TRIBUNAL JUDICIAIRE · C30-JCP CIVIL — 22 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026

N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VK

DEMANDEUR :

La S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est au [Adresse 1]
69003 LYON, représentée par LEGA-CITE, société d’avocats au barreau de [Etablissement 1], substitué par Maître Véronique LORELLI, avocat au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Madame [S] [G] épouse [U] demeurant [Adresse 2]) [Localité 1], non comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 30 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 14 septembre 2023 à effet au 12 octobre 2023, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [S] [G] épouse [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 471,52 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 155,81 euros.
Par contrat en date du 12 octobre 2023, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [S] [G] épouse [U] un emplacement de stationnement (n°3001) situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 35 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 2,24 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier à Madame [S] [G] épouse [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 692,53 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Madame [S] [G] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, et dire queMadame [S] [G] épouse [U] est occupante sans droit ni titre du logement et de l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4],
- ordonner l’expulsion de Madame [S] [G] épouse [U] du logement et de l’emplacement de stationnement ainsi que celle de tous occupants de son chef, et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [S] [G] épouse [U] à lui payer la somme provisionnelle de 424,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés du logement au 18 décembre 2025 selon décompte actualisé à cette même date, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du commandement du 9 septembre 2025 sur la somme de 692,53 euros et à compter de la présente demande pour le surplus,
- condamner Madame [S] [G] épouse [U] à lui payer la somme provisionnelle de 316,02 euros correspondant aux loyers et charges impayés de l’emplacement de stationnement au 18 décembre 2025 selon décompte actualisé à cette même date, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du commandement du 9 septembre 2025 sur la somme de 692,53 euros et à compter de la présente demande pour le surplus,
- la condamnation deMadame [S] [G] épouse [U] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges , en suivant les augmentations légales à compter de la présente assignation et jusqu’au départ effectif des lieux de la locataire,
- condamnerMadame [S] [G] épouse [U] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, et de l’assignation en référé,
- condamner Madame [S] [G] épouse [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

À l’audience du 17 mars 2026, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, réactualise le montant de la dette à 351,75 euros et indique qu’il y a quelques réglements.
L’affaire est renvoyée puisque la partie défenderesse explique avoir fait un chèque réglant la totalité de la dette.
À l’audience du 19 mai 2026, l’affaire est renvoyée à la demande de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, le chèque de la locataire ayant été égaré.
À l’audience du 30 juin 2026, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 622,91 euros. Elle indique avoir perdu le chèque du conjoint de la locataire. Elle précise néanmoins avoir demandé à Madame de faire opposition à ce chèque et d’en émettre un nouveau. Elle ajoute ne plus avoir de nouvelles de la locataire, ni de son conjoint.
Madame [S] [G] épouse [U], régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence de la locataire.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 12 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 20 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties prenant effet au 12 octobre 2023 contient à l’article 9 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 692,53 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 22 octobre 2025.
Madame [S] [G] épouse [U] devenant à compter de cette date occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

4°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail concernant le garage
En application des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le contrat de location de l’emplacement de stationnement (n°3001) en date du 12 octobre 2023 comporte en son article 9 une clause résolutoire, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer resté infructueux en cas de non paiement du loyer ou de manquement aux obligations imposées par le contrat.
Cette clause était rappelée par le commandement de payer en date du 9 septembre 2025, et il résulte du décompte produit par la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE qu'aucun règlement libératoire n'est intervenu dans le délai de deux mois suivant ce commandement de payer.
Il sera dès lors constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location de l’emplacement de stationnement étaient réunies à la date du 10 novembre 2025.
Madame [S] [G] épouse [U] devenant à compter de cette date occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

5°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En l’espèce, l'indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 22 octobre 2025 à la date de la libération effective des lieux.

La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE produit un décompte établissant que Madame [S] [G] épouse [U] restait devoir au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour le logement et l’emplacement de stationnement, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 622,91 euros incluant l’échéance du mois de mai 2026, selon décompte arrêté au 22 juin 2026.

Madame [S] [G] épouse [U], non comparante, ne produit aucun élément de preuve de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 622,91 euros par provision.

Madame [S] [G] épouse [U] sera par ailleurs condamnée au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 juin 2026 à la date de libération effective des lieux.

La situation financière actuelle de Madame [S] [G] épouse [U] n’étant pas connue, compte tenu de sa carence pour l’établissement du diagnostic social et financier et de son absence à l’audience, et la reprise du paiement du loyer courant n’étant par ailleurs pas établie, il n’y aura pas lieu de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

6°) Sur les demandes accessoires

Madame [S] [G] épouse [U], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Il est par ailleurs équitable de condamner Madame [S] [G] épouse [U] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet au 12 octobre 2023 entre la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE et Madame [S] [G] épouse [U] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 22 octobre 2025,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 12 octobre 2023 entre la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE et Madame [S] [G] épouse [U] concernant l’emplacement de stationnement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 10 novembre 2025,

En conséquence, ORDONNONS à Madame [S] [G] épouse [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Madame [S] [G] épouse [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS Madame [S] [G] épouse [U] à payer à La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 622,91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour le logement et l’emplacement de stationnement comprenant le mois de mai 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

CONDAMNONS Madame [S] [G] épouse [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé,

CONDAMNONS Madame [S] [G] épouse [U] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION