TRIBUNAL JUDICIAIRE · J.E.X. — 29 septembre 2026

N° RG 25/02498 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX24

Minute n°26/00075

AFFAIRE : [V] [M] S.A. FRANFINANCE
Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

Mme [V] [A], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Représentée par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 51 ;

INTERVENANT VOLONTAIRE

Me [C] [P], ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de [V] [A], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 51 ;

DÉFENDERESSE

La S.A. FRANFINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°719807406, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026 ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

EXPOSE DU LITIGE

En date du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu une ordonnance enjoignant à madame [V] [A] de payer à SASU FRANFINANCE la somme de 28.476,72 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5,85% annuel à compter du 27/11/2024 et 2.222,12 euros au titre de l'indemnité légale, outre 51,50 euros au titre des dépens.

L'ordonnance a été signifiée le 09 mai 2025.

En date du 13 juin 2025, un procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement portant sur le véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] a été établi à la demande de la SA FRANFINANCE.

Le procès-verbal d'immobilisation portant commandement de payer a été dénoncé le 17 juin 2025.

Mme [A] a formé opposition à l'ordonnance aux termes du courrier de son conseil daté du 11 juillet 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 1er août 2025, Mme [A] a assigné la société FRANFINANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation de la procédure d'immobilisation et de saisie du véhicule.

Appelée à l'audience du 16 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 21/10/25 et au 04/11/25 à la demande des parties. Le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats le 25/11/2025 pour transmission de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 17 avril 2025, fondement des mesures exécution contestées. Renvoyée à l'audience du 03/03/2025, l'affaire a fait l'objet de renvois au 07 avril 2026, 05 mai 2026, 16/06/2026 à la demande des parties, puis d'un dernier renvoi au 07 juillet 2026, à la demande des parties.

Suivant jugement du 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en matière de procédures collectives a ouvert à l'égard de Mme [A] une procédure de redressement judiciaire et nommé Me [C] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Par conclusions notifiées le du 08 juin 2026, Me [C] [P], es qualité de mandataire judiciaire de Mme [A], représenté par le conseil de Mme [A], est intervenu volontairement à l'instance, au soutien des prétentions de Mme [A].

A l'audience du 07 juillet 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures.

Pour solliciter la nullité du commandement de payer, Mme [A] se fonde sur les articles R223-10 du CPCE et article 648 du Code de procédure civile et affirme qu'elle ne s'est jamais vue signifier en main propre l'acte de dénonciation accompagné du commandement de payer, ni à elle ni à un tiers présent, et qu'il n'est pas établi que cet acte aurait été déposé conformément aux exigences procédurales. Elle ajoute que l'acte de dénonciation du commandement de payer ne comporte pas l'indication de l'heure à laquelle il aurait été signifié à personne, ce qui la prive de la possibilité de contester sa présence au moment de la signification, et d'exercer efficacement ses droits dans le cadre de la contestation de la mesure d'exécution. Mme [A] demande la mainlevée de l'immobilisation du véhicule et la restitution de celui-ci, en conséquence de la nullité de l'acte de dénonciation du procès-verbal d'immobilisation avec commandement du 17 juin 2025.

Mme [A] ajoute, sur le fondement des articles L112-2 et R112-2 du CPCE que ce véhicule est un outil strictement nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, son immobilisation portant une atteinte disproportionnée à son activité de kinésithérapeute.

Mme [A] argue également de l'inopposabilité de l'acte donnant accord de vendre le véhicule amiablement et conteste sur le fondement de l'article L622-21 du Code de commerce, l'effet attributif, relevant des failles du certificat de cession et du mandat de vente. Elle en déduit que le véhicule n'a pas quitté son patrimoine à ce moment-là et que par conséquent, la saisie-vente est soumise à l'article L622-21, II du Code de commerce et est arrêtée de plein droit sans pouvoir être poursuivie par FRANFINANCE. Mme [A] demande ainsi que soit constatée l'arrêt légal des poursuites en ordonnant la mainlevée de la saisie et la restitution du véhicule sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Subsidiairement, Mme [A] sollicite le sursis à statuer suite à l'opposition portant injonction de payer et qu'il soit dit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 12 février 2026 a arrêté de plein droit cette procédure d'exécution, faute de vente intervenue avant ce jugement.

Elle souhaite enfin que la SA FRANFINANCE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SA FRANFINANCE sollicite le débouté de Mme [A] de toutes ses demandes dirigées contre elle, et la condamnation de Mme [A] et de Me [P] es qualité à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La SA FRANFINANCE affirme que la procédure d'immobilisation du véhicule est régulière selon les dispositions de l'article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice instrumentaire ayant signifié le commandement de payer le 17 juin 2025 soit dans les 8 jours suivant l'immobilisation, le procès-verbal comportant l'ensemble des mentions listées par l'article, ajoutant que l'indication de l'heure de la signification n'est pas prescrite à peine de nullité.

La SA FRANFINANCE affirme par ailleurs la régularité du mandat de vente amiable et verse aux débats le décompte des sommes dues par Mme [A], arrêté au 18 juin 2026, laissant apparaître au crédit le prix de vente du véhicule et ajoute que l'argument de la nécessité professionnelle du véhicule est inopérant.

Enfin, la SA FRANFINANCE soutient d'une part que, s'il n'est pas contesté que l'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction ou arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur, en l'espèce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est intervenu le 12 février 2026, soit postérieurement à la vente du véhicule intervenue le 13 juin 2025, de sorte que le véhicule était déjà sorti du patrimoine de Mme [A] à la date du jugement d'ouverture, et d'autre part que la demande de sursis à statuer présentée par Mme [A] dans l'attente du jugement sur opposition est sans intérêt au regard de la vente réalisée du véhicule.

Il y a lieu de constater l'intervention volontaire de la Me [C] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de Mme [A].

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogé à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge de l'exécution

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l'espèce, la contestation porte sur la régularité d'une procédure d'immobilisation d'un véhicule fondée sur un titre exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 17 avril 2025, devenue exécutoire le 28 avril 2025. Le juge de l'exécution est donc compétent.

Sur la demande de sursis à statuer

Mme [A] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'opposition formée contre l'ordonnance portant injonction de payer.

La présente instance porte sur la régularité de l'immobilisation du véhicule, à titre de mesure d'exécution forcée, et non sur le bien-fondé de la créance consacrée par le titre. L'issue de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'est donc pas de nature à faire obstacle au jugement de la présente contestation.

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

Sur la régularité du procès-verbal d'immobilisation du véhicule

L'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le procès-verbal d'immobilisation doit, à peine de nullité, mentionner le titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé, la date et l'heure de l'immobilisation du véhicule, l'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt, la description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles, la mention de l'absence ou de la présence du débiteur.

En l'espèce, le procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec enlèvement, signifié le 17 juin 2025, porte la date du 13 juin 2025 et l'heure 09h30 minutes, mentionne le titre exécutoire c'est-à-dire l'ordonnance d'injonction de payer du 17 avril 2025, identifie le véhicule par sa marque, son immatriculation et sa couleur, indique son contenu apparent et les détériorations constatées. Le procès-verbal d'immobilisation précise également la présence de Madame [A] lors des opérations ainsi que l'indication du lieu où il a été immobilisé et du garage où il a été transporté.
Les mentions exigées par l'article R. 223-8 sont donc renseignées.

Mme [A] se prévaut ensuite de la nullité du commandement de payer. L'article R. 223-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit être signifié au débiteur dans les huit jours de l'immobilisation et comporter notamment la copie du procès-verbal, le décompte des sommes réclamées, l'avertissement relatif à la faculté de procéder à la vente amiable du véhicule et l'indication de la juridiction compétente pour connaître des contestations.

En l'espèce, le commandement versé a été signifié le 17 juin 2025, soit dans le délai légal suivant l'immobilisation du 13 juin 2025. L'acte comporte les mentions prescrites par l'article R. 223-10, notamment le rappel de la faculté de procéder à une vente amiable ainsi que les dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 du même code.

Mme [A] soutient qu'elle n'aurait pas reçu personnellement cet acte et relève l'absence d'indication de l'heure de sa signification.

Or, l'acte mentionne au titre de ses modalités de remise qu'il a été signifié au domicile de la destinataire, au [Adresse 4] [Localité 3] " en parlant à sa personne ainsi déclarée ", le commissaire de justice précisant avoir rencontré Mme [A] et lui avoir remis copie de l'acte.

En outre, l'heure de signification ne figure pas parmi les mentions prescrites par l'article R. 223-10 à peine de nullité et Mme [A] ne justifie, du reste, d'aucun grief résultant de cette absence.

Enfin, Mme [A] se prévaut de l'absence de respect des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 223-9 prévoit une information spécifique du débiteur lorsque le véhicule a été immobilisé en son absence. Or, le procès-verbal d'immobilisation du 13 juin 2025 mentionne expressément la présence de Mme [A] lors des opérations. Les conditions d'application de l'article R. 223-9 ne sont donc pas réunies.

Ainsi, en l'absence de tout autre moyen utilement invoqué, la demande de nullité du procès-verbal d'immobilisation du véhicule et du commandement de payer sera rejetée et Mme [A] sera déboutée de sa demande de mainlevée de l'immobilisation du véhicule.

Sur la régularité de la vente amiable du véhicule

L'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le véhicule immobilisé est vendu selon les modalités prévues en matière de saisie-vente. Aux termes de l'article R. 221-30 du même code, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis.

En l’espèce, l'immobilisation du 13 juin 2025 valait saisie dès 9 heures 30.

Mme [A] conteste avoir valablement autorisé cette vente et soutient que le mandat qui lui est opposé, daté du 13 juin 2025 et versé aux débats, aurait été signé avant qu'elle ait reçu le commandement du 17 juin 2025 et les informations relatives à ses droits. Elle conteste également la signature apposée sur cet écrit, relève qu'aucun prix n'y serait mentionné et critique la clause par laquelle elle aurait renoncé à toute contestation.

Ces moyens ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause, à eux seuls, la réalité de la vente.

En effet, la validité de la saisie résulte du procès-verbal d'immobilisation, dressé le 13 juin 2025 et dont la régularité a été précédemment établie. De plus, s'agissant de la réalité de la vente, celle-ci résulte de plusieurs éléments, parmi lesquels les échanges de SMS produits établissant qu'une offre d'acquisition du véhicule a été évoquée à hauteur de 15.000 euros, ainsi que le démontre notamment le message indiquant : " j'ai une nouvelle offre à 15 000 euros j'aurai pas au dessus ". Est également produit le certificat de cession, daté du 13 juin 2025 à 10h, soit 30 minutes après l'immobilisation du véhicule, portant sur le véhicule d'espèce, est signé par Mme [A] en tant qu'ancien propriétaire et par M. [T] en tant que nouveau propriétaire.

Surtout, le décompte daté du 18 juin 2026 établi par le commissaire de justice et versé aux débats, fait apparaître, entre le 16 et le 21 juin 2025, les règlements suivants :
" 16 juin 2025 : 1.000 euros, " acompte vente véhicule " ;
" 17 juin 2025 : 1.000 euros, " acompte vente véhicule " ;
" 18 juin 2025 : 1.000 euros, " acompte vente véhicule " ;
" 18 juin 2025 : 10.000 euros, " acompte virement [T] vente véhicule " ;
" 19 juin 2025 : 1.000 euros, " acompte vente véhicule " ;
" 21 juin 2025 : 1.000 euros, " acompte vente véhicule ".

Apparaissent ainsi plusieurs règlements expressément comptabilisés au titre de la " vente véhicule ", pour un montant cumulé de 15.000 euros, correspondant au montant de l'offre figurant dans les échanges de SMS.

Il sera dès lors considéré que ces éléments, concordants quant à l'occurrence d'une vente du véhicule, établissent cette vente et le paiement de son prix.

Enfin, la clause de renonciation à toute contestation figurant dans le mandat ne saurait avoir pour effet de priver Mme [A] de son droit de saisir le juge de l'exécution ni de faire obstacle au contrôle de la régularité de la mesure d'exécution, tel que le démontre l'instance d'espèce.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le véhicule a fait l'objet d'une vente amiable consécutive à son immobilisation et que son prix, fixé à 15.000 euros, a été intégralement réglé au plus tard le 21 juin 2025.

Ainsi, Mme [A] sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule.
Sur les effets du redressement judiciaire

Mme [A] soutient subsidiairement que le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire, intervenu le 12 février 2026, aurait eu pour effet d'arrêter les poursuites et justifierait la mainlevée de la saisie ainsi que la restitution du véhicule.

Aux termes de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant ce jugement.

En matière de saisie-vente, l'ouverture d'une procédure collective entraîne la mainlevée lorsque la procédure d'exécution n'avait pas produit ses effets par la vente avant le jugement d'ouverture, tandis que la vente intervenue antérieurement a pour conséquence de faire sortir le bien du patrimoine du débiteur. En effet, il est constant que n'est imposée la mainlevée d'une saisie-vente en telle hypothèse que lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure n'a pas produit ses effets. A contrario, lorsque la vente est antérieure au jugement d'ouverture, la saisie-vente a produit son effet avant l'ouverture et les biens sont sortis du patrimoine du débiteur.

En l'espèce, la vente du véhicule et le paiement de son prix étaient intervenus au plus tard le 21 juin 2025, soit avant l'ouverture du redressement judiciaire, intervenue par jugement du 12 février 2026.

Le véhicule ne faisait donc plus partie du patrimoine de Mme [A] au jour du jugement d'ouverture du 12 février 2026.

L'article L. 622-21 du code de commerce ne peut dès lors justifier la mainlevée de la saisie ou la restitution du véhicule. Mme [A] sera déboutée de sa demande de restitution de son véhicule sur ce fondement.

Sur l'insaisissabilité du véhicule invoquée au titre de l'activité professionnelle

Mme [A] soutient encore que le véhicule serait nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle de kinésithérapeute et sollicite à ce titre qu'il soit déclaré insaisissable.

Le bien n'étant plus dans le patrimoine de Mme [A], il n'y a pas lieu d'examiner la contestation relative à son éventuelle insaisissabilité professionnelle.

Mme [A] sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande d'astreinte

Mme [A] sollicite la restitution du véhicule sous astreinte de 200 euros par jour.

Il ressort des développements précédents qu'aucune restitution ne peut être ordonnée au profit de Mme [A].

Mme [A] sera donc déboutée de sa demande du prononcé d'une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Mme [A] sera condamnée aux dépens de l'instance.

D'après l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Mme [A] sera condamnée à verser à la SA FRANFINANCE une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros. Mme [A] sera déboutée de sa propre demande de ce chef.

La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de condamnation de Me [P], ès qualité de mandataire judiciaire de Mme [A], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

CONSTATE l'intervention volontaire de Me [C] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de madame [V] [A] ;

REJETTE la demande de sursis à statuer ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande de nullité du procès-verbal d'immobilisation du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] du 13 juin 2025 ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande de nullité du commandement de payer signifié le 17 juin 2025 ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande de mainlevée de l'immobilisation du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande de restitution du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande relative à l'insaisissabilité du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande du prononcé d'une astreinte;

CONDAMNE madame [V] [A] aux dépens de l'instance ;

CONDAMNE madame [V] [A] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande de condamnation de Maître [P], ès qualité de mandataire judiciaire de madame [V] [A], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE madame [V] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le Juge de l’Exécution