplit tous les critères exigés pour prétendre bénéficier de la prescription acquisitive sur les tronçons A2, C2 et E,
En conséquence :
- déclarer le GFA DES CAPUCINES propriétaire de ces tronçons,
- constater que le tronçon B1-D1 sur le chemin dit « Chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière » présente toutes les caractéristiques d’un chemin d’exploitation,

En conséquence :
- déclarer le GFA DES CAPUCINES propriété de ce tronçon,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal de céans ne devait pas considérer le tronçon B1-D1 comme chemin d’exploitation, il lui est demandé de :
- constater que la requérante remplit tous les critères exigés pour prétendre bénéficier de la prescription acquisitive sur ce tronçon,

En conséquence :
- dire et juger que le tronçon B1-D1 du chemin dit « Chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière » est la propriété du GFA DES CAPUCINES,

Sur les demandes de la Commune de Gouffern-en-Auge :
- débouter la commune de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,
- débouter notamment la commune de ses demandes sous astreinte,
- condamner la commune de Gouffern-en-Auge au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, signifiées le 3 septembre 2025 par RPVA, la commune de GOUFFERN-EN-AUGE, sollicite du tribunal, au visa des articles L161-1 et L162-1 du code rural et de la pêche maritime, de :
- lui donner acte de son intervention volontaire au lieu et place de la commune déléguée de la COCHERE,
- dire que les chemins « Chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière », « Chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette », « Chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses » « Chemin rural de la Tanvillière » sont des chemins ruraux, propriété de la commune de GOUFFERN-EN-AUGE,
- débouter le GFA DES CAPUCINES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner au GFA DES CAPUCINES de retirer toutes les entraves faites à la circulation (clôtures, barrières ou autres), non seulement sur le « chemin rural de La Cochère au Gué de la Reboursière » mais également sur le chemin rural dit des Tanvillières, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 20ème jour après signification du jugement à venir,
- dire que le GFA DES CAPUCINES devra céder une partie de son terrain, entre les points 1 et 2 sur une longueur de 160 mètres, pour que le « chemin rural du Gué Foulon au 3 fosses » puisse relier le hameau des trois fosses et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 20ème jour après signification du jugement à venir,
- condamner le GFA DES CAPUCINES à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le GFA DES CAPUCINES aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026 et les plaidoiries fixées à l’audience du 2 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la commune

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il résulte par ailleurs de l’article 329 du code de procédure civile que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il est établi que l’ancienne commune de LA COCHERE est désormais une commune déléguée au sein de la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la commune de GOUFFERN-EN-AUGE en lieu et place de la COCHERE.

Sur les demandes principales

L’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

L’article L161-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

L’article L161-3 du même code dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

L’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Il appartient à celui qui revendique le caractère rural du chemin de prouver l’affectation à l’usage du public .

Il incombe au juge du fond de rechercher si le chemin est affecté à l’usage du public et si les faits soumis confèrent au chemin un caractère public. Une fois cette affectation reconnue, ce qui vaut possession, le chemin est présumé appartenir, jusqu’à preuve contraire, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Le juge du fond apprécie souverainement si la présomption posée par l’article L161-3 du code rural et de la pêche maritime est ou non renversée.

Il est de principe qu'un seul des éléments indicatifs figurant dans l'article L.161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public laquelle implique une circulation générale et continue.
Par ailleurs, l’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Aux termes de l’article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L’article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

L’article 2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Pour permettre de prescrire, la possession invoquée doit réunir les caractères d’une possession utile à savoir, une possession continue, publique, non équivoque et paisible.

La possession doit aussi avoir été exercée à titre de propriétaire, ce qui ne saurait se limiter, pour un riverain, à entretenir le chemin au droit de sa propriété, ni à effectuer des actes de passage conformes à l’affectation du chemin (Civ. 3ème, 18 juin 2011, n°10-30.122), ni à planter des arbres sur une partie mineure du chemin traversant sa propriété. L’usage et l’entretien d’un chemin rural ne caractérisent pas une possession utile, dès lors que ce chemin constitue un passage commun dont l’entretien est effectué par l’ensemble des riverains .

Sur le tronçon A du chemin rural des Tanvillières
Sur la qualification du chemin
En l’espèce, le GFA DES CAPUCINES est propriétaire de la parcelle C82 sur la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE. Le litige porte sur un chemin longeant cette parcelle, pour lequel le GFA DES CAPUCINES conteste la qualification de chemin rural.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que ce chemin, qualifié « chemin rural sans nom » par l’expert, mesure environ 300 mètres de long entre les points 1 et 2 (pour une longueur totale de 750 mètres) et se prolonge vers le nord-est au-delà du point 1, après un léger décrochement pour aboutir à la voie communale n°6.

La commune de GOUFFERN-EN-AUGE produit un tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune de la COCHERE faisant apparaître le « chemin rural dit des Tanvillières » qui correspond manifestement à ce tronçon.

L’expert judiciaire précise d’ailleurs dans son rapport que : « le chemin rural que nous avions, à la lecture des plans cadastraux, mentionné « sans nom » et désigné « Tronçon A », il s’agit effectivement, selon toute vraisemblance, du chemin dit des Tanvillières, puisqu’il dessert le lieudit éponyme, il débute au chemin rural portant le numéro 2 au tableau et présente une longueur totale de 800m (alors que nous avions mentionné par erreur 750 ml) ».

La lecture du rapport d’expertise permet d’affirmer que le chemin n’est pas en impasse et peut assurer des liaisons puisqu’il relie la voie communale n°6, à l’est, au chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière, côté ouest.

Dès lors que ce chemin remplit vraisemblablement une fonction de communication entre différentes voies, il y a lieu de considérer qu’il relève d’une destination à l’usage du public.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de présumer de la nature de chemin rural.

Pour renverser cette présomption, le GFA DES CAPUCINES fait valoir, s’agissant plus particulièrement du tronçon A1, que l’inscription du chemin sur le tableau récapitulatif des chemins ruraux ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’un chemin rural dès lors que ce tableau n’est pas daté et qu’il est impossible de vérifier son adoption par les autorités communales. Il argue également que le tronçon est impraticable et qu’il ne suffit pas de le débroussailler pour lui rendre sa fonction initiale puisqu’il est encombré d’arbres d’une circonférence importante et non de simples broussailles.

Or, le tableau récapitulatif des chemin ruraux était initialement nommé « tableau de classement des chemin ruraux ». Le mot classement a été barré et remplacé manuscritement par le mot « récapitulatif ». Comme l’indique justement l’expert judiciaire, et au regard notamment du graphisme de l’écriture manuscrite, ce tableau présente une très forte présomption de reproduction pure et simple d’un tableau de classement établi à une date largement antérieure (probablement dans les années 1950/1960).

Par ailleurs, s’il ressort effectivement du rapport d’expertise judiciaire qu’aucun entretien ni nettoyage du chemin n’est manifestement assuré par qui que ce soit et qu’il n’est actuellement pas fréquenté par le public, il est constant qu’un chemin rural, même s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les normes prescrites par la loi.

Enfin, il importe peu qu’une partie du chemin soit embroussaillé (tronçon A1) dès lors que son emprise et son tracé sont toujours visibles et qu’il est praticable ; le chemin étant matérialisé par une clôture d’herbage à l’ouest et par une haie bocagère à l’est.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, le GFA DES CAPUCINES échoue à renverser la présomption de propriété de la commune.

Le chemin des Tanvillières est incontestablement un chemin rural et appartient à la commune de GOUFFERN-EN-AUGE.

Sur la prescription acquisitive
Le GFA DES CAPUCINES revendique la propriété de la partie 2 du tronçon A sur le fondement de la prescription acquisitive.

Au soutien de sa demande, il argue que la partie A2 de ce tronçon est de manière continue, publique, non équivoque et paisible possédée par lui et ses prédécesseurs depuis plus de 30 ans. Il explique qu’il a acquis les parcelles C 88 et C82 du GFA du Haras de la Verrerie et du Gué Foulon qui les a lui-même acquises le 20 juillet 1990. Depuis au moins cette date, il fait valoir que cette portion de chemin est entretenue par les exploitants successifs de manière continue pour permettre les écoulements des eaux pluviales.

Le GFA DES CAPUCINES produit plusieurs attestations de témoins qui attestent que les chemins internes du Haras des Capucines ont toujours été entretenus et utilisés par les différents propriétaires de ce haras, que les chemins n’étaient pas entretenus par la commune et que le public ne les emprunte plus depuis « plus de 60 ans ».

Le rapport d’expertise judiciaire, qui n’opère aucune distinction entre la partie 1 et 2 du tronçon A, indique toutefois qu’aucun entretien ni nettoyage du chemin n’est manifestement assuré par qui que ce soit. Le tronçon est dans son état enherbé et, pour partie, embroussaillé.

Aucun élément ne permet d’affirmer que les anciens propriétaires des parcelles C 82 et 88, et notamment le GFA du Haras de la Verrerie et du Gué Foulon, entretenaient le tronçon de manière continue. Au contraire, il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’une voie parallèle à cette emprise a été aménagée (dès 1979 selon les déclarations du GFA DES CAPUCINES) pour circuler et est revêtue d’un enrobé.

En outre, au regard des photographies produites, s’il est permis de supputer de l’entretien du fossé sur une partie du tronçon sud pour assurer son rôle hydraulique, l’entretien semble limité et son caractère régulier n’est pas établi par le GFA DES CAPUCINES. Les attestations versées ne sont pas plus de nature à démontrer le contraire dès lors qu’elles ne sont ni circonstanciées ni précises.

Dès lors, le GFA DES CAPUCINES, qui ne rapportent pas la preuve d’actes matériels susceptibles de caractériser une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant au moins 30 ans, sera débouté de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire par prescription.

Enfin, il est établi qu’aux abords du point 2 au sud, le chemin est occupé par un creux à usage de fossé. Dès lors, le GFA DES CAPUCINES sera condamné à retirer toutes les entraves à la circulation sur le chemin rural des Tanvillières.

Il apparaît nécessaire de s’assurer de l’effectivité de cette condamnation en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur le tronçon C du chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses
Sur la qualification du chemin
En l’espèce, le GFA DES CAPUCINES est propriétaire des parcelles cadastrées B58 et C82 bordant le chemin rural du Gué Foulon aux 3 Fosses sur la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE. Le GFA DES CAPUCINES conteste toutefois la qualification de chemin rural.

Le tableau récapitulatif des chemin ruraux de la commune de la COCHERE fait manifestement apparaître le « Chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses ».

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que ce chemin mesure environ 1300 mètres de long et concerne le GFA DES CAPUCINES sur une longueur de 450 mètres. Dans la partie nord-est (correspondant au tronçon C2), et sur une longueur de l’ordre de 160 mètres, le chemin n’est plus visible et l’espace concerné est occupé par le GFA DES CAPUCINES par la présence d’un terrain de tennis sensiblement dans l’emprise théorique.

Le tronçon sud-ouest (correspondant au tronçon C1) est quant à lui encore matérialisé par la présence d’un chemin creux enherbé entre deux talus plantés d’arbres.

Si le chemin n’est plus visible au nord et factuellement en impasse en raison de la construction du terrain de tennis, il est suffisamment établi que le tronçon est en bon état et que son état enherbé le rend toujours praticable.

Par ailleurs, l’extrait de plan cadastral produit par la commune démontre que le chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette rejoint le chemin rural du Gué Foulon aux 3 Fosses et le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière. Au regard de la carte routière versée par la commune, le chemin rural du Gué Foulon aux 3 Fosses et le chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette permettent de relier le hameau de la Marsoulette à celui des Trois Fosses.

Dès lors que ce chemin remplit vraisemblablement une fonction de communication entre différentes voies et entre différents hameaux, il y a lieu de considérer qu’il relève d’une destination à l’usage du public.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de présumer de la nature de chemin rural.

Pour renverser cette présomption, le GFA DES CAPUCINES indique, s’agissant plus particulièrement du tronçon C1, que le chemin n’est pas ouvert à l’usage du public et que la commune n’exerce aucune de ses prérogatives.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’aucun entretien, ni nettoyage n’est assuré par qui que ce soit. Le chemin ne paraît pas utilisé par quelque circulation que ce soit mais constitue un exutoire pour les eaux pluviales avec la présence d’un avaloir au point bas.

Néanmoins, ainsi que rappelé précédemment, il est constant qu’un chemin rural, même s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les normes prescrites par la loi.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, le GFA DES CAPUCINES échoue à renverser la présomption de propriété de la commune.

Le chemin du Gué Foulon aux 3 fosses est incontestablement un chemin rural et appartient à la commune de GOUFFERN-EN-AUGE.

Sur la prescription acquisitive
Le GFA DES CAPUCINES revendique la propriété de la partie 2 du tronçon C sur le fondement de la prescription acquisitive.

Au soutien de sa demande, il estime que les prises de vue aérienne de 1981 à 1990 démontrent que le tronçon C2 a été totalement effacé et intégré aux parcelles C82, B58, C62 et C61, que les anciens propriétaires de ces parcelles ont même fait construire un terrain de tennis et que l’ensemble des critères de la prescription acquisitive sont dès lors réunis à son profit.

Il est établi que dans la partie nord-est (correspondant au tronçon C2), et sur une longueur de l’ordre de 160 mètres, le chemin n’est plus visible. L’espace concerné est occupé par la présence d’un terrain de tennis appartenant au GFA DES CAPUCINES, sensiblement dans l’emprise théorique.

La photographie aérienne de 1981 révèle qu’à l’époque le chemin était parfaitement visible.

Sur la photographie aérienne de 1984, les haies ont manifestement disparu.

Sur la prise de vue de 1990, le terrain de tennis est construit, de sorte qu’en l’absence d’élément contraire, l’année 1990 sera considérée comme l’année de construction de ce terrain.

Par suite, le GFA DES CAPUCINES a acquis les parcelles voisines C61 et C62 le 10 mai 2004 et s’est retrouvé propriétaire de l’ensemble des parcelles voisines jouxtant le tronçon litigieux, dont le terrain de tennis, de sorte qu’il s’est comporté comme le propriétaire exclusif du tronçon sur lequel est construit le terrain de tennis.

Ainsi, et en l’absence d’élément contraire, il y a lieu de considérer que le GFA DES CAPUCINES rapporte la preuve d’actes matériels suffisants pour caractériser une possession trentenaire continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Par conséquent, le GFA DES CAPUCINES apparaît bien fondé à invoquer la prescription acquisitive pour réclamer la propriété de la partie 2 du tronçon C.

Il sera donc déclaré propriétaire du tronçon C2 (sur une longueur de 160 mètres) du chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses.

Par suite, conformément à l’article 545 du code civil, et en l’absence d’utilité publique, la commune de GOUFFERN-EN-AUGE sera déboutée de sa demande tendant à lui céder une partie du terrain du GFA DES CAPUCINES entre les points 1 et 2 sur une longueur de 160 mètres sous astreinte.

Sur le tronçon E du chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette
Sur la qualification du chemin
En l’espèce, le GFA DES CAPUCINES est propriétaire des parcelles E32, B56, AP20 sur la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE et exploite la parcelle E33. Le litige porte sur un chemin bordé par l’ensemble de ces parcelles, pour lequel le GFA DES CAPUCINES conteste la qualification de chemin rural.

Le tableau récapitulatif des chemin ruraux de la commune de la COCHERE fait manifestement apparaître le « Chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette ».

Il résulte du rapport d’expertise que ce chemin, d’une longueur totale de 1 250 mètres environ, aboutit à l’ouest au hameau de Marsoulette et est carrossable à partir de chaque extrémité.

Entre les points 1 et 2, le chemin dessert les propriétés voisines avec une chaussée empierrée de bonne qualité. Entre les points 2 et 4, le chemin, dont l’emprise est encore marquée par des haies, est embroussaillé et est condamné au point 2 par des dépôts empêchant tout passage. Entre les points 4 et 5, l’emprise est marquée par les clôtures du haras, sans pouvoir préciser si la localisation de la chaussée correspond à l’emprise théorique du chemin. Entre les points 5 et 6, le gué sur le ruisseau est toujours présent, mais le passage est dévié au sud sur un pont. Entre les points 6 et 7, les haies bocagères sont présentes.

L’emprise du chemin est matérialisée. Il n’est pas en impasse et peut assurer des liaisons. Côté ouest, il dessert des parcelles agricoles et un bois. Côté est, il ne dessert que le haras.

Par ailleurs, l’extrait de plan cadastral produit par la commune démontre que le chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette rejoint le chemin rural du Gué Foulon aux 3 Fosses et le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière. Au regard de la carte routière versée par la commune, le chemin rural du Gué Foulon aux 3 Fosses et le chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette permettent de relier le hameau de Marsoulette à celui des Trois Fosses.

Dès lors que ce chemin remplit vraisemblablement une fonction de communication entre différentes voies et entre différents hameaux, il y a lieu de considérer qu’il relève d’une destination à l’usage du public.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de présumer de la nature de chemin rural.

Pour renverser cette présomption, le GFA DES CAPUCINES fait valoir que ce chemin est interrompu par la rivière de la Dieuge, si bien qu’il ne peut être considéré comme ouvert à l’usage du public, et indique que la commune n’a jamais fait le nécessaire pour le rendre exploitable. Il expose que la seule possibilité d’emprunter ce chemin suppose de traverser ses parcelles, ce qui atteste qu’il ne possède plus depuis longtemps le caractère de chemin rural.

Par ailleurs, le GFA DES CAPUCINES se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 janvier 2016 pour affirmer que dans la mesure où ses parcelles constituent les rives de la Dieuge au niveau du gué, lui et le propriétaire de la parcelle E33 sont propriétaires du gué, qui ne peut dès lors être qualifié de chemin rural.

Le rapport d’expertise judiciaire indique que le chemin ne paraît pas avoir fait l’objet d’entretien particulier récent entre les points 1 et 2. Entre les points 2 et 4, le chemin, dont l’assiette est préservée, est embroussaillé depuis de nombreuses années et n’a fait l’objet d’aucun entretien pendant cette période.

Entre les points 4 et 7, le chemin ne dessert que le haras (en raison de l’encombrement du tronçon 2-4) et paraît entretenu par ce dernier. Toutefois, l’expert précise que cet entretien correspond à l’entretien courant lié au passage des animaux et des engins (enlèvement de boue et de tout dépôt).

En tout état de cause, il est constant qu’un chemin rural, même s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les normes prescrites par la loi.

Au surplus, l’expert précise que le tronçon pourrait, après nettoyage et légère remise en état, présenter les mêmes caractéristiques et assurer la continuité du trajet entre le hameau de Marsoulette à l’ouest et le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière à l’est.

Enfin, ce chemin n’est pas interrompu par la rivière la Dieuge dès lors qu’il existe un passage à gué.

Le passage à gué, dont les dimensions apparaissent limitées au regard des photographies produites, n’impose pas au public d’emprunter le pont se trouvant en parallèle sur la propriété du GFA DES CAPUCINES ; ce dernier ayant manifestement aménagé une voie parallèle et construit ce pont pour faciliter sa propre circulation avec un véhicule.

Enfin, la qualification et la propriété du passage à gué ne sont pas de nature à remettre en cause la qualification de chemin rural litigieux.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, le GFA DES CAPUCINES échoue à renverser la présomption de propriété de la commune.

Le chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette est incontestablement un chemin rural et appartient à la commune de GOUFFERN-EN-AUGE.

Sur la prescription acquisitive
Le GFA DES CAPUCINES revendique la propriété du tronçon E sur le fondement de la prescription acquisitive.

Au soutien de sa demande, il fait valoir que ce tronçon est exclusivement entretenu et utilisé par lui et n’est exploitable que par l’adjonction d’un pont entre les parcelles AP20 et B56 pour traverser la rivière la Dieuge. Il estime que le tronçon fait l’objet depuis plus de 30 ans d’une possession paisible, continue, non équivoque et de manière publique.

Or, force est de constater que le GFA DES CAPUCINES se contente de procéder par affirmation et ne produit aucun élément permettant de caractériser des actes de possession du chemin.

Dès lors, le GFA DES CAPUCINES, qui ne rapportent pas la preuve d’actes matériels susceptibles de caractériser une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant au moins 30 ans, sera débouté de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire par prescription.

Sur le tronçon B1-D1 du chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière
A titre liminaire, il sera observé que la commune produit plusieurs pièces mentionnant le « chemin rural de la Reboursière ». Si le GFA DES CAPUCINES indique qu’il existe un chemin rural de la Reboursière entre les communes de la Cochère et de Nonant-le-Pin, elle ne le justifie pas. Au contraire, la délibération municipale du 8 décembre 1932, qui évoque le chemin rural de la Reboursière, contient un plan de l’ancienne commune de la Cochère similaire au plan cadastral versé par la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge, de sorte qu’il sera considéré que le chemin rural de la Reboursière correspond au chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière.

Sur la qualification du chemin
En l’espèce, le GFA DES CAPUCINES est propriétaire des parcelles B56, B58, E32, C82 et C88 sur la commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE. Le litige porte sur un chemin bordé par l’ensemble de ces parcelles, pour lequel le GFA DES CAPUCINES estime qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation.

Il appartient au GFA DES CAPUCINES de démontrer que le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière sert exclusivement à la communication entre ses fonds, ou à leur exploitation, et qu’il présente un intérêt pour lui (Civ., 3ème, 20 novembre 1973, n°72-13.177).

Or, force est de constater que le GFA des capucines se contente de déclarer que ce chemin sert exclusivement à la desserte de ses parcelles B56, B58, E32, C82 et C88 et à leur exploitation sans le justifier.

Au contraire, le tableau récapitulatif des chemin ruraux de la commune de la COCHERE fait manifestement apparaître le « Chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière ».

La commune produit également une délibération municipale du 8 décembre 1932 aux termes de laquelle le conseil municipal de la Cochère a demandé que le chemin de la Reboursière soit classé comme chemin d’utilité publique.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le chemin mesure 1 900 mètres de long. S’agissant de la partie nord-ouest (tronçon B), le tronçon mesure 780 mètres de long. Le chemin est délimité sur toute sa longueur par des haies et talus et est semi-empierré. Il est praticable par des engins automobiles et/agricoles depuis chaque extrémité. La partie centrale, pour des raisons d’arrivées d’eau ou d’humidité persistante, est marquée par des ornières profondes. Les tronçons à chaque extrémité permettant de desservir les propriétés riveraines sont carrossables. Seul le tronçon central présentes d’importantes ornières.

Concernant la partie sud-est (tronçon D), il présente une longueur de 1 120 mètres. Il est délimité sur toute sa longueur par des haies et talus ou des clôtures herbagères. La structure de la chaussée est en bon état de circulation. Près du bâtiment au point 1, une barrière et une chaine semblent marquer que l’accès peut y être condamnée à l’initiative du GFA DES CAPUCINES.

Il est établi que l’emprise est matérialisée. Les tronçons sont empierrés et en bon état sur la quasi-totalité de la longueur (à l’exception du secteur présentant des ornières).

Ce chemin, qui n’est pas en impasse et peut assurer des liaisons, relie la voie communale n°2, côté nord, à la voie communale n°6, côté sud. Au regard de la carte routière versée par la commune, ce chemin permet également de relier le bourg de la Cochère au hameau de la Reboursière.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, le GFA DES CAPUCINES ne démontre pas que le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière sert exclusivement à la communication entre ses fonds, ou à leur exploitation.

Par conséquent, le GFA DES CAPUCINES sera débouté de sa demande tendant à voir qualifier le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière de chemin d’exploitation.

Au contraire, dès lors qu’il remplit une fonction de communication entre différentes voies et entre différents hameaux, il y a lieu de considérer qu’il relève d’une destination à l’usage du public.

Ainsi, le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière est incontestablement un chemin rural et appartient à la commune de GOUFFERN-EN-AUGE.

Sur la prescription acquisitive
Subsidiairement, le GFA DES CAPUCINES revendique la propriété du tronçon B1-D1 sur le fondement de la prescription acquisitive.

Au soutien de sa demande, il expose qu’il est de notoriété publique que lui et ses prédécesseurs étaient les seuls à entretenir et exploiter ce tronçon, de sorte qu’ils se comportaient de manière paisible, publique, non équivoque et continue comme les propriétaires légitimes.

Toutefois, force est de constater que le GFA DES CAPUCINES se contente de procéder par affirmation et ne produit aucun élément permettant de caractériser des actes de possession du tronçon.

Le rapport d’expertise judiciaire indique que le tronçon B n’a pas fait l’objet d’un entretien particulier. Sur tout son tracé, le tronçon D présente les caractéristiques d’un chemin entretenu et carrossable, même s’il n’a pas fait l’objet d’interventions d’entretien récentes.

L’entretien du chemin dont se prévaut le GFA DES CAPUCINES s’inscrit, selon le rapport d’expertise judiciaire, dans le cadre d’un entretien courant lié au passage des animaux et des engins (enlèvement de boue et de tout dépôt).

Par ailleurs, si le GFA DES CAPUCINES produit plusieurs attestations de témoins qui attestent que les chemins internes du Haras des Capucines ont toujours été entretenus et utilisés par les différents propriétaires de ce haras, que les chemins n’étaient pas entretenus par la commune et que le public ne les emprunte plus depuis « plus de 60 ans », ces attestations ne sont ni circonstanciées ni précises.

Au contraire, la commune justifie de l’entretien du chemin par la production des pièces suivantes :
un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 31 mars 1994 relatif à des travaux sur le chemin rural de la Reboursière,une facture pour des travaux de réfection en date du 10 novembre 1994 pour le prix de 13 600,38 Francs, un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 5 avril 1996 par lequel le conseil municipal sollicite d’engager des travaux sur le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière (à l’extrémité ouest),un devis pour des travaux de terrassements du chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière (pour l’extrémité ouest) pour le prix de 51 141,45 Francs,une facture pour des travaux de broyage sur le chemin « Reboursière » du 31 juillet 2019 établie par l’entreprise [U] pour le prix de 504 euros HT.
L’absence de précision des autres factures d’entretien produites par la commune ne permet pas de les relier au chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière.

Si les attestations établies par Messieurs [V] et [G] [U] interrogent dès lors que l’écriture manuscrite est vraisemblablement similaire, les propos de Monsieur [V] [U], qui déclare que l’entreprise [U] entretient le chemin de la Reboursière depuis 2017 à raison de deux passages par an jusqu’aux deux barrières empêchant d’entretenir le reste, sont néanmoins corroborés par la facture d’intervention de cette entreprise en date du 31 juillet 2019 relative à des travaux de broyage.

Par ailleurs, il est suffisamment établi que deux barrières sont installées sur le tronçon. L’expert confirme dans son rapport qu’une barrière et une chaine sont présentes près du bâtiment au point 1 et semblent marquer que l’accès peut y être condamné à l’initiative du GFA DES CAPUCINES. En plus de rendre l’entretien du tronçon B1-D1 plus difficile, l’installation de ces barrières ne permet pas de caractériser une possession paisible.

Enfin, par courrier du 19 septembre 2008 le GFA DES CAPUCINES a sollicité l’autorisation d’empierrer une portion du chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière, sur une distance de 400 mètres, afin de le viabiliser pour l’usage des véhicules légers ; demande à laquelle la commune a répondu positivement le 20 novembre 2008.

Il importe peu que ces travaux n’aient pas directement concerné le tronçon B1-D1, dès lors que la commune a précisé que le chemin restera dans le domaine privé de la commune sous toute sa longueur et devra rester ouvert au public.

Dès lors, le GFA DES CAPUCINES, qui ne rapportent pas la preuve d’actes matériels susceptibles de caractériser une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant au moins 30 ans, sera débouté de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire par prescription.

Consécutivement, le GFA DES CAPUCINES sera condamné à retirer toutes les entraves faites à la circulation sur le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière.

Il apparaît nécessaire de s’assurer de l’effectivité de cette condamnation en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Pour les mêmes raisons, les parties seront déboutées de leur demande respective d’indemnité sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la commune de GOUFFERN-EN-AUGE en lieu et place de la commune déléguée de la COCHERE ;

DIT que le chemin des Tanvillières, le chemin du Gué Foulon aux 3 Fosses et le chemin du Gué Foulon à Marsoulette sont des chemins ruraux ;

DIT que le GFA DES CAPUCINES a la qualité de propriétaire par usucapion du tronçon C2 du chemin rural du Gué Foulon aux 3 fossés, sur une longueur de 160 mètres ;

DEBOUTE la commune de GOUFFERN-EN-AUGE de sa demande tendant à lui céder une partie du terrain du GFA DES CAPUCINES entre les points 1 et 2 sur une longueur de 160 mètres pour que le chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses puisse relier le hameau des trois fosses et ce sous astreinte ;

DEBOUTE le GFA DES CAPUCINES de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire des tronçons A1 et A2 du chemin rural des Tanvillières, du tronçon C1 du chemin rural du Gué Foulon aux 3 fosses et du tronçon E du chemin rural du Gué Foulon à Marsoulette ;

DEBOUTE le GFA DES CAPUCINES de sa demande tendant à voir qualifier le chemin de la Cochère au Gué de la Reboursière de chemin d’exploitation ;

DIT que le chemin de la Cochère au Gué de la Reboursière est un chemin rural ;

DEBOUTE le GFA DES CAPUCINES de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire par usucapion du tronçon B1-D1 du chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière ;

CONDAMNE le GFA DES CAPUCINES à faire retirer toutes les entraves à la circulation sur le chemin rural des Tanvillières et sur le chemin rural de la Cochère au Gué de la Reboursière, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

SE RESERVE le pouvoir de liquider l’astreinte ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE