TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19, quai François mitterrand
44921 Nantes cedex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/01914 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVY7
ORDONNANCE
Minute : 26/00158
Du : 01 Octobre 2026
Monsieur [E] [V] 000324015510
C/
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM CORPORATE 4119037444 + 4119037445
Madame [G] [V] prêt
Etablissement public SIP NANTES CENTRE IR 2023 + 2024 TF 2024
Monsieur [D] [S] prêt
Société CABINET THIERRY rec629 c1247 142655 REC 629 C1247 142655 central green
Société BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE 1120645652 / 44465178391100
Société CA CONSUMER FINANCE 56825373291 + 81644766262 + 42206335923
Etablissement public FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE 74119845 + 10407655277
Société BANQUE CIC OUEST 300474101100021493307-9 + 300474101100021493307-8 + 300474101100021493302 + 300474101100021493301 + 300474101100021976301
Société LCL CREDIT LYONNAIS 57253423408 + 82414796805 ET 54
07461193036X 82410595966 ET 54
Société COFIDIS 28948000340748 + 28922001447623
S.A. MCS & ASSOCIES 10F/1632581 compte ex BPGO 32419594787
Société FCT SAVOIR-FAIRE 1159354 link
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
Aux parties par LR/AR le 1er octobre 2026
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A la Commission de Surendettement le 01 octobre 2026
par LS
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ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
Nous, Madame Anne BAZIER, Première Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
ENTRE :
DEBITEUR(S) :
Monsieur [E] [V]
demeurant 30 Avenue Louis Lajarrige - 44500 LA BAULE
ET :
CREANCIERS
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM CORPORATE 4119037444 + 4119037445,
Pôle Surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX
Madame [G] [V] ,
demeurant 4 Allée des Gentianes - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Etablissement public SIP NANTES CENTRE
2 Rue Gal Margueritte - CS 39218 - 44092 NANTES CEDEX 1
Monsieur [D] [S]
demeurant 32 Rue Marie Anne du Boccage - 44000 NANTES
Société CABINET THIERRY,
10 rue Sarrazin CS31011 - 44010 NANTES CEDEX 1
Société BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT - 19 allée du Chateau BLANC - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
Société CA CONSUMER FINANCE,
ANAP Agence 923 Banque de France - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
Etablissement public FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
Service contentieux - 3 Rue de Saint-Nazaire CS 80354 - 44816 SAINT HERBLAIN CEDEX
Société BANQUE CIC OUEST
domiciliée : chez CCS Service Attitude, CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
Société LCL CREDIT LYONNAIS
Service surendettement Immeuble Loire - 6 Place Oscal Niemeyer - 94811 VILLEJUIF CEDEX
Société COFIDIS
domiciliée : Chez SYNERGIE, CS 14110 - 59865 LILLE CEDEX 9
S.A. MCS & ASSOCIES
256, bis rue des Pyrénées - CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20
Société FCT SAVOIR-FAIRE
domiciliée : chez LINK FINANCIAL, TSA 61709 - 35917 RENNES CEDEX 9
avons rendu l’ordonnance suivante :
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FAITS ET PRETENTIONS
Par déclaration déposée le 2 octobre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 7 novembre 2024.
Dans sa séance du 12 mai 2026, la Commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 70 mois au taux de 0% avec paiement d'une mensualité de 2050,17 euros.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et au débiteur, lequel a formé une contestation.
Par courrier, Monsieur [E] [V] a fait part de sa nouvelle adresse, située hors ressort.
MOTIFS
Aux termes de l’article R713-1 du code de la consommation, le juge compétent est celui où demeure le débiteur.
En l’espèce, Monsieur [E] [V] demeure à LA BAULE (44500).
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal de judiciaire de ST NAZAIRE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance, en dernier ressort, susceptible de rétractation,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST NAZAIRE;
Disons que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la présente juridiction avec expédition de la présente décision à l’issue du délai de recours en rétractation ;
Disons que cette décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et en lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Le greffier La juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Anne BAZIER