TRIBUNAL DE COMMERCE — 30 septembre 2026

2026R00043 - 2627300027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

30/09/2026

ORDONNANCE DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2026.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2026 à laquelle

siégeait :
* Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la

présidente,

assisté de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision par mise à disposition

au greffe.

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* La société [N] [Z] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [M] [R] -

[Adresse 2]

La société [C] [P] SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

JUNGLE AVOCATS - Me GOLVET Adeline -

[Adresse 4]

SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de

la société [C] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

JUNGLE AVOCATS - Me GOLVET Adeline -

[Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Me [M] [R] Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à JUNGLE AVOCATS - Me GOLVET Adeline

EXPOSE DU LITIGE

[F] PROCEDURE :

Par actes régulièrement délivrés par Maître [I] le 07/05/2026, la SAS [N] [Z] a assigné la SAS [C] [P] (ci-après dénommée [C]), conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, et la SCP AJ MEYNET ET ASSOCIES (ci-après dénommée l'administrateur judiciaire), conformément à l'article 654 du même code, à comparaître à l'audience du 13/05/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en matière de référé, afin qu'elle soit condamnée à payer la somme de 47 321 € comme dit dans l'assignation.

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026R00043. Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/06/2026 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 15/07/2026 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 30/09/2026.

LES FAITS :

[N] [Z] et [C] ont conclu le 10/02/2025 un contrat par lequel [N] [Z] concède une licence d'application informatique.

Plusieurs factures ont été émises par [N] [Z] et non réglées. Le 04/02/2026, le Tribunal de commerce d'ANNECY a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'[C].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

[N] [Z]

déclare que le contrat conclu le 10 janvier 2025 avec [C] [F] CARTE était toujours en cours d'exécution lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'[C], prononcée par le Tribunal de commerce d'Annecy le 4 février 2026. Ce contrat, à exécution successive, porte sur la mise à disposition d'une application, avec des paiements mensuels exigibles le dernier jour du mois suivant.

Malgré la procédure, [C] continue de commercialiser l'application et de percevoir les abonnements, sans régler les créances de [N] [Z], finançant ainsi son activité pendant la période d'observation.

[N] [Z] réclame plusieurs factures impayées :

Février 2026 : 22 231 € HT (26 785 € TTC), exigible le 31 mars 2026,

Mars 2026 : 25 000 € HT (30 000 € TTC), exigible le 30 avril 2026,

Avril 2026 : 25 000 € HT (30 000 € TTC), exigible le 31 mai 2026,

Mai 2026 : 25 000 € HT (30 000 € TTC), émise le 1er juin, exigible le 30 juin 2026.

Ces factures, certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de mises en demeure adressées à [C] et à l'administrateur judiciaire, notamment les 2 et 24 avril 2026, puis le 18 mai 2026. Leur caractère privilégié a été rappelé, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, [N] [Z] dépend économiquement d'[C], qui représente 99,35 % de son chiffre d'affaires. [C] n'a pas réglé les factures des mois d'octobre 2025 à janvier 2026, pour un montant total de 126 732,30 € TTC, déjà déclarées à la procédure.

Le défaut de paiement des créances postérieures met [N] [Z] en risque de cession des paiements à très court terme.

Le contrat, toujours actif, est essentiel pour [C] : il permet d'honorer les abonnements de 2 061 consommateurs distributeurs, générant des rentrées financières pendant la période d'observation. Pourtant, [C] a manqué à ses obligations en dénigrant publiquement [N] [Z] et en violant la clause de non-concurrence, notamment en lançant un partenariat avec Nésite en avril 2026 pour proposer des fonctionnalités concurrentes. Une mise en demeure a été adressée le 4 avril 2026.

[N] [Z] souligne que :

Les créances sont postérieures au jugement d'ouverture du 4 février 2026,

Elles sont nées régulièrement en contrepartie d'une prestation utile au maintien de l'activité d'[C],

Elles sont exigibles et non contestables sérieusement.

Au cas où le jugement interviendrait le 30 juin 2026, [N] [Z] demande :

Une provision complémentaire de 30 000 € TTC pour les prestations de mai 2026,

Une provision totale de 97 231 € HT (116 785 € TTC) pour l'ensemble des créances postérieures privilégiées.

Le contrat n'a pas été résilié avant l'exécution des prestations, le délibéré sur la demande de résiliation judiciaire étant attendu le 30 juin 2026.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile,

Vu l'article L622-13 du Code de commerce,

Vu l'article 1.622-17 du Code de commerce,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner à [C] le paiement d'une provision d'un montant de quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente et un euros (97 231 €) hors taxe, soit cent seize mille sept cent quatre-vingt cinq euros (116 785 € TTC) au bénéficie de [N] [Z] avec exécution provisoire de droit ;

Condamner [C] au paiement de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [O] aux dépens.

Les défendeurs exposent que :

A. Sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause du mandataire judiciaire :

En droit :

L'article 122 du Code de procédure civile permet de soulever des fins de non-recevoir à tout moment, sans justifier d'un grief. L'article L.622-20 du Code de commerce impose la présence du mandataire judiciaire dans toute instance relative aux créances du débiteur en procédure collective, sous peine d'irrecevabilité. Son omission constitue une irrégularité de fond, insusceptible de régularisation.

En l'espèce :

Le Tribunal de Commerce d'Annecy a désigné la Selarl B.G.H. [Q]-[X] comme mandataire judiciaire d'[C] [P] dans le cadre d'un redressement judiciaire. Pourtant, l'assignation de [N] [Z] du 7 mai 2026 ne mentionne pas ce mandataire, bien qu'il soit une partie nécessaire.

Cette omission prive le mandataire de la possibilité de défendre les intérêts collectifs des créanciers, viciant la procédure dans son ensemble. Elle constitue une fin de non-recevoir, soulevable en tout état de cause, et justifie l'irrecevabilité de la demande.

B. Sur l'existence de contestations sérieuses :

En droit :

L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile permet d'accorder une provision au créancier si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En procédure collective, l'administrateur judiciaire a seul le pouvoir de décider de la poursuite ou de l'abandon d'un contrat en cours (art. L.622-13 du Code de commerce).

En l'espèce :

[N] [Z] affirme que ses créances, nées après le jugement d'ouverture, bénéficient du traitement préférentiel de l'article L.622-17. Cependant, trois contestations sérieuses s'opposent à cette demande :

1-La suspension amiable du contrat :

Un accord du 28 janvier 2026 entre [C] [F] CARTE et [N] [Z] a suspendu le contrat pour trois mois, avec absence de minimum garanti pendant cette période. Cette suspension, exécutée par [N] [Z] elle-même, remet en cause la qualification du contrat comme « en cours » au sens de l'article L.622-13. Les créances postérieures à cette suspension ne peuvent donc bénéficier du régime protecteur de l'article L.622-17.

2-La procédure de résiliation pendante devant le juge-commissaire :

Dès le 20 février 2026, [C] [P] a sollicité la résiliation du contrat, jugée insoutenable financièrement. Une requête a été déposée le 24 février 2026, et une audience s'est tenue le 16 avril 2026. Le délibéré est attendu le 30 juin 2026. L'existence même du contrat et des créances qui en découlent est donc soumise à l'appréciation du juge-commissaire, ce qui constitue une contestation sérieuse.

3-La renonciation formelle de l'administrateur judiciaire :

Par courriel du 21 avril 2026, l'administrateur judiciaire a expressément renoncé à la poursuite du contrat. Cette renonciation prive toute créance postérieure de son fondement contractuel. Les créances nées après cette date ne peuvent donc bénéficier du privilège de l'article L.622-17.

En présence de ces contestations, le juge des référés est incompétent pour allouer la provision sollicitée.

C. Sur l'absence de caractère certain, liquide et exigible de l'obligation de paiement :

Pour qu'une provision soit allouée, l'obligation doit être certaine, liquide et exigible. En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies :

Caractère incertain : La créance de 26 785 €, fondée sur la facture n°00326/BIS du 17 mars 2026, est remise en cause par la renonciation de l'administrateur judiciaire et la suspension amiable du contrat. La réalité des prestations facturées est contestée.

Caractère non liquide : Le montant réclamé repose sur un minimum garanti estimatif, établi sans récapitulatif mensuel d'abonnements, base contractuelle de toute facturation. En l'absence de ce récapitulatif, le montant ne peut être considéré comme liquide.

Absence de contrepartie et vices des factures : Les factures des mois d'avril et mai 2026 mentionnent un minimum garanti de 25 000 € HT sans justification de prestations réellement fournies. Certaines factures, comme la n°12, présentent des incohérences chronologiques (date d'émission antérieure à la période couverte), ce qui affecte leur sincérité.

Caractère non exigible.

La renonciation de l'administrateur judiciaire du 21 avril 2026 prive les créances postérieures de tout fondement contractuel exigible. La résiliation imminente du contrat par le juge-commissaire rendra ces créances inexigibles.

D. Sur l'incompétence ratione materiae du juge des référés :

Le juge des référés ne peut trancher des questions de droit complexes, notamment :

La qualification du minimum garanti comme contrepartie de prestations effectivement fournies,

L'utilité des prestations de [N] [Z] pour la période d'observation,

L'impact de l'accord de suspension amiable sur le droit de [N] [Z] à se prévaloir du régime des créances postérieures.

Une procédure au fond est pendante devant le Tribunal de commerce d'Annecy pour trancher ces questions. L'octroi d'une provision en référé préjugerait cette procédure, ce qui est interdit.

E. Sur le comportement procédural abusif de [N] [Z] :

[N] [Z] a multiplié les actes de procédure (mises en demeure, assignation en référé) malgré :

La renonciation formelle de l'administrateur judiciaire,

La procédure de résiliation pendante devant le juge-commissaire,

L'absence de fondement solide à ses prétentions (factures antidatées, prestations non fournies, omission de l'accord de suspension).

Ces agissements, fondés sur des documents falsifiés et des prétentions inexactes, caractérisent un comportement abusif au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile. [C] [F] CARTE demande donc :

La condamnation de [N] [Z] à une amende civile,

Le paiement de 5 000 € de dommages-intérêts,

Le remboursement des frais de défense (3 500 €) au titre de l'article 700 du CPC.

En conséquence, ils demandent au Tribunal de Commerce d'Annecy de :

Vu l'article 122 du Code de procédure civile,

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,

Vu l'article L.622-13 du Code de commerce,

Vu l'article 14.622-17 du Code de commerce,

Vu l'article L.622-20 du Code de commerce,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

À titre principal :
* DÉCLARER la demande de [N] [Z] irrecevable en raison du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. [Q]-[X] ;

À titre subsidiaire :

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses sur l'existence, le caractère certain, liquide et exigible de l'obligation invoquée ;

REJETER la demande de provision et renvoyer la société [N] [Z] à mieux se pourvoir;

En tout état de cause :

DÉBOUTER [N] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER [N] [Z] à une amende civile ;

CONDAMNER [N] [Z] à payer à [Localité 3] 5 000 € de dommagesintérêts en réparation du préjudice résultant du comportement procédural abusif ;

CONDAMNER [N] [Z] aux entiers dépens ;

CONDAMNER [N] [Z] à payer à [C] [P] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire :

L'article L622-23 du Code de commerce impose la mise en cause du mandataire judiciaire dans toute action à l'exception de celles visées à l'article L622-21 du même code qui fait référence aux créances privilégiées, nées postérieurement au jugement d'ouverture. En l'occurrence, le caractère privilégié des créances de la société [N] [Z] est contesté et donc le visa de l'article L622-21 ne peut être appliqué.

Il en résulte que le mandataire judiciaire aurait dû être appelé dans l'affaire et ce défaut entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Sur les autres demandes :

Le caractère abusif de la présente procédure n'étant pas démontré, la société [C] [P] et son administrateur judiciaire seront déboutés de leur demande de condamnation de la société [N] [Z] à une amende civile et au paiement de dommages-intérêts.

Les circonstances de l'espèce imposent de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

Sur les dépens :

Ils seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des Référés par délégation du président, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

DECLARONS irrecevable la demande formée par la société [N] [Z] ;

CONDAMNONS la société [N] [Z] aux dépens ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.