AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[M] [S] [G]
c\ [W] [I]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/157
N° RG 25/01228 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMX6
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S] [G]
né le 22 Mars 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
Représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Brigitte BOIN, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [W] [I]
née le 24 Février 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante
Représentée par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Brigitte BOIN, avocat au Barreau de GRASSE
AJ Totale numéro C06069-2025-002188 du 21/05/2025 - BAJ de [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Expéditions délivrées
à Me SENNI
à Me GODFRIN
au Recouvrement AJ
le
GrosseS délivrées
à Me SENNI
à Me GODFRIN
le
Greffier à l’audience : Madame MACARIOT-RAT Constance
Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] est propriétaire d’un cottage au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] qu’il a donné en en location à Madame [W] [I], son ex-épouse, suivant contrat du 27 juin 2017, avec prise d'effet au 1er juillet 2017, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 600 euros.
Des loyers étant impayés, Monsieur [M] [G] a fait délivrer à Madame [W] [I] un commandement de payer par acte extra-judiciaire en date du 18 avril 2025.
Puis il a assigné Madame [W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de :
- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement des loyers ;
- Ordonner, en conséquence, I’expulsion de Madame [I] [W] ainsi que celle de toutes les personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1. L412-1à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à RA33-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- condamner Madame [I] [W] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de :
-> 16 800 euros, dette locative arrêtée au 29 juillet 2025, et ce avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-6 alinéa 1e du code civil ;
-> d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux à savoir la somme de 600 euros, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l'article 1231-7 du Code civil ;
-> 1.500 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du Code de procédure civile notamment en compensation des frais irrépétibles d'Avocat ou de Commissaire de Justice nécessaires pour rétablissement de la présente assignation ;
-> aux frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties, représentées par leur conseil, sollicitent l’homologation de l’accord transactionnel conclu entre elles.
SUR QUOI
Le protocole a été signé par Madame [W] [I] et par Monsieur [M] [G] le 2 septembre 2026.
Il prévoit, notamment, que la clause résolutoire du bail est suspendue, des délais de paiement étant accordés à Madame [W] [I].
Il convient en conséquence de dire que cet accord aura force de chose jugée entre les parties, le protocole prévoyant que Monsieur [M] [G] assume la charge des dépens, chaque partie conservant par ailleurs ses frais d’avocat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 2 septembre 2026 dont une copie restera annexée à la présente décision.
DIT que cette transaction aura force de chose jugée entre les parties.
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
DIT que Monsieur [M] [G] assumera les dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT