TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chbre1 Cab7 Contentieux — 4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CK47
59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat non qualifié

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [N] [Y] né le 18 Juin 1967 à FOUGERES (35)
demeurant 16 Rue du Gagné 61600 LA FERTE MACE

- représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON

PARTIE DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [K] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR
située 37/39 Avenue Quakenbruck – BP 263 61008 ALENCON CEDEX

- non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE ASSURANCES
située 80 avenue de l’Europe 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX

- représentée par Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juin 2026

JUGEMENT

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2018, Monsieur [N] [Y] a acquis auprès de l’EURL [C] DELMER un véhicule automobile de marque RENAULT TRAFIC, immatriculé DQ 280 DD, et ce moyennant le prix de 11 000 euros.
A compter du 6 mai 2020, le garage AUTOCUR a assuré l’entretien du véhicule.
Le 20 mars 2021, le garage HELIE a préconisé le remplacement du moteur du véhicule.
Une expertise amiable contradictoire, diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [N] [Y], s’est tenue les 28 mai, 6 juillet, 8 septembre et 5 octobre 2021 et a donné lieu à l’établissement d’un rapport établi par le cabinet REFERENCE EXPERTISE CAEN le 9 novembre 2021.

Par ordonnance du 9 juin 2022, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [P] [X].

Par ordonnance du 25 mai 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné que les opérations d’expertise soient étendues et déclarées opposables à la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur de la SAS AUTOCUR, et la SA ABEILLE ASSURANCES, venant aux droits de l’assurance SA AVIVA.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 27 novembre 2024.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 20 mai 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA, et la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil et 1787 du même code.

Par dernières conclusions, signifiées par RVPA le 29 janvier 2026, Monsieur [N] [Y] sollicite du tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, 1787 du même code et L124-3 du code des assurance, de :
- le déclarer tant recevable que bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, et y faisant droit,
- dire et retenir que la SAS AUTOCUR a manqué à ses obligations contractuelles notamment en raison de ses fautes professionnelles et d’un défaut de conseil,
- condamner la SAS AUTOCUR et la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, à lui verser les sommes suivantes :
* 11 070 euros correspondant à la valeur argus du Renault Trafic au 28 mai 2021,
* 1 893,38 euros correspondant à la facture du garage HELIE relative aux travaux effectués pour les besoins de l’expertise,
* 800 euros correspondant à l’achat d’un véhicule indispensable du fait de l’immobilisation du Renault Trafic,
* 83,76 euros au titre de la mutation de la carte grise du véhicule Renault Trafic,
* 427,90 euros correspondant au coût de l’assurance de la Clio pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
* 540,85 euros correspondant au coût du crochet d’attelage permettant le transport des vélos,
* 493,95 euros correspondant au coût de l’assurance du Renault Trafic pour la période du 1e janvier 2021 au 31 décembre 2023 dans la mesure où il n’a jamais eu la jouissance du véhicule,
* 500 euros correspondant au coût des matériaux utilisés pour l’isolation et l’aménagement du Renault Trafic,
- fixer à titre chirographaire ses créances au passif de la SAS AUTOCUR pour les montants suivants :
* 11 070 euros correspondant à la valeur argus du Renault Trafic au 28 mai 2021,
* 1 893,38 euros correspondant à la facture du garage HELIE relative aux travaux effectués pour les besoins de l’expertise,
* 800 euros correspondant à l’achat d’un véhicule indispensable du fait de l’immobilisation du Renault Trafic,
* 83,76 euros au titre de la mutation de la carte grise du véhicule Renault Trafic,
* 427,90 euros correspondant au coût de l’assurance de la Clio pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
* 540,85 euros correspondant au coût du crochet d’attelage permettant le transport des vélos,
* 493,95 euros correspondant au coût de l’assurance du Renault Trafic pour la période du 1e janvier 2021 au 31 décembre 2023 dans la mesure où il n’a jamais eu la jouissance du véhicule,
* 500 euros correspondant au coût des matériaux utilisés pour l’isolation et l’aménagement du Renault Trafic,
* 3 300 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire,
* 6 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui incluront ceux afférents à la procédure de référé expertise,
- condamner la SAS AUTOCUR et la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, à lui verser la somme de 6 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui incluront ceux afférents à la procédure de référé expertise ainsi que les honoraires de l’expertise judiciaire pour un montant de 3 300 euros,
- condamner la SA ABEILLE ASSURANCES à le garantir du paiement de toutes les sommes qui seront mises à la charge de la SAS AUTOCUR et de la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, par le tribunal judiciaire d’Argentan,

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 5 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES, sollicite du tribunal de :
- déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [N] [Y],
- débouter Monsieur [N] [Y] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes,
A titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger qu’en application des articles L121-1 alinéa 2 et L112-6 du code des assurances, la franchise et le plafond de garantie prévus au contrat d’assurance seront opposables tant à l’assuré qu’aux tiers au contrat,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [N] [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- écarter l’exécution provisoire de droit s’agissant des demandes de garantie et de condamnations qui pourraient être mises à sa charge tant à titre principal qu’à titre de garantie,
- condamner Monsieur [N] [Y] aux dépens.

La SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 2 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la recevabilité des demandes de condamnation à l’encontre de la SAS AUTOCUR et la SELARL [K] [E]
L’article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Conformément à l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, devant le tribunal judiciaire d’Argentan.

Or, la SAS AUTOCUR a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 20 décembre 2021 rendu par le tribunal de commerce d’Alençon.

Par conséquent, conformément au principe de l’arrêt de poursuites individuelles, l’ensemble des demandes en paiement formées par Monsieur [N] [Y] à l’encontre de la SAS AUTOCUR et de la SELARL [K] [E] seront déclarées irrecevables.

Pour les mêmes raisons, la demande de Monsieur [N] [Y] tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCUR sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de garantie à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE
L’article L124-3 du code civil dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

En l’espèce, Monsieur [N] [Y] sollicite la condamnation de la SA ABEILLE ASSURANCES à le garantir du paiement de toutes les sommes mises à la charge de la SAS AUTOCUR et de la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

Or, si Monsieur [N] [Y] dispose effectivement d’une action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, son appel en garantie ne saurait aboutir dès lors qu’il est irrecevable à solliciter quelque condamnation que ce soit à l’encontre de la SAS AUTOCUR et de la SELARL [K] [E] conformément au principe de l’arrêt des poursuites individuelles.

Par conséquent, Monsieur [N] [Y] sera débouté de sa demande à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le même sera également condamné à verser à la SA ABEILLE ASSURANCES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevables toutes les demandes en paiement formées par Monsieur [N] [Y] à l’encontre de la SAS AUTOCUR et la SELARL [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCUR ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] [Y] tendant à fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCUR ;

DEBOUTE Monsieur [N] [Y] de ses demandes à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à SA ABEILLE ASSURANCES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens ;

CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE