TRIBUNAL JUDICIAIRE · Civil < 10.000 € — 10 avril 2026

COUR D’APPEL DE CAEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

RG N° : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNIJ

PARTIE DEMANDERESSE

CREDIT MUTUEL DU BOCAGE FLERIEN
situé 15 place Charleston 61100 FLERS

- représenté par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [F], [U], [G] [O] né le 30 Mars 1999 à PARIS
demeurant 5 allée des Hauts Vents 61100 FLERS

- non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN

PROCÉDURE :

Saisine : en date du 28 Janvier 2026

DÉBATS :

À l'audience publique du 10 Avril 2026

DECISION

Contradictoire, en ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Selon offre préalable acceptée le 29 mars 2024, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien a consenti à M. [F] [O] un prêt intitulé PACRE, dit “prêt d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise”, pour un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux de 0%.

Se prévalant d’impayés, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien a mis M. [F] [O] en demeure de régulariser les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2025, et s’est prévalu de la déchéance du terme par courrier du 22 octobre 2025.

Selon offre acceptée le 29 mars 2024, M. [F] [O] a ouvert un compte courant dans les livres de la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 septembre 2025, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien a mis en demeure M. [F] [O] de régulariser le solde débiteur du compte courant.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 remis à étude, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien a fait assigner M. [F] [O] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de prêt à compter du 22 octobre 2025,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de prêt à effet de l’assignation,
- en toute hypothèse, condamner M. [F] [O] au paiement, envers la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien, des sommes suivantes :
- sur le prêt PACRE n°15489 04854 000240728 01, la somme de 8 780, 88 euros arrêtée au 22 octobre 2025 outre l’assurance au taux de 0,50% sur la somme de 8 780, 88 euros à compter du 23 octobre 2025 jusqu’à la date effective de paiement, les frais de recouvrement,
- au titre du compte courant n°15489 04854 00024072802, la somme de 504, 89 euros outre les intérêts contractuels depuis le dernier arrêté trimestriel, portés ici pour mémoire,
- condamner M. [F] [O] aux entiers dépens outre à régler à la Caisse de crédit mutuel de Sées la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 13 février 2026, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien est représentée par son conseil et s’en réfère aux termes de son assignation. Elle précise avoir fait une erreur matérielle dans le dispositif de ses conclusions en ce que la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles doit être comprise comme formulée à son profit et non au profit de la Caisse de crédit mutuel de Sées.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien évoque l’article 1103 du code civil et indique qu’il y a eu un impayé du contrat de crédit entraînant le prononcé de la déchéance du terme. Elle se fonde sur les articles 1217, 1224 et suivants du code civil pour solliciter à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat. Elle ajoute que le découvert en compte n’a pas été remboursé suite à une mise en demeure en ce sens.

A l’audience, il a été soulevé d’office par le juge en application de l’article 76 du code de procédure civile et L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire la compétence d’ordre public du juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

M. [F] [O], valablement assigné par dépôt à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

MOTIFS

Sur la compétence matérielle de la présente juridiction

Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation qui est relatif au crédit à la consommation.

En vertu de l’article L 314-26 les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public. Il s’agit donc d’une compétence d’attribution d’ordre public.

Selon l’article liminaire du code de la consommation, pour l’application du présent code, il est entendu par “1° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. L’article L311-1 du même code précise que pour l’application du titre sur les opérations de crédit, sont considérés comme “2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle”.

Il est de jurisprudence constante que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse (Cass. 1ère civ., 22 mai 2008, n°06.21-896).

L’article L. 311-4 du code de la consommation précise que les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

Suivant l’article L. 311-1 6° du code de la consommation, l’opération ou contrat de crédit est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, relevant du champ d’application du présent titre, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

L’article L312-4 du code de la consommation exclut précisément un certain nombre d'opérations.

En vertu de l’article 12 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur le contrat de crédit

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation et des pièces versées au débat que la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien réclame le paiement d’impayés d’un crédit “PACRE”, soit “prêt d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise”.

Si à l’audience la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien indique que M. [F] [O] a contracté un prêt professionnel, elle procède uniquement par affirmation et ne rapporte pas la preuve de ce dont elle se prévaut. Aucun élément ne permet d’indiquer que c’est en qualité de professionnel que M. [F] [O] a contracté, le prêteur ne développant par ailleurs aucun moyen en ce sens.

En effet, malgré l’appellation de l’opération de crédit qui semble être destinée à un professionnel et non à un consommateur, il faut noter que l’en-tête de l’offre fait figurer les mentions suivantes : “prêt personnel, articles L.312-1 et suivants du code de la consommation”. Si la référence dans l'acte de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne peut induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code et n'a pas automatiquement pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt, il faut relever que c’est le contrat entier qui fait référence aux dispositions applicables aux crédits à la consommation.

A ce titre, le contrat vise notamment l’article L312-24 du code de la consommation sur la faculté de rétractation et l’agrément de l’emprunteur et l’article L312-25 sur le délai de mise à disposition des fonds. Le prêteur fournit également une “fiche de renseignement” qui vise l’article L312-17 du code de la consommation, un document intitulé “informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs” conforme aux exigences de l’article L312-12 du code de la consommation et une preuve de consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers se conformant à l’article L312-16 du code de la consommation.

Il faut également relever que le contrat de crédit reproduit les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation qui dispose que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. [...]”. Cet article est inclu dans le chapitre II “crédit à la consommation” du titre Ier du livre III du code de la consommation, pour lequel le juge des contentieux de la protection est compétent selon l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire précité.

Enfin, le contrat ne contient aucune stipulation expresse sur la destination professionnelle du crédit. Il est simplement renseigné sur la fiche de renseignement qui vise l’article L.312-17 du code de la consommation, qui ne fait pas partie des clauses contractuelles, que “l’emprunteur a fait part de son intention de bénéficier d’un crédit destiné à financer un projet”, ce qui est insuffisant à caractériser une destination professionnelle des fonds.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [F] [O] a manifestement contracté en qualité de consommateur, à défaut pour le prêteur de rapporter la preuve de sa qualité de professionnel et du caractère professionnel du prêt. Le crédit souscrit le 29 mars 2024 doit donc être qualifié de crédit à la consommation.

Dès lors, les demandes de la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien sont relatives à un crédit à la consommation régi par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Par conséquent, les demandes de la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection de ce tribunal et il convient de se déclarer matériellement incompétent à son profit.

Sur le découvert du compte de dépôt

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que M. [F] [O] a souscrit un contrat de compte courant fonctionnant à son nom le 29 mars 2024. Il ressort des pièces versées aux débats que ce compte n’a pas été ouvert à des fins professionnelles. L’établissement de crédit ne prouve ni n’allègue que M. [F] [O] a contracté en qualité de professionnel.

Un découvert consenti ou toléré est considéré comme un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-1 6° du code de la consommation, relevant de sa compétence exclusive d’ordre public.

Dans ces conditions, le découvert non autorisé constitue un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-1 6°du code de la consommation.

Dès lors, les demandes de la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien sont relatives à un crédit à la consommation régi par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Par conséquent, les demandes de la Caisse de crédit mutuel du bocage flérien relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection de ce tribunal et il convient de se déclarer matériellement incompétent à son profit et de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE matériellement incompétent ;

RENVOIE l’affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les demandes et les dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE