COUR D'APPEL · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 29 septembre 2026

ARRET

N°

[X]

C/

[X]

S.C.P. [Q]

Copie exécutoire

le 29 Septembre 2026

à

Me Lubrano-Lavadera

Me Colignon

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/04312 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPMR

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] DU 07 OCTOBRE 2021 (référence dossier N° RG 18/00004)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-luc LUBRANO LAVADERA, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMES

Monsieur [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS

S.C.P. [Q] SCP [Q] prise en la personne de Me [Q] sise [Adresse 3] à SOISSONS en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [Z] [J] [X] inscrit au RCS 391 571 874 exercant l'acitivté d'exploitant agricole, né le [Date naissance 1] 1971 à chateau thierry deumerant [Adresse 4]

[Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

Suivant acte sous seing privé du 10 juin 2018, Madame [L] [T], Madame [Y] [X], Madame [I] [X], et Monsieur [E] [X] (l'indivision [X]) ont conclu une promesse de vente au profit de Monsieur [F] [X] qui l'a accepté, portant sur diverses parcelles situées à [Localité 4] (ZL [Cadastre 1], ZL [Cadastre 2], ZL [Cadastre 3], ZC [Cadastre 4], ZC33, ZK14 et ZK [Cadastre 5]) et [Localité 5] (A [Cadastre 6], A893 et A894).

Par un jugement en date du 18 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [X], exploitant agricole.

Par un jugement en date du 31 janvier 2019, cette juridiction a ordonné la conversion de cette procédure en procédure de liquidation judiciaire, désignant la SCP [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre des opérations de liquidation, la SCP [Q] ès qualités a saisi le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [X] près le tribunal judiciaire de Soissons d'une requête tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la vente d'une parcelle située à Coincy cadastrée ZL n°[Cadastre 7] d'une surface de 10 a 00 ca, dépendant de l'indivision [X], au profit de Monsieur [B] [D] [S] et Madame [N] [R] [C] pour un prix de 1.500 euros, la quote-part de Monsieur [E] [X] revenant à l'actif de la procédure collective étant évaluée à la somme de 150 euros.

Par une ordonnance en date du 7 octobre 2021, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [X] près le tribunal judiciaire de Soissons a :

- Autorisé Maître [G] [Q], liquidateur de cette liquidation judiciaire, à vendre à l'amiable à Monsieur [B] [D] [S] et Madame [N] [R] [C] les parts indivises de la parcelle de terre agricole sur la commune de [Localité 4] cadastrée section ZL n° [Cadastre 7] moyennant le prix de 1.500 euros net vendeur sachant que la part revenant à la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [X] est de 150 euros net vendeur,

- Dit que l'acte devra être rédigé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance ; à charge de nous rendre compte,

- Dit qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à :

' Monsieur [B] [D] [S] et Madame [N] [R] [C], [Adresse 6] ;

' Monsieur [E] [X], [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 7] ;

' Madame [L] [X], [Adresse 7] [Localité 8] ;

' Madame [Y] [X] veuve [H], [Adresse 8] ;

' Madame [I] [X], [Adresse 9].

- Dit que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République et à l'auxiliaire de justice,

- Ordonné le dépôt de la présente ordonnance au rang des minutes du greffe, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice.

Par une déclaration en date du 9 septembre 2025, Monsieur [F] [X] a interjeté appel de cette décision.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 9 décembre 2025, Monsieur [F] [X] demande à la cour de :

- Recevoir Monsieur [F] [X] en son appel et, y faisant droit,

- Infirmer l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Soissons en date du 7 octobre 2021 ce qu'elle a autorisé la vente à Monsieur [S] [B] [D] et Madame [N] [R] [C] épouse [S] des parts indivises de la parcelle cadastrée sur la commune de Coincy section ZL n° [Cadastre 7] pour la somme de 1.500 euros net vendeur,

- Condamner Maître [G] [Q] de la SCP [Q], mandataire judiciaire nommé en qualité de liquidateur judiciaire de l'activité d'exploitation agricole de [E] [X] exerçant sous l'enseigne (EARL de la Poterie) à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens.

Dans leur unique jeu de conclusions en date du 17 février 2026, Monsieur [E] [X] et la SCP [Q] ès qualités demandent à la cour de :

A titre principal,

- Constater que l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 7 octobre 2021 a acquis l'autorité de la chose jugée,

- Constater que Monsieur [F] [X] ne justifie d'aucun droit affecté par l'ordonnance en date du 7 octobre 2021, la promesse de vente invoquée étant dépourvue de tout effet juridique et inopposable à la procédure.

En conséquence,

- Déclarer l'appel irrecevable en toutes ses dispositions,

- Confirmer intégralement l'ordonnance entreprise,

A titre subsidiaire,

- Constater que les moyens de Monsieur [F] [X] sont entièrement infondés, la promesse de vente en date du 10 juin 2018 étant caduque et inopposable à la procédure collective,

En conséquence,

- Débouter Monsieur [F] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Confirmer intégralement l'ordonnance entreprise,

En tout état de cause,

- Condamner Monsieur [F] [X] à verser à Monsieur [E] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Monsieur [F] [X] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Par un avis en date du 3 juin 2026 et communiqué aux parties le 5 juin 2026, le ministère public s'en rapporte.

Par une ordonnance en date du 18 juin 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'irrecevabilité de l'appel :

La SCP [Q] ès qualités et Monsieur [E] [X] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel à un double titre :

- en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance dont appel, dès lors qu'un certificat de non-appel a été rendu,

- du fait de l'absence d'intérêt à agir, au motif que le recours ouvert contre les ordonnances rendues en application de l'article L.642-19 du code de commerce n'est recevable qu'au bénéfice des personnes dont les droits et obligations sont directement affectés par la décision du juge-commissaire, faisant valoir à cet égard que M. [F] [X] ne justifie d'aucun droit juridiquement protégé qui serait affecté par l'ordonnance du juge-commissaire.

Monsieur [F] [X] réplique que ses droits et obligations ont bien été affectés par l'ordonnance dont appel dès lors que la vente des terrains lui a été promise antérieurement à la l'ouverture de la procédure collective.

Il résulte de l'article R.642-37-1 du code de commerce que le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente amiable d'un immeuble du débiteur doit être formé devant la cour d'appel.

Il est admis que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification.(Com.18 mai 2016, n°14-19.622).

Or, en l'espèce, M. [F] [X] ne démontre pas l'existence d'un droit qui serait affecté par l'ordonnance entreprise.

En effet la parcelle située à [Localité 4] cadastrée ZL [Cadastre 7] d'une surface de 10 a 00 ca, dont la vente a été autorisée par le juge-commissaire, ne fait pas partie des terres objets de la promesse synallagmatique de vente du 10 juin 2018 qui ne concerne que les parcelles situées à [Localité 4] cadastrées ZL [Cadastre 1], ZL [Cadastre 2], ZL [Cadastre 3], ZC [Cadastre 4], ZC33, ZK14 et ZK [Cadastre 5] et à [Localité 5] cadastrées A [Cadastre 6], A893 et A894, et qui au demeurant n'a pas été réitérée par acte authentique.

M. [F] [X] n'ayant donc aucune qualité ni intérêt à faire un recours contre l'ordonnance entreprise, son appel doit être déclaré irrecevable.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

L'appelant succombant à son recours, sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et aux frais hors dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

Déclare l'appel de M. [F] [X] irrecevable,

Condamne M. [F] [X] à verser à M. [E] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] [X] aux entiers dépens d'appel, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,