Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026043398 P.C. : P202502025 La SARL LUTECE SECURITE PRIVEE - sigle: L.S.P., dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 537626624. PLAN DE REDRESSEMENT M. [U] [R], [Adresse 2], gérant de la SARL LUTECE SECURITE PRIVEE - sigle: L.S.P., présent. M. [T] [X], [Adresse 3], expert-comptable, présent. SELARL AJRS en la personne de Me [H] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent. 1- Faits et procédure Origine de la société LRAR : -SARL LUTECE SECURITE PRIVEE - Sigle: * SELARL AJRS en la personne de Me [H] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne I S P Copies : -DGFIP M. [U] [R] de Me [L] [I] -Parquet La société LUTECE SECURITE PRIVEE (ci-après LUTECE SP ou la Société) est une société à responsabilité limitée qui a été immatriculée le 4 novembre 2011 pour exploiter une activité de surveillance et de gardiennage. Son siège est situé au [Adresse 6]. Le représentant légal de LUTECE SP est son gérant M. [U] [R] qui détient 49 des 100 parts sociales. Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a ouvert au bénéfice de la Société une procédure de redressement judiciaire suite à une assignation de l'URSSAF Ce même jugement a désigné : Monsieur Patrick Armand en qualité de juge commissaire, la SELARL AJRS prise en la personne de Me [H] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, commissaire de justice. La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025. Par jugement en date du 16 décembre 2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 27 mai 2026. Par jugement en date du 27 mai 2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour quatre mois supplémentaires à la demande du parquet, soit jusqu'au 27 septembre 2026. A l'ouverture de la procédure, la Société réalisait un chiffre d'affaires de 1018 k€ pour un résultat net négatif de 100,9 k€ (chiffres de l'exercice 2024). Elle employait 8 salariés. Origines des difficultés Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés de la Société remonteraient à la crise sanitaire COVID 19 du fait d'une baisse soudaine et importante de l'activité liée aux fermetures administratives et aux restrictions sanitaires mises en place. L'activité de la Société aurait repris de l'ampleur à compter de 2022, sans retrouver son niveau d'avant la crise sanitaire. Faute d'avoir suffisamment adapté ses charges fixes à son nouveau niveau d'activité, la Société a généré des pertes qui ont progressivement pesé sur sa trésorerie et qui l'ont conduite à générer un passif fiscal, social et fournisseur. La Société a été assignée aux fins d'ouverture d'une procédure collective par l'URSSAF en raison d'impayés à hauteur de 220.897 € et a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce contexte, le 13 mai 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [E] en sa qualité d'administrateur judiciaire a déposé au greffe un projet de plan aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce. La SELARL AJRS en la personne de Me [E] a déposé au greffe le 27 août 2026 sa note de synthèse sur le projet de plan de redressement et sur le projet de plan Le 28 août 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe ses observations sur le plan et le rapport sur la consultation des créanciers aux fins de l'application des dispositions des articles L 626-7 et L 626-8 du code de commerce. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé au rapport de l'administrateur judiciaire et au projet de plan de continuation annexé pour une présentation exhaustive. Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19 mai 2026, en application des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le 1er septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. 2 – Moyens 2.1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que : Déroulement de la période d'observation L'activité de LUTECE SP au cours de la période d'observation (période de 14 mois de juin 2025 à juillet 2026) est reprise dans le tableau ci-dessous : […] Le chiffre d'affaires a atteint 900 135 € pour un EBE de 20 718 € et un résultat avant impôts positif de 18 685 €. Au 26 août 2026, la trésorerie de la Société était de 11 756 €. Plan de continuation Prévisions d'exploitation sur la durée du plan La Société, assistée de son expert-comptable, a établi un prévisionnel d'exploitation sur une durée de plan de dix ans (2026-2035). Pour l'année 2026, le chiffre d'affaires envisagé repose sur des contrats signés ou en négociation avancée. Les évaluations sont prudentes car elles reposent sur un chiffre d'affaires mensuel de 61,3 k€ alors que le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période d'observation est de 64,3 k€. Par la suite, la Société prévoit un chiffre d'affaires en augmentation de 5% par an ce paraît cohérent avec les extensions de mission en négociation avec plusieurs clients importants. La Société propose un plan de redressement d'une durée de 9 ans. Sur cette durée, elle prévoit de réaliser un chiffre d'affaires total de 9 258 k€ et dégager un EBE de 1 014 k€ et une capacité d'autofinancement de 908 k€ ce qui permettrait l'apurement complet du passif. A l'issue du plan, le solde de trésorerie de LUTECE SP après remboursement du passif devrait s'élever à 64 734 €. Ces hypothèses paraissent raisonnables compte tenu des résultats de la période d'observation. Modalités de remboursement proposées Les modalités de remboursement proposées sont les suivantes : * Créances superprivilégiées: règlement en 12 mensualités, selon accord de l'AGS par lettre en date du 17 juillet 2026. * Créances inférieures à 500 € (674 €) : Règlement dès l'arrêté du plan. * Autres créances privilégiées et chirographaires (462 545,87 €) : remboursement à hauteur de 100% en 9 annuités progressives après un an de franchise, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : […] Garanties données pour la bonne exécution du plan La Société s'engage à faire établir une situation comptable semestrielle et à la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue. De plus, il est prévu que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan. Avis de l'administrateur judiciaire, émet un avis favorable sur le plan présenté par LUTECE SP. 2.2 – Rapport du mandataire judiciaire Etat du passif Le passif déclaré vérifié et définitif se répartit comme suit : […] Synthèse du passif déclaré : La créance superprivilégiée correspond à l'avance AGS. Le passif de nature fiscale est principalement constitué par de la T.V.A. L'URSSAF a déclaré une créance d'un montant total de 204 188 € dont 1 441 € de part salariale. Le solde du passif de nature sociale correspond principalement à une créance de KLESIA (47 467 €). Passif postérieur : le mandataire judiciaire n'a connaissance d'aucune nouvelle dette. Consultation des créanciers Les créanciers ont été consultés par courrier du 9 juillet 2026, le délai de réponse ayant expiré le 17 août 2026. Les résultats sont les suivants : 7 créanciers représentant 268 786 € (56.44 % du passif) ont répondu. 3 créanciers représentant 207 475 € (43.56 % du passif) n'ont pas répondu, étant rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan. Il en résulte que la totalité des créanciers a accepté le plan, explicitement ou tacitement. Aucun créancier ne l'a refusé. Les créances superprivilégiées seront payées dès l'adoption du plan et selon échéancier spécifique. Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire relève que les remboursements sont concentrés sur les 4 dernières annuités qui représentent 59% du passif, alors même que les prévisionnels de trésorerie font ressortir une dégradation de la trésorerie en fin de plan. La faisabilité du plan repose donc sur la trésorerie accumulée. Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan car le plan a été approuvé, explicitement ou tacitement, par tous les créanciers et il constitue une solution bien plus favorable aux créanciers qu'une liquidation judiciaire. 2.3 - Observations recueillies en chambre du conseil L'administrateur judiciaire, émet un avis favorable à l'adoption du plan. Le mandataire judiciaire, confirme son avis favorable à l'adoption du plan. Le dirigeant, dit sa confiance dans l'atteinte des objectifs du plan. Il renouvelle les engagements pris dans le cadre du plan, notamment : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan établissement d'une situation comptable semestrielle remise au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue. Le juge commissaire, en son rapport écrit se déclare favorable à l'adoption du plan. Le ministère public, M. Arroyo, vice-Procureur de la République, entendu en ses observations, a déclaré être favorable à l'approbation du plan et a requis que le plan soit approuvé. Sur ce, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le projet de plan de redressement est apprécié en fonction des trois critères de poursuite de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif. Il n'est pas prévu de réduction d'emploi dans le cadre du plan, le critère du maintien de l'emploi est satisfait. Les résultats de la période d'observation ont permis de constater que l'exploitation dégageait des résultats positifs et que la trésorerie de la Société avait commencé à se reconstituer. Les perspectives sur lesquelles se fonde le plan apparaissent crédibles. Ces raisons permettent de considérer que le critère de maintien de l'activité est satisfait. Le remboursement intégral en 9 annuités progressives a été proposé à tous les créanciers. Tous les créanciers l'ont accepté, explicitement ou tacitement. Aucun ne l'a refusé. Le critère d'apurement du passif est satisfait. Les garanties offertes à la bonne exécution du plan apparaissent satisfaisantes, notamment l'inaliénabilité du fonds de commerce et la remise d'une situation comptable semestrielle au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue. Il apparaît ainsi que la continuité de l'entreprise pourra être assurée en assurant le paiement de la totalité des créances en neuf annuités. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont tous émis un avis favorable à l'arrêté du plan En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Par ces motifs, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société : SARL LUTECE SECURITE PRIVEE - sigle: L.S.P. [Adresse 6] Activité : activité de surveillance et gardiennage, surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537626624, plan qui comprend les dispositions suivantes : Remboursement des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'adoption du plan ; Remboursement des créances superprivilégiées dès l'adoption du plan et selon échéancier spécifique ; Les créances définitivement admises seront remboursées sans intérêt, à 100 %, en neuf annuités progressives selon le tableau suivant. Le premier règlement interviendra à la date anniversaire du plan. […] Les pourcentages visés pour les annuités de l'échéancier s'appliqueront sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal ; Conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-25 du code de commerce, le fonds de commerce de la société LUTECE SECURITE PRIVEE sera inaliénable pour la durée du plan ; la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Désigne le dirigeant de la société LUTECE SECURITE PRIVEE ès qualité comme tenu d'exécuter le plan, et dit qu'il devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ; Dit que la société LUTECE SECURITE PRIVEE devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ; Fixe la durée du plan à 9 ans ; Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Me [H] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan et dit que ce rapport sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ; Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [E] administrateur judiciaire ; Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ; Maintient M. Patrick Armand juge commissaire jusqu'à la fin du plan de redressement et l'approbation des comptes rendus de fin de mission ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.