TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1 ch cab 0 — 28 juillet 2026

N° RG 23/01592 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EI3P
NATURE DE L’AFFAIRE 56C

AFFAIRE : S.A.S. LTS INCENDIE ET DESENFUMAGE

C/ S.A. MMA IARD
S.A.R.L. PIERIMMO
SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. LTS INCENDIE ET DESENFUMAGE immatriculée au RCS de [Localité 1] 523 520 815 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Myriam LENGLEN, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 440 048 882 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 2]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 652 126 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 2]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.A.R.L. PIERIMMO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 208 798 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Rose MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX

SMABTP société mutuelle d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro775 684 764 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Dorothée BONDAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

Formule exécutoire Me Myriam LENGLEN
expéditions Me Myriam LENGLEN Me Dorothée BONDAT Me Rose MARTINS DA [N] Me David BERTOL
+copie dossier
délivrées le

Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 23/01592 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EI3P

COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)

Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Barbara BLOT, Juge
Greffier : Marie-France COUSSY,

DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige

Par acte notarié du 31 janvier 2014, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE a acquis de la SARL PIERIMMO le rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 5] à NOTRE DAME DE [Localité 4], pour un montant de 126 000 €.

La SARL PIERIMMO, assurée par la SA AXA FRANCE IARD et assurée en garantie décennale auprès de la SMABTP, avait confié la construction de cet immeuble à usage d’habitation et de bureaux à plusieurs entreprises.

Le lot enduits enduits de façade extérieure a été confié à la SARL [D] [N] [U], assurée décennale auprès de la SA MMA IARD. La SAS [F] ALMEIDA a réalisé les travaux du lot maçonnerie.

Les travaux du local commercial du rez-de-chaussée ont été déclarés achevés le 6 janvier 2014.

Par courrier recommandé du 8 février 2017, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE a indiqué à la SAS [F] ALMEIDA avoir constaté des fissures horizontales et verticales sur les murs et l’a mis en demeure de mobiliser sa garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la réparation des désordres.

Le cabinet d’expertise AG PEX missionné par l’assureur de la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE, a estimé dans un rapport du 24 octobre 2017, que les dommages présentaient un caractère évolutif et pourraient engager la responsabilité décennale des constructeurs. D’autres expertises amiables ont été diligentées, courant 2019, aux fins d’observation de l’évolution des désordres.

Les démarches amiables n’ont pas abouti.

Selon ordonnance de référé du 19 mai 2022, une expertise a été ordonnée et a été confiée à Monsieur [R] [J]. Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables notamment à :
- la SARL PIERIMMO, assurée au moment de l’ouverture du chantier par la SA AXA FRANCE IARD puis auprès de la SMABTP,
- la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SARL [D] [N] [U], intervenue pour les enduits des façades extérieures,

Le rapport définitif a été déposé le 28 septembre 2023.

***

Par acte du 2 novembre 2023, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE a assigné la SARL PIERIMMO devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX, aux fins de la voir condamner à prendre en charge les travaux de réparation.

Par acte du 7 décembre 2023, la SARL PIERIMMO a assigné la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur en garantie décennale de la SARL [D] [N] [U] (DSLM) et la SMABTP, aux fins de la garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, les instances ont été jointes.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2024, l’action formée par la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE à l’encontre de la SARL PIERIMMO sur le fondement de la garantie des vices cachés a été déclarée irrecevable comme étant prescrite.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2025, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE sollicite au visa des articles 1103, 1104 et 1792 et suivants du code de civil de :
- condamner la SARL PIERIMMO à lui payer des frais de réparation estimés à 23 025,60 €, avec réactualisation sur la base de l’indice BT01 entre la date du devis et la décision,
- condamner la SARL PIERIMMO à lui payer 20 000 € au titre de son préjudice financier et de jouissance,

à titre subsidiaire,
- condamner la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la garantir des condamnations retenues contre la SARL DSLM,
- condamner toute partie succombante à lui verser 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
- ordonner l’exécution provisoire.

Elle expose que l’expert judiciaire a expliqué les fissures observées par un défaut d’application et de mise en oeuvre de l’enduit et non par un défaut de mise en oeuvre de la structure ou de la maçonnerie. Elle estime que l’enduit défectueux rendra forcément l’ouvrage impropre à sa destination dans le délai de 10 ans.

Elle soutient que c’est à la SARL PIERIMMO, vendeur d’un immeuble non conforme à sa destination, de supporter les frais de réparation, tels que fixés par l’expert judiciaire.

Elle précise que les travaux de réfection d’une durée de trois semaines occasionneront nécessairement un préjudice de jouissance. Elle souligne par ailleurs les nombreuses démarches amiables effectuées en vain alors que l’inertie des uns et des autres depuis 5 ans, n’ont fait qu’aggraver la situation. Elle indique par ailleurs que son activité nécessiterait de changer de lieu d’exploitation ce qu’elle ne peut pas faire, l’immeuble étant en l’état invendable.

A titre subsidiaire, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE retient la responsabilité de plein droit de la SARL DSLM, enduiseur, envers elle, en tant qu’acquéreur de l’ouvrage. Celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE sollicite la garantie de l’assureur décennal de la SARL DSLM, soit la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2025, la SARL PIERIMMO sollicite au visa des articles 1104 et suivants, 1792 et suivants, 1212, 1214 du code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances de :
- débouter la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE de l’intégralité des demandes dirigées contre elle, en ce compris les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,
- condamner la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la garantir et relever indemne des condamnations prononcées à son encontre,

à titre infiniment subsidiaire,
- condamner la SMABTP à la garantir et relever indemne des condamnations prononcées à son encontre, au titre des dommages immatériels,

en tout état de cause,
- condamner tout succombant à lui payer 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- débouter la SMABTP, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute demande formée contre elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL PIERIMMO soutient que le défaut qui affecte un bien vendu et qui le rend impropre à son usage normal ne peut faire l’objet que d’une action en garantie des vices cachés. Les experts amiable ou judiciaire ayant conclu que les fissurations de l’enduit portent atteinte à la destination de l’immeuble, seule cette action était possible, mais elle a été déclarée prescrite par le juge de la mise en état.

Elle souligne qu’en tout état de cause, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE ne démontre pas que les conditions cumulatives de sa responsabilité contractuelle seraient réunies. Aucune faute ne peut lui être reprochée, que ce soit en qualité de maître d’ouvrage ou de vendeur d’immeuble. Seule la SARL DSLM a commis une faute dans la réalisation des enduits.

Si le tribunal devait retenir la responsabilité de la SARL PIERIMMO, celle-ci rappelle que le maître d’ouvrage, condamné à indemniser les acquéreurs pour des désordres des articles 1792 et suivants du code civil, ne peut exercer son action récursoire contre les locateurs d’ouvrage que sur ce même fondement. La nature des désordres constatés, de nature décennale, permet d’appeler en garantie l’assurance de responsabilité décennale de la SARL DSLM qui devra la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.

Si le tribunal considérait que la responsabilité décennale de la SARL DSLM n’était pas engagée, la SMABTP, assureur décennal de la SARL PIERIMMO depuis le 1er janvier 2021, interviendra en indemnisation au titre des dommages immatériels. La SARL PIERIMMO souligne que la cause des désordres n’a été déterminée qu’avec l’expertise judiciaire de sorte qu’au moment de la conclusion du contrat d’assurance entre elle et la SMABTP en janvier 2021, elle n’avait pas connaissance de la cause du fait dommageable.

*
Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 février 2024, la SMABTP sollicite au visa de l’annexe I de l’article A243-1 du code des assurances et de l’article L124-5 du code des assurances de voir prononcer sa mise hors de cause et de voir condamner la SARL PIERIMMO à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient que le contrat d’assurance conclu avec la SARL PIERIMMO ne garantit sa responsabilité civile professionnelle qu’à compter de l’entrée en vigueur du contrat, le 1er janvier 2021. Le contrat couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité. Dès lors, la responsabilité décennale de la SARL PIERIMMO n’est pas couverte par le présent contrat puisque l’ouverture de chantier a été effectuée le 21 mars 2012.

S’agissant de la responsabilité civile pour les dommages immatériels, elle rappelle que l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il est établi que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. La SARL PIERIMMO ayant eu connaissance du fait dommageable dès 2017, les désordres ne pourront faire l’objet d’une garantie par la SMABTP. La SMABTP sera dès lors mise hors de cause en raison de l’absence de garantie mobilisable par la SARL PIERIMMO.

Elle précisait en outre que les désordres invoqués sont de la responsabilité exclusive de l’enduiseur, qui bénéficie de la garantie de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Aucun chef de responsabilité ne peut dès lors être retenu à l’encontre de la SARL PIERIMMO, et ainsi aucune garantie de la SMABTP ne peut être mobilisée.

Par ordonnance de clôture du 27 novembre 2025, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 5 mai 2026 à 9h00.

*

Par conclusions signifiées le 30 avril 2026, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent au visa de l’article 803 du code de procédure civile de voir ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025 et prononcer la recevabilité de leurs écritures.

A l’issue de l’audience du 5 mai 2026, il a été laissé un délai aux parties pour formuler des observations quant à cette demande de réouverture des débats.

Par note du 20 mai 2026, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE conclut au rejet de la demande considérant que le juge de la mise en état avait laissé suffisamment de temps pour que la SA MMA IARD réponde aux conclusions des autres parties.

Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 23/01592 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EI3P

Par note du 8 juin 2026, la SARL PIERIMMO précise qu’il est de l’intérêt des parties que la mobilisation des garanties de la MMA soit reconnue dans le cadre d’un jugement. S’il devait y avoir une réouverture des débats, la SARL PIERIMMO précise qu’elle prendra de nouvelles écritures en réponse à celles de la MMA.

Le délibéré a été fixé au 30 juin 2026 par mise à disposition au Greffe, puis prorogé au 28 juillet 2026.

Motifs

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”

En l’espèce, par conclusions signifiées le 30 avril 2026, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture, expliquant ne pas avoir conclu et ne pas avoir pu faire valoir leurs moyens de droit en défense.

L’assignation à l’égard de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est du 7 décembre 2023. Elles ont constitué avocat le 3 janvier 2024. Des conclusions d’incident ont été prises par elles, ce qui atteste de leur participation au déroulement de la procédure.

Le 21 mai 2025, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent le renvoi à la mise en état pour leurs conclusions.

Un calendrier de procédure a été fixé le 16 juin 2025 avec injonction de conclure au 28 juillet ou 16 septembre 2025. Mais en réalité, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE, la SARL PIERIMMO et la SMABTP n’ont pas pris de nouvelles écritures, les dernières étant de mars 2025.

Ainsi, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont disposé d’un temps suffisant pour faire valoir leurs moyens de droit en défense. Il n’est justifié d’aucune cause grave justifiant une révocation de l’ordonnance de clôture.

En conséquence, il y a lieu de les débouter de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture et d’écarter des débats leurs écritures signifiées le 30 avril 2026.

Sur la responsabilité contractuelle de la SARLPIERIMMO
Il résulte des articles 1103 et suivants du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1603 du code civil, le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend”. La délivrance, définie aux articles 1604 et suivants, consiste en la mise à la disposition de l’acheteur d’une chose conforme à ce qui avait été convenu, c’est-à-dire un bien répondant aux caractéristiques souhaitées et spécifiées, et sur lesquelles les parties s’étaient mises d’accord, mais en outre que ce bien présente les qualités que l'acquéreur est en droit d'en attendre.

L’article 1641 du code civil dispose que : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Ainsi, le vice caché, qui relève du régime spécial de garantie édicté aux articles 1641 et suivants du code civil, est une anomalie de la chose qui ne peut répondre à sa destination normale, alors que le défaut de conformité est la délivrance d’une chose qui ne correspond pas aux spécifications convenues par les parties.
Lorsque le désordre constitue un vice et une non-conformité, la garantie légale du vice prime. Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue, non un défaut de délivrance conforme, mais le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du code civil, de sorte que l'action en garantie des vices cachés demeure l'unique fondement possible de l'action de l'acquéreur.

En l’espèce, à compter de 2017, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE a constaté des fissures horizontales et verticales sur les murs extérieurs du bâtiment acquis le 31 janvier 2014.
L’expert amiable AG PEX a constaté lors de sa visite du 18 octobre 2017 un réseau de fissurations ainsi que, en comparaison avec les relevés effectués par SARETEC en avril 2017, une nette aggravation de l’enduit cisaillé avec décollement et désaffleur.
L’expert judiciaire a constaté ces fissures. Selon lui, elles n’émanent pas d’un défaut de mise en oeuvre de la structure, de la maçonnerie mais les désordres sont la résultante d’un défaut d’application et de mise en oeuvre de l’enduit. Le défaut d’adhérence de l’enduit ne confère plus une impermabilité pérenne à la bâtisse. Il conclut que l’enduit défectueux rendra forcément l’ouvrage impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de 10 ans.
Ainsi, les fissures constatées sur les murs de l’immeuble, qui n’en permettent plus l’imperméabilité pérenne, rendent l’ouvrage impropre à sa destination normale. Elles constituent dès lors un vice caché et non un manquement à l’obligation de délivrance. Seule l’action prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pouvait être mise en oeuvre. Or le juge de la mise en état, dans son ordonnance du 9 décembre 2024 l’a déclarée prescrite.
La SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE sera déboutée de sa demande de condamnation de la SARL PIERIMMO sur le fondement de la responsabilité contractuelle et du manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Sur l’appel en garantie de l’assureur décennal de la SARL [D] [N] [U] [F] (DSLM)Les articles 1792 et suivants du même code instaurent un régime de garantie légale obligatoire selon lequel tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action fondée sur le droit spécial de la construction qui peut viser un tiers au contrat de vente.
Il résulte de l’article L.124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties et il est établi par l’acte notarié du 31 janvier 2014 que l’immeuble a été édifié par suite d’un permis de construire délivré le 3 février 2012, qu’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 6 janvier 2014. Il y est précisé que le vendeur subroge l’acquéreur dans le bénéfice des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.
Si le procès-verbal de réception des travaux entre la SARL PIERIMMO et la SARL DSLM n’est pas communiqué, les mentions dans l’acte notarié permettent de conclure à l’existence d’une réception, a minima tacite, au plus tard le 6 janvier 2014. Les désordres, objets de la présente procédure, sont apparus courant 2017. Il est établi par les pièces produites qu’ils n’étaient pas apparents ni réservés au moment de la dite réception et qu’ils ont été constatés dans le délai de 10 ans.
L’expert judiciaire, non contesté par les parties, conclut que “l’ensemble des désordres liés à la fissuration des enduits et à leurs décollements est exclusivement imputable à l’enduiseur, la SARL DSLM, assurée auprès de MMA. L’enduit faisant partie de l’élément mur, sa fonction d’imperméabilisation n’étant plus assurée, la propriété du mur est atteinte.” Ainsi, ces désordres affectant les murs de l’ouvrage le rendent impropre à sa destination et sont imputables à la SARL DSLM.
Les conditions définies par l’article 1792 du code civil sont réunies.
La SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE bénéficie, en tant qu’acquéreur de l’ouvrage, des dispositions des dits articles. S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la SARL DSLM est reponsable, à l’égard de la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE, des désordres affectant les murs de l’immeuble.

La SARL DSLM, placée en liquidation judiciaire, n’a pas été attraite en la cause, mais son assureur décennal, la SA MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les références des contrats d’assurance des artisans intervenus étant jointes à l’acte notarié de vente.
Il résulte de l’article L121-3 du code des assurances que la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Sur la réparation des préjudices
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que la remise en état impose le traitement des fissures par la purge des zones non adhérentes, la mise en place de trames au droit des fissures anormalement armées. Les façades devront ensuite être revêtues d’une peinture de type I3 ou d’un enduit.
Après examen des devis communiqués, l’expert a retenu le devis de la SARL TERRIEN FACADE, d’un montant de 23 025,60 € TTC. Ce coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre n’est pas contesté par les parties.

Dans ces conditions, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à payer à la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE la somme de 23 025,60 euros TTC, au titre de la réparation du désordre relatif à l’enduit des murs. La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 28 septembre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement.

Les préjudices immatériels ne sont pas pris en charge au titre de la responsabilité décennale, de sorte que pour solliciter leur indemnisation, la SAS LTS doit justifier que des garanties facultatives ont été souscrites par la SARL DSLM. Or, le contrat souscrit n’est pas versé aux débats, de sorte que l’existence d’une telle garantie facultative n’est pas établie. Dès lors, la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombe, de sorte que les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront mis à sa charge.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, partie perdante, sera condamnée à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
-5 000 € à la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE,
- 3 000 € à la SARL PIERIMMO

La SMABTP sera déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’elle n’a formée qu’à l’encontre de la SARL PIERIMMO, celle-ci n’étant ni perdante en l’instance, ni tenue aux dépens.

Sur l’exécution provisoireIl convient de rappeler que l’article 514 du code de procédure civile dispose que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”. Aucune partie ne sollicite que l’exécution provisoire soit écartée. En outre, au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de l’écarter, mais uniquement de rappeler qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture,

DÉBOUTE la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE de sa demande de condamnation de la SARL PIERIMMO,

RETIENT la responsabilité décennale de la SARL [D] [N] [U] [F],

CONDAMNE la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur décennal de la SARL [D] [N] [U] [F] à payer à la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE la somme de 23 025,60 € TTC au titre de la réparation du désordre lié à la fissuration des enduits,

DIT que cette somme sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert, le 28 septembre 2023 et celle du présent jugement,

DÉBOUTE la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE de sa demande au titre du préjudice financier et de jouissance,

DIT que les dépens, en ce compris les frais d’expertise, seront supportés par la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

CONDAMNE la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
-5 000 € à la SAS LTS INCENDIE & DESENFUMAGE,
- 3 000 € à la SARL PIERIMMO,

DÉBOUTE la SMABTP de sa demande de condamnation de la SARL PIERIMMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE