TRIBUNAL JUDICIAIRE · POLE CIVIL - Fil 8 — 21 septembre 2026

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02684 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PM
NAC : 58A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l'audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Organisme APICIL PREVOYANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 49 et Maître Marjorie PASCAL, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant,

DEFENDEUR

M. [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 182

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant bulletin d’adhésion individuel rempli et signé le 8 juin 2018 par Monsieur [O] [N], exerçant à titre individuel en tant qu’artisan plaquiste peintre, a formulé une demande d'adhésion au contrat de prévoyance PREVENTIEL + garanti par la Mutuelle anciennement MICILS, en lieu et place de laquelle vient APICIL PREVOYANCE. Son dossier comprenant notamment le questionnaire de santé, daté et signé le 11 juin 2018, a été accepté par l'assureur.

Monsieur [N] a déclaré un premier arrêt de travail survenu le 27 juin 2018, à la suite d'une chute d’un escabeau.

Le 12 fevrier 2019, il a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

La société APICIL PREVOYANCE a diligenté un contrôle médical confié au Docteur [D] [B] [G], lequel a examiné Monsieur [N] et déposé son rapport le 29 mai 2019, relevant notamment que Monsieur [N] avait declaré les antécédents médicaux suivant :
- Depuis 2015, otites à répétition sans arrêt de travail
- Durant l’année 2015, tentative de suicide comme indique sur le compte-rendu du CHU, prise de [Localité 2].

Par LRAR du 25 juin 2019, la société APICIL PREVOYANCE a notifié à Monsieur [N] la nullité de son contrat d’assurance pour fausse déclaration.

Par courrier du 2 juillet 2019, elle a sollicité la restitution des sommes indûment versées à Monsieur [N], soit la somme totale de 15 217,52 euros.

Par courrier du 24 juillet 2019, la société APICIL PREVOYANCE a adressé a Monsieur [N] la copie du rapport déposé par le Docteur [G].

Une relance a été adressée le 2 fevrier 2023 à Monsieur [N], puis une mise en demeure le 21 décembre 2023.

Selon LRAR des 15 mars 2024 (reçue le 18 mars 2024) et 22 mars 2024 (non réclamée), deux ultimes mises en demeure ont été adressées en vain par le conseil d’APICIL PREVOYANCE.

Par exploit de commissaire de justice délivré à étude le 28 mai 2024 , la société APICIL PREVOYANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L113-8 et suivants du Code des Assurances,
Vu l ’article L221-14 du Code de la Mutualité,
Vu les pièces versées aux débats, et notamment les différentes mises en demeure dont la dernière en date du 22 mars 2024,
-ACCUEILLIR l’action initiée par APICIL PREVOYANCE comme étant parfaitement recevable et bien fondée,
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [O] [N] à payer à APICIL PREVOYANCE la somme de 15 217,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la mise en demeure adressée en dernier lieu à Monsieur [N], ou à defaut, à compter de la présente assignation, celle-ci valant, tant que de besoin, mise en demeure de payer,
- CONDAMNER Monsieur [O] [N] au paiement d’une indemnité de 2 500 € au profit d’APICIL PREVOYANCE, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [O] [N] aux entiers dépens.

Bien qu'ayant constitué avocat, Monsieur [O] [N] n'a pas conclu. Son conseil a indiqué à la Présidente que son client était hospitalisé hors de France et qu'il n'avait aucune instruction ni pièce ou justificatif de ce dernier.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 08 septembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026.
Elle a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande principale en remboursement des prestations versées du fait de l'annulation du contrat de prévoyance

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En matière de contrat d'assurance et de prévoyance, il est constant que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel la mutuelle l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par la mutuelle les risques qu'elle prend en charge.
Cette obligation est sanctionnée notamment par l’article L221-14 du code de la mutualité, ainsi rédigé : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas. »

De jurisprudence constante, cette nullité spéciale du droit des assurances et du code de la mutualité, est d'ordre public, et n'exige pas un rappel de l'assureur.

Il est de principe qu'elle s'applique aussi bien lorsque le manquement du souscripteur est intervenu lors de la formation du contrat, que lorsqu'il s'est produit au stade de l'exécution de celui-ci,et quand bien même le sinistre ne serait pas lié directement à la fausse déclaration intentionnelle.

Il appartient enfin à l'assureur qui invoque la nullité du contrat de rapporter la preuve du défaut ou de la fausseté de la déclaration du risque, d'une part, et la mauvaise foi du souscripteur de l'assuré d'autre part, sa bonne foi étant présumée, selon l'article 2274 du code civil.

Enfin, l'article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [N] a expressément déclaré, lors de l'adhésion au contrat de prévoyance n'avoir, au titre de ses antécédents, aucune « maladie neuropsychique (dépression nerveuse, tentative de suicide...) ». Il n'est fait mention d'aucune autre maladie, ni d'aucun traitement, la case « NON » étant systématiquement cochée.
Il a signé le questionnaire qui rappelait que « les conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (ART. L113-8 : nullité du contrat et ART. L113-9 : réduction des indemnités) ».

Il est constant que ces informations sont nécessaires pour permettre à l’organisme de prévoyance d’apprécier en toute connaissance de cause le risque à garantir lors de chaque demande d'adhésion et de proposer le cas échéant une surprime ou de refuser l'adhésion.

Or il ressort du rapport d'examen médical du 22 mai 2019 que Monsieur [O] [N] a déclaré des antécédents médicaux, à savoir des otites à répétition, sans arrêt de travail depuis 2015 et une tentative de suicide en 2015 avec prise de LEXOMIL (selon compte-rendu du CHU communiqué au médecin).
Il est ainsi établi qu'il a commis une fausse déclaration lors de la signature du bulletin d'adhésion, en taisant sciemment ces éléments, qui n'ont pu être constatés qu'après la réalisation du risque, à la suite du second arrêt de travail. Les questions dont les réponses sont en litige ne présentaient en effet aucune ambiguïté, appelant dès lors des réponses claires de nature à être prises en compte par l'assureur dans l'évaluation du risque. Ainsi, la fausse déclaration est suffisamment établie par l'assureur et la mauvaise foi de l'adhérent résulte tant des mentions qui rappellent les sanctions des déclaration mensongères juste au-dessus de sa signature que du fait qu'il a su précisément répondre en 2019 sur ses antécédents médicaux dans un sens conforme à la réalité alors qu'il avait déclaré n'avoir au contraire aucun antécédent.

La circonstance que les antécédents omis aient été sans lien avec l'accident de la voie publique et les dommages qui en sont résultés est indifférente en application de l'article L221-14 du code de la mutualité, rappelé au surplus dans la Notice d'information.

En conséquence, et en l'absence de contestation de la partie en défense, le contrat est nul et les prestations versées constituent des prestations indûment versées que Monsieur [O] [N] sera condamné à restituer en conséquence de l'annulation du contrat.
Il sera condamné ainsi au paiement de la somme de 15 217,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, conformément à la demande, étant relevé que la première mise en demeure par LRAR d'avocat avait été reçue le 18 mars 2024.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, Monsieur [O] [N], qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.»

En l’espèce, partie perdante condamnée aux dépens, Monsieur [O] [N] sera condamné, en équité, à verser à La société APICIL PREVOYANCE la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à la société APICIL PREVOYANCE la sommede 15 217,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la mise en demeure adressée à Monsieur [N], en remboursement des prestations versées en exécution du contrat de prévoyance PREVENTIEL + annulé,

Condamne Monsieur [O] [N] aux dépens ;

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à la société APICIL PREVOYANCE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT