Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 18/09/2026 RG : 2026 004067 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/ASTRADEC (SAS) ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège. PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [L] [D] muni d'un pouvoir de Mme [A] [V]. D'UNE PART. E T : [Localité 2] (SAS) - [Adresse 2] -Traitement et collecte de déchets et déchets organiques, valorisation de matières, prestations de services et études accessoires, vente de produits dérivés, transports routiers de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises - 448 713 040 RCS [Localité 3] PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maitre Frédéric BRUN - BBDR AVOCATS - [Adresse 3]. D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Suivant exploit du 07 août 2026, délivré par Me [C] [Z], commissaire de justice à Arras, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 17 septembre 2026, la société [Localité 2] (SAS) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective. A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société [Localité 2] (SAS), rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis de nombreux mois ; qu'elle reste lui devoir une somme de 1.515.351,69 € au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette est certaine, liquide et exigible. Par courrier du 13 août, le greffe rappelait la date de convocation et invitait le dirigeant à réunir le personnel afin que soit désignée la personne habilitée à être entendue par le tribunal. A l'audience, l'URSSAF a détaillé sa créance qui concerne 6 établissements différents employant en juin 2026 un total de 114 salariés et a égrené les dates des contraintes et saisies attribution demeurées infructueuses. Me [P] pour la défenderesse, a sollicité un renvoi début octobre, indiquant que le précompte salarial serait régularisé la semaine prochaine et les cotisations patronales moratoriées à bref délai. Il a indiqué également, par souci de transparence, que la société [Localité 2] faisait l'objet d'une enquête sur le fondement. des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce, enquête ouverte par le tribunal de commerce de Valenciennes prévoyant le rappel de l'affaire le 28 septembre prochain. Dès lors le Tribunal a souhaité entendre également Me [K] [H] mandataire judiciaire chargée de cette enquête. Celle-ci a confirmé qu'elle venait d'être désignée et avait demandé au dirigeant de lui fournir tous éléments permettant de procéder à une analyse de la situation de trésorerie de la société et de ses filiales. Qu'en l'état, elle ne disposait pas d'informations autres que celles qu'elle avait pu obtenir du greffe du tribunal de céans. L'existence d'inscriptions de privilèges de sécurité sociale et la multiplication des procédures d'injonctions de payer (116 sur les quatre derniers exercices) semblent révélatrices de tensions de trésorerie. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. A l'issue des débats, le tribunal a placé l'affaire en délibéré pour décision annoncée le 18 septembre. Sur ce, L'article L662-8 du code de commerce permet à un tribunal, lorsqu'une procédure est en cours devant lui, d'attraire à lui la société mère ou des sociétés filles même si le siège social de ces sociétés relève territorialement d'une autre juridiction et ce afin de centraliser - lorsque cela est utile- la gestion des difficultés des sociétés d'un même groupe. Sans méconnaître l'intérêt du tribunal de commerce de Valenciennes pour la société [Localité 2] suite à l'ouverture d'une procédure par cette juridiction à l'encontre de la société HAINAUT RECYCLAGE, filiale d'[Localité 2], le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer demeure compétent, au premier chef, pour traiter de la demande de l'URSSAF en application des règles de compétence de droit commun. Compte tenu de l'importance relative des deux sociétés en termes de chiffres d'affaires (l'activité d'[Localité 2] est trois fois plus importante) et de l'autonomie des sites exploités par chacune des sociétés, un regroupement des dossiers au profit de la première juridiction saisie ne s'impose pas à l'évidence. Au fond, la dette URSSAF n'apparaît pas contestable et les multiples contraintes signifiées les 13/04/2026, 11/05/2026, 17/06/2026, 21/04/2026, 21/05/2026, 26/03/2026, et 28/05/2026 démontrent la connaissance par la société de ces dettes, de même que l'échec des saisies attributions démontre l'absence de réserve de crédit auprès de la BNP, du CIC, du CREDIT COOPERATIF, de la Banque Populaire et de la Société Générale. L'affirmation par le conseil de la défenderesse d'un règlement des seules cotisations salariales la semaine prochaine n'est assortie d'aucune justification de quelque sorte que ce soit ; en outre l'URSSAF n'a, en aucune façon, manifesté son accord de principe pour accepter un moratoire sur les autres cotisations. De sorte qu'à l'examen des comptes produits par l'URSSAF et même en écartant les dettes très anciennes (antérieures à décembre 2020), [Localité 2] est dans l'incapacité depuis décembre 2025 de faires face à ses cotisations courantes caractérisant ainsi un état de cessation des paiements. La prise en location gérance de l'activité de la société [Localité 2] TRANSPORTS depuis le 01/01/2026 alors que cette dernière société sous statut de SNC a cessé son activité avec une dette URSSAF non contestée de 1.050.356 € dont 338.714 € de parts salariales constitue un élément supplémentaire révélateur de difficultés de trésorerie persistantes et significatives. Qu'ainsi en raison de l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites qui démontre l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, il échet de rejeter la demande de renvoi appuyée d'aucun justificatif et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu'en raison de la taille de l'entreprise (plus de 20 salariés, plus de 3 M€ de chiffre d'affaires) le tribunal désignera un administrateur chargé d'assister l'entreprise dans ses actes de gestion ; De même, conformément aux articles L621-4-1 et R621-11-1 du code de commerce, compte tenu du nombre d'établissements dans et hors ressort, le tribunal désignera deux mandataires judiciaires. Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/01/2026 pour les motifs exposés ci-dessus. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, REJETTE la demande de renvoi formulée à la barre. [F] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 2] (SAS) immatriculée sous le n° 448 713 040 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 2]. INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026. FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [Localité 2] (SAS), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 4] à l'audience du 05/11/2026 à 15:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité. NOMME M. Jean-Louis FOISSEY, juge commissaire. DESIGNE administrateur judiciaire la SELAS BMA, prise en la personne de Me [I] [X] avec mission d'assistance de la société débitrice dans ses actes de gestion. DESIGNE mandataires judiciaires : la SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX [Adresse 5] et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [B] [J] [Adresse 6], lesquels établiront en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. DESIGNE la SELARL [Q] [R] - [Localité 4] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur qui sera déposé dans les quinze jours de sa saisine. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER le président.
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