RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00329 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKSD
58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [J] [O]
né le 03 Avril 1997 à FLERS (61100)
de nationalité Française
5 Cité des landelles
61100 FLERS
- représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000027 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. ABEILLE VIE
Activité : Assurance
70 Avenue de l’Europe
92270 BOIS COLOMBES
- représentée par Me Caroline STRUJON-MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier: Madame Heia PEU
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 septembre 2025 avec avis de renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [V] qui avait souscrit un contrat « Plan Longue Vie » référencé 100FF49PLV9 auprès de la société AVIVA devenue la SA ABEILLE VIE au profit de son fils, Monsieur [J] [O] est décédé le 26 février 2022.
Le montant du capital décès à verser au bénéficiaire diffère selon qu’il s’agisse d’une mort naturelle ou accidentelle.
La Société AVIVA, considérant qu’il s’agit d’une mort naturelle, a versé à Monsieur [J] [O] un capital de 3 000 €uros.
Ce dernier revendiquait le caractère accidentel du décès et sollicitait par conséquent le versement d’une somme en capital de 15.000 euros.
C’est dans ces circonstances que Monsieur [O] a mis en demeure la société ABEILLE VIE d'appliquer ses garanties contractuelles suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 09 mars 2023.
Par courrier du 29 mars 2023, la société ABEILLE VIE s’opposait à cette demande, expliquant que leur médecin conseil avait considéré que la mort de Monsieur [V] n'était pas d'origine accidentelle.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, Monsieur [J] [O] a fait assigner la société ABEILLE VIE devant le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN au visa de l’article L132-8 du code des assurances.
Monsieur [J] [O], aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2025 sollicite du tribunal de :
Le déclarer recevable et bien fondé en son action ;Condamner la société ABEILLE VIE au paiement de la somme de 12 000 € en application des garanties contractuelles souscrites par Monsieur [I] [V] et dont son fils [J] [O] est bénéficiaire ;Déclarer que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mars 2023 ;Condamner la SA ABEILLE VIE à une somme de 2 500 € au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Pour sa part, la SA ABEILLE VIE, aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 8 juillet 2025 demande au tribunal de débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 15 janvier 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article L132-8 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [I] [V] a souscrit un contrat « Plan Longue Vie » n° 100FF49PLV 9 avec la société AVIVA devenue ABEILLE VIE, lequel prévoyait un capital décès en faveur de monsieur [J] [O] en cas de mort naturelle ou accidentelle, avec date d’effet au 26 octobre 2018.
Il est tout aussi constant que ce contrat prévoyait le versement d’un capital décès de 15.000 euros en cas de mort accidentelle et de 3.000 euros en cas de mort naturelle.
Si les parties s’accordent sur le principe de la mobilisation de l’assurance souscrite, elles s’opposent en revanche sur son étendue, Monsieur [O] sollicitant une somme de 15.000 euros (dont à déduire les 3.000 euros déjà perçus) alors que l’assureur revendique un capital décès d’un montant de 3.000 euros en raison du caractère naturel du décès du souscripteur.
L’article 2 des Conditions générales du contrat, intitulé « Votre Protection est accrue en cas d’accident », définit la notion d’accident comme suit : « Par accident il faut entendre atteinte non intentionnelle de la part de l’assuré et provoquée exclusivement par un évènement extérieur, imprévu et soudain. Ne sont donc pas considérées comme accident, les atteintes organiques qualifiées d’accident par le langage médical (accident cardio-vasculaire et accident vasculaire cérébral notamment) ainsi que les atteintes corporelles survenues au cours d’une intervention chirurgicale, sauf si celle-ci intervient dans les suites immédiates et directes d’un accident tel que défini ci-dessus ».
Il est de principe qu’il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie.
Ainsi c’est sur Monsieur [O], ayant droit du défunt, que pèse la charge de la preuve du caractère accidentel du décès, lequel constitue une condition de la garantie dont il se prévaut.
En l’espèce, Monsieur [O] verse à l’appui de ses prétention une copie intégrale de son acte de naissance, un certificat de décès de Monsieur [I] [V] établi le 19 avril 2022, la fiche d’intervention du SMUR du 24 février 2022 ainsi que le rapport de scanner cérébral réalisé le 24 février 2022.
Il résulte de l’examen de ces documents que Monsieur [I] [V], alors âgé de 62 ans, a été pris en charge le 24 février 2022 par le service des urgences, après avoir chuté par maladresse de sa hauteur dans un magasin. Il est par ailleurs fait état d’une crise convulsive qui s’en serait suivie alors que la victime était en état d’inconscience.
Le scanner cérébral réalisé aux urgences qui rappelle le contexte de troubles de conscience dans les suites d’une chute, post crise convulsive, exogénose, a par la suite révélé que Monsieur [V] présentait un traumatisme cranio-facial sans signe en faveur d’un AVC ou d’un processus expansif entra-crânien.
Le certificat de décès dressé par le Docteur [Z] affirme que Monsieur [I] [V] est décédé le 26 février 2022 des suites d’un traumatisme crânio-facial secondaire à une chute due à une crise convulsive.
C’est ainsi sur la base du certificat de décès, ainsi que du contexte rappelé par le scanner cérébral, que les parties se fondent pour affirmer que Monsieur [V] a été pris d’une crise convulsive suite à laquelle il a chuté au sol de sa hauteur, heurtant alors sa tête ce qui a provoqué des lésions neurologiques traumatiques ayant entrainé le décès.
Si de sérieuses interrogations existent quant à la temporalité de cette crise convulsive et son origine, il sera cependant pris acte de ce que les parties s’accordent pour considérer que les convulsions seraient la cause de la chute de Monsieur [V] laquelle a entraîné par suite son décès.
Il n’est pas sérieusement contesté que la chute de Monsieur [V] qui constitue un évènement extérieur, imprévu et soudain constitue la cause directe et déterminante du décès.
En effet, sans cette chute, il est certain que Monsieur [V] n’aurait pas eu de traumatisme crânio-facial lequel a pourtant provoqué son décès.
Pour autant, même à considérer que cette chute a été consécutive à une crise convulsive, force est de constater que cette seule circonstance de la chute ne constitue pas la cause exclusive du décès.
En effet, sans convulsions, il est acquis que Monsieur [V] n’aurait pas chuté et par suite ne serait pas décédé d’un traumatisme crânio-facial.
Or, il n’est pas contesté que la crise convulsive résulterait d’une altération organique ou fonctionnelle de Monsieur [V].
Dès lors, cette atteinte qui a concouru au décès de Monsieur [V] est exclusive du caractère extérieur qui constitue pourtant une condition de l’accident tel que prévu dans le contrat liant les parties.
Il s’en suit que le traumatisme crânien ayant entrainé le décès de Monsieur [V] ne résulte pas exclusivement d’un évènement extérieur.
Par conséquent, Monsieur [O] qui échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe doit voir sa demande de prise en charge plus ample par l’assureur rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Pour des motifs tirés de l’équité, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Aucun élément enfin ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande de condamnation de la société ABEILLE VIE au paiement de la somme de 12 000 €
DEBOUTE la société ABEILLE de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens de la présente instance ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT