TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 7 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N° : /2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01895 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6LA
AFFAIRE : [G] [Q] C/ Société URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurence BIRET-BULCOURT, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2], prise en la personne de son directeur en exercice agissant en vertu des articles L 244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale conformément à l’article 15 de la loi N2017-1836 du 30-12-2017, qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie BIDEAUD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution

GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier
présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 29 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur [G] [Q] a été affilié à compter du 23 décembre 2021 à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la [Localité 2], organisme repris par les Caisses du régime général de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, en qualité d’artisan au titre de son activité de gérant majoritaire de la SARL CMPM immatriculée sous le numéro SIREN 389 661 240 . La société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 8 juillet 2020, date de la radiation du compte URSSAF Travailleur Indépendant de Monsieur [G] [Q].
Au titre de cette activité, Monsieur [G] [Q] était redevable des cotisations et contributions sociales (cotisations d’assurance maladie, vieillesse et invalidité et décès, contributions CSG-CRGS et formation professionnelle).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2025, l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [G] [Q] de payer la somme de 6 125 € au titre de cotisations et contributions sociales et majorations pour les mois d’octobre et novembre 2019 dans un délai d’un mois.
Une contrainte a été émise le 12 mars 2025 pour un montant de 6 125 € correspondant à des cotisations et contributions sociales et majorations pour les mois d’octobre et novembre 2019.
Par acte de commissaire de justice, cette contrainte a été signifiée le 17 mars 2025 à Monsieur [G] [Q].

Suivant procès-verbal en date du 12 août 2025 de la SELARL [I] [N], commissaire de justice à [Localité 4], l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] a fait pratiquer une saisie attribution auprès de la Banque Populaire Grand Ouest agence de [Localité 5] sur les comptes ouverts par Monsieur [G] [Q] pour avoir paiement de la somme de 6 713,83 € en principal, frais et majorations de retard en vertu de la contrainte décernée par le Directeur de l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] le 12 mars 2025 précédemment signifiée et définitive.
Cette saisie a été dénoncée le 20 août 2025 à Monsieur [G] [Q].
Le total saisissable s’élève à 700,15 € .

Par acte en date du 13 novembre 2025, Monsieur [G] [Q] a saisi le juge de l’exécution d’une contestation.

Monsieur [G] [Q] demande au juge de l’exécution, vu les articles R211-1 à R221-12 du Code des procédures civiles d’exécution, les articles L244-3 et R133-5 du code de la sécurité sociale et vu la demande d’aide juridictionnelle déposée le 17 septembre 2025 et la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle datée du 13 octobre 2025, de:
- le juger recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 12 août 2025 par la SELARL [I] [N]
- juger l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] prescrite en ses demandes à son encontre
- juger que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] ne justifie pas d’une créance liquide et exigible
- juger que la mainlevée de la saisie-attribution pratiqué le 12 août 2025 sera ordonnée
- en conséquence, juger que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] devra lui rembourser la somme de 700 € indûment perçue
- condamner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] aux entiers dépens.

Monsieur [G] [Q] fait valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, “ Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues” , que par conséquent, les cotisations dues pour l’année 2029 sont prescrites.

L’URSSAF des Pays de la [Localité 2] soulève l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [G] [Q] comme formée hors délai.
Sur le fond, elle demande au juge de l’exécution de:
- constater qu’elle est bien fondée à recouvrer sa créance en vertu de la contrainte du 12 mars 2025 signifiée par voie de commissaire de justice le 17 mars 2025
- débouter Monsieur [G] [Q] de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédue civile.

L’URSSAF des Pays de la Loire expose que la contrainte du 12 mars 2025 signifiée le 17 mars 2025 et n’ayant pas été contestée devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social, seule juridiction compétente pour juger de la contestation des sommes dues en vertu de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, a valeur d’un titre exécutoire et que ce titre exécutoire au sens des articles L111-1 à L111-11 du code des procédures civiles d’exécution permet l’exécution forcée.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 septembre 2026.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la demande.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon les dispositions de l’article R211-11 du même code, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Selon l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2022 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, “ lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d’admission provisoire ou ...de la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’aricle 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée...”

Monsieur [G] [Q] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 17 septembre 2025; par décision du 13 octobre 2025, le Président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a rejeté la demande aux motifs que Monsieur [G] [Q] ne remplit pas les conditions d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cette décison a été notifiée à Monsieur [G] [Q] à une date inconnue.

Toutefois, il est certain que le délai d’un mois pour contester la saisie-attribution n’était pas expiré au 13 novembre 2025.

La saisie attribution diligentée le 12 août 2025 a été dénoncée à Monsieur [G] [Q] le 20 août 2025. La contestation a été formée par acte en date du 13 novembre 2025 et a été dénoncée au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée réceptionne le 17 novembre 2025.
La contestation de Monsieur [G] [Q] sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L121-1 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Selon l’article L244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

La saisie-attribution diligentée le 12 août 2025 est fondée sur une contrainte décernée par le Directeur de l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] le 12 mars 2025; cette contrainte a été signifiée par acte de la SELARL [I] [N] commissaire de justice le 17 mars 2025 à Monsieur [G] [Q]. L’acte mentionnait les délais et modalités de recours devant le tribunal judiciaire Pôle Social de la Roche sur yon et indiquait que faute de règlement ou d’opposition, la contrainte sera exécutée en application des articles L244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale.

Il est constant que Monsieur [G] [Q] n’a pas formé opposition à cette contraintes qui constitue désormais un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Il peut soulever d’office son incompétence.
Le juge de l’exécution ne dispose que des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles susvisés.
Par conséquent, il n’entre pas dans ses pouvoirs de remettre en cause la validité d’une contrainte ni le montant de la créance qu’elle constate.

Il convient donc de valider la saisie-attribution diligentée le 12 août 2025 par l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] auprès de la Banque Populaire Grand Ouest agence de [Localité 5] sur les comptes ouverts par Monsieur [G] [Q] pour avoir paiement de la somme de 6 713,83 € en principal, frais et majorations de retard en vertu de la contrainte décernée par le Directeur de l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] le 12 mars 2025 précédemment signifiée et définitive. .
Monsieur [G] [Q] sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser Monsieur [G] [Q] qui succombe en ses demandes supporter les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés ; il sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens.

Monsieur [G] [Q] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Déclare recevable la contestation de Monsieur [G] [Q] mais mal fondée.

Valide la saisie-attribution pratiquée la saisie-attribution diligentée le 12 août 2025 par l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] auprès de la Banque Populaire Grand Ouest agence de [Localité 5] sur les comptes ouverts par Monsieur [G] [Q] pour avoir paiement de la somme de 6 713,83 € en principal, frais et majorations de retard en vertu de la contrainte décernée par le Directeur de l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] le 12 mars 2025.

Déboute Monsieur [G] [Q] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [G] [Q] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la décision est exécutoire de droit

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,