Texte intégral
Ordonnance n° 344 du 01/10/2026 N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2IU SB COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Copie conforme délivrée le : 01/10/26 à : - Me COURVALIN - Mr [L] - CPAM - CA [Localité 1] Le premier octobre deux mille vingt six, Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2IU du répertoire général, opposant : Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Thomas COURVALIN, avocat au barreau de ROUEN APPELANT à Caisse CPAM DE L'[Localité 2], demeurant [Adresse 2] INTIMEE * * * * * Monsieur [Y] [L] a interjeté appel le 26 septembre 2026 devant la Cour d'appel de Reims d'une décision rendue le 11 septembre 2026 par le Pole social du Tribunal judiciaire de Troyes (n° 26/00029), dans une instance l'opposant à Caisse CPAM DE L'AUBE. Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d'appel de Nancy pour connaitre des appels des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Troyes en ce domaine. La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la Cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code. En application de l'article 82 du même code, le dossier sera transféré par le greffe à cette Cour. PAR CES MOTIFS Juge la Cour d'appel de Reims incompétente, Dit que la Cour d'appel compétente est la Cour d'appel de Nancy, Dit que le dossier sera transféré par le greffe à la Cour d'appel de Nancy. La greffière, Le président,
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