TRIBUNAL DE COMMERCE · REFERES — 22 septembre 2026

N° 51

AFFAIRE : GAEC [N] [Localité 1] / EURL [G] [Y] [Z] SARL MPI MECANIQ UE PRECISIO NISSOIRIENNE venant aux droits de la société MPI SERRURERIE METALLERIE

ROLEGENERAL : N° 2026 002842 N° 2026 008886
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : Le GAEC [N] [Localité 1]

, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demandeur aux instances RG n° 2026 002842 et RG n°2026 008886, comparant par

Maître [K] [Q], SELARL [I]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

L'EURL [F] [Z]

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'instance RG n° 2026 002842, comparant par son avocat postulant

Maître [E] [L],

SCP [L]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître Anne-Laure BOILEAU,

Cabinet ALBA AVOCATS

, Avocat au Barreau de CAEN,

La SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE, dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la société MPI SERRURERIE METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'instance n° RG 2026 008886, comparant en la personne de son co-gérant,

Monsieur [O] [H]
* Faits et Procédure :

Le GAEC [N] [Localité 1] a acheté, au prix de 23 000 € T.T.C., auprès de l'EURL [F] [Z] une remorque agricole d'occasion qui dès sa livraison le 10 janvier 2025 a présenté un comportement anormal au roulage.

La société MPI SERRURERIE METALLERIE aux droits de laquelle vient la SARL MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE, ci-après « MPI », a facturé 4 320 € T.T.C. ses travaux de reprise du châssis de la remorque dont 1 600 € à charge du GAEC [N] [Localité 1].

Le comportement en dynamique de la remorque demeurant insatisfaisant, une expertise amiable a été organisée le 30 septembre 2025 et relevait :

1) que la remorque a subi un versement antérieur à la vente, dont les conséquences sur le châssis, l'ancrage et la géométrie des trains roulants avaient fait l'objet de réparations sommaires,

2) que la remorque demeure dangereuse à l'utilisation.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, le GAEC LES [Localité 1] a fait assigner l'EURL [G] [Y] [Z] à comparaître devant

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 14 avril 2026, aux fins d'entendre :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Accueillir la demande présentée par le GAEC [N] [Localité 1], la déclarer recevable, y faisant droit ;

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire en confiant celle-ci à tel expert qu'il plaira au Juge de désigner et en lui soumettant notamment la mission suivante :
* Entendre les parties et tout sachant,
* Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission,
* Examiner la remorque agricole de marque DEMAREST D240 numéro de série 4381, mise en circulation le 01 janvier 2008, appartenant au GAEC [N] [Localité 1],
* Examiner les désordres et dommages allégués notamment tels que listés à l'assignation et au rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur [M] [W] le 14 octobre 2025,
* Déterminer si la remorque est ou était affecté lors de la vente d'un ou plusieurs vices affectant son usage, ou de défauts de conformité,
* Dans l'affirmative, en recherche l'origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s'ils découlent d'un défaut d'entretien ou un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, d'une intervention incomplète, d'un vice, de posts montages qui auraient été apporté au véhicule, d'un choc antérieur ou de tout autre cause,
* Préciser si la remorque est impropre à l'usage auquel elle est destinée ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
* Dire si l'acheteur pouvait se convaincre des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
* Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
* Indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût,
* Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur les préjudices soufferts par le GAEC [N] [Localité 1],
* Fournir les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuelle saisie d'apprécier les responsabilités encoures.

Réserver les dépens.

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2026 002842 - appelée à l'audience du 14 avril 2026, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 23 juin 2026.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, le GAEC LES PESLIERES a fait assigner la SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE venant aux droits de la société MPI SERRURERIE METALLERIE à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 23 juin 2026, aux fins d'entendre :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Accueillir la demande présentée par le GAEC [N] [Localité 1], la déclarer recevable, y faisant droit ;

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire en confiant celle-ci à tel expert qu'il plaira au Juge de désigner et en lui soumettant notamment la mission suivante :
* Entendre les parties et tout sachant,
* Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission,
* Examiner la remorque agricole de marque DEMAREST D240 numéro de série 4381, mise en circulation le 01 janvier 2008, appartenant au GAEC [N] [Localité 1],
* Examiner les désordres et dommages allégués notamment tels que listés à l'assignation et au rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur [M] [W] le 14 octobre 2025,
* Déterminer si la remorque est ou était affecté lors de la vente d'un ou plusieurs vices affectant son usage, ou de défauts de conformité,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Dans l'affirmative, en recherche l'origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s'ils découlent d'un défaut d'entretien ou un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, d'une intervention incomplète, d'un vice, de posts montages qui auraient été apporté au véhicule, d'un choc antérieur ou de tout autre cause,
* Préciser si la remorque est impropre à l'usage auquel elle est destinée ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
* Dire si l'acheteur pouvait se convaincre des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
* Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
* En cas de désordres, malfaçons ou non-façons constatés, en rechercher les causes, les origines et la gravité en précisant si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art habituelles,
* Préciser si les interventions et travaux réalisés sur le véhicule ont été à l'origine des désordres en tout ou partie et si les professionnels intervenus ont commis des erreurs de diagnostic ou des manquements à leur obligation de résultat,
* Indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût,
* Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur les préjudices soufferts par le GAEC [N] [Localité 1],
* Fournir les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuelle saisie d'apprécier les responsabilités encoures ;

Réserver les dépens.

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2026 008886 - a été appelée à l'audience du 23 juin 2026.

Les deux affaires - enrôlées sous les RG n° 2026 002842 et RG n° 2026 008886 - appelées à l'audience du 23 juin 2026 ont été retenues devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 prorogé au 22 septembre 2026.

Par conclusions, le GAEC [N] [Localité 1] maintient les demandes telles que formulées, et complétées s'agissant des points de mission, dans son exploit introductif d'instance de l'affaire RG n°2026 008886.

Par conclusions, l'EURL [F] [Z] demande au juge des référés de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

A titre principal :

Débouter la société GAEC [N] [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

Donner acte à l'entreprise [F] [Z] qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée par la société GAEC [N] [Localité 1] ;

Condamner la société GAEC [N] [Localité 1] à avancer les frais d'expert ;

En tout état de cause :

Condamner la société GAEC [N] [Localité 1] à verser à l'entreprise [F] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société GAEC [N] [Localité 1] aux entiers dépens.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande d'expertise de l'article 145 du Code de procédure civile, le GAEC [N] [Localité 1] indique :

Que le rapport d'expertise amiable rédigé à ses intérêts et au contradictoire de l'entreprise venderesse fut réalisé hors convocation et présence de la société MPI qui est intervenue sur la remorque ;

Que l'expert amiable a mis en évidence qu'avant la vente le véhicule aurait subi un versement, ainsi que des camouflages/réparations sommaires des points de déformation et barres

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

tordues, tels que la remorque demeure impropre à tout usage et, ceci malgré les réparations effectuées par la SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE qui n'ont pas porté sur l'intégralité de la structure ;

Que sont ainsi établis ses motifs légitimes, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de voir organisée une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés MPI et [F] [Z].

En défense, l'EURL [G] [Y] [Z], à titre principal, veut voir rejetée la demande d'expertise judiciaire, ceci au visa des article 143, 145, 146 et 147 du Code civil au motif :
* que ce n'est que 3 mois après l'acquisition de la remorque que le GAEC [N] [Localité 1] a pris contact avec elle,
* qu'aucun élément ne prouve que la déformation du châssis de la remorque serait antérieure à la vente,
* que l'analyse de l'expert repose sur une simple photographie qui n'est pas produite au rapport d'expertise amiable,
* que si l'expert a pu déceler sur une photographie seule une déformation de l'ensemble benne/châssis il s'agit d'un désordre apparent pour un professionnel tel que le GAEC [N] [Localité 1] et non un vice caché ;

Que la réalisation des travaux sur la remorque en juillet 2025 ne permettrait pas à l'expert qui serait judiciairement désigné de constater l'état antérieur du véhicule, qu'ainsi la mise en œuvre d'une expertise serait inutile ;

Qu'à titre subsidiaire elle formule toutes protestations et réserves quant aux demandes du GAEC [N] [Localité 1] et sollicite le versement par celui-ci de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En défense, à l'audience la SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE venant aux droits de la société MPI SERRURERIE METALLERIE représentée par son co-gérant indique qu'elle a fait des réparations sur le véhicule, qu'elle est d'accord pour l'expertise judiciaire et apportera ses explications à l'expert désigné.

Sur ce,

Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les instances et de statuer par une seule et même ordonnance.

Le GAEC [N] [Localité 1], qui a déjà déboursé 1 600 € pour une réparation de la remorque dont il n'est pas contesté qu'elle reste hors d'état d'utilisation en toute sécurité, établit à suffisance qu'il a, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l'entreprise [F] [Z] et de la SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE, notamment par la production aux débats du rapport de l'expertise amiable de Monsieur [M] [W] du 14 octobre 2025.

La SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE, qui est intervenue sur la remorque ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et à titre subsidiaire, l'EURL [F] [Z] ne s'y oppose pas tout en émettant protestations et réserves d'usage dont il sera pris acte.

Il y aura lieu en conséquence d'organiser une mesure d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance et ce, dans les termes du dispositif ci-après.

Il n'y aura pas lieu, en l'état de la procédure, d'allouer d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et il conviendra de réserver les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par une seule et même ordonnance, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Mais dès à présent,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Prenons acte de ce que l'EURL [F] [Z] émet protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise,

Ordonnons une expertise technique au contradictoire de l'ensemble des parties et commettons pour y procéder :

Monsieur [C] [R]

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de :
* Se faire remettre tous documents techniques et contractuels utiles à sa mission dont le rapport de Monsieur [M] [W] du 14 octobre 2025,

Établir un historique complet des propriétaires / utilisateurs de la remorque de marque DEMAREST D 240, n° de série 4381, depuis sa mise en circulation le 1er janvier 2008 ainsi que les accidents, entretiens et réparations qu'elle a subis depuis cette date,
* Déterminer les désordres qui affectent la remorque, en rechercher l'origine et les causes, dire si elle en était affectée au moment de la vente le 24 décembre 2024 et s'ils présentaient un caractère apparent pour un professionnel (vendeur ou acheteur),
* Préciser si la remorque est (ou non) impropre à l'usage auquel elle est destinée aujourd'hui et si elle l'était au moment de la vente,
* Dire si les travaux réalisés sur la remorque (selon facture du 9 juillet 2025) par la SARL MPI MECANIQUE PRECISION ISSOIRIENNE ont été conduits conformément aux prescriptions du constructeur et aux règles de l'art,
* Le cas échéant, indiquer les travaux de remise en état nécessaires, en évaluer la durée et leur coût,
* Fournir les éléments techniques et de fait permettant aux juges du fond qui seront éventuellement saisis ultérieurement du litige, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices matériels et immatériels possiblement subis par le GAEC [N] [Localité 1],

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d'office,

Disons que l'expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

Qu'il entendra les parties en leurs dires et observations et qu'il répondra aux dires des parties,

Disons que l'expert entendra tous sachants et pourra se faire remettre, par les parties ou par des tiers, tous documents utiles relatifs à la cause,

Disons que l'expert, s'il l'estime nécessaire, pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,

Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision,

Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe par les soins du GAEC [N] [Localité 1] avant le 19 novembre 2026,

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l'instance sera poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner,

Disons n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Réservons moyens et dépens,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.