TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTVG
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [I] [F], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseurreprésentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDEUR :
M. [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître E. AOUN, Avocat au barreau de TOURS, substituée par Maître LUCAS, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Placée en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 11 décembre 2024
Ayant comme Conseil Maître Eric GRASSIN, Avocat au barreau d’ORLEANS
Non comparante, ni représentée.MIS EN CAUSE :
Caisse CPAM DU LOIRET
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître L. BOUQUET, suivant pouvoir.
Maître [E] [D] de la SELARL [P] - [D]
Es-qualités de mandataire liquidateur de la société [1] suivant jugement de conversion du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 11 décembre 2024
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée.
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Edouard SAINT -HILAIRE, Avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par Maître CEBE, Avocat au barreau d’ORLEANS.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [G], né le 29 avril 1984, a été embauché par la société [1] en qualité de tourneur à compter du 28 juin 2021.
Le 21 février 2022, Monsieur [J] [G] a été victime d’un accident dont les circonstances ont été détaillées dans la déclaration d’accident du travail datée du même jour de la façon suivante :
Activité de la victime lors de l’accident : travail sur tourObjet dont le contact a blessé la victime : tourNature des lésions : Examens en cours.Le compte rendu d’hospitalisation établi le 25 février 2022 fait état de « polytraumatisme : traumatisme crânien avec hématome sous-dural, foyers d’hémorragie sous arachnoïdienne, hémorragie intraventriculaire, lésion des parties molles cervicales gauches, fracture de l’ulna et du radius gauche, fracture de la styloïde ulnaire gauche. »
Par décision en date du 29 mars 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a pris en charge l’accident survenu le 21 février 2022 au titre de la législation professionnelle.
Une enquête pénale a été diligentée.
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal correctionnel d’Orléans a :
Déclaré la société [1] prise en la personne de son représentant légal coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 21 février 2021 à [Localité 6] au préjudice de Monsieur [J] [G]Déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [J] [G], déclaré la société [1] prise en la personne de son représentant légal entièrement responsable du préjudice de Monsieur [J] [G], condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et déclaré les dispositions civiles du jugement opposables à la compagnie [2].La société [1] et la compagnie [2] ont interjeté appel dudit jugement.
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Orléans a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la Société [1] et nommé la SELARL [P] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé expédié le 18 février 2024 et réceptionné le 19 février 2024, Monsieur [J] [G] a saisi la présente juridiction aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur consécutivement à l’accident survenu le 21 février 2022.
Maitre [V] [P] de la SEARL [P] - [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a été mise en cause par courrier recommandé avec avis de réception du 9 janvier 2025 présenté le 14 janvier 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025, , et renvoyées à celle du 1er juin 2026. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la compagnie [2] informait le tribunal de son intervention volontaire à la présente instance. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors de l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [J] [G], la compagnie [2] et la CPAM du Loiret comparaissent représentées. La société [1], comparante lors de la première audience de mise en état et la société [P] [D] en qualité de liquidateur judiciaire et non comparante lors des audiences de mise en état, n’ont pas comparu à l’audience du 25 juin 2026.
Monsieur [J] [G], la CPAM du Loiret et la société [2] développent leurs dernières écritures.
In limine litis, la société [2] demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive, un appel ayant été interjeté contre la décision du tribunal correctionnel d’Orléans en date du 12 juin 2025. Monsieur [J] [G] s’oppose à cette demande.
Au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile et de l’article L452-4 du code de la sécurité sociale, la société [2] soulève également :
L’irrecevabilité de la demande de la Caisse au titre de la condamnation de la société [2] en remboursement des sommes versées à Monsieur [J] [G]L’incompétence du pole social du tribunal judiciaire d’Orléans s’agissant de la demande de la CPAM du Loiret au titre de la condamnation la société [2] en remboursement des sommes versées à Monsieur [J] [G], seule la chambre civile du tribunal judiciaire d’Orléans étant compétente.
Monsieur [J] [G] s’oppose aux demandes de sursis à statuer et de renvoi formulées par l’assureur. Il demande au tribunal de :
Dire et juger que l’accident du travail survenu le 21 février 2022 résulte de la faute inexcusable de la société [1],Ordonner la majoration de la rente ou du capital serviOrdonner une expertise médicale avant-dire droitLui allouer une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,Surseoir à statuer sur l’indemnisation de son préjudiceCondamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civileOrdonner l’exécution provisoire de la présente procédure,Condamner la société [1] à lui verser, en cas d’inexécution forcée de la présente décision, une indemnité équivalente au droit proportionnel mise à la charge du créancier par l’huissier instrumentaire au titre du décret 2001-212 du 8 mars 2001.
Au visa des article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et L4121-1 à L4121-4 et R 4321-1 à 4321-3 du code du travail, le requérant soutient que la société [1] a commis une faute inexcusable.
Se fondant sur le procès-verbal établi le 14 février 2024 par la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS), Monsieur [J] [G] fait valoir que les salariés de la société [1] travaillaient sur des machines potentiellement dangereuse et non conforme sans aucune formation et en dehors de toute mesure de prévention de risques, la dernière mise à jour du document unique d’évaluation des risques remontant à l’année 2007.
A titre subsidiaire, la société [2] sollicite le renvoi de l’affaire aux fins de statuer sur le fond.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du pole social du tribunal judiciaire d’Orléans
Dans ses écritures, la société [2] « relève qu’aucune demande n’est dirigée à son encontre ».
Dans ces conditions, la demande tendant à prononcer l’incompétence du pole social du tribunal judiciaire d’Orléans de tout recours contre l’assureur de la société [1] sera déclarée sans objet.
Sur la demande de sursis à statuerEn application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il résulte des dispositions de l’article 132 du code de procédure civile que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée. »
L’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale précise que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Au surplus, il résulte de l’article 4-1 du même code que la faute pénale non intentionnelle au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale.
Il appartient à la présente juridiction de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs d’une éventuelle infraction de blessures involontaires.
En l’espèce, il ressort des éléments de procédure que les sociétés [1] et [2] ont interjeté appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel d’Orléans en date du 12 juin 2025.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la société [1] et son dirigeant ont été poursuivis pour des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
Toutefois, la décision rendue par le tribunal correctionnel d’Orléans le 12 juin 2025 n’est pas définitive et ne peut pas, à ce stade, valablement fonder la décision à venir de la présente juridiction.
Or, en l’absence des pièces de la procédure pénale et notamment du procès-verbal établi par l’inspection du travail suite à l’accident du travail survenu le 21 février 2022 et auquel Monsieur [J] [G] fait référence dans ses écritures, le courrier établi par la DDETS le 14 février 2024 et produit aux débats par le requérant ne permet pas à lui seul au tribunal d’établir l’existence d’une faute inexcusable de la part de la société [1].
En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive.
Par conséquent, il convient d'ordonner un sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que la demande relative à l’incompétence du pole social du tribunal judiciaire d’Orléans pour toute demande de condamnation de la société [2] est sans objet
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’ORLEANS statuant sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans le 12 juin 2025 ;
DIT que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens ;
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
DECLARE le présent jugement opposable à la société [2].
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A.CABROL