COUR D'APPEL · 2ème Chambre civile — 1 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 24/02858

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN en date du 18 Novembre 2024 RG n° 23/00673

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

[M] [Y]

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [S] [U] veuve [J]

née le 22 Juillet 1947 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante, assistée de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [Z] [R] [K] [G]

né le 22 Juin 1972 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 1er octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 1er septembre 2006, M. [E] [J] et Mme [S] [U] épouse [J] ont consenti à M. [Z] [G] un bail rural portant sur des parcelles de terre en nature d'herbage et de labour sises :

- commune d'[Localité 5] cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] pour 2ha 68a 46ca,

- commune de [Localité 6] cadastrées C [Cadastre 3] et C [Cadastre 4] pour 7ha 31a 68ca,

- commune de [Localité 7] cadastrées D [Cadastre 5] pour 9 ha, ZA [Cadastre 6], ZA [Cadastre 7], ZA [Cadastre 8], ZA [Cadastre 9], ZA [Cadastre 10], ZB [Cadastre 11], ZD [Cadastre 12], ZD [Cadastre 13] pour 36ha 67a15ca,

soit une contenance totale de 46 ha 67a 29ca.

Ce bail, consenti pour une durée de 18 années, a commencé à courir le 1er septembre 2006 pour finir le 31 août 2024.

Par acte extrajudiciaire délivré le 17 octobre 2022, M. et Mme [J] ont donné congé à M. [G] pour le 31 août 2024, au motif qu'ils entendaient reprendre le bien pour le faire exploiter par leur fils, M. [I] [J].

Par requête enregistrée le 16 février 2023, M. [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen afin de voir prononcer la nullité du congé délivré le 17 octobre 2022.

A l'audience de conciliation en date du 19 juin 2023, aucune conciliation n'a été possible.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen a :

- prononcé la nullité du congé délivré le 17 octobre 2022 par M. et Mme [J] à M. [Z] [G],

- débouté M. et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné M. et Mme [J] à payer à M. [Z] [G] la somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'instance.

Pour prononcer la nullité du congé, le tribunal a retenu que le bénéficiaire de la reprise ne démontrait pas être en mesure de participer aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de la taille de l'exploitation.

Par déclaration du 5 décembre 2024, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

M. [E] [J] est décédé le 18 février 2026.

Par dernières conclusions déposées le 10 juin 2026 et soutenues oralement à l'audience, Mme [J] demande à la cour de :

A titre principal,

- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 18 novembre 2024 dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- débouter M. [G] de sa contestation du congé délivré le 17 octobre 2022,

- valider le congé délivré le 17 octobre 2022, à effet au 31 août 2024,

- en conséquence, ordonner l'expulsion de M. [G] et de tout occupant de son chef des parcelles louées, commune d'[Localité 5], cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], commune de [Localité 8], cadastrées C [Cadastre 14] et C [Cadastre 15], commune de [Localité 7], cadastrées D [Cadastre 16], ZA [Cadastre 17], ZA [Cadastre 6], ZA [Cadastre 18], ZA [Cadastre 19], ZA [Cadastre 10], ZB [Cadastre 11], ZD [Cadastre 12] et ZD [Cadastre 13],

- condamner M. [G] à payer à Mme [J] une indemnité d'occupation d'un montant annuel de 350 euros par hectare, majorée de la taxe foncière,

A titre subsidiaire,

- ordonner l'insertion dans le bail renouvelé le 1er septembre 2024, d'une clause de reprise à la fin de la 6e année suivant ce renouvellement, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L.411-59,

En toute hypothèse,

- débouter M. [G] de ses demandes,

- condamner M. [G] à payer à Mme [J] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner M. [G] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 04 juin 2026, M. [G] demande à la cour de :

- débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Subsidiairement,

- autoriser M. [G] à récolter les parcelles litigieuses dans le courant de l'année 2026 avant leur libération,

Y ajouter,

- condamner M. et Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

En outre, autorisée en ce sens à l'audience de plaidoiries du 11 juin 2026, Mme [J] a déposé le 26 juin 2026 une note en délibéré et des pièces pour justifier du nombre de biens dont est propriétaire la SCI dans laquelle M. [I] [J] est associé.

MOTIFS

Sur la validité du congé pour reprise

Mme [J] critique l'appréciation du tribunal ayant considéré qu'en raison des contraintes découlant de son activité de gérant de l'entreprise de travaux publics [L] [J] [F], de l'éloignement de cette activité de l'exploitation agricole, de la surface reprise, du manque d'information transmise sur ses fonctions de gérant et sur le temps nécessaire à y consacrer, M. [I] [J] ne justifiait pas satisfaire à la condition de s'engager à participer de manière effective et permanente aux travaux agricoles, selon les usages de la région et l'importance de l'exploitation.

Elle fait valoir à cette fin :

- que M. [G] a lui-même développé de multiples activités, puisqu'il réalise des travaux agricoles pour le compte de tiers sur de nombreuses exploitations agricoles, qu'il est également administrateur de la société coopérative agricole linière de [Localité 9] et vice-président depuis le 23 janvier 2012 (président de cette même coopérative dont le chiffre d'affaires était de 13,5 millions en 2023 du 15 mars 2019 au 25 septembre 2024), et enfin qu'il exploite en qualité d'agriculteur 186 hectares comprenant les 46 hectares qui lui sont loués par Mme [J], ce sur deux sites distants de 80 kms ; que dans ces conditions, il est mal fondé à opposer à M. [I] [J] l'incompatibilité de sa situation de pluriactivités avec l'exploitation des terres ;

- que les terres en cause reçoivent des grandes cultures céréalières dont l'exploitation ne nécessite pas un travail quotidien ni même sur certaines périodes un travail hebdomadaire ;

- que le domicile de M. [I] [J] est situé dans un rayon d'1km à 12 kms des parcelles dont s'agit ;

- que M. [I] [J] envisage le recours à une entreprise de travaux agricoles pour la seule récolte, cette modalité correspondant aux usages de la région, ce qui est compatible avec une participation effective et permanente aux travaux agricoles dès lors que ce recours ne porte que sur une tâche ponctuelle et ne limite donc pas l'exploitant à la direction et à la surveillance de l'exploitation ;

- que l'expert mandaté a évalué le temps de travail nécessaire pour exploiter les 46 hectares litigieux à 4h30 par semaine, hors temps de gestion (achat des approvisionnements, gestion des ventes et administratif) qui est souple et se gère hors contraintes climatiques, les durées mensuelles allant de 0 heure pour les mois d'hiver, à 60 heures pour les mois d'octobre et d'août correspondant aux périodes de semis et de récolte, alors que M. [I] [J] bénéficie de congés annuels du 1er au 25 août ;

- que si M. [I] [J] est dirigeant de l'entreprise [J] [F], dont le siège social se situe à 67 kms des terres en question, il a réorganisé le travail au sein de la société, recrutant en 2024 un nouveau salarié en qualité de technicien, conducteur d'engins et poids lourds, afin de seconder M. [T], lequel a acquis en juin 2024, 10% du capital social, et assure la fonction de suivi de chantier et de gestion ; que depuis, M. [I] [J] exerce exclusivement des fonctions commerciales et de gestion (recherche de nouveaux chantiers, réalisation de devis et factures), assisté d'une assistante administrative, sauf pour le suivi des chantiers avec maîtrise d'oeuvre indépendante qui lui incombe mais représente un chantier par an ;

- que M. [I] [J] n'est plus gérant de la société DESB et que la SCI [J] dans laquelle il est associé n'est propriétaire que du bâtiment dans lequel la société [L] Lefbvre [F] exerce son activité ;

- que M. [I] [J] dispose du matériel nécessaire à l'exploitation des terres ou à défaut a les moyens de l'acquérir, qu'il est titulaire d'un diplôme de niveau 4 obtenu en 2024 (brevet professionnel responsable d'entreprise agricole), et bénéficie d'une expérience professionnelle pour avoir travaillé sur l'exploitation familiale de 1989 à 2012 ;

- que l'installation de M. [I] [J] n'est pas soumise à autorisation d'exploiter mais à simple déclaration préalable qui interviendra après validation du congé.

Elle ajoute que les moyens développés par M. [G] au titre de la perte de marge brute de son exploitation en cas de perte de la surface reprise sont inopérants, dès lors que les dispositions de l'article L411-62 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables lorsque la reprise porte sur la totalité du bien loué comme en l'espèce.

A l'inverse, M. [G] sollicite la confirmation du jugement qui a annulé le congé, faisant remarquer à cet effet :

- que l'activité de travaux publics de la société [J] [F], dont le repreneur des terres est le gérant, ne cesse de croître, emploie 8 salariés, et se situe à une heure de trajet, ce qui fait manifestement obstacle à la reprise des terres nécessitant l'implication totale du repreneur ;

- qu'en outre, M. [I] [B] était également co-gérant, à l'époque de la délivrance du congé, avec son épouse, de la société de restauration rapide DSEB dont le siège est situé à 50 kms des parcelles litigieuses, et continue probablement de s'y investir même s'il n'en est plus le gérant officiel ;

- qu'il est également seul gérant depuis 2017 de la SCI [J] dont il détient 99% des parts ;

- qu'il est étonnant que l'expert n'ait pas pris en compte les temps de gestion et de suivi administratif dans son évaluation du temps nécessaire à l'exploitation des terres reprises, alors qu'en tout état de cause, M. [I] [J] doit pouvoir être disponible pour intervenir sur les terres litigieuses, qui sont dispersées sur de nombreuses parcelles, en fonction des conditions météorologiques et non selon son organisation de gérant de sa société de travaux publics ;

- que le seul objet effectif de l'EURL [Z] [G] est celui d'entreprise de travaux agricoles, et que détenant du matériel agricole, cette structure, qui n'emploie qu'un seul salarié à temps complet, permet l'exploitation des terres détenues dont celles litigieuses ;

- qu'au surplus, les autres conditions à la reprise ne sont pas réunies en ce que Mme [J] ne démontre pas que le candidat repreneur disposerait des moyens matériels nécessaires à l'exploitation des 50 hectares repris ; qu'en outre, la reprise représenterait pour lui-même une diminution de 25% des surfaces et des revenus de son entreprise agricole, mettant l'emploi d'un salarié de 26 ans et son exploitation en péril.

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Aux termes de l'article L411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

La validité du congé pour reprise s'apprécie à la date d'effet du congé, soit en l'occurence le 31 août 2024.

Il appartient au candidat à la reprise de démontrer que les conditions de la reprise sont réunies, et en particulier, en cas de pluri-activités, la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec la participation aux travaux sur le fonds repris de façon effective et permanente.

Sur la participation effective et permanente du candidat repreneur aux travaux sur les lieux de l'exploitation

Il est invoqué la situation de pluriactivités de M. [I] [J] qui serait à la fois co-gérant d'une société de restauration rapide DSEB, dirigeant de la SCI [B], et gérant de la société de travaux publics [L] [J] [F], en plus de la perspective de l'exploitation des terres objets de la reprise.

S'agissant de la société DSEB, s'il est constant que M. [I] [J] en a été gérant, avec son épouse, à compter de sa création le 11 août 2021, force est de constater :

- qu'au jour de la prise d'effet du congé, il n'exerçait plus cette fonction, son épouse étant seule gérante, tel que cela ressort de l'extrait Kbis de la société à jour du 28 août 2024 et du procès-verbal des décisions des associés du 27 août 2024 prenant acte notamment de la démission de M. [I] [J] de ses fonctions de gérant à effet du 27 août 2024,

- que rien ne démontre qu'il continuerait à participer au fonctionnement de cette entreprise, la seule circonstance qu'il n'ait pas été remplacé dans ses fonctions de co-gérant étant insuffisante à cet effet, dès lors que le soutien apporté à son épouse par une co-gestion en début d'activité n'a pas nécessairement vocation à perdurer après plusieurs années.

L'expert-comptable de la société DSEB confirme d'ailleurs le 26 juin 2024 que M. [J] n'exerce aucune fonction opérationnelle au sein de la société, le cabinet n'étant en lien qu'avec Mme [J] pour la gestion.

Concernant la SCI [J], M. [I] [J] démontre, par les pièces produites (avis de taxes foncières, consultation des services de publicité foncière de l'Orne et du Calvados, attestation de l'expert-comptable, bilan de l'exercice clos au 31 mars 2025), que celle-ci ne possède qu'un seul bien constituant les locaux loués à son entreprise de travaux publics, ce qui réduit le temps à consacrer à sa gestion, ce d'autant que les comptes sont établis par un expert-comptable.

En revanche, M. [I] [J] a pour activité principale la gestion, seul depuis 2015, d'une société de travaux publics qui emploie 8 salariés, et dont le siège social se situe à [Localité 10], soit à une heure de trajet des terres objets de la reprise.

Certes, il produit les attestations de ses salariés (Mme [Q] [P], secrétaire, M. [O] [T], conducteur d'engins et détenteur de 10% du capital social depuis juillet 2024, M. [C] [X], conducteur d'engins, M. [D] [H], conducteur d'engins et chauffeur poids lourds, M. [W] [N], conducteur d'engins, M. [V] [A], conducteur d'engins) et de certains clients agriculteurs (M. [FH] [VP], M. [TN] [VX]) desquelles il ressort :

- que suite à une réorganisation, M. [J] est absent de l'entreprise le mardi et le vendredi après-midi, afin de permettre la réalisation de son projet de reprendre les terres familiales, et qu'il a délégué à M. [T], qui a racheté 10% du capital social en juin 2024, la gestion de certains chantiers et du planning en vue d'une transmission de l'entreprise à ce dernier ;

- que M. [D] [H] a été embauché pour décharger M. [T] de ses travaux de conducteur d'engins et permettre à celui-ci de passer plus de temps au suivi des chantiers et leur organisation.

Néanmoins, il convient de relever :

- que ces déclarations qui émanent de personnes entretenant un lien de subordination ou un lien d'affaires avec M. [I] [J] ont une valeur probante faible ;

- qu'il n'est pas démontré que les éléments de réorganisation au sein de la société qui sont décrits mais non datés seraient effectifs à une date antérieure à la prise d'effet du congé pour reprise le 31 août 2024, alors que seul M. [T], dans sa deuxième attestation du 05 mars 2025, évoque le fait qu'il ait repris une grande partie des missions de gestion et d'exploitation de l'entreprise depuis le 30 juin 2024, soit deux mois avant ;

- que M. [I] [J] reste le seul gérant d'une entreprise qui produisait au jour de la prise d'effet du congé, un bilan de l'exercice clos au 31 mars 2024 de 2.140.265 euros, et un bilan de l'exercice clos au 31 mars 2025 de 2.216.997 euros, étant observé que le tribunal relevait un bilan de l'exercice clôturé le 31 mars 2023 s'élevant à 1.715.332 euros ; qu'ainsi, cette activité, qui produisait un résultat largement bénéficiaire de 228.859,17 euros au 31 mars 2025 et de 204.219,53 euros au 31 mars 2024, apparaît florissante et requiert nécessairement une mobilisation importante de son dirigeant ;

- qu'au regard de ce niveau d'activité élevé, il n'est pas établi qu'il ne lui sera pas nécessaire de travailler pour son entreprise pendant les jours qu'il est censé consacrer à l'exploitation des terres.

La cession des parts sociales à l'un de ses salariés, dans des proportions limitées de 10%, seul élément objectivement établi, n'est pas de nature à soulager le dirigeant des charges et responsabilités découlant de la gestion des personnels et activités de l'entreprise, dès lors qu'il reste le seul gérant.

En outre, il convient d'observer qu'aucune échéance n'est fixée pour le désengagement progressif de M. [J] de sa société et la transmission de celle-ci dont il est fait état dans les attestations.

De plus, il n'est pas établi que le recrutement de M. [H] en tant que conducteur d'engins et chauffeur poids lourds est justifié par la reprise des terres, cette embauche ayant pu être motivée par l'augmentation de l'activité de la société.

Par ailleurs, la cour relève que l'expert mandaté par Mme [J] n'a pas pris en compte les heures de gestion (achat des approvisionnements, gestion des ventes, administratif) pour déterminer que le temps à consacrer à l'exploitation s'établit à 232 heures par an, allant de 0 heure par mois en décembre, janvier et juin, à 65 heures en août et 60 heures en octobre. Si ce temps passé à la gestion et l'administratif est souple en ce qu'il est hors contraintes climatiques, il n'est pas négligeable et doit nécessairement s'ajouter au temps évalué par l'expert pour déterminer la charge que représente réellement l'exploitation des terres objets de la reprise.

De plus, les développements concernant la pluriactivité du preneur sont inopérants quant à la preuve de la capacité effective du candidat à la reprise des terres louées à exploiter celles-ci personnellement, ce d'autant que l'activité de travaux publics de M. [J] ne saurait être comparée à celle de M. [G] consistant à exécuter des travaux agricoles en lien direct avec l'exploitation des terres dont s'agit.

Enfin, au regard de la surface reprise et de l'investissement que représente la direction de son entreprise compte tenu de son niveau d'activité, il n'est pas démontré que le recours à des entreprises extérieures demeurerait ponctuel.

Au regard de tout ce qui précède, il n'est pas démontré que M. [I] [J] est en capacité, à la prise d'effet du congé, de concilier la gestion de son entreprise de travaux publics qui reste son activité principale, et de la SCI [J] bailleur des locaux de son entreprise, avec l'exploitation des terres reprises de manière effective et permanente, sans recourir de façon excessive à l'exécution de certains travaux par des tiers.

Par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le congé nul, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la clause de reprise sexennale

Mme [J] sollicite, en cas de confirmation de la nullité du congé, d'ordonner l'insertion d'une clause de reprise à la fin de la 6ème année dans le bail renouvelé.

Elle considère que cette demande nouvelle est recevable en ce qu'elle est l'accessoire du renouvellement du bail consécutif à l'éventuelle confirmation de la nullité du congé pour reprise.

Au contraire, M. [G] soutient que cette prétention nouvelle est irrecevable dès lors qu'elle vise au maintien du bail avec reprise à 6 ans, et ne tend donc pas aux mêmes fins que la demande de validation du congé qui devait aboutir à une reprise immédiate.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L'article 566 du même code dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l'espèce, la demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale est la conséquence de la prétention soumise au premier juge visant à voir déclarer nul le congé pour reprise.

Par suite, elle est recevable.

En vertu de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.

Ces dispositions sont applicables au renouvellement du bail à long terme en application de l'article L416-1 du même code qui précise :

'Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er).'

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [J] visant à voir ordonner l'insertion dans le bail renouvelé le 1er septembre 2024 d'une clause de reprise à la fin de la 6ème année, dans les termes de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime tels qu'énoncés au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.

Mme [J] est en outre condamnée aux dépens d'appel et à régler la somme de 3.000 euros à M. [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile, et elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne l'insertion dans le bail renouvelé le 1er septembre 2024 d'une clause de reprise à la fin de la 6ème année suivant ce renouvellement, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime,

Condamne Mme [S] [U] veuve [J] à régler à M. [Z] [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [S] [U] veuve [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Condamne Mme [S] [U] veuve [J] aux dépens d'appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT