TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chbre1 Cab7 Contentieux — 30 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKBW
52B Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers

PARTIE DEMANDERESSE

BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR BMCE BANK OF AFRICA
140 Avenue Hassan II
20000 CASABLANCA
représentée par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [A]
né le 01 Janvier 1960 à BOUGRIA (61100)
de nationalité Marocaine
2 Allée des Joyaux
61100 FLERS
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 16 octobre 2014, le tribunal de commerce de Marrakech a condamné Monsieur [Y] [A] à régler à la Banque Marocaine du Commerce Extérieur la somme de 1 024 917 dirhams et en sus des intérêts moratoires à un taux de 2 % applicable au capital restant dû à compter de la date de la demande jusqu'au règlement intégral de la créance.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 juin 2024, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA ", par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Y] [A] de lui régler la somme de 95 608,51 euros, sans délai.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, remis à étude, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA " a fait assigner Monsieur [Y] [A] devant le tribunal judiciaire d'Argentan sur le fondement des articles des articles 42 et 509 du code de procédure civile et R212-8 du code de l'organisation judiciaire.

L'assignation a été dénoncée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan le 12 février 2025.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, signifiées par RPVA le 24 mars 2026, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA " sollicite de voir, au visa des articles 42 et 509 du code de procédure civile et R212-8 du code de l'organisation judiciaire :
- débouter Monsieur [Y] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- prononcer l'exequatur et donner force exécutoire au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech le 16 octobre 2014, jugement n°2457/113/9/2014 et prononçant la condamnation de Monsieur [Y] [A] au paiement de la somme en principal de 1 024 917 dirhams,
- juger que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, signifiées par RPVA le 4 novembre 2025, Monsieur [Y] [A] sollicite de voir :
- prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 6 février 2025 qui ne respecte pas les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile,
- subsidiairement, surseoir à statuer sur la demande d'exequatur dans l'attente de la décision à intervenir devant la Cour de Cassation de RABAT en application de l'article 378 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l'audience s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur les exceptions de procédure : l'exception de nullité pour vice de forme et le sursis à statuer

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

L'article 789 du code de procédure civile dispose que " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] ".

En l'espèce, Monsieur [Y] [A] sollicite la nullité de l'assignation et subsidiairement de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation de RABAT à intervenir en application de l'article 378 du code de procédure civile.

Il est constant qu'une demande de nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ainsi qu'une demande de sursis à statuer constituent des exceptions de procédure.

Or, en application de l'article 789 du code de procédure civile précité, les exceptions de procédure relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Par ailleurs, Monsieur [Y] [A] a formé un pourvoi en cassation le 12 septembre 2025, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la cause du sursis à statuer était connue des parties et n'est pas née postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. Aussi, les éventuels vices pouvant affecter l'assignation sont antérieurs au dessaisissement du juge de la mise en état.

Par conséquent, le tribunal est incompétent pour connaître de ces demandes.

Les demandes de nullité de l'assignation pour vice de forme et de sursis à statuer seront donc déclarées irrecevables pour défaut de pouvoir de la juridiction.

2) Sur la demande d'exequatur

L'article 509 du code de procédure civile dispose que "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la république de la manière et dans les cas prévus par la loi ".

La convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 dispose en son article 16 :
" En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :
a-La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ;
b-Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
c-La décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
d-La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ".

L'article 19 de la Convention précise que?l'autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé.

L'article 21 de la Convention dispose que : " La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :
-une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
-l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
-un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ;
-une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ;
-une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ".

En l'espèce, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA " sollicite du tribunal de prononcer l'exequatur et de donner force exécutoire au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech le 16 octobre 2014, jugement n°2457/113/9/2014 et prononçant la condamnation de Monsieur [Y] [A] au paiement de la somme en principal de 1 024 917 dirhams.

Au soutien de sa demande, elle produit notamment :
- le jugement rendu le 16 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Marrakech traduit par un traducteur assermenté,
- un certificat de non appel en date du 22 novembre 2021 traduit par un traducteur assermenté,
- un procès-verbal de signification du jugement établissant que Monsieur [Y] [A] ne demeure pas à l'adresse donnée en date du 22 juin 2022 traduit par un traducteur assermenté,
- l'arrêt de la Cour d'appel commerciale de Marrakech du 7 mai 2025 traduit par un traducteur assermenté.

Il convient de vérifier que les conditions imposées par l'article 16 précité sont remplies.

* La compétence de la juridiction marocaine

L'incompétence de la juridiction marocaine n'a jamais été soulevée. Il en sera déduit que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises en France.

* Les conditions de représentation des parties

La Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA " justifie des diligences accomplies pour faire citer Monsieur [Y] [A] à l'audience. Le jugement a été rendu par défaut.

* La force de la chose jugée

Le jugement du 16 octobre 2014 du tribunal de commerce de Marrakech est passé en force de chose jugée comme l'atteste le certificat de non appel, traduit par un traducteur assermenté, délivré le 22 novembre 2021, lequel précise que Monsieur [Y] [A] a reçu signification du jugement le 19 novembre 2020 en la personne de son ayant-droit [D] [P], que la décision a été affichée sur le tableau des annonces judiciaires du tribunal le 12 avril 2021, et qu'elle a été publiée dans le journal Risalat-Al-Omma n°11812 le 28 avril 2021.

Il est par ailleurs produit un procès-verbal de signification du jugement établissant que Monsieur [Y] [A] ne demeure pas à l'adresse donnée en date du 22 juin 2022, traduit par un traducteur assermenté.

Monsieur [Y] [A] a néanmoins formé appel du jugement par requête du 10 février 2025. Le 7 mai 2025, la Cour d'appel commerciale de Marrakech a déclaré l'appel irrecevable en la forme ; l'appel ayant été formé après l'expiration du délai légal.

Monsieur [Y] [A] justifie avoir ensuite formé un pourvoi en cassation le 12 septembre 2025.

Néanmoins, si la convention prévoit que l'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé, force est de constater que la Banque Marocaine du Commerce Extérieur " BMCE BANK " " BMCE BANK OF AFRICA " sollicite l'exequatur du jugement du 16 octobre 2014 et non l'exéquatur de l'arrêt rendu le 07/05/2025.

Ainsi, il sera considéré que le jugement du 16 octobre 2014 est passée en force de chose jugée et est susceptible d'exécution.

* La conformité de la décision marocaine à l'ordre public français

La décision du 16 octobre 2014, qui a condamné Monsieur [Y] [A] à régler à la Banque Marocaine du Commerce Extérieur la somme de 1 024 917 dirhams et en sus des intérêts moratoires à un taux de 2 % applicable au capital restant dû à compter de la date de la demande jusqu'au règlement intégral de la créance, ne contient rien de contraire à l'ordre public français.

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le jugement rendu le 16 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Marrakech doit recevoir exequatur en application de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [Y] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L'article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

SE DECLARE incompétent pour connaître de l'exception de nullité soulevée par Monsieur [Y] [A] pour vice de forme ;

SE DECLARE incompétent pour connaître de la demande subsidiaire de sursis à statuer soulevée par Monsieur [Y] [A] ;

ORDONNE l'exequatur du jugement n°2457/113/9/2014 rendu par le tribunal de commerce de Marrakech le 16 octobre 2014 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] aux dépens ;

CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge