TRIBUNAL DE COMMERCE · DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS — 1 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007022

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 24/09/2026, Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] à Bondoukou (Côte d'Ivoire), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de GLOBAL-FLEXPACK (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 824 174 445, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], elle-même présidente de

SURFILM PACKAGING (SAS)

, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332 391 036, Fabrication d'emballages en matières plastiques, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 29/09/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 29/09/2026, Monsieur [W] [I], représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 1 846 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Avoir 76 salariés à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 13 381 101 euros,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [W] [I] explique que les difficultés de l'entreprise sont la conséquence d'une forte augmentation de ses coûts de production, laquelle n'a pas pu être intégralement répercutée sur les prix de vente, et du non-renouvellement d'un contrat représentant 18 % du chiffre d'affaires. En outre, la société a subi des défaillances récurrentes de son outil de production l'empêchant de maintenir la continuité de sa production. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra ainsi de mener une restructuration de l'activité afin de rétablir durablement la performance économique de l'entreprise, dont dépend par ailleurs la holding.

Par courriel en date du 28/09/2026, le CGEA a informé de son absence à l'audience et indiqué n'avoir aucune observation particulière à formuler quant aux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires susceptibles d'être désignés par le tribunal.

CELA ETANT EXPOSE

Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle

Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

SURFILM PACKAGING (SAS) est détenue à 100 % par GLOBAL FLEXPACK (SAS) et les deux sociétés ont concomitamment sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à leur bénéfice. Le tribunal de commerce de La Rochelle, compétent pour connaître de la procédure concernant la holding en ce qu'elle est immatriculée au RCS de La Rochelle, est dès lors également compétent pour connaître de la procédure sollicitée à l'égard de la filiale, nonobstant l'immatriculation de cette dernière au RCS de Saintes.

Sur la constatation de l'état de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ainsi que des déclarations faites lors de l'audience que SURFILM PACKAGING (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2026.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure avec administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Déclare

compétent le tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire déposée par Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, pour le compte de SURFILM PACKAGING (SAS) ;

Constate l'état de cessation des paiements de SURFILM PACKAGING (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de

SURFILM PACKAGING (SAS) Fabrication d'emballages en matières plastiques [Adresse 4] Médis Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 332 391 036 ;

Constate

que Monsieur [W] [I], représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2026 ;

Ouvre

une période d'observation de six mois ;

Désigne Monsieur [Q] [L] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [F] [M] - prise en la personne de Maître [F] [M], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [V] [T], [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Désigne

la SELARL [D] [A] [R] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 08 DECEMBRE 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis [Adresse 8], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit

que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 29/09/2026, et a été mise en délibéré au 01/10/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 01/10/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.