COUR D'APPEL · Chambre 1-9 — 1 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/385

Rôle N° RG 25/12409 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIW6

[O] [M] ÉPOUSE [U] épouse épouse [U]

[X] [U]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-[Localité 2] IMPERATORE

Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 28 Août 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00007.

APPELANTS

Madame [O] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI),

demeurant [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI),

demeurant [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

Tous deux représentés par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me François BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Dimitrije VUKIC de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542 097 902

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

TRÉSOR PUBLIC - SIP DE [Localité 1]

pris en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 3]

assigné le 22/12/25 à personne habilitée

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 08 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant aux consorts [U] situés à Cagnes-sur-Mer (06800) [Adresse 4] et [Adresse 5] cadastrés Section BV n° [Cadastre 1] lieudit "[Adresse 5]" pour une superficie de soixante-quinze centiares (75 ca) consistant en une maison d'habitation.

La vente forcée a été ordonnée à l'audience du 23/05/2024 et la créance de la concluante arrêtée à la somme de 97.274,88 euros au 20/01/2022 outre intérêts au taux de 2,2 % à compter du 21/01/2022 jusqu'au parfait paiement.

La vente a été affichée pour cette audience du 23/05/2024.

En raison de l'appel interjeté par les consorts [U] à l'encontre du jugement d'orientation, la vente forcée a été reportée par deux fois, par jugement du 12/09/2024 et ce au 16/01/2025 puis par jugement du 20/03/2025 et ce au 26/06/2025.

Les sommes dues en principal au titre du prêt ayant été réglées, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'est désistée de la procédure de saisie immobilière et a sollicité la radiation et la caducité du commandement.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé à ce que les frais de la procédure soient taxés par le juge de l'exécution et que les consorts [U] soient condamnés à leur paiement ainsi que l'ensemble des dépens, frais, déboursés et autres émoluments de la procédure de saisie immobilière.

Par jugement du 28 août 2025, et au visa des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile et R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de première instance a donné acte à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son désistement, constaté que le créancier poursuivant ne requérait pas la vente, constaté l'extinction de l'instance, déclaré caduc le commandement valant saisie immobilière, ordonné sa radiation, condamné in solidum [O] [M] épouse [U] et [X] [U] à payer l'ensemble des frais de saisies engagés par le créancier poursuivant et les frais de radiation ainsi que les dépens de l'instance.

[O] [M] épouse [U] et [X] [U] ont formé appel de ce jugement par déclaration du 23 octobre 2025.

Au terme de leur dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [O] [M] épouse [U] et [X] [U] demandent à la cour de :

Réformer le jugement entrepris, rendu le 28 août 2025 par le juge de l'exécution immobilier près le tribunal judiciaire de Grasse, en ce qu'il a condamné in solidum les appelants au paiement de l'ensemble des frais de saisie engagés par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, des frais de radiation, outre aux entiers dépens ;

Le réformant et statuant à nouveau,

Juger que l'ensemble des frais de saisie et des frais de radiation du commandement de payer auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 7] engagés par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, outre dépens, resteront exclusivement à sa charge ;

Condamner la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à [O] [M] épouse [U] et [X] [U] la somme de 10 000 euros indûment perçue ;

Débouter la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamner la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser une indemnité de 5000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, membre de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocats associés aux offres de droit.

Ils soutiennent que :

-sur la recevabilité de leurs prétentions, les dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile, si elles prohibent les prétentions nouvelles en cause d'appel, ne concernent pas les demandes dont l'objet est de faire écarter les prétentions de l'adversaire, ce qui est le cas en l'espèce,

-ils ont effectué plusieurs virements pour un montant total de 101 587,69 euros dès le 28 août 2023, que la banque les a considérés de façon arbitraire comme étant douteux et n'a pas voulu les encaisser, qu'ils ont pourtant justifié de l'origine des fonds en octobre 2023 et en novembre 2023,

-ces fonds provenaient au vu des justificatifs produits, d'avoirs en espèces détenus par une société de droit slovaque dénommée « KEJ CAR s.r.o. », active dans le secteur de la réparation et la vente de véhicules, dont M. [A] [Z] est le dirigeant.

-ces fonds étaient issus de la vente de biens immobiliers et du remboursement des apports financiers versés à cette société par M. [A] [Z], qui a ensuite pu procéder aux virements, que rien ne s'opposait à ce que la banque accepte les fonds dès les 28 et 30 août 2023, soit très en amont de l'audience du 21 décembre 2023 qui donnera lieu au jugement d'orientation du 08 février 2024.

-prenant acte de ce premier refus, ils ont procédé à un second virement le 18 janvier 2024, en amont donc du délibéré, cette fois, pour rassurer la banque, depuis un établissement bancaire sérieux , la banque HSBC au Royaume-Uni, lequel offrait toute garantie de contrôle préalable quant à l'origine des fonds.

-ce second virement devait également être refusé par la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

-une date d'audience d'adjudication a donc été fixée lors du jugement d'orientation au 23 mai 2024.

-les consorts [U] ont effectué un virement d'un montant de 101587,69 euros sur le compte CARPA de leur conseil de l'époque, Me [D] [R], afin que les fonds soient reversés à la banque.

-lors de l'audience du 26 juin 2025, le conseil des consorts [U] a sollicité un renvoi afin d'être en mesure de faire valoir ces faits, sans succès ce qui a conduit le premier juge à statuer comme il l'a fait,

-ils contestent que la somme de 10000 euros versée à la banque l'ait été pour régler les frais de poursuites et nient tout accord de ce chef.

Au terme de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure civile, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à la cour de :

Déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions des consorts [U] par application de l'article 564 du Code de procédure civile,

Confirmer le jugement du 25/08/2025,

Déclarer irrecevables ou, à défaut, mal fondés les consorts [U] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et les en débouter le cas échéant intégralement

Les condamner au paiement des entiers dépens et au paiement d'une somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que :

- les consorts [U] n'ayant pas conclu devant le premier Juge aux fins de faire part de leurs contestations les prétentions formées à hauteur d'appel sont irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile,

-ils s'étaient engagés, par le biais de leur conseil, à prendre intégralement en charge lesdits frais et émoluments ; engagement résultant d'emails confidentiels échangés entre les conseils des parties et que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'est pas autorisée à produire dans le cadre de la présente instance, à l'exception d'un email officiel qui en soi reflète les accords convenus,

-si la banque a dans un premier temps refusé les fonds des consorts [U] c'est parce qu'elle était dans l'obligation d'en vérifier l'origine en application de son devoir de vigilance tel que résultant notamment la Directive UE n° 2015/849 du 20 mai 2015 transposée par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (L 561-1 à L 564-2 du CMF).

-que les fonds ont été accepté après avoir transité sur un compte CARPA ce qui a permis son désistement à l'audience du 26/06/2025,

-en suite du désistement restait un solde de 19.686,14 euros que les consorts [U] s'étaient engagés à régler ce que démontre le versement de la somme de 10.000 euros le 12/12/2024 alors même que le principal était soldé,

-la demande de restitution de cette somme n'est pas fondée et ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2026, les consorts [U] ont signifié leurs conclusions au SIP de [Localité 8] qui n'a pas constitué d'avocat dans la défense de ses intérêts.

La clôture de l'instruction est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] :

L'article 564 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel les demandes nouvelles sont irrecevables en appel.

En l'espèce les demandes de [O] [M] épouse [U] et [X] [U] devant la cour d'appel tendent à obtenir la condamnation de la banque BNP :

-à supporter l'ensemble des frais de saisie et de radiation du commandement de payer, outre les dépens,

-à restituer la somme de 10000 euros.

S'agissant de la somme de 10000 euros dont ils demandent la restitution il convient de relever qu'outre le fait qu'elle soit formée pour la première fois en cause d'appel, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution saisie d'une procédure de vente forcée immobilière, elle sera déclarée irrecevable.

En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit :

Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Il s'en déduit que le sort des dépens est réglé par la loi et par exception la volonté des parties ou par le juge.

La demande relative aux dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile, qui est nécessairement dès l'engagement d'une instance comprise dans l'objet du litige, ne peut donc être qualifiée de prétention nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité soulevée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence rejetée.

Sur le fond :

Comme indiqué ci-dessus en application des dispositions de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente à l'audience d'adjudication, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l'espèce le juge de première instance a considéré que le créancier poursuivant ne pouvait conserver les frais de saisie à sa charge «dès lors que les débiteurs saisis, défaillants lors de l'audience d'orientation, se sont seulement acquittés des causes du commandement de payer valant saisie immobilière et des sommes dues au titre du prêt en cours de procédure».

Il résulte de la procédure, que le commandement de payer aux fins de la saisie vente immobilière a été publié le 22 novembre 2022, les consorts [U] ont été assignés pour l'audience d'orientation du 25 mai 2023 à laquelle ils n'ont pas comparu.

Le juge de l'exécution par jugement réputé contradictoire du 8 février 2024 a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers.

A l'audience du 23 mai 2024, la vente a été renvoyée à l'audience du 16 janvier 2025 en raison de l'appel formé par les consorts [U] sur le jugement d'orientation.

Le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report d'audience en raison de l'appel en cours, et par jugement du 20 mars 2025, la vente a été renvoyée au 26 juin 2025.

Les consorts [U] se sont désistés de leur appel formé à l'encontre du jugement d'orientation.

Les appelants font grief à la banque poursuivante d'avoir refusé d'encaisser le virement effectué en août 2023 et donc d'avoir engagé des frais de poursuites inutiles.

Cependant, comme l'a rappelé le juge de l'exécution dans les termes ci-dessous retranscrits, la banque a agi conformément à son devoir de vigilance en refusant le premier paiement, en l'état d'un virement émanant d'un tiers à la procédure :

« Ces sommes ne sont pas contestées par les parties saisies qui ont tenté de procéder à son paiement dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ainsi que cela a été porté à la connaissance de la juridiction à l'occasion des renvois et par la correspondance adressée le 19 décembre 2023 par l'avocat plaidant du créancier poursuivant. Un tiers a en effet adressé à la banque un virement d'un montant de 101.587,69 euros qu'elle a rétrocédé en vertu de son devoir de vigilance imposé notamment par la directive UE n° 2015/849 du 20 mai 2015, transposée dans l'ordonnance n° 20161635 du 1° décembre 2016 aux articles L 561-1 à L464-2 du code monétaire et financier, considérant que pour des raisons de conformité liée à l'absence de justificatifs de provenance et d'origine des fonds. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de s'immiscer dans les relations entre la banque et les débiteurs, qui au demeurant, n'ont pas élevé de contestation à l'encontre de cette décision.».

Le paiement est finalement intervenu le 11 juin 2024 soit postérieurement au renvoi de la vente forcée au 16 janvier 2025.

C'est donc à juste titre, en application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de première instance a mis les frais de poursuite à la charge de [O] [M] épouse [U] et [X] [U] les frais de la saisie engagée du seul fait de la défaillance des débiteurs dans leurs obligations à paiement du prêt contracté.

En revanche il ne ressort pas des pièces produites qu'un accord soit intervenu entre les parties sur le sort des dépens de l'instance en suite du désistement, le jugement sera donc infirmé de ce chef et les dépens de l'instance seront mis à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a condamné [O] [M] épouse [U] et [X] [U] aux dépens de première instance qui seront laissés à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en application de l'article 399 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

[O] [M] épouse [U] et [X] [U] qui succombent partiellement seront condamnés aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande de [O] [M] épouse [U] et [X] [U] relative au remboursement de la somme de 10000 euros ;

Déclare recevable la demande de [O] [M] épouse [U] et [X] [U] relative aux frais et dépens ;

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné [O] [M] épouse [U] et [X] [U] aux dépens de première instance,

Statuant à nouveau de ce chef,

Laisse les dépens de première instance à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

Y Ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum [O] [M] épouse [U] et [X] [U] aux dépens d'appel,

AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE