TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 21/06207
N° Portalis DBYH-W-B7F-KOQM
N° BDF : 000221012250P
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Vu le jugement d’adjudication rendu le 16 juillet 2026 ;
Vu la requête reçue au greffe le 07 septembre 2026 de la SELARL COOK QUENARD prise en la personne de Maître Nathalie COOK, Avocat, en rectification d’erreur matérielle quant à l’identité des propriétaires des biens dont la vente aux enchères a été ordonnée par ledit jugement ;
dans le dossier de surendettement de :
[K] [F] divorcée [I]
14 Rue Dubois Fontanelle
38100 GRENOBLE
ET :
CREDIT LYONNAIS
Service Surendettement - Immeuble Loire
6 Place Oscar Niemeyher
94811 VILLEJUIF CEDEX
SIP GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CÉDEX 02
Société IMMOSQUARE (Syndic de la Copropriété LE CLAIRVAL)
30 Rue Ampère
38000 GRENOBLE
Ayant pour conseil Maître Audrey MANGIONE, Avocat au Barreau de Grenoble
LYONNAISE DE BANQUE LB
CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
CAF DE L’ISERE
3 rue des alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 16 juillet 2026, le Juge des contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, a statué sur la requête en adjudication du liquidateur, Maître [W] [A], dans le dossier de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [K] [F] divorcée [I].
Par requête reçue au greffe le 07 septembre 2026, la SELARL COOK QUENARD commise pour procéder aux formalites de ladite vente et prise en la personne de Maître Nathalie COOK, Avocat, indique une erreur dans les noms des propriétaires des biens immobiliers à vendre.
En l’espèce, il convient en effet de constater qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision soumise aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE la rectification du jugement du 16 juillet 2026 pour erreur matérielle ;
DIT qu’il convient de rectifier la mention du dispositif dudit jugement suivante:
“DIT que la vente par adjudication du bien appartenant à MME [K] [F] et Mme [K] [F] divorcée [I], sis sur la commune de GRENOBLE Lieudit avenue Jean Perrot et rue Georges de Manteyer, 14 rue Dubois Fontanelle et 54-56 rue George de Manteyer et cadastré sur cette commune section EH n° 97 Volume 1, lots 4 et 43 constitués d'un sous-sol, un box de garage n°29 au plan d’une superficie de 17,30 m² et les 42/10 000èmes de la propriété du sous-sol et des parties communes générales, et d’un appartement d’une superficie d’environ 79 m² portant le n°16 du plan, de type T4 en duplex, comprenant :
Au 2ème étage, soit l’étage inférieur : hall, cuisine, séjour, une chambre, une salle de bains avec WC, escalier menant à l’étage supérieur,Au 3ème étage, soit l’étage supérieur : dégagement, 2 chambres, une salle de bains, un WC, et la jouissance privative d’un balcon, et les 520/ 10 000èmes de la copropriété du sol et des choses communes de l’immeuble,interviendra dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, aux articles R322-30 à R322-38 du même code et aux articles R 742-27 et suivants du code de la consommation, à l'audience habituelle du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de GRENOBLE choisie par le liquidateur dans les conditions de l'articles R. 742-34 du code de la consommation sur la mise à prix de 95 000 € (QUATRE VINGT QUINZE MILLES EUROS), avec possibilité de baisse de la mise à prix à 80 000 € (QUATRE VINGTS MILLES EUROS) en cas de défaut d’enchérisseur”,
comme suit :
“DIT que la vente par adjudication du bien appartenant à Mme [K] [F] divorcée [I] et Mr [J] [I], sis sur la commune de GRENOBLE Lieudit avenue Jean Perrot et rue Georges de Manteyer, 14 rue Dubois Fontanelle et 54-56 rue George de Manteyer et cadastré sur cette commune section EH n° 97 Volume 1, lots 4 et 43 constitués d'un sous-sol, un box de garage n°29 au plan d’une superficie de 17,30 m² et les 42/10 000èmes de la propriété du sous-sol et des parties communes générales, et d’un appartement d’une superficie d’environ 79 m² portant le n°16 du plan, de type T4 en duplex, comprenant :
1 Au 2ème étage, soit l’étage inférieur : hall, cuisine, séjour, une chambre, une salle de bains avec WC, escalier menant à l’étage supérieur,
2 Au 3ème étage, soit l’étage supérieur : dégagement, 2 chambres, une salle de bains, un WC, et la jouissance privative d’un balcon, et les 520/ 10 000èmes de la copropriété du sol et des choses communes de l’immeuble,
interviendra dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, aux articles R322-30 à R322-38 du même code et aux articles R 742-27 et suivants du code de la consommation, à l'audience habituelle du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de GRENOBLE choisie par le liquidateur dans les conditions de l'articles R. 742-34 du code de la consommation sur la mise à prix de 95 000 € (QUATRE VINGT QUINZE MILLES EUROS), avec possibilité de baisse de la mise à prix à 80 000 € (QUATRE VINGTS MILLES EUROS) en cas de défaut d’enchérisseur”,
Le reste sans changement ;
ORDONNE la mention de la présente décision en marge de la décision ainsi rectifiée et dit qu’il ne pourra être délivré de copie sans mention de cette rectification ;
LAISSE les dépens de la présente décision à la charge de l’Etat ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
La Greffière, La Juge