TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 21/06207
N° Portalis DBYH-W-B7F-KOQM
N° BDF : 000221012250P
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 09 juillet 2026 et en présence de [B] [E], étudiant stagiaire, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la requête en adjudication de Maître [K] [C] (liquidateur) reçue au greffe le 02 avril 2026 ;
dans le dossier de surendettement de :
[X] [Q] divorcée [P]
14 Rue Dubois Fontanelle
38100 GRENOBLE
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 09.07.26
ET :
CREDIT LYONNAIS, non comparant
Service Surendettement - Immeuble Loire
6 Place Oscar Niemeyher
94811 VILLEJUIF CEDEX
SIP GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, non comparant
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CÉDEX 02
Société IMMOSQUARE (Syndic de la Copropriété LE CLAIRVAL)
30 Rue Ampère
38000 GRENOBLE
Ayant pour conseil Maître Audrey MANGIONE, Avocat au Barreau de Grenoble
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 09.07.26
LYONNAISE DE BANQUE LB, non comparante
CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
CAF DE L’ISERE, non comparante
3 rue des alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 5 mai 2022, le Juge des contentieux de la protection chargé du surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de MME [X] [Q] et a désigné Me [K] [C] en qualité de mandataire afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et réaliser un bilan économique et social de la débitrice.
L'avis du jugement d'ouverture a été publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 9 juin 2022.
Le 31 octobre 2022, le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire .
Par jugement du 23 février 2023, le Juge chargé du surendettement a notamment :
arrêté les créances conformément à l’état dressé par le mandataire, - ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de MME [X] [Q] ,
- désigné Me [K] [C] en qualité de liquidateur lequel aura pour mission, dans le délai de douze mois, de :
vendre les biens du débiteur l’amiable ou défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux code des procédures civiles d’exécution ;
- procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Aux termes d’une ordonnance du 18 septembre 2025, la présente juridiction a prorogé pour une durée de 12 mois la mission impartie au liquidateur.
Par requête enregistrée le 2 avril 2026, Me [K] [C] a demandé, sur le fondement de l'article R. 742-27 et suivant du code de la consommation, faute de possibilité de parvenir à la vente amiable de l'actif du débiteur, la détermination de la mise à prix des biens, avec possibilité de baisse en cas de carence d'enchères, et la détermination des conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de visite.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l'audience du 12 février 2026 puis à l’audience de renvoi du 30 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
A l'audience, le liquidateur maintient sa requête initiale, en précisant que la débitrice possède un bien immobilier en indivision avec son ex-mari M. [G] [P] situé sur la commune de GRENOBLE Lieudit avenue Jean Perrot et rue Georges de Manteyer, 14 rue Dubois Fontanelle et 54-56 rue George de Manteyer, et que la SELARL COOK QUENARD sera commise pour procéder aux formalités de la vente par adjudication. Il demande que la mise à prix du bien soit fixée à 95 000 €, avec faculté de baisse à 80 000 €. Il sollicite encore la possibilité de procéder à la publicité de la vente sur internet.
MME [X] [Q], qui n’est pas venu chercher la lettre recommandée de convocation, n'a pas comparu ni personne pour elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
Par mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 juillet 2026 pour, notamment, que Mme [X] [Q] soit de nouveau convoquée.
A cette audience, personne n’a comparu.
MME [X] [Q], qui n’est pas venue chercher la lettre recommandée de convocation, n'a pas comparu ni personne pour elle.
Le SIP [O] [R] a écrit pour faire valoir que Mme [Q] n’est redevable d’aucune dette.
La CAF de l’Isère a écrit pour faire valoir qu’elle ne s’oppose pas à la décision et qu’elle n’a aucune observation à faire valoir.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il est acquis que la vente amiable de l'actif de MME [X] [Q] n'a pu intervenir dans le délai fixé initialement; Que le liquidateur est donc fondé à poursuivre la vente sur adjudication de l’immeuble composant son patrimoine ;
Attendu que l'article R. 742-28 du code de la consommation prévoit notamment dans cette hypothèse que "le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution" ;
Attendu qu'au vu des éléments produits, notamment l'acte d'acquisition, et de l'état prévisible du bien litigieux, il convient d’autoriser la vente du bien commun situé sur la commune de GRENOBLE Lieudit avenue Jean Perrot et rue Georges de Manteyer, 14 rue Dubois Fontanelle et 54-56 rue George de Manteyer au prix de 95 000 € afin de sauvegarder à la fois les intérêts des parties en cause et l'attractivité de la vente sur adjudication, avec faculté de baisse des enchères à 80 000 € en cas de défaut d’enchérisseur.
Attendu que les conditions de la vente, qui seront précisées au dispositif, obéiront aux règles habituelles en matière de licitation ainsi qu'aux dispositions fixées par les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 742-27 et suivants du code de la consommation ;
Attendu que, pour assurer une meilleure publicité de la vente, le liquidateur sera autorisé, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à substituer à l'une des publications dans un journal périodique local ou régional, la publication de la vente sur le site internet encheres-publiques.com;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que la vente par adjudication du bien appartenant à MME [X] [Q] et Mme [X] [Q] divorcée [P], sis sur la commune de GRENOBLE Lieudit avenue Jean Perrot et rue Georges de Manteyer, 14 rue Dubois Fontanelle et 54-56 rue George de Manteyer et cadastré sur cette commune section EH n° 97 Volume 1, lots 4 et 43 constitués d'un sous-sol, un box de garage n°29 au plan d’une superficie de 17,30 m² et les 42/10 000èmes de la propriété du sous-sol et des parties communes générales, et d’un appartement d’une superficie d’environ 79 m² portant le n°16 du plan, de type T4 en duplex, comprenant :
Au 2ème étage, soit l’étage inférieur : hall, cuisine, séjour, une chambre, une salle de bains avec WC, escalier menant à l’étage supérieur,Au 3ème étage, soit l’étage supérieur : dégagement, 2 chambres, une salle de bains, un WC, et la jouissance privative d’un balcon, et les 520/ 10 000èmes de la copropriété du sol et des choses communes de l’immeuble,interviendra dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, aux articles R322-30 à R322-38 du même code et aux articles R 742-27 et suivants du code de la consommation, à l'audience habituelle du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de GRENOBLE choisie par le liquidateur dans les conditions de l'articles R. 742-34 du code de la consommation sur la mise à prix de 95 000 € (QUATRE VINGT QUINZE MILLES EUROS), avec possibilité de baisse de la mise à prix à 80 000 € (QUATRE VINGTS MILLES EUROS) en cas de défaut d’enchérisseur,
RAPPELLE que le présent jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que le présent jugement sera publié, à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière,
DIT que le liquidateur commettra, sous quinzaine à compter de cette publication, tel commissaire de justice territorialement compétent aux fins d'établir un procès-verbal de description du bien saisi,
DIT que le liquidateur établira ou fera établir par un avocat de son choix, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement, un cahier des conditions de vente et le déposera au greffe du juge chargé des saisies immobilières, et qu’il avisera les parties de la date d’adjudication dans les conditions de l'articles R. 742-34 du code de la consommation,
CONSTATE à cet égard la constitution au profit de Me [K] [C] , liquidateur, de la SELARL COOK QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE et RAPPELLE que cette constitution emporte élection de domicile en son cabinet,
DIT que la vente sur adjudication sera annoncée, à la diligence du liquidateur, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution,
AUTORISE cependant le liquidateur à substituer à l'une des deux publications dans un journal périodique local ou régional prévues à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution, la publication de la vente sur le site internet encheres-publiques.com,
DIT que le liquidateur ou tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par lui, organisera les visites éventuelles en accord avec le débiteur et en les regroupant afin d’en réduire le nombre, et qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, un commissaire de justice requis par le liquidateur pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier dans les conditions prévues aux articles L 142-3 et L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que les frais et dépens avancés au cours de la procédure par le liquidateur, ou qui de droit, seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R 742-42 du code de la consommation,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe et qu’une copie en sera adressée au liquidateur par lettre simple.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la juge et la Greffière.
La Greffière La juge