TRIBUNAL JUDICIAIRE · Civil < 10.000 € — 10 juillet 2026

COUR D’APPEL DE CAEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

RG N° : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNZP
56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestations de services

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [C]
demeurant 27 Coulandon 61200 ARGENTAN

- comparante

PARTIE DÉFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
située 15 boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE

- non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN

PROCÉDURE :

Saisine : en date du 13 Mars 2026

DÉBATS :

À l'audience publique du 10 Juillet 2026

DECISION

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Malika BENAMAR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Le 9 juillet 2025, Mme [T] [C] a déposé plainte en indiquant avoir été victime d’une escroquerie commise entre le 4 et le 7 juillet 2025. Elle affirme avoir reçu un SMS le 4 juillet 2025 pour reprogrammer une livraison et qu’elle a effectué un paiement en ligne pour ce faire. Elle indique que le 7 juillet 2025, elle a ensuite été appelée par un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire qui lui a demandé d’ouvrir son compte en ligne.

Mme [T] [C] précise qu’il connaissait ses informations personnelles, et avoir accepté plusieurs notifications. Elle indique avoir contacté sa banque dès le lendemain qui l’a informée de ce qu’elle avait été victime d’une fraude.

Par requête formée au greffe le 11 mars 2026, Mme [T] [C] sollicite la convocation de la banque populaire grand ouest devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de :
- la condamner à lui rembourser la somme de 1 095, 98 euros correspondant aux opérations frauduleuses,
- la condamner à rembourser tout frais bancaire éventuellement lié à ces opérations,
- constater que la médiation n’a pas été effective dans les délais, et qu’elle ne constitue pas un obstacle à la saisine du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 22 mai 2026, Mme [T] [C] comparaît et se réfère aux termes de sa requête.

Au soutien de ses prétentions, elle explique le contexte de la fraude dont elle a été victime, et que l’individu au téléphone adoptait un ton alarmant et l’a guidée dans la réalisation de manipulations sur son application bancaire. Elle précise avoir pris contact avec son agence bancaire dès le lendemain, 8 juillet 2025, pour savoir ce qu’il advenait des paiements, et avoir appris à ce moment qu’elle avait été victime d’une fraude. Elle ajoute avoir déposé plainte dès le 9 juillet 2025.

Mme [T] [C] indique que la banque a refusé de rembourser les opérations frauduleuses au motif que l’opération avait été validée par le dispositif d’authentifiation Secur’Pass. Elle soutient que cela ne tient pas compte du contexte de fraude par usurpation d’identité et manipulation, qui ne permettent pas de donner un consentement libre et éclairé. Elle ajoute avoir saisi le médiateur de la banque le 17 juillet 2025. Elle déclare que le délai maximal de trois mois prévu à l’article R612-5 du code de la consommation a été dépassé et constitue un manquement du médiateur à ses obligations légales. Elle relate avoir finalement reçu une réponse, après relance de son assureur, le 19 février 2026 proposant un remboursement forfaitaire de 100 euros.

Mme [T] [C] énonce n’avoir commis aucune négligence grave car son consentement a été vicié par la manipulation et le stress induit par le fraudeur. Elle indique avoir agi immédiatement, informé la banque, déposé plainte et suivi l’ensemble des procédures amiables.

La banque populaire grand ouest qui a signé l’accusé de réception contenant sa convocation le 16 mars 2026 ne comparaît pas et n’est pas représentée. Si elle a fait parvenir des conclusions écrites, il convient de rappeler que la procédure est orale et qu’en l’absence de toute comparution à une audience et sauf dispense qui n’a pas été accordée en l’espèce, ces dernières ne sauraient être prises en compte en application de l’article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remboursement des paiements litigieux

Il résulte des articles L. 133- 6 et L. 133-7 du code monétaire et financier qu'une opération est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et que ce consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement mais qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée. Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

L'article L.133-19 IV du code monétaire et financier énonce en outre la règle selon laquelle le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L .133-17 de ce même code.

Ce même article précise également que le payeur, sauf agissement frauduleux de sa part, ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte prévue à l'article L133-44.

S'agissant des obligations prévues aux articles L133-16 du code monétaire et financier, l'utilisateur, qui a reçu une carte de paiement, doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. L'article L133-17 du même code rappelle l'obligation d'information, sans tarder, au prestataire dès lors que l'utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute autorisation non autorisée de son instrument de paiement.

Ces derniers articles précisent par ailleurs que l'utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs mais également informer sans tarder son prestataire aux fins de blocage de l'instrument lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Il convient à ce titre de rappeler que la charge de la preuve de la négligence grave du client pèse sur l'établissement bancaire.

L'article L133-23 du même code dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de service de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique autre. S'agissant des règles probatoires, cet article ajoute que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de service de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire doit fournir les éléments fin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.

En l’espèce, Mme [T] [C] a été victime d’un individu usurpant l’identité d’un conseiller de son agence bancaire lui signalant une fraude en cours effectuée à partir de sa carte bancaire.

Il n’est pas contesté qu’elle n’a eu aucune information à donner ni sur son identité, ni sur son compte bancaire, ni sur le numéro de sa carte, et a ainsi été trompée par cet appel téléphonique l’informant d’un piratage en cours, et la mettant en confiance. Elle a été amenée à réagir dans l’urgence, sa vigilance étant alors diminuée en raison d’un discours parfaitement rodé adoptant les codes d’un professionnel bancaire.

Mme [T] [C] a permis de réaliser le paiement de la somme de la somme de 1 095, 98 euros. Dans un courrier en date du 16 juillet 2025, il apparait en effet que le paiement a été réalisé le 7 juillet 2025 pour un montant de 1 095, 98 euros, libellé “Tuifly.Be B2c Apexx”.

Si la banque affirme dans ses courriers que le dispositif d’authentification forte a été utilisé, elle se contente de procéder par affirmation sans qu’aucun justificatif ne soit produit, permettant de vérifier les traces informatiques. L’affirmation par Mme [T] [C] selon laquelle le Secur’Pass a été utilisé est insuffisant à ce titre. En effet il appartient à l’établissement bancaire de démontrer que Mme [T] [C] a agi frauduleusement ou commis une négligence grave et de produire les preuves au soutien de ses dires.

De plus, Mme [T] [C] a réagi rapidement en prenant contact avec son agence bancaire afin d’évoquer la fraude dont elle pensait avoir été victime. Elle rapporte la preuve d’avoir déposé plainte dès le lendemain, et d’avoir réalisé les diligences nécessaires pour sécuriser son compte bancaire.

En conséquence, il ressort des éléments du dossier que la “négligence grave” requise n’est pas caractérisée. La banque populaire grand ouest sera condamnée à payer à Mme [T] [C] la somme de 1 095, 98 euros au titre des sommes frauduleusement prélevées.

Mme [T] [C] sera déboutée de sa demande indéterminée de remboursement de frais bancaires éventuels.

Sur les dépens

Selon l’article 696, alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La banque populaire grand ouest qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la banque populaire grand ouest à payer à Mme [T] [C] la somme de 1 095, 98 euros au titre des sommes frauduleusement prélevées le 7 juillet 2025 ;

REJETTE les autres demandes de Mme [T] [C] ;

CONDAMNE la banque populaire grand ouest aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE