TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Ch. Cab A — 28 septembre 2026

COUR D'APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile

II. N° RG 26/00834 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4F2 - 2EME CH. CAB A
SR/MT
Minute D n°26/00279

Jugement du 28 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J] épouse [V]
née le 03 juillet 1968 à Obernai (67210), demeurant 42 rue Joffre - 57490 L’Hôpital
représentée par Me Bernard Piccin, avocat au barreau de Sarreguemines, vestiaire : 56
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-7024 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Sarreguemines)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V]
né le 23 novembre 1967 à Stiring-Wendel (57350), demeurant 17 rue Konrad Adenauer - 57490 L’Hôpital
représenté par Me Philippe Jaxel, avocat au barreau de Sarreguemines, vestiaire : 51
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 26/862 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Sarreguemines)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux affaires familiales : Sacha Rebmann

Greffière : Magali Tirante

DEBATS : 07 septembre 2026

JUGEMENT :
contradictoire,
en premier ressort,

Délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe,
après débats en chambre du conseil
par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales

signé par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales
et par Magali Tirante, greffière

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EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [V] et Mme [N] [J] se sont mariés le 3 juillet 2004 à L’Hôpital (Moselle), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, Mme [N] [J] a introduit une procédure en divorce.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 septembre 2026, les parties sont représentées par leurs avocats, qui ont été entendus en leurs moyens et prétentions.

Aucun des époux n'a sollicité le prononcé de mesures provisoires.

Aux termes de ses dernières conclusions du 07 septembre 2026, Mme [N] [J] demande au juge aux affaires familiales de :
- sous réserve de réciprocité, l'épouse n'entend pas solliciter pour la durée de l'instance des mesures provisoires
- prononcer la dissolution du mariage conclu entre les époux par devant l'officier de l'état-civil de L'Hôpital (57) le 03 juillet 2004 pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- ordonner les mesures de publications conformément à la loi
- dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un de époux et des dispositions à cause de mort qu'ils ont pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l'union
- dire que le divorce prendra effet entre les époux au 30 novembre 2025, date à laquelle l'épouse a quitté le domicile conjugal et à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ou à défaut à la date de l'assignation
- prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par l'épouse
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par dernières conclusions en date du 24 août 2026, M. [E] [V] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- déclarer dissous le mariage contracté le 3 juillet 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de L'Hôpital (57).
- ordonner les mesures de publicité prévues par la loi
- dire que les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens seront fixés au jour de la séparation de 30 novembre 2025
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

Par ordonnance en date du 07 septembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure, l’affaire ayant été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les mesures provisoires

Selon les dispositions de l'article 254 du code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de la-quelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

En l'espèce, il a lieu de relever qu'aucune des parties à l'instance ne forme de demande au titre des mesures provisoires.

Sur la demande en divorce

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Selon l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires. En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite Rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture en date du 23 juillet 2026.

Cet acte rappelle les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 233 4° du code civil.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur le rappel de la date de la demande en divorce

Aux termes de l'article 1081 du code de procédure civile, le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

En l'espèce, il convient de rappeler que la date de la demande en divorce est le 15 mai 2026.

Sur la mention du divorce sur les actes d’état civil

Selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. Cependant, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.

En l'espèce, les époux demandent que le divorce prenne effet entre eux à compter du 30 novembre 2025, qui est la date de la séparation effective des époux.

Aucune collaboration ni cohabitation n'ayant eu lieu entre eux après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis . Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

En l’espèce, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il convient de Constater que Mme [N] [J] a fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

L'article 267 du code civil dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conDitions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

Le juge peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Conformément à cette disposition légale, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur l’usage du nom marital

Selon l’article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

L’article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l'espèce, il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité l'autorisation de continuer à faire usage du nom marital.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 1125 du code de procédure civile, en cas de prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, « les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge ».

En l’espèce, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, compte tenu de l'accord sur le prononcé du divorce et ses conséquences, et ce conformément à la demande des deux époux.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de rappeler que les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de l’ordonner pour le surplus, les circonstances de l’espèce n’en imposant pas le prononcé, compte tenu de la nature du litige qui relève de l'état des personnes.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce le divorce de :

M. [E] [V],
né le 23 novembre 1967 à Stiring-Wendel (Moselle)

et de

Mme [N] [J],
née le 03 juillet 1968 à Obernai (Bas-Rhin)

mariés le 03 juillet 2004 à l’Hôpital (Moselle),

pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

Rappelle que la date de la demande en divorce est le 15 mai 2026 ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance des époux ;

Dit que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 30 novembre 2025 ;

Rappelle que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'ils auraient pu s'accorder pendant l'union ;

Donne acte à la demanderesse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par Sacha Rebmann, vice-président chargé des fonctions de juge aux affaires familiales et Magali Tirante, greffière.

La greffiere Le juge aux affaires familiales

Notification le
- CCC Me Piccin + pièces + AFM
- CCC Me Jaxel + pièces + AFM
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