TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2026

Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
01 Octobre 2026

N° RG 23/00358 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GN66
Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier

DEMANDEUR :

M. [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître A. VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, Avocat au barreau d’ORLEANS,

DEFENDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître M. MINVIELLE de la SCP LEDOUX ET ASSOCIES, Avocat au barreau de PARIS.

MISES EN CAUSE :

S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sonia KROVNIKOFF, Avocat au barreau d’ORLEANS.

Organisme CPAM DU LOIRET
Service Juridique
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par L. BOUQUET suivant pouvoir.

A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [Y], né le 20 avril 1978, a été engagé par la société [1] en qualité de cariste le 1er juillet 2019, et mis à la disposition de la société [2].
Le 22 octobre 2021 à 10h25, Monsieur [L] [Y] a été victime d'un accident dont les circonstances ont été détaillées dans la déclaration d’accident du travail datée du même jour de la façon suivante :
Circonstances de l’accident : « au niveau du parking chariot du département expéditions ‘produits finis’ un cariste, en effectuant une marche arrière, est venu percuter la victime (= cariste piéton) qui s’apprêtait à reprendre son chariot » ;Siège des lésions : « jambe droite »Nature des lésions : « arrachement peau laissant apparaitre les muscles, douleurs » ;Monsieur [L] [Y] était transporté au centre hospitalier de [Localité 5].

La société [1] a également établi une déclaration d’accident du travail le 22 octobre 2021 dans les termes suivants :
Activité de la victime : « Aller reprendre son chariot ; »Nature de l’accident : « selon les informations de l’entreprise utilisatrice, la victime qui allait reprendre son chariot a été heurtée par un chariot élévateur qui faisait une marche arrière ; »Sièges des lésions : « membres inférieurs, pieds exceptés ; »Nature des lésions : « lésions de nature multiple. »
Le certificat médical initial établi le 5 novembre 2021 par le Docteur [J] fait état d’une fracture déplacée du col du fémur gauche et d’une plaie délabrante de 25 cm avec décollement cutané de la jambe droite et prescrit une incapacité temporaire de travail de 60 jours.

Monsieur [L] [Y] a été hospitalisé du 22 octobre 2021 au 13 décembre 2021 au centre hospitalier régional d’[Localité 6] – où il a subi trois interventions chirurgicales, le 22 octobre 2021, le 12 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 – puis du 13 décembre 2021 au 22 avril 2022 dans des centre de réadaptation.

Par décision en date du 15 novembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a pris en charge l’accident survenu le 22 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle.

Une enquête pénale a été diligentée et un procès-verbal d’infraction était établi par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) le 5 août 2022.

Monsieur [S] [A] [G], représentant légal de la Société [3] a été mis en cause devant le tribunal correctionnel de Montargis pour :
« Avoir à [Localité 7] entre le 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes et le 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes […] commis l’infraction suivante : mise à disposition de travailleurs d’établissement local, poste ou zone de travail n’assurant pas la sécurité en l’espèce en prévoyant pas de règle de circulation dans une zone dans laquelle évoluait des équipements de travail mobiles ; »« Avoir à [Localité 7] entre le 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes et le 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes […] commis l’infraction suivante : dans le cadre d’une relation de travail, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en permettant à des travailleurs à pied d’évoluer dans une zone de circulation d’équipement de travail mobiles sans prendre de mesures de protection nécessaires conformément à l’article R 4323-52 du code du travail, et en notamment en prévoyant un stationnement des chariots élévateurs impliquant une marche arrière avec une faible visibilité lors de la mise en marche, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de [Y] [L].
La Société [2] a également été mise en cause pour des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes à [Localité 5] et pour les faits de mise à disposition de travailleur d’établissement local poste ou zone de travail n’assurant pas la sécurité commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes à [Localité 5].

Par jugement en date du 3 mai 2023, le tribunal correctionnel de Montargis a :
Déclaré recevable en la forme l’exception de nullité soulevée in limine litis et rejeté au fond cette exceptionRelaxé Monsieur [S] [A] [G] des fins de la poursuiteRequalifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes à Gien en blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutesDéclaré coupable la société [3] des faits reprochés, incluant le faits requalifiésDéclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [L] [Y] et déclaré le tribunal correctionnel incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires,Condamné la Société [3] à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une procédure d’appel.
Par requête déposée le 3 août 2023, Monsieur [L] [Y] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [2] et [1].

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/358 a été appelée à l’audience aux audiences de mise en état du 3 novembre 2025, du 2 mars 2026 et du 1er juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l’audience du 25 juin 2026, les parties comparaissent représentées et développent oralement leurs dernières écritures.

Monsieur [L] [Y] sollicite in limine litis le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 1er juin 2026 aux fins de produire la décision de la CPAM du Loiret en date du 28 mai 2026 fixant la date de consolidation au 22 juin 2026. Les autres parties ne s’opposent pas à cette demande.
Sur le fond, Monsieur [L] [Y] demande au tribunal de :
Dire que l’accident du travail survenu le 22 octobre 2021 est dû à la faute inexcusable des sociétés [2] et [1],Fixer au maximum de la majoration la rente qui lui sera versée par la [4]vant-dire droit, ordonner une expertise médicale le concernant en vue notamment de déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail et d’évaluer ses préjudicesLui allouer la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,Condamner in solidum les société [2] et [1] à lui verser la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civileCondamner in solidum les société [2] et [1] aux dépens de l’instance,Débouter les sociétés [1] et [2] de leurs demandes.
Sur le fondement de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [L] [Y] expose que les sociétés [1] et [2] ont toutes deux commis une faute inexcusable à l’origine de son accident.
Le requérant soutient que dès lors que l’entreprise utilisatrice a été pénalement condamnée pour blessures involontaires et manquement aux règles de sécurité, il y a lieu de considérer que cet employeur avait conscience du danger auquel il exposait ses salariés, peu important que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident.
Monsieur [L] [Y] déduit de cette condamnation que la société [1] a également commis une faute inexcusable.

La Société [1] demande au tribunal de :
Statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable,Juger que seul le taux de rente définitivement opposable à l’employeur pourra servir de base au calcul du capital représentatif de la majoration de rente recouvrable par la CPAMOrdonner avant-dire droit la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire en limitant la mission de l’expert à l’évaluation des préjudice énumérés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudice non-couverts par le livre IV du même codeRéduire la somme sollicitée à titre de provision à de plus justes proportionsJuger que la faute inexcusable a été commise par l’entremise de la société [3], entreprise utilisatrice Condamner la société [3] à garantir la société [1] de l’ensemble des condamnations prononcées à son égard.
A titre liminaire, la société [1] fait valoir qu’elle reste l’employeur de Monsieur [L] [Y]. A ce titre, l’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être dirigée contre elle et non contre la société [3] en sa qualité d’entreprise utilisatrice, laquelle sera, sur le fondement de l’article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale amenée à garantir la société [5] es sommes auxquelles elles sera condamnée dans le cadre de son action récursoire.
Au visa de l’article L1251-21 du code du travail, la société [1] expose qu’il appartenait à l’entreprise utilisatrice et non à l’entreprise de travail temporaire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire mis à disposition.

La société [2] demande au tribunal de :
A titre principal :Statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de faute inexcusableSurseoir à statuer sur les demandes de Monsieur [L] [Y] dans l’attente de la consolidation de son état de santéA titre subsidiaire : Débouter Monsieur [Y] de ses demandes au titre de la majoration de la rente et de provisionPrendre acte qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation une mesure d’expertise judiciaire dont la mission se limitera à l’évaluation des postes de préjudice énumérés à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices non couverts par le livre IV du même code,Statuer ce que de droit sur la demande de garantie de la société [6] tout état de cause, débouter Monsieur [L] [Y] de ses demandes de condamnation dirigées contre elle.

La société [2] s’en rapporte concernant la demande de reconnaissance de faute inexcusable formulée par Monsieur [L] [Y] et sur le recours en garantie de la société [1]. S’agissant de la majoration de la rente sollicitée, elle soutient que le tribunal doit surseoir à statuer dès lors que la CPAM n’a pas encore fixé son taux d’incapacité.
S’agissant de la demande d’expertise, la société [2] reprend les mêmes observations émises par la société [1].

La Caisse demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur le mérite du recours en reconnaissance de faute inexcusable engagé par Monsieur [L] [Y].
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la Caisse demande au Tribunal de condamner la société [1] et son assureur à lui rembourser les conséquences de la faute inexcusable.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes dire et juger

Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose :
« L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il ressort des mentions sur la côte du dossier que la clôture a été ordonnée le 1er juin 2026 et Monsieur [L] [Y] sollicite sa révocation aux fins de produire la décision de la CPAM en date du 28 mai 2026 fixant la date de consolidation au 22 juin 2026. Les autres parties ne s’opposent pas à cette demande.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [L] [Y] et d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 1er juin 2026 aux fins de la production de la décision de la CPAM du Loiret en date du 28 mai 2026 fixant la date de consolidation au 22 juin 2026.

Sur la demande de condamnation solidaire des sociétés [1] et [2] :
En vertu de l’article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’action en faute inexcusable ne peut être dirigée par le salarié qu’à l’égard de l’employeur mais lorsque celui-ci a délégué son autorité à l’entreprise utilisatrice, l’employeur devra répondre tant de sa propre faute inexcusable que de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, à charge dans ce cas d’agir en garantie contre cette dernière.

En conséquence, il y a lieu de rejeter toute demande en condamnation solidaire des sociétés [1] et [2].

Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable
A liminaire, il y a lieu de souligner que le caractère professionnel de l’accident survenu le 22 octobre 2021 n’est pas contesté.

L’article L452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ».

Il résulte de l’application combinée de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (rappr. Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 ; Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Toutefois, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour une infraction involontaire commise, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712).
En l’espèce, le 22 octobre 2021, la société [2] a complété une déclaration d’accident du travail survenu le jour même mentionnant :
Activité de la victime : « Aller reprendre son chariot ; »Nature de l’accident : « selon les informations de l’entreprise utilisatrice, la victime qui allait reprendre son chariot a été heurtée par un chariot élévateur qui faisait une marche arrière ; »Sièges des lésions : « membres inférieurs, pieds exceptés ; »Nature des lésions : « lésions de nature multiple. »
Selon le certificat médical initial établi le 5 novembre 2021, le Docteur [J] relève une fracture déplacée du col du fémur gauche et d’une plaie délabrante de 25 cm avec décollement cutané de la jambe droite et prescrit une incapacité temporaire de travail de 60 jours.

Une enquête pénale a été diligentée et la Société [7] a été condamnée à des peines d’amende de 20 000 € et 5000 € par jugement du tribunal correctionnel de Montargis du 3 mai 2023 pour les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes et de de mise à disposition de travailleur d’établissement local poste ou zone de travail n’assurant pas la sécurité commis du 22 octobre 2021 à 10 heures 00 minutes au 22 octobre 2021 à 10 heures 45 minutes à Gien.
Il est constant que ledit jugement est devenu définitif.

Il résulte du rapport de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) en date du 5 août 2022 produit aux débats par la société [1] que c’est lors d’une manœuvre de recul d’un chariot conduit par Monsieur [Q] que l’accident s’est produit. La [8] relève qu’à « l’endroit de l’impact entre le chariot de Monsieur [Q] et Monsieur [Y], il n’existait aucun marquage au sol permettant d’identifier les voies de circulation différenciées entre les piétons et les chariots. Au vu de l’organisation du stationnement des chariots au sein du service des expéditions, les caristes sont contraints de traverser la voie de circulation utilisée par les chariots afin d’accéder à leur chariot élévateur respectif. Ainsi les voies de circulation à proximité des chariots élévateurs sont empruntées simultanément par les piétons et les chariots élévateurs, générant un risque important de collision dont a été victime Monsieur [Y]. […] Aucune consigne de sécurité ou procédure de travail n’a pu être transmise permettant de vérifier que ce risque d’interférence au niveau de la zone de stationnement du service expédition avait été prise en compte avant la survenance de l’accident. Si le document unique d’évaluation des risques identifie bien le risque de « collision chariot-piéton » lors des déplacements en chariot, la mise en stock dans le magasin et le reconditionnement es palettes, les risques liés à l’accès à l’aire de stationnement ne sont pas identifiés. »

La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, la société [2] doit être considérée comme ayant eu conscience du danger auquel Monsieur [L] [Y] était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En conséquence, il convient de dire que l'accident de travail subi par Monsieur [L] [Y] le 22 octobre 2021 est dû à la faute inexcusable de la société [2] à laquelle la société [1] avait délégué son autorité de sorte que la faute inexcusable de l’employeur sera retenue.

4. Sur les conséquences de la faute inexcusable

Sur la majoration de la rente :En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la faute inexcusable du salarié n'est ni alléguée ni démontrée.

En conséquence, il y a lieu d'accorder à Monsieur [L] [Y] la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale en rappelant que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres pourra récupérer le montant de la majoration du capital ou de la rente allouée à Monsieur [L] [Y] au titre de son action récursoire à l’encontre de l’employeur, la société [1], à hauteur du seul taux d'IPP qui lui est opposable.

Sur l’indemnisation des préjudices :
Sur l’organisation d’une expertise judiciaire
Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages et intérêts non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a donc opéré un décloisonnement de la liste des préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et autorise désormais en cas de faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la réparation de postes de préjudice absents de la liste dressée par ce texte s’ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de sécurité sociale.
En conséquence, seuls les préjudices pour lesquels aucune réparation n’est prévue par le livre IV, à l’exclusion donc de ceux qui sont réparés forfaitairement ou même partiellement, sont susceptibles de donner lieu à une indemnisation dans le cadre d’une action en faute inexcusable.
Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale :
dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,dépenses de déplacement : article L 442-8,dépenses d’expertises techniques : article L 442-8,dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5,d'incapacités temporaire et permanente : articles L 41-1,L 433-1,L434-2 et L 434-15,perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2,assistance d’une tierce personne après consolidation : article L 434-2.
Enfin par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente allouée, dont la fixation relève de la décision de la caisse après avis du médecin conseil, n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent (de sorte que l’expert se devra d’évaluer les souffrances endurées sans distinguer « les souffrances physiques et morales endurées non déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent »).
S’agissant de la date de consolidation, «  À l'occasion d'une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail n'est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle n'avait pas contestée. » (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-20.467).
En l’espèce, après avoir rappelé qu’il ne relève pas du pouvoir de l’expert nommé de fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente mais de celui de la CPAM du Loiret, il convient d'ordonner une expertise médicale judiciaire selon les modalités mentionnées dans le dispositif de la présente décision afin d’évaluer les préjudices indemnisables incluant le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, suivant les principes ci-dessus rappelés.
Les frais d'expertise seront avancés par la CPAM du Loiret qui pourra en récupérer le montant à l'encontre de la société [1] dans le cadre de son action récursoire.

Sur la demande de provisionEn ce qui concerne la demande de provision, eu égard aux éléments médicaux produits en procédure et à la date de consolidation fixée par la caisse au 22 juin 2026, soit près de cinq ans après l’accident, l’allocation d’une provision de 10 000 € apparait justifiée, laquelle sera versée par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur juridique.

Sur les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice
Sur la garantie de la société utilisatrice :
Aux termes de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale : « Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque l'entreprise utilisatrice est une collectivité, un établissement ou une entreprise auxquels est accordée l'autorisation d'assumer la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14.
Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. ».

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions susmentionnées, l’entreprise de travail temporaire est fondée à demander la condamnation de l’entreprise utilisatrice à la garantir de l’intégralité des conséquences financières du présent jugement.

En l'espèce, la société [1] demande au tribunal que la société [2] garantisse l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre. La société [2] s’en rapporte.

Monsieur [L] [Y] déduit de la condamnation pénale de la société [2] la faute inexcusable de la société [1].

Il ressort des pièces du dossier que la société utilisatrice a commis plusieurs manquements aux règles de sécurité, tels que l’absence d’identification des risques inhérents à l’organisation du stationnement des chariots au sein du service des expéditions et à la circulation des piétons et chariots au sein dudit service afin d’éviter les risques de collision.

Par ailleurs, aucune faute pénale n’a été retenue contre la société [1].

Or, ni le requérant, qui se contente d’invoquer une faute inexcusable de la société [1] compte tenu de la condamnation pénale de la société [2], ni cette dernière ne démontre une faute commise par la société [1] de nature à remettre en cause la garantie intégrale de la société utilisatrice.

Dans ces conditions, il convient donc de déclarer que la faute inexcusable est imputable à la Société [1], en sa qualité d'employeur juridique et que la société [2], en sa qualité d’entreprise utilisatrice, devra lui garantir l’intégralité des frais engagés sur la totalité des conséquences financières résultant de la reconnaissance de cette faute à l'égard de Monsieur [L] [Y], en ce compris la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le transfert du coût de l’accident sur les éléments de tarification de la société utilisatrice :

L'article L 241-5-1, premier alinéa, pose le principe d'une répartition du coût financier de l'accident entre le compte de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise de travail temporaire, répartition que l'article R 242-6-1 fixe à un tiers pour l'entreprise utilisatrice et à deux tiers pour l'entreprise de travail temporaire, l'article L 241-5-1 (premier alinéa) prévoyant toutefois la possibilité pour le juge de procéder à une répartition différente en fonction des données de l'espèce, répartition pouvant notamment conduire en cas d'accident du travail exclusivement dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice à laisser à la charge de cette dernière l'intégralité du coût de l'accident.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la société [1] ne formule aucune demande relative à la répartition du coût de l’accident du travail avec la société [2].

Sur l’action récursoire
Dès à présent il sera accueilli l’action récursoire de la caisse sur les sommes dont elle aura à faire l’avance tant au niveau de la provision qu’après liquidation des préjudices. L’action récursoire ne pourra toutefois s’exercer qu’à l’encontre de l’employeur, la société [1] (à charge pour cette dernière d’actionner la garantie accordée à l’égard de la société [2]).

Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens dans l’attente du retour de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles :
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner la partie succombante, la Société [1] à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 2000 €.
Il y a également lieu de condamner la société [2] à garantir la société Société [1] de l’intégralité de la condamnation prononcée au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement mixte, contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 1er juin 2026 aux fins de communication de de la décision de la CPAM du Loiret en date du 28 mai 2026 fixant la date de consolidation au 22 juin 2026,
REJETTE toute demande en condamnation solidaire des sociétés [1] et [2]
DIT que l'accident du travail subi par Monsieur [L] [Y] est dû à la faute inexcusable de l’employeur,

FIXE au maximum la majoration de la rente susceptible d’être versée à Monsieur [L] [Y],

DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [L] [Y] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que la fixation de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente partielle relèvent du pouvoir de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices Monsieur [L] [Y], une expertise médicale judiciaire ;

COMMET pour y procéder le Docteur [M] [P]
[V] [U]
Service de Chirurgie orthopédique Trousseau
[Localité 8]
Tel: [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
Procéder, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Monsieur [L] [Y] ;
Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;
Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité du salarié et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;
Se faire communiquer par Monsieur [L] [Y] son dossier médical et tous documents médicaux la concernant, notamment ceux consécutifs à la déclaration de la maladie professionnelle et à son état de santé antérieur et plus généralement tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Décrire les lésions qui ont résulté pour Monsieur [L] [Y] de l’accident du travail survenu le 22 octobre 2021 ;
D’évaluer la réparation des chefs de préjudice personnels prévus à l’article L452-3 code de la sécurité sociale à savoir : - les souffrances physiques et morales endurées (en les évaluant sur une échelle de 1 à 7) ;
- le préjudice esthétique subi (en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7) ;
- le préjudice d’agrément subi (tant avant qu’après la consolidation) ;
- le cas échéant, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle résultant pour l'intéressée de la maladie dont il est atteint ;

D’indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
D’évaluer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel imputable à la maladie professionnelle (déficit fonctionnel permanent), état antérieur et incidence professionnelle exclus car prise en charge par la rente, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
D’indiquer le cas échéant si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour aider Monsieur [L] [Y] à accomplir les actes de la vie quotidienne avant la consolidation ; décrire précisément les besoins en tierce personne avant la consolidation en précisant la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
De décrire, s’il y a lieu les frais de logement ou de véhicule adapté nécessités par le handicap de Monsieur [L] [Y] en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
D’indiquer s'il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles...) ;
De décrire tout autre préjudice subi par Monsieur [L] [Y]
DIT que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations et dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Orléans dans les SIX MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

DIT que les opérations de l’Expert se dérouleront sous le contrôle du Président du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Orléans ;

DIT que les frais d’expertise tarifés à 1.000 (mille) euros seront avancés par la CPAM du Loiret qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1];

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d’office, à titre de mesure d’administration judiciaire;

ALLOUE à Monsieur [L] [Y] une indemnité provisionnelle de 10 000 (dix-mille) euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

DIT que cette somme sera avancée par la CPAM du Loiret qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1],

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 2000 (deux-mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que la société [2], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [1] l’intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable, en ce compris la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

MET à la charge de la société [2] la totalité du coût de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [L] [Y] et PRECISE que l'intégralité de ce coût doit s'entendre en vertu de l'article R 242-6-1 du code de la sécurité sociale du seul capital représentatif de la rente accident du travail susceptible d’être allouée à Monsieur [L] [Y].

CONSTATE que la société [1] ne formule aucune demande relative à la répartition du coût de l’accident du travail avec la société [2],

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM du Loiret, qui procédera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assuré et en procédera à la récupération auprès de l'employeur sur le fondement des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

RESERVE les autres chefs de demandes et les dépens.

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL