RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00853 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJCS
54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. ESPACE PISCINE
domicilié 67 avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
- reporésentée par Me Valentin BARREAU, avocat plaidant au barreau de LAVAL et par Me Jean-François CHAPPE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [T] [Z]
demeurant Le Haut Hamel LA COCHERE 61310 GOUFFERN EN AUGE
- représenté par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de Lisieux
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 23 février 2021, Monsieur [T] [Z] a confié à la société ESPACE PISCINE la construction, l’installation et la mise en fonctionnement d’une piscine extérieure pour sa propriété située à La Cochère, commune déléguée de Gouffern-en-Auge, pour un montant total de 35 879 euros TTC.
Ce marché confié a été modifié suivant avenant en date du 1er octobre 2021, entraînant alors une moins-value de 2.150€, soit un montant total du chantier à 33.729 euros TTC
Le 17 mars 2023, la société ESPACE PISCINE a émis une facture numérotée FA230020820 d’un montant de 23 610,00 euros TTC correspondant à 70% du de l’avancement du chantier, laquelle a été réglée en totalité par Monsieur [T] [Z].
La mise en eau de la piscine est intervenue le 24 juillet 2023.
Après la livraison, la Société ESPACE PISCINE a émis une facture en date du 27 Juillet 2023, afin de solliciter le solde restant du pour un montant de 11.714€ TTC, duquel il convenait de déduire la somme de 6.000€ qui avait été déjà versée par Monsieur [Z], soit un solde restant dû de 5.714€ TTC.
Par ailleurs, la Société ESPACE PISCINE revendiquant des travaux complémentaires portant sur la réalisation d’une dalle périphérique a émis le 21 septembre 2023 une facture d’un montant de 7.515€ TTC.
Par lettre recommandée du 27 mai 2024, réceptionnée le 5 juin 2024, la société ESPACE PISCINE a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régler la somme restant due de 13 229 euros.
Les démarches de règlement amiable sont demeurées vaines.
C’est dans ces conditions que suivant exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2024 la SAS ESPACE PISCINE a fait assigner Monsieur [T] [Z] devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 août 2025, la SAS ESPACE PISCINE sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, de :
Débouter Monsieur [T] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 13 229 € en règlement de ses factures n°FA230022443 du 27 juillet 2023 et n°FA23002283 du 21 septembre 2023 ; Assortir ladite condamnation des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de la mise en demeure;Condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.
Pour sa part, suivant conclusions récapitulatives par RPVA le 12 mai 2025, Monsieur [T] [Z] sollicite du tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, 1347 et suivants du Code Civil, R 554-2 et R 554-20 et suivants du Code de l’Environnement, de :
- Débouter la Société ESPACE PISCINE de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions,
- Donner acte à Monsieur [Z] qu’il ne conteste pas être redevable de la somme de 13.229 euros à la Société ESPACE PISCINE au titre du solde des marchés.
A titre reconventionnel :
Condamner la Société ESPACE PISCINE à lui verser la somme de 14.635,29 euros à titre de dommages et intérêts, Ordonner la compensation entre les créances réciproques de Monsieur [Z] et de la Société ESPACE PISCINE, En tout état de cause :
Condamner la Société ESPACE PISCINE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner la Société ESPACE PISCINE aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025 et l’audience s’est tenue le 12 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré le 7 mai 2026.
DISCUSSION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des 1103, 1104 et 1193 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et ils ne peuvent être modifiés ou révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise .
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [T] [Z] a confié à la SAS ESPACE PISCINE la fourniture, pose et installation d’une piscine extérieure ainsi que la réalisation d’une dalle béton périphérique.
Il est tout aussi constant que la réalisation de ces travaux a donné lieu à l’émission de trois factures comme suit :
Le 17 mars 2023 référencée FA230020820 d’un montant de 23.610 euros TTCLe 27 juillet 2023 référencée FA230022443 d’un montant de 11.714 euros TTCLe 21 septembre 2023 référencée FA230022830 d’un montant de 7.515 euros TTC
Il est tout aussi établi que Monsieur [Z] s’est acquitté au titre de ces factures émises d’une somme totale de 29.610 euros TTC.
Celui-ci demeure donc redevable au titre des travaux réalisés de 13.229 euros.
Monsieur [Z] qui ne conteste ni le principe, ni l’étendue de cette créance ni ne soulève une exception d’inexécution sera donc condamné à payer la somme de 13.229 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la mise en demeure.
2) Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts
Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de l’application des dispositions pré-citées que l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat quant aux travaux qui lui sont confiés pour l’exécution d’un chantier et doit à ce titre, livrer un ouvrage exempt de vice.
La preuve de la faute incombe à celui qui s’en prévaut.
Monsieur [Z] oppose à la SAS ESPACE PISCINE différents manquements au titre desquels il sollicite son indemnisation.
Sur les désordres en cours de chantier
Il est constant que les prestations confiées par Monsieur [Z] comportaient des travaux de terrassement nécessaires à la réalisation de la piscine.
Lors de la réalisation des travaux, le terrassier, mandaté par la Société ESPACE PISCINE, a endommagé le branchement de l’alimentation en eau de la propriété de Monsieur [Z].
Il s’est en effet avéré que l’entreprise contrairement aux obligations édictées par les articles R554-2 et R554-20 du code de l’environnement , n’avait pas, préalablement au démarrage de ses prestations, vérifié s’il existait dans ou à proximité de l’emprise des travaux envisagés, des ouvrages subaquatiques de type canalisations de prélèvements et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
La SAS ESPACE PISCINE ne conteste pas ce manquement mais soutient d’une part qu’aucune servitude de passage de canalisations ne figurait sur l’emprise des travaux de terrassement réalisé pour l’aménagement de la piscine de Monsieur [Z] et d’autre part, que ce réseau de canalisation était inconnu de la Commission départementale des eaux, raison pour laquelle celle-ci aurait pris en charge une partie des travaux de déviation de la canalisation.
Ces argumentaires, outre qu’ils ne résultent que des déclarations de la société demanderesse, ne sauraient pour autant exonérer celle-ci de sa responsabilité contractuelle dés lors que celle-ci a manqué à son obligation de vérification préalable en ne procédant à aucune déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Il sera à cet effet observé que la prise en charge les frais d’intervention de VEOLIA sur la fuite de canalisation peut d’ailleurs être analysée comme un aveu de responsabilité par la société.
Ainsi, la responsabilité de la SAS ESPACE PISCINE se trouve engagée de sorte qu’elle sera tenue à l’indemnisation des préjudices résultant de ses manquements.
En l’espèce, il est acquis que c’est la SAS ESPACE PISCINE qui s’est acquittée de la facture d’intervention de VEOLIA pour l’intervention en urgence afin de reprendra la fuite.
Il est également acquis que par la suite, pour permettre la poursuite des travaux, il s’est avéré nécessaires de faire déplacer la canalisation et de reprendre le branchement.
Monsieur [Z] verse à cet effet une facture VEOLIA en date du 17 juin 2022 qui démontre un coût total de 2297,69 euros TTC.
Pour autant, le manquement contractuel imputable à la SAS ESPACE PISCINE n’a pas eu pour conséquence directe et certaine de rendre nécessaire ces travaux supplémentaires de déplacement mais a néanmoins privé Monsieur [Z] d’une chance de pouvoir connaître le surcout généré par cette difficulté d’emplacement de ses canalisations et donc privé celui-ci de la possibilité de pouvoir en amont renoncer aux travaux.
Cette perte de chance ne peut s’apprécier qu’au regard du surcoût pouvant être resté à la charge de Monsieur [Z].
Or, force est de constater que celui-ci n’en justifie pas.
En effet, la seule production de la facture querellée de VEOLIA ne permet pas d’établir que c’est effectivement Monsieur [Z] qui se serait acquitté de son montant, étant à cet effet relevé que suivant correspondance électronique du 7 mars 2022 celui-ci expliquait qu’une partie importante avait été prise en charge ce que l’acompte mentionné à hauteur de 1838 euros dont on ignore l’auteur permet de corroborer.
Dès lors, Monsieur [Z] qui n’apporte pas les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, doit voir sa demande indemnitaire sur ce chef rejetée.
Sur les retards dans l’exécution des prestations
Monsieur [Z] reproche à la SAS ESPACE PISCINE d’avoir achevé les travaux confiés plus de deux années après la souscription du bon de commande.
Il convient d’une part de relever que si Monsieur [Z] revendique un délai prévisible de 4 mois, aucune date de livraison n’était stipulée dans le bon de commande signé le 23 février 2021.
Il est néanmoins de principe que l'absence de stipulation d'un délai contractuel n'exonère pas pour autant l'entreprise de réaliser ses prestations dans un délai raisonnable.
Ce délai raisonnable s’apprécie et doit être décompté à compter de la date d’acceptation du devis.
En l’espèce, si la date exacte de livraison de la piscine oscille selon les déclarations des parties entre le 24 juillet 2023 et le 2 août 2023, il ne peut qu’être constatée que celle-ci est intervenue près de deux années et demi après la date de conclusion du contrat.
Il est établi que le permis de construire pour le projet de piscine de Monsieur [T] [Z] n’a été délivré que le 6 juin 2021 par la Communauté de communes d’Argentan.
Ces seules circonstances rendaient ainsi impossible l’achèvement des travaux à l’été 2021.
Si la SAS ESPACE PISCINE fait observer que le bon de commande initial a donné lieu à un avenant à l’automne 2021, elle ne démontre pas que celui-ci aurait engendré la réalisation de travaux beaucoup plus amples que ceux initialement prévus, s’agissant en effet du remplacement du rideau par une bâche motorisée et d’un changement de puissance de la pompe à chaleur.
Enfin, la considération selon laquelle Monsieur [Z] n’aurait jamais interpellé la société sur ses délais d’exécution est sans aucune incidence sur la caractérisation de la faute.
Or, eu égard aux éléments de la cause et à l’ouvrage confié, le délai de réalisation des travaux ne peut qu’être considéré comme manifestement disproportionné .
Il en résulte que la faute de la société dans les délais d’exécution de sa prestation se trouve suffisamment caractérisée.
Celle-ci a eu pour conséquence de priver Monsieur [Z] pendant de nombreux mois de la possibilité de jouir paisiblement de l’ouvrage qu’il avait commandé.
Son préjudice de jouissance sera indemnisé par l’allocation d’une somme forfaitaire et satisfactoire de 2.000 euros.
Sur les malfaçons affectant les prestations réalisées
Monsieur [Z] soutient que les travaux confiés à la SAS ESPACE PISCINE seraient affectés de désordres.
Il affirme en effet qu’après avoir constaté des dysfonctionnements sur sa piscine, il aurait fait intervenir la Société PISCINES CAENNAISES pour procéder à des réparations.
Celui-ci ne verse cependant aucune facture à l’appui de ses allégations.
Il se contente en effet de verser aux débats deux devis établis le15 novembre 2024 chiffrant le remplacement d’un câble trop petit ainsi que d’une pompe pour un montant total de 1337,60 euros.
Monsieur [Z] n’apporte pas davantage une expertise technique de nature à établir la réalité de désordres dont seraient affectés les travaux.
Tout au contraire, la société ESPACE PISCINE produit aux débats une attestation de la Société PISCINES CAENNAISES qui indique que les devis ont été remis à titre d’estimation des travaux envisagés.
Ces seules constatations ne sauraient dés lors être suffisantes pour faire la démonstration des faits nécessaires au succès de ses prétentions de Monsieur [Z].
Celui-ci qui succombe dans l’administration de la preuve alors que la charge lui incombe sera débouté sur ce chef.
En application des dispositions de l’article 1347 du code civil, il y a lieu de dire que la compensation entre les créances réciproques de Monsieur [Z] et de la Société ESPACE PISCINE sera ordonnée à due concurrence de ce qui est du par chacun,
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ESPACE PISCINE les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la SAS ESPACE PISCINE la somme de 13.229 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 ;
CONDAMNE la SAS ESPACE PISCINE à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 2.00O euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
ORDONNE la compensation entre ces sommes à due concurrence de ce qui est du ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la SAS ESPACE PISCINE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE