RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
MINUTE N°
AFFAIRE N° : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLD3
66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
PARTIE DEMANDERESSE
Société ECURIE JCM RACING
située 1 PLACE SAINTE-CROIX 50000 SAINT-LO
représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN et par Me Blanche de GRANVILLIERS, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [L] [Q] né le 12 Janvier 1979 à COURBEVOIE
de nationalité française
HARAS DES AUTHIEUX LE CHATEAU RD 50 LES AUTHIEUX DU PUITS
61240 LE MERLERAULT
représenté par Me Jean-François CHAPPE, avocat au Barreau d’ARGENTAN
S.A.S. LES AUTHIEUX RCS 891 324 055, du registre du commerce et des sociétés de ALENCON
LE CHATEAU
61240 LES AUTHIEUX DU PUITS
représenté par Me Jean-François CHAPPE, avocat au Barreau d’ARGENTAN
Madame [H] [M] épouse [Q] née le 31 Mars 1985 à MONTPELLIER
de nationalité Française
HARAS DES AUTHIEUX LE CHATEAU RD 50 LES AUTHIEUX DU PUITS
61240 LE MERLERAULT
représenté par Me Jean-François CHAPPE, avocat au Barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS :
À l’audience incident du 03 Septembre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 et signée par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mai 2025, lors d’une vente aux enchère organisées par ARQANA la société JCM RACING s’est portée adjudicataire, par l’intermédiaire de la SCEA SOCIETE D’ENTRAINEMENT FABRICE [C] d’une pouliche référencée N23 issue du croisement [U] [W] – PAINT (lot n°124) SIRE N° 23710088P mise en vente par le préparateur (Mocklershill) pour la somme de 256.171,00 € T.T.C.
La jument a été livrée à son acquéreur le 11 mai 2025.
Le 15 mai, Monsieur [C] entraîneur a constaté que la jument boitait.
Le 16 mai 2025, l’acquéreur a adressé une demande en annulation de la vente à la société ARQANA afin qu’elle transmette la demande au vendeur.
Le 17 mai 2025, un courriel émanant de Monsieur [L] [Q] sous la signature du Haras des Authieux a été transmis par l’intermédiaire d’ARQANA, aux termes duquel le vendeur a refusé toute annulation amiable de la vente
Le 20 mai 2025, la boiterie intermittente figurant parmi les vices rédhibitoires listés dans le code rural, l’acheteur a souhaité mettre en œuvre cette garantie et a saisi le tribunal judiciaire de SENLIS d’une requête en nomination d’expert sur le fondement des articles L213-1 ‘s et R213-1’s du code rural.
Après une première ordonnance de désignation d’expert judiciaire rendue le 20 mai 2025, le Docteur [N] était désigné en remplacement suivant nouvelle ordonnance du 27 mai 2025.
Parallèlement, la société ECURIE JCM RACING, suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2025, a fait assigner la SAS LES AUTHIEUX devant le Tribunal judiciaire d’ARGENTAN sur le fondement des articles L213-1 ‘s et R213-1’s du code rural aux fins de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et subsidiairement de prononcer la résolution de la vente et condamner la défenderesse au remboursement de la somme de 256.171 euros, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant exploits séparés de commissaire de justice délivrés le 28 mai 2025, la société ECURIE JCM RACING a fait assigner Monsieur [L] [Q] , Madame [H] [M] épouse [Q] devant le Tribunal Judiciaire d’Argentan sur les mêmes fondements.
Le 28 juin 2025, l’expert judiciaire déposait son rapport.
Les deux instances étaient jointes lors de l’audience d’orientation du 3 juillet 2025.
Suivant ordonannce en date du 2 avril 2026 à laquelle il est expressement renvoyé pour un exposé plus ample, le juge de la mise en état a notamment:
- rejeté la demande de mise hors de cause présentées par Monsieur [L] [Q], et la SAS LES AUTHIEUX
- rejeté la fin de non recevoir tirée du caractère forclos de l’action initiée contre Monsieur [L] [Q] et Madame [H] [M] épouse [Q] ;
- rejeté les autres fins de non recevoir ;
- déclaré la société ECURIE JCM RACING recevable en son action pour vice redhibitoire.
Par conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2026, la SAS LES AUTHIEUX , Monsieur [L] [Q], Madame [H] [M] épouse [Q] ont indiqué que la société JCM RACING s’était désistée ce qu’ils acceptaient de sorte qu’il y avait lieu de constater l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Suivant correspondance notifiée par RPVA le 3 septembre 2026, la société ECURIE JCM RACING a confirmé l’accord intervenu entre les parties et son intention de désistement.
L’incident a été fixé à l’audience du 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.
Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au vu du désistement de la société ECURIE JCM RACING et de l’acceptation de la SAS LES AUTHIEUX, Monsieur [L] [Q] , Madame [H] [M] épouse [Q] il convient de constater que le désistement sollicité par le demandeur est parfait et qu’il met fin à l’instance et à l’action.
Conformément à l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Constatons que la société ECURIE JCM RACING se désiste de son instance et action;
Déclarons ce désistement parfait
Disons, en conséquence, que l’instance est éteinte entre les parties,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT