TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 02 — 29 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2026F01214

N° MINUTE : 2026F02755

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL MOBILIER PROFESSIONNEL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme [H], [D] [X], Gérant, [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR(S):
* SAS [N] SAS [Adresse 3] Représentant légal : M. [F] Doll,Président, [Adresse 4] comparant par Me Kelly MELLUL [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

EXPOSE DU LITIGE

La société [N] SAS (RCS [Localité 2] 812 474 567) exploite un fonds de commerce de restauration. Le 30 juin 2025, elle a commandé à la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL (RCS Bobigny505 038 091) des chaises pour son restaurant et a payé l'intégralité du montant soit la somme de 4434,6 €. Le matériel n'a pas été livré et le montant versé pas remboursé.

Suite à une assignation par commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal de céans a pris la décision suivante :

« Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut en dernier ressort :

CONDAMNE la société Mobilier Professionnel à payer à la société [N] la somme de 4434,6 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2025,

REJETTE la demande de la société [N] au titre de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE

la société Mobilier Professionnel à payer à la société [N] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 € TTC. »

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL a fait opposition au jugement et demandé au Tribunal, au visa des articles 1104, 1217 et 1218 du code civil, de :

Déclarer recevable et bien fondée l'opposition,

A titre subsidiaire, relever la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL de la forclusion,

Rétracter le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny,

Rejuger l'affaire au fond,

Et par conséquent :

Débouter la société [N] SAS de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire, accorder des délais de paiement,

Condamner la société [N] SAS aux dépens.

L'affaire, enregistrée, au registre général sous le numéro 2026F01214 a été appelée à l'audience du 28 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 juin 2026.

La société [N] SAS a déposé des conclusions, cotées par le juge chargé d'instruire l'affaire, aux termes desquelles elle demande in limine litis au Tribunal de dire l'opposition irrecevable au motif que la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL « ne justifie d'aucun empêchement légitime, ayant eu connaissance de la procédure et de l'audience ».

La SARL MOBILIER PROFESSIONNEL réplique que la signification est intervenue le 20 mars 2026, alors que l'opposition doit être formée dans le délai légal d'un mois mais, n'ayant pas eu connaissance de la première instance et n'ayant pu comparaitre, elle sollicite un relevé de forclusion au visa de l'article 540 du code de procédure civile.

Sur le fond, la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL soutient n'avoir commis aucune faute car son fournisseur a arrêté la production des sièges commandés. Elle a fait preuve de bonne foi en informant son client sans délai et en lui proposant des solutions alternatives qu'il a

refusées. L'arrêt de la production est un évènement extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté.

La société [N] SAS demande, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-6 du code civil, la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à lui payer les sommes de 4434,6 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et, outre les dépens, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle explique notamment que, le 7 août 2025, elle a envoyé un courrier de mise en demeure de livrer les sièges commandés et qu'en l'absence de réponse positive, il y a lieu de constater l'inexécution totale du contrat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.

Le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Aux termes de l'article 775 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

Pour les affaires jugées par le Tribunal de commerce, la signification se fait à l'initiative de la partie la plus diligente.

Contrairement à ce que soutient la société [N] SAS, les seules conditions mises à la recevabilité d'une opposition sont le fait que le jugement ait été par défaut en dernier ressort et le respect du délai d'opposition fixé par la loi.

La SARL MOBILIER PROFESSIONNEL indique que la signification a été faite le 20 mars 2026, ce qui est inexact puisque, selon la pièce versée au dossier, il s'agit de la date de réception du titre exécutoire du jugement du 24 février 2026, envoyé par le Greffe le 16 mars 2026. En réalité, la société [N] SAS ne démontre pas avoir procédé à la signification du jugement, de sorte que l'opposition est nécessairement recevable.

Sur le fond

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1217 du code de procédure civile dispose :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

L'article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Il est constant que la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL n'a ni livré les pièces commandées, ni restitué le montant payé par la société [N] SAS. En application du principe de liberté contractuelle consacré par l'article 1103 du code civil, elle ne peut ni faire grief à son client de refuser les sièges de remplacement qu'elle lui propose, ni le contraindre à les accepter. Pour éviter la conséquence de ces constatations en application de l'article 1217 du code civil, à savoir la résolution du contrat, et la condamnation à restituer la somme versée, la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL met avant sa bonne foi, ce qui est sans influence sur la solution de la question posée mais aussi l'existence d'une force majeure.

En application de l'article 1218 du code civil, celle-ci se définit comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Il est en effet irrésistible.

Il n'est ni imprévisible, ni extérieur. En effet, la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL ne pouvait sérieusement proposer à son client le 23 juin 2025 un devis signé par celui-ci le 30 juin 2025 et l'informer le 2 juillet 2025 que le modèle n'était plus produit par son fournisseur. Le motif de la défaillance contractuelle n'est pas l'arrêt de la production mais un défaut de rigueur dans l'organisation interne qui ne lui a pas permis d'éviter de proposer à la vente du matériel indisponible.

En conséquence, le contrat sera résolu et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL condamnée à restituer à la société [N] SAS la somme de 4434,6 €, assortie des intérêts légaux, non pas à compter du 10 juillet 2025, date d'un simple envoi de courriel intitulé mise en demeure, mais à compter du 25 novembre 2025, date de la première assignation.

La société [N] SAS ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux. La demande de dommage et intérêts sera rejetée.

La SARL MOBILIER PROFESSIONNEL ne fournissant aucun élément chiffré sur ses comptes, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Partie qui succombe, la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. En équité, compte tenu de la

nécessité pour la société [N] SAS de constituer à nouveau avocat, la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera portée à la somme de 2000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Reçoit la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL en son opposition,

Réduit à néant le jugement du 24 février 2026 rendu dans l'affaire 2025 F 03056,

Statuant à nouveau

Prononce la résolution du contrat conclu le 30 juin 2025 entre la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL et la société [N] SAS,

Condamne la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à payer à la SOCIÉTÉ [N] SAS la somme de 4 434,6 €, assortie des intérêts légaux à compter du 25 novembre 2025,

Condamne la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à payer à la société [N] SAS la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Met les dépens de l'instance 2025 F 03056 et de la présente instance à la charge de la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.