TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BEZIERS
Affaire N° RG 25/02503 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YQ5
ORDONNANCE du 01 Octobre 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Monsieur [F] [Y] [I]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [G] [R] [O] [N]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [U] [T]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les exploits des 2 et 29 septembre 2025 par lesquels M. [F] [I] et Mme [G] [N] ont assigné M. [E] [T] et Mme [U] [T] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu les articles 2312 du Code civil, 696 et 700 du code de procédure civile,
- JUGER que à Monsieur [I] et Madame [N] ont réglé la dette de la société FGLE au-delà de leur part contributive.
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] à payer à Monsieur [I] et Madame [N] la somme de 104.257, 60 €.
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] à payer à Monsieur [I] et Madame [N] la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens.
Vu la procédure d'incident initiée par M. [E] [T],
Vu les dernières conclusions sur incident de M. [E] [T] demandant au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 789, 1°, 73 ,56, 114 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 37 de l'ordonnance n°2021.1192 du 15.09.2021,
- DECLARER l'assignation du 2 septembre 2025, nulle et de nul effet.
Vu les dispositions des articles 789 en son 6°, 122 du Code de Procédure Civile, 2306 du Code Civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021.1192 du 15.09.2021,
- Juger Monsieur [I] et Madame [N] dénués de tout intérêt à agir à l'encontre de Monsieur [T],
- Les déclarer irrecevables en la totalité de leurs demandes
- DEBOUTER Monsieur [I] et Madame [N] de l'intégralité de leur argumentation, celle-ci étant particulièrement irrecevable.
- Condamner Monsieur [I] et Madame [N] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Les condamner au paiement des entiers dépens.
Vu les conclusions en réponse sur incident de M. [F] [I] et Mme [G] [N] demandant au juge de la mise en état de :
Vu les articles 9, 15, 56, 114, 122 et 789 du code de procédure civile
- REJETER les demandes de Monsieur [T] ;
- CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Monsieur [I] et Madame [N] la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'incident.
Mme [U] [T] valablement assignée à son dernier domicile connu a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et n'a pas constitué avocat pour la présente procédure.
Après avoir entendu les conseils des parties constituées à l'audience de plaidoirie sur incident du 3 septembre 2026.
MOTIVATION
1) La nullité de l'assignation
En application des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
L'article 73 du Code de Procédure civile dispose :
« Constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
L'article 114 du Code de Procédure Civile précise :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d 'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
L'article 56 du Code de Procédure Civile édicte :
« L 'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54 (…),
2°Un exposé des moyens en fait et en droit (…) ».
Au cas particulier, l'article 2312 du Code Civil est le seul moven de droit utilisé par les demandeurs à l'action ; il a été crée par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui précise en son article 37 qu'elle entrera en vigueur le 1° Janvier 2022 et que les cautionnements conclus avant la date cette date restent soumis à la loi ancienne.
Les cautionnements évoqués par les demandeurs remontent selon les conclusions communiquées au 10.07.2009.
Dès lors les dispositions de l'article 2312 du Code Civil ne leur sont pas applicables et le visa de cet article inapplicable dans l'assignation constitue un défaut de fondement juridique.
Ce défaut de fondement juridique est cause de nullité de l'assignation en application de l'article 56 du Code de Procédure Civile précité.
Cependant M. [E] [T] n'établit pas que ce défaut de fondement juridique intervenu par erreur est de nature à créer effectivement un grief à son encontre en l'empêchant d'exercer ses droits, cet empêchement ne pouvant résulter d'une pétition de principe sur la nature des évolutions législatives concernant le droit des cautions.
La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance sera donc rejetée.
2) Le défaut d'intérêt à agir
M. [F] [I] et Mme [G] [N] qui indiquent avoir réglé la totalité de la dette d'une société dont ils s'étaient portés cautions solidaires disposent d'un intérêt à agir en justice contre les deux autres cofidéjusseurs qui admettent être obligés dans les mêmes termes.
Ce sera au tribunal statuant au fond de s'assurer du mérite de cette demande et notamment que la dette réglée était bien celle pour laquelle les cautions avaient été prises, qu'un recours direct contre la société endettée était ou non préalablement nécessaire ou que les cautions agissant contre leurs cofidéjusseurs justifient du dépassement de leur part contributive.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
REJETTE l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance,
REJETTE la fin de non recevoir résultant du défaut d'intérêt à agir,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVE les dépens en fin d'instance,
RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h .
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA