COUR D'APPEL · 1ère chambre civile B — 1 octobre 2026

N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXH2

décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

25/02324

du 27 novembre 2025

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2026

APPELANTS :

Mme [N] [M] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, toque : 2349

INTIME :

M. [A] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON, toque : 41

ayant pour avocat plaidant la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN JALLIEU

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Audience tenue par Patricia GONZALEZ , magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

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EXPOSE DU LITIGE

[T] [I], fils de [S] [I] et [N] [M] est décédé le [Date décès 1] 2016.

Il s'était marié avec M. [A] [Z] le [Date mariage 1] 20216, sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître [O], notaire à [Localité 3] le 7 juin 2016.

Par acte du 3 juillet 2025, les époux [I] ont fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de partage et paiement d'une indemnité d'occupation sur un bien immobilier et un véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a notamment :

- ordonné l'ouverture des opération de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [I],

- débouté M. Et Mme [I] de leurs demandes d'indemnités'd'occupation.

Par déclaration en date du 22 janvier 2026, les Consorts [I] ont interjeté appel de ce jugement sur les dispositions se rapportant aux indemnités d'occupation.

Par conclusions du 16 septembre 2026, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer nul l'acte de signification en date du 17 mars 2026 de la déclaration d'appel,

En conséquence,

-prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée en date du 22 janvier 2026 par M. et Mme [I] à l'encontre du jugement rendu le 27 novembre 2025 faute de signification régulière,

- prononcer en tout état de cause la caducité de la déclaration d'appel faut de notification à l'avocat de l'intimé dans le délai de la remise au greffe,

- en conséquence, juger irrecevable l'appel interjeté par M. et Mme [I],

- condamner solidairement les époux [I] à lui verser une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Par conclusions d'incident déposées le 23 juillet 2026, les époux [I] demandent au conseiller de la mise en état de :

A titre principal, juger que l'acte de signification en date du 17 mars 2026 est conforme aux dispositions des articles 902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile ;

En conséquence, débouter M. [Z] de sa demande incidente visant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel déposée le 22 janvier 2026,

A titre subsidiaire,

- juger que M. [Z] ne justifie pas du moindre grief tiré de la violation alléguée des dispositions des articles 902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile,

En conséquence, le débouter de sa demande incidente visant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel déposée le 22 janvier 2026,

en tout état de cause,

- juger que M. [Z] ne justifie pas du moindre grief tiré de l'inscription erronée du délai de deux mois prévu à l'article 906-2 en lieu et place de celui de trois mois prévus à l'article 909 du Code de procédure civile,

En conséquence,

- débouter M. [Z] de sa demande incidente visant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel,

- débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens,

- le condamner à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel

M. [Z] fait valoir que :

- les époux [I] lui ont fait signifier le jugement par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026,

- le greffe a adressé un avis d'avoir à signifier le 2 mars 2026 au visa de l'article 902 du code de procédure civile,

- faute de constitution de sa part, les époux [I] ont fait signifier le 12 mars 2026 le jugement, la déclaration d'appel l'avis à faire signifier, les conclusions d'appelant et des pièces,

- l'assignation fait référence aux dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile et vise en délai de deux mois,

- son avocat s'est constitué le 20 mars 2026 et le conseil adverse lui a notifié ses conclusions le 24 mars 2026,

- cependant, les irrégularités de forme lui ont causé un grief en ce que l'article 906-2 ne s'applique qu'aux procédures à bref délai, il a été induit en erreur sur le délai dont il disposait et n'a pas bénéficié de sa totalité.

Les époux [I] rétorquent que :

- ils ne contestent pas la non application de l'article 906-2 code de procédure civile en l'espèce,

- M. [Z] opère une confusion de taille entre les différents délais prévus par les dispositions précitées tant pour signifier l'acte de déclaration d'appel, que pour notifier les conclusions d'appelants,

- la déclaration d'appel a bien été signifiée dans le mois suivant l'avis, la notification des conclusions d'appelant a eu lieu le 17 mars 2026 ; le délai pour conclure de M. [Z] se terminait le 17 juin 2026,

- le délai de trois mois laissé à l'appelant pour notifier ses conclusions à l'intimé n'est pas un délai à l'expiration duquel il doit s'exécuter mais un délai maximal, s'ils disposaient en effet de jusqu'au 22 avril 2026 pour procéder à la signification de leurs conclusions, cela ne leur imposait toutefois pas d'attendre cette date, et la signification du 17 mars est tout à fait conforme,

- l'intimé a bien bénéficié d'un délai de trois mois pour conclure, d'où l'absence de grief,

- les dispositions relatives à l'inscription du délai ne sont pas expressément prévues par la loi à peine de nullité.

Sur ce,

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables'.

L'article 908 du Code de procédure civile dispose que :

«'A'peine'de'caducité'de'la'déclaration'd'appel,'relevée'd'office,'l'appelant'dispose'd'un'délai'de'trois'mois'à'compter'de'la'déclaration'd'appel'pour'remettre'ses'conclusions'au'greffe.'»

L'article 909 du Code de procédure civile dispose que :

«'L'intimé'dispose,'à'peine'd'irrecevabilité'relevée'd'office,'d'un'délai'de'trois'mois'à'compter'de'la'notification'qui'lui'est'faite'des'conclusions'de'l'appelant'prévues'à'l'article'908'pour'remettre 'ses ' conclusions au 'greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel'provoqué.'»

L'article 911 du code de procédure civile dispose que :

'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'.

Ensuite, selon l'article 114 du code de procédure civile, 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public'.

En l'espèce, il est constaté que M. [Z] a déposé régulièrement ses conclusions dans le délai de trois mois de l'article 909 courant à compter du 17 mars 2026 (conclusions au fond du 29 mai 2026) et ne justifie concrètement d'aucun grief que lui aurait causé l'erreur non contestée contenue dans l'acte de signification de la déclaration d'appel (mention erronée du délai de l'article 906-2) étant relevé qu'il n'a d'ailleurs pas conclu dans le délai de deux mois indiqué de manière erronée mais au delà dans le délai de trois mois.

En conséquence, en l'absence de grief, aucune nullité de l'acte de signification ne doit être prononcée et M. [Z] est débouté de cette demande.

Par ailleurs, les appelants ont déposé leurs conclusions au greffe le 9 mars 2026 et ont bien signifié ces conclusions dans le mois suivant aux parties non constituées, le délai d'un mois de pour y procéder étant un délai maximum.

L'article 911 du code de procédure civile précise certes que si les parties ont entre temps constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par vie de signification à leur avocat mais force est de constater qu'en l'espèce, l'avocat s'est constitué après la signification des conclusions.

Les conclusions ne pouvaient en effet être notifiées à l'avocat des intimés le 17 mars2026 puisqu'il ne s'est constitué que le 20 mars 2026. Dès lors, il n'y avait pas lieu de procéder par voie de notification à avocat. Il est rappelé que l'avocat qui n'a pas reçu notification de la constitution d'un avocat par l'intimé dans les conditions prévues par l'article 960 du code de procédure civile satisfait à l'obligation de notification de ses conclusions prévue par les articles 908 et 911 en signifiant directement ses conclusions à l'intimé dans le délai d'un mois.

Dès lors, M. [Z] ne justifie est débouté de ses demandes de caducité.

M. [Z] qui succombe sur l'incident supportera les dépens de l'incident et versera à ses adversaires la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Déboutons M. [A] [Z] de ses demandes de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et de caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons M. [A] [Z] aux dépens de l'incident et à payer aux époux [N] [M] et [S] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,