COUR D'APPEL · Chambre 3-3 — 1 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/18001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISLI

[I] [G]

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le : 01/10/26

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 08 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020J00099.

APPELANT

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,

et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [G], s'est porté caution par acte sous seing privé du 18 mars 2016 d'une ouverture de crédit de trésorerie contractée par la Sarl Méréthic dont il était le gérant, auprès de la [Adresse 3] (Crédit agricole) à hauteur de 65 000 euros.

Par acte sous seing privé du 21 avril 2016, M. [G] s'est porté caution solidaire dans la limite d'un plafond de 312 000 euros et pour une durée de 120 mois, de toutes sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur par la société Méréthic au titre des concours suivants :

- Une ligne globale import contenant 4 concours accordés de façon non cumulable dans la limite de 200 000 euros :

o [Localité 2] de crédits documentaires ;

o [Localité 2] de garanties pour cession de marchandises ou contre documents ;

o [Localité 2] d'avances en euros à l'importation n°00601176976 ;

o [Localité 2] d'avances en devises à l'importation ;

- Convention de ligne d'opération(s) de couverture de risques de change n°00601172155 dans la limite de 200 000 euros ;

Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2016, M. [G] s'est porté caution personnelle et solidaire, dans la limite de 260 000 euros du remboursement d'une ouverture de ligne d'effets commerciaux à l'escompte n°0060118756 contractée par la société Méréthic auprès du Crédit agricole.

Par jugement en date du 21 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Méréthic.

Le crédit agricole a déclaré sa créance le 26 juin 2019 à titre chirographaire et définitive pour la somme de 319 738,79 euros se décomposant comme suit :

- Du chef de l'ouverture de crédit de trésorerie n°00601147189 du 18 mars 2016 : 53 500 euros ;

- Du chef de la ligne d'avance en euros à l'importation n°00601176976 impayée la somme de 73 307,03 euros ;

- Du chef de la convention de couverture de risque de change n°006017255, la somme de 5 978,15 euros ;

- Du chef de la ligne d'escompte n°0060118756, la somme de 186 953,61 euros ;

Suivant exploit d'huissier du 24 février 2020, le Crédit agricole a saisi le Tribunal de commerce de Toulon afin de voir condamner M. [G] à lui payer la somme de 338 317,25 euros outre intérêts courus au taux légal depuis le 5 septembre 2019 jusqu'à parfait paiement.

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulon a':

- Constaté que les contrats de cautionnement signés les 18 mars, 21 avril et 1er juillet 2016 entre la CRCA et M. [I] [G] répondent aux exigences de l'article L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'ils sont opposables et devront produire leur plein effet.

- Condamner M. [I] [G] à payer à CRCA la somme de 335 649,20 euros au titre de ses engagements de caution pour l'ensemble des engagements de la société Méréthic.

- Condamner M. [I] [G] à payer à la CRCA la somme de 13 263,20 euros au titre de l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit.

- Condamner M. [I] [G] au paiement des intérêts et pénalités de retard sur le contrat référencé n°0006011 76976.

- Dire que M. [I] [G] pourra se libérer de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement.

- Dire que faute par M. [I] [G] de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

- Débouter les parties du surplus de leurs demandes.

- Condamné M. [I] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros à la CRCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 décembre 2021, M. [G] a interjeté appel de ladite décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions responsives signifiées par RPVA le 13 juillet 2022, M. [G] demande à la cour de':

Réformer le jugement rendu le 8 décembre 2021 en ce qu'il :

- Constaté que les contrats de cautionnement signés les 18 mars, 21 avril et 1er juillet 2016 entre la CRCA et M. [I] [G] répondent aux exigences de l'article L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'ils sont opposables et devront produire leur plein effet.

- Condamner M. [I] [G] à payer à CRCA la somme de 335 649,20 euros au titre de ses engagements de caution pour l'ensemble des engagements de la société Méréthic.

- Condamner M. [I] [G] à payer à la CRCA la somme de 13 263,20 euros au titre de l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit.

- Condamner M. [I] [G] au paiement des intérêts et pénalités de retard sur le contrat référencé n°0006011 76976.

- Dire que M. [I] [G] pourra se libérer de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement.

- Dire que faute par M. [I] [G] de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

- Débouter les parties du surplus de leurs demandes.

- Condamné M. [I] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros à la CRCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Vu l'article L.343-4 du Code de la consommation, devenu L.332-1,

Juger que l'engagement de cautionnement de M. [I] [G] en date du 18 mars 2016 était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Juger que l'engagement de cautionnement de M. [I] [G] en date du 21 avril 2016 et celui du 1er juillet 2016 étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus.

Juger que le Crédit agricole n'a pas respecté et n'a pas satisfait à son obligation de conseil et de son devoir de mise en garde et de loyauté à l'égard de M. [I] [G], aussi bien pour l'acte de cautionnement en date du 18 mars 2016 que pour l'acte de cautionnement du 21 avril 2016 ainsi que pour celui du 1er juillet 2016.

Juger que le Crédit agricole n'apporte pas la preuve, au moment où il assigne en paiement M. [I] [G] que celui-ci-ci disposait d'un patrimoine lui permettant désormais de faire face à son engagement.

Juger que M. [I] [G] n'a pas fait retour à meilleure fortune.

Juger et déclarer que le Crédit agricole sera déchu du droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [I] [G].

Débouter le Crédit agricole de toutes demandes, fins et conclusions.

Sur la non information de la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement

Vu l'article L.341-1 du Code de la consommation, devenu L.333-1,

Juger que le Crédit agricole ne justifie pas avoir informé M. [I] [G] de la défaillance de la Société Méréthic dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,

Débouter le Crédit agricole de sa demande de paiement des clauses pénales et du taux majoré pour les intérêts de retard et de son appel incident sur ce point.

Déclarer mal fondé en toutes ses demandes le Crédit agricole et l'en débouter,

Sur le non-respect de l'information annuelle de la caution prévue à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier

Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,

Constater que le Crédit agricole ne justifie pas avoir informé annuellement M. [I] [G] du montant en principal, frais et accessoires de la dette de la SARL Méréthic,

Débouter le Crédit agricole de toutes demandes.

Prononcer la déchéance des intérêts pour toute la période contractuelle, jusqu'à ce jour, pour la caution.

Sur la nécessaire réduction de la clause pénale et la nécessaire réduction de la majoration du taux d'intérêt

Vu l'article 1152 du Code Civil, devenu 1231-5,

Rejeter la demande du Crédit agricole d'appliquer les clauses pénales suivantes :

- une indemnité équivalente à 7 % :

i. soit 3.500 euros pour le contrat de prêt trésorerie

ii. soit 4.795,78 euros pour les avances à l'importation

iii. soit 12.230,61 euros pour les effets escomptés impayés

- une indemnité équivalente à 10 % :

i. soit 543,46 euros pour les contrevaleurs

Juger qu'aucune demande de condamnation ne figure dans les écritures de l'intimée sur ce point et partant Juger la demande irrecevable.

A titre subsidiaire,

Réduire les clauses pénales, sur le fondement de l'article 1152 du Code Civil (devenu 1231-5), et la ramener à 1 euros.

Débouter l'intimée de sa demande de réformation du jugement s'agissant des dommages et intérêts réclamés et de la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, Débouter le Crédit agricole du surplus, y compris de son appel incident concernant ses demandes de condamnation au titre de l'indemnité de résolution, de dommages et intérêts, de sa demande de paiement avec anatocisme et enfin de sa demande en paiement des intérêts et pénalités de retard.

Reconventionnellement,

Condamner le Crédit agricole à payer la somme de 338 317,25 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement à ses obligations d'information et de mise en garde envers M. [I] [G], aux agissements du Crédit agricole et au manquement aux obligations du Crédit agricole.

Condamner le Crédit agricole à payer la somme 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'agissements excessifs du Crédit agricole (inscriptions d'hypothèques provisoires excessives, refus de substituer une garantie).

Si la Cour devait entrer en voie de condamnation à l'endroit de M. [G] :

Ordonner la compensation :

- entre les sommes réclamées par M. [G], qui lui sont dues par le Crédit agricole, à titre de réparation,

- avec les sommes dues au titre des engagements de M. [G], en sa qualité de caution des concours conclus par la Société Méréthic.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que M. [I] [G] pourra se libérer de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement

A titre infiniment subsidiaire

Vu le relevé de caution 2019

Déclarer que la banque n'est pas fondée à revendiquer une somme supérieure à 313 535,25 euros.

En tout état de cause,

Débouter le Crédit agricole de toutes ses autres demandes, comme mal fondées, ainsi que de son appel incident

Condamner le Crédit agricole à payer la somme de 4 000 euros à M. [I] [G] en application de l'article 700 du CPC.

Condamner le Crédit agricole aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°2 signifiées par RPVA le 27 février 2023, le Crédit agricole demande à la cour de':

Mettre à néant l'appel adverse,

Débouter M. [I] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf à la réformer incidemment en ce qu'elle :

« ' Condamne M. [I] [G] à payer à la CRCA la somme de 13 263,20 euros (seulement) au titre de l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit (au lieu de 22 298,39 euros) ; (')

Déboute la CRCA de sa demande de paiement des intérêts et pénalités de retard concernant les contrats numéros 00601147189, 00601172155 et 00601187156 ;

Déboute la CRCA de sa demande de paiement de dommages intérêts ;

DIT que M. [I] [G] pourra se libérer de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement ;

(')

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. [I] [G] au paiement de la somme de Mille euros (1.000 euros) (seulement) à la CRCA au titre de l'article 700 du CPC' »

En conséquence,

Condamner M. [I] [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur la somme de 335 649,20 euros outre intérêts courus au taux légal depuis le 5 septembre 2019 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel outre 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et dépens distraits au profit de Me Laure ATIAS, Avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

' Sur la disproportion des cautionnements

L'appelant soutient que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses revenus annuels qui étaient d'environ 21 000 euros et à son patrimoine immobilier. Il rappelle qu'il était marié sous le régime de la séparation des biens et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à la moitié de celui-ci. Il avait en outre déjà souscrit un prêt auprès d'une autre banque lors du premier engagement.

Concernant la valeur des parts sociales de la société Méréthic, il soutient qu'eu égard au résultat de celle-ci, elle était quasi-nulle.

Il précise que pour le premier engagement, il n'avait rempli aucune fiche patrimoniale. Concernant celle produite par la banque pour le second engagement, il n'est rien précisé au titre des charges et concernant son patrimoine immobilier, il est indiqué à tort qu'il lui appartient en propre. En outre, il n'est pas fait mention des autres engagements de caution. Ainsi, en présence de ces anomalies apparentes, il appartenait à la banque de demander des renseignements complémentaires.

Enfin, il fait valoir qu'au jour de l'appel en paiement, sa situation ne lui permet pas de faire face aux sommes demandées.

En réplique, la banque fait valoir que M. [G] a rempli deux fiches patrimoniales dont les mentions concordent. Il y déclare un patrimoine immobilier en pleine propriété d'une valeur nette de 662 000 euros. Il était en outre porteur des parts sociales de la société Méréthic. Aucune anomalie apparente n'est présente sur les fiches et il ne justifie pas de ses autres prêts allégués.

Par ailleurs, eu égard à son patrimoine immobilier, il est en mesure de faire face aux sommes appelées.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être'manifeste, c'est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

En cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division et au regard de ses revenus et biens personnels uniquement, dans l'hypothèse d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.'

Toutefois,'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement à l'engagement de caution (Com 13 mars 2024, n°22-19.900).

A l'inverse, il a été jugé qu'afin d'apprécier si un cautionnement est ou non disproportionné, une cour d'appel peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion du cautionnement, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion du cautionnement (Com, 30 Août 2023 ' n° 21-20.222).

En outre, il est jugé que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement (Com., 11 décembre 2024, n°23-15.744).

Il doit être tenu compte de la valeur des parts sociales détenues par la caution dans des sociétés au titre de son patrimoine, cette valeur à prendre en compte, étant leur valeur réelle et non leur valeur nominale'(Com 21 mai 2025, n°24-11.783).

La valeur nominale correspond à la part de capital que représentent les parts. Elle ne tient pas compte des capitaux propres de la société et ne reflète donc pas sa véritable richesse. Ainsi, il appartient à la caution de démontrer la valeur réelle de ses parts sociales pour établir l'existence d'une disproportion manifeste entre ses biens et revenus, d'une part, et son engagement, d'autre part (Com., 15 février 2023, n 21-19.859).

Sur le cautionnement du 18 mars 2016

En l'espèce, concernant le premier cautionnement souscrit le 18 mars 2016 pour un montant de 65'000 euros, la banque se prévaut d'une fiche de renseignement datée du 12 décembre 2015 (pièce n°21) non contestée par M. [G]. Il y mentionne percevoir des revenus annuels de 24 000 euros, ce qui est conforme à son avis d'imposition 2016.

Il précise être marié sous le régime de la séparation de biens et être propriétaire de deux biens immobiliers, une villa à [Localité 3] et un appartement à [Localité 4], d'une valeur nette totale de 662'000 euros. Il indique dans la colonne « nom prénom propriétaire », la mention «'nom perso'» laissant sous-entendre qu'il en est propriétaire en son nom propre.

M. [G] soutient qu'en fait, il est propriétaire de ses biens en indivision avec son épouse et qu'ainsi seule la moitié lui appartient. Il produit concernant l'appartement à [Localité 4], les premières pages de l'acte d'acquisition (pièce 20) daté du 24 novembre 2001 démontrant qu'ils sont acquéreurs à concurrence de moitié indivise chacun. Toutefois, cette situation est bien antérieure au jour de l'établissement de la fiche de renseignements, et la caution qui est tenue d'un devoir de loyauté vis-à-vis de l'établissement bancaire ne peut se prévaloir de cette indivision alors qu'elle a mentionné l'inverse dans la fiche remplie seulement trois mois avant le cautionnement.

D'autre part, concernant la villa à [Localité 3], M. [G] produit un acte de vente de 2020 dans lequel il vend avec son épouse un appartement dans cette commune. Toutefois, il n'est pas établi que cet acte porte sur la villa dont M. [G] s'était déclaré propriétaire, dès lors qu'il s'agit d'un appartement et non d'une villa et que la valeur diffère de celle qu'il avait déclarée.

À l'inverse, M. [G] ne produit pas son acte de propriété sur la villa déclarée ce qui aurait permis de vérifier son caractère indivis.

En outre, M. [G] indique dans ses écritures que la valeur du bien à [Localité 4] était en 2016, de 285 000 euros et que celle de la villa à [Localité 3] de 268 000 euros. Toutefois, il ne produit aucun document justifiant de ces valeurs qui diffèrent sensiblement de celles indiquées dans la fiche patrimoniale.

Dès lors, en l'absence d'éléments probants, il sera tenu compte des mentions de la fiche de renseignements du 12 décembre 2015 pour déterminer son patrimoine.

En outre, pour évaluer la valeur de ses parts sociales au sein de la société Merethic, M. [G] ne produit que le bilan pour les exercices 2016 et 2017, mais pas celui de l'année 2015. Au vu de ces documents, la valeur comptable des parts sociales de M. [G] qui en détient 180, peut être évaluée à la somme d'environ 15 000 euros.

Dès lors, l'ensemble de son patrimoine peut être évalué à la somme totale de 677 000 euros.

Concernant son passif, sur cette fiche de renseignements, M. [G] indique expressément ne pas avoir souscrit d'autre engagement de caution. Toutefois, il produit un tableau d'amortissement (pièce 4) relatif à un prêt souscrit avant 2016 auprès du Crédit Agricole qui semble correspondre à un prêt de 69'000 euros souscrit en décembre 2005 (pièce n°21), dont le montant restant dû était de 37'083 euros au mois de mars 2016. La banque ne pouvait qu'avoir connaissance de ce prêt et il doit donc être en être tenu compte dans les charges de M. [G].

Il produit en outre, un tableau d'amortissement Sofinco pour un prêt d'un montant de 14 000 euros dont la date de souscription n'est pas connue, mais dont la première échéance a eu lieu au mois d'avril 2016, soit postérieurement au premier cautionnement. Il ne peut donc en être tenu compte.

Son passif s'élève donc à la somme de 37 083 euros au moment du premier cautionnement.

En conséquence, il ressort de ces éléments, qu'eu égard au montant de son patrimoine et au montant de l'engagement de caution, celui-ci n'était pas manifestement disproportionné et la banque est fondée à s'en prévaloir.

Sur le cautionnement du 21 avril 2016

En l'espèce, la banque produit une fiche de renseignement datée du 21 avril 2016 strictement identique à la précédente. Le fait que le précédent cautionnement ne soit pas indiqué ne constitue pas pour autant une anomalie apparente. Dès lors, le patrimoine de M. [G] doit être évalué à la somme totale de 677'000 euros et il n'y a lieu de tenir compte de son prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole de 37 083 euros et de l'engagement de caution du 18 mars 2016, puisqu'il n'a déclaré aucun autre prêt ou autre engagement de caution dans cette fiche contemporaine de la souscription du cautionnement. Son passif doit alors être évalué à la somme totale de 102 083 euros.

L'engagement du 21 avril 2016 porte sur une somme de 312'000 euros qui correspond à la moitié du patrimoine de M. [G] et n'apparaît ainsi pas manifestement disproportionné, même en tenant compte du passif. La banque est donc fondée à s'en prévaloir.

Sur le cautionnement du 1er juillet 2016

En l'espèce, la banque n'a pas fait remplir à M. [G] une nouvelle fiche de renseignements. Néanmoins, elle est fondée à se prévaloir de celle du 21 avril 2016 soit deux mois auparavant, M. [G] ayant la possibilité d'apporter des éléments justifiant que sa situation a évolué dans cette période. À l'exception du prêt Sofinco de 14 000 euros dont il doit être tenu compte puisqu'il était effectif au 1er juillet 2016 et du prêt de 37 083 euros, M. [G] ne justifie pas d'autres engagements.

Il en ressort que son passif au vu de ses précédents engagements s'élève à la somme totale de 688 000 euros. Celui-ci étant quasiment équivalent à son patrimoine, il ne peut être considéré qu'il est manifestement disproportionné, celle-ci devant être flagrante ou évidente. La banque est donc fondée à s'en prévaloir et le jugement sera confirmé.

Sur l'obligation d'information

L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé. Il ne peut donc être tenu des indemnités et des intérêts de retard. Il soutient que l'obligation d'information annuelle n'a pas non plus été respectée.

En réplique, la banque soutient qu'elle a informé M. [G] de la défaillance du débiteur principal et qu'a minima, il est tenu des intérêts à compter du 5 septembre 2019. Par ailleurs, elle fait valoir qu'elle justifie avoir informé la caution annuellement.

L'article L.341-1 du Code de la consommation, devenu L.333-1, dispose :

« Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ».

En outre, selon l'article L 313-22 ancien du code monétaire et financier, «'Les établissements de crédit''ou les sociétés de financement» ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.»

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette'».

Il a été jugé qu'il résulte de l'article L. 313-22 que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant (Com.'26 novembre 2025,'n°23-19.203).

En l'espèce, il apparaît que les premiers incidents de paiement de la société Meréthic sont intervenus au mois de mai 2019 pour l'ensemble des contrats. Or, la banque ne justifie de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à M. [G] que le 5 septembre 2019. En effet, le courrier du 2 mai 2019 produit (pièce 25) est une lettre simple et il n'est donc pas rapporté la preuve de l'envoi de celle-ci. Dès lors, M. [G] ne sera pas tenu des intérêts et pénalités de retard. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. [G] au paiement de ceux-ci pour le contrat n°00601176976.

Par ailleurs, le crédit agricole ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté son obligation d'information annuelle puisqu'elle ne produit aucun courrier en ce sens adressé à la caution. Le listing informatique peu éclairant qu'elle verse aux débats ne saurait justifier du respect de cette obligation. Dès lors, la banque sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels dès le mois d'avril 2017 pour l'ensemble des contrats. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Sur la demande de réduction de la clause pénale et de la majoration des intérêts

M. [G] sollicite la réduction des clauses pénales pour tenir compte du préjudice qu'il a subi. Pour la majoration d'intérêts, elle est excessive et augmente le coût du crédit. Il soutient en outre que l'appel incident de la banque sur ce point n'est pas recevable puisqu'elle ne demande aucune somme à ce titre, la cour n'est donc pas saisie.

La banque soutient que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale. En outre, il n'est pas prouvé qu'elles sont manifestement excessives.

Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, (') La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En l'espèce, il est exact qu'il ressort du dispositif des conclusions de la banque qu'elle sollicite l'infirmation du jugement sur ce point, mais ne formule aucune prétention au titre des indemnités de recouvrement et de la majoration des intérêts. Toutefois, elle demande la condamnation de M. [G] à la somme de 335 649,20 euros et il ressort des décomptes produits que cette somme englobe les indemnités de recouvrement, le jugement étant entaché d'une erreur en ce qu'il a condamné M. [G] au paiement de cette somme, ainsi qu'à une indemnité de recouvrement. La cour est donc saisie de cette demande.

Selon l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige, «'Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

«'Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.»

'

Il a été jugé que ne constitue pas une clause pénale, l'indemnité de frais de recouvrement qui a pour but de compenser un surcoût et non de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation (Civ. 1re,'16 janvier 1985,'n°83-11.029'; Civ 1re 21 février 1995,'n°92-18.988).

En l'espèce, il apparaît que la clause litigieuse est prévue dans les contrats signés dans les termes suivants «'Si pour parvenir au recouvrement de sa créance au titre de chacune des différentes lignes de crédit accordées dans le cadre du présent contrat global de crédit de trésorerie, le prêteur a recours à un mandataire de justice exerce des poursuites ou produits à un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculés sur le montant de toutes les sommes exigibles au titre de ces lignes de crédit avec un montant minimum de 2000 euros ». Il apparaît donc que cette clause tend à compenser un surcoût lié à d'éventuels frais de recouvrement et n'a pas le caractère d'une clause pénale.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R313 ' 28 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer, étant prévu uniquement pour les crédits immobiliers.

Dès lors, la demande de réduction des clauses pénales de Monsieur [G] sera rejetée et le jugement infirmé en ce qu'elle a réduit l'indemnité de recouvrement.

Sur les sommes dues à la banque

Il ressort des pièces produites (déclaration de créance du 28 juin 2019) que la créance de la banque, déduction faite des intérêts au taux conventionnels et en comprenant les indemnités de recouvrement, s'élève comme suit':

- 53 500 euros au titre du contrat de trésorerie numéro 00601147189

- 72 613,15 euros au titre du contrat numéro 601176976

- 5 978,15 euros au titre de la convention de ligne d'opération de couverture de risque de change n° 60172155

- 186 953,61 euros au titre du contrat de trésorerie numéro 00601187156, étant précisé que le décompte (pièce 26) de la banque comporte une erreur en ce qu'il compte l'indemnité de recouvrement deux fois et ne peut donc être retenu.

En conséquence, M. [G] sera condamné à payer au Crédit agricole la somme totale de 319 044,91 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 date de la mise en demeure. Le jugement sera donc infirmé.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur le devoir de mise en garde de la banque

M. [G] soutient que la banque a un devoir de mise en garde à l'égard d'un engagement de caution excessif par rapport à ses ressources. Or, la banque a manqué à ses obligations en ne s'informant pas de l'état de la situation financière de la caution, alors qu'il était une caution non avertie.

La banque soutient que M. [G] peut être qualifiée de caution avertie du fait de son statut d'associé et de gérant de la société cautionnée qui exerce une activité de commerce international.

En outre, elle estime qu'il ne rapporte pas la preuve d'un risque d'endettement excessif de l'emprunteur justifiant le devoir de mise en garde.

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis.'

Le banquier doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée': il n'est tenu d'aucun devoir de conseil ni à l'égard de l'emprunteur, ni à l'égard de la caution.

C'est à la caution non avertie qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Com, 26 janvier 2016, 14-23.462).

A l'inverse, lorsque la caution est avertie, aucun devoir de mise en garde n'incombe à la banque, sauf à démontrer qu'elle aurait eu alors des informations sur la société cautionnée, ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement, que la caution ignorait.

Il appartient toutefois, à la banque de rapporter la preuve de la qualité «'d'avertie'» de la caution.

L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis'(Civ., 1e, 28 novembre 2012, n° 11-26.477'). Il est en premier lieu tenu compte des capacités de l'emprunteur à mesurer le risque pris, de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires. Il est aussi pris en considération, les caractéristiques de l'opération.

En l'espèce, M. [G] est le fondateur de la société Méréthic en 2006 et en était l'associé majoritaire et le gérant depuis 2009. Celle-ci avait pour objet le commerce international de produits surgelés. S'il est exact que la seule qualité de dirigeant ne suffit à qualifier la caution d'avertie, il y a lieu de relever que M. [G] faisait fonctionner la société depuis de nombreuses années au moment de la conclusion des actes de cautionnement, que compte tenu de son domaine d'activité, il était donc rompu aux mécanismes de financement utilisés (lignes de garanties pour cession de marchandises, aux lignes d'avances en devises à l'importation ou ligne de crédits documentaires). Cette connaissance du monde des affaires et du commerce international est d'ailleurs attestée par les mails produits par M. [G] qu'il a pu adresser à sa banque en 2018 et 2019 avant la faillite de l'entreprise.

En conséquence, M. [G] doit être qualifié de caution avertie et le Crédit agricole n'était donc pas tenu d'un devoir de mise en garde à son égard. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre et le jugement confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des agissements du Crédit agricole

M. [G] soutient que des incidents sont intervenus en 2018 avec la banque relativement à des virements bloqués arbitrairement, entraînant une perte pour la société, mais aussi sur une mobilisation à l'escompte erronée. Ces difficultés ont entraîné une perte de chiffre d'affaires de la société et est ainsi responsable de sa déconfiture. Il a donc à titre personnel, connu une perte de revenus liée à la faillite de la société, mais a aussi subi le blocage par deux hypothèques provisoires de la vente de ses biens indivis.

En réplique, la banque rappelle que nul ne plaide par procureur et qu'il n'est pas recevable à se substituer à la société Méréthic pour rechercher sa responsabilité contractuelle. Sur le fond, elle conteste que le blocage des virements ait été arbitraire et nie avoir été à l'origine d'un retard dans le traitement de l'opération litigieuse. La société Méréthic connaissait des tensions de trésorerie conjoncturelles, liées à son activité et dans des proportions acceptables et justifiées. C'est à compter de 2018 que ces tensions se sont anormalement accentuées en raison d'escroqueries subies au Sénégal, de l'aveu même de M. [G]. Pour palier ces difficultés, la société Méréthic a fait un usage inapproprié de sa ligne d'escompte et d'affacturage. Enfin, il ne prouve pas que les mesures provisoires aient excédé ce qui se révélait nécessaire.

En l'espèce, pour justifier des éventuels manquements de la banque à l'égard de la société Meréthic, M. [G] produit des mails échangés avec son conseiller financier en 2018 et 2019. Cependant, concernant les virements suspendus, ces simples courriels ne suffisent pas à prouver que la banque soit fautive dès lors qu'il apparaît que la société était à cette date, en retard de paiement sur certaines lignes et échéances.

Concernant l'erreur d'escompte, elle est attestée par un courriel du 17 avril 2019, et a été rectifiée immédiatement. M. [G] n'explique pas et ne justifie pas en quoi cette erreur a causé un préjudice à la société.

A l'inverse, il ressort des propres écritures de M. [G] que la société Méréthic a rencontré des problèmes multiples dans le cadre de ses affaires en Afrique et notamment des escroqueries qui ont causé sa déconfiture.

Ainsi, il n'est pas rapporté la preuve d'une faute commise par la banque dans la gestion du compte de la banque qui aurait causé un préjudice à M. [G].

Par ailleurs, compte tenu des sommes dues et des engagements de caution de M. [G], la banque était en droit de faire inscrire des hypothèques provisoires sur ses biens en contrepartie de sa créance et il n'est pas établi un blocage abusif de la vente immobilière de son bien à [Localité 3].

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée et le jugement confirmé.

Sur les délais de paiement

M. [G] sollicite des délais de paiement auxquels la banque s'oppose.

Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, M. [G] a déjà bénéficié de délais de fait importants, sa demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La banque sollicite des dommages et intérêts pour résistance abusive. Toutefois, il n'est pas caractérisé que la présente instance soit constitutive d'un abus de droit ou d'une intention de nuire.

Dès lors, sa demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les demandes annexes

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Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.

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Les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [G].

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M. [G] sera condamné à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

'

'

PAR CES MOTIFS

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La cour,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 décembre 2021 en ce qu'il a':

- dit les cautionnements non disproportionnés

- débouté la CRCA de sa demande au titre des pénalités et intérêts de retard concernant les contrats 00601147189, 00601 172155 et 0601187156

- débouté la CRCA de sa demande de dommages et intérêts

- condamné M. [I] [G] aux frais irrépétibles et aux dépens

Mais l'infirme pour le surplus';

Statuant à nouveau et Y ajoutant,

Déboute M. [I] [G] de sa demande de réduction de l'indemnité de recouvrement';

Prononce la déchéance des intérêts conventionnels et des pénalités de retard';

Condamne M. [I] [G] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole la somme totale de 319 044,91 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019';

Ordonne la capitalisation des intérêts';

Déboute M. [I] [G] de ses demandes de dommages et intérêts et de délais de paiement';

Condamne M. [I] [G] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';

Condamne M. [I] [G] aux dépens d'appel distraits au profit de Me Atias.

LE GREFFIER LE PRESIDENT