COUR D'APPEL · Ch.protection sociale 4-7 — 1 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQGQ

AFFAIRE :

Association [1]

C/

Etablissement URSSAF ILE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 21/00354

Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER

URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Association [1]

URSSAF ILE DE FRANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocate au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

URSSAF ILE DE FRANCE

Département des contentieux amiables et judiciaires.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [U] [N], muni d'un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association [2] (l'association) a sollicité auprès de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales et d'aide au versement des cotisations en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire liée au COVID 19, prévu par l'article 65 de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

L'exonération Covid a été portée sur la déclaration sociale nominative (DSN) de l'association de septembre 2020 au moyen du « CTP 667 P-Exonération Codiv 19 » au titre des

périodes d'emploi de février à mai 2020, soit un montant total de 14 056 euros.

Par ailleurs l'aide au paiement Covid a été portée également sur la DSN de septembre 2020 au titre du « CTP 051 D - Aide au paiement Covid 19 »pour un montant total de 19 218 euros.

Par courrier du 5 janvier 2021, l'URSSAF a indiqué à l'association qu'après analyse des DSN, elle n'était pas éligible aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs.

L'association a contesté cette notification en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF par courrier recommandé du 6 janvier 2021 reçu le 7 janvier suivant.

L'URSSAF n'a pas répondu dans le délai imparti. L'association a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre.

Lors de sa séance du 12 avril 2021, la commission de recours amiable l'URSSAF a rejeté le recours de l'association [3].

L'URSSAF a notifié par acte extra-judiciaire en date du 15 mars 2023 une contrainte exécutoire rendue le 13 mars 2023 pour la période du mois de novembre 2020 pour une somme hors frais de procédure et coût de l'acte de 6 742 euros. L'association a fait opposition à cette contrainte par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mars 2023.

L'association a sollicité la jonction des deux procédures.

Par jugement contradictoire du 21 mai 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a:

-ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros RG 21/00354 et 23/00545, qui se poursuivront sous le seul numéro 21/00354,

-débouté l'association de l'ensemble de ses demandes, incluant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-validé la contrainte établie le 13 mars 2023 par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France à l'encontre de l'association pour un montant de 6.742 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du mois de novembre 2020,

-condamné l'association [3] au paiement des frais de signification de la contrainte du 13 mars 2023, d'un montant de 72,84 euros,

-rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur,

-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

-condamné l'association [2] aux dépens de l'instance.

L'association a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2026.

Par conclusions récapitulatives écrites, soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'association demande à la cour :

-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 21 mai 2021,

-de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,

Et statuant à nouveau,

- de dire et juger qu'elle est éligible pour la période de février 2020 à mai 2020 au dispositif de l'exonération Covid 19 pour 14 756 euros et à l'aide au paiement pour un montant de 19 218 euros,

-d'annuler la contrainte exécutoire émise par l'URSSAF Ile de France le 13 mai 2023 portant la référence 0099104290,

-de condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-de condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

L'association conteste le fait que son activité correspondrait à la rubrique APE 8559B « autres enseignements » qui ne figure pas dans l'annexe S1 de sorte qu'elle ne pourrait pas fonder sa demande d'exonération de cotisations sur les dispositions de l'article 65 I 1° de la loi du 30 juillet 2020, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges.

Elle affirme qu'elle relève de la liste des secteurs S1 et indique que seule l'INSEE est compétente pour déterminer le code NAF ou APE qui est lié à l'activité principale d'une association, l'URSSAF n'ayant selon elle aucune compétence pour attribuer un autre code que celui attribué par l'INSEE en septembre 2023 : 8552Z. Elle affirme que son activité correspond bien à la liste des secteurs S1.

Elle ajoute que les éléments produits aux débats démontrent l'aspect culturel de ses activités, précisant qu'il ne s'agit pas de cours de langues ni de compétence conversationnelle. Elle estime justifier de son rattachement à l'une ou l'autre des activités figurant dans la liste secteur S1 : « autres activités récréatives de loisirs et/ou enseignement culturel. »

Par conclusions récapitulatives écrites adressées le 1er août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour :

-de déclarer l'association recevable en son appel mais mal fondée,

- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-de débouter l'association de l'ensemble de ses demande fins et prétentions,

-de condamner l'association aux dépens de la présente instance,

-de condamner l'association à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'URSSAF rappelle le dispositif mis en place relatif à l'exonération de cotisations et l'aide au paiement prévus par la loi du 30 juillet 2020. Elle rappelle les trois conditions figurant à l'article 65 de ladite loi et précise qu'en l'espèce, l'activité de l'association ne correspond pas aux activités relevant du secteur S1.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l'éligibilité de l'association au dispositif d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement mis en place par la loi du 30 juillet 2020 et le décret du 1er septembre 2020

L'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020 dispose :

«I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dites au titre des revenus déterminés en application de l'article L242- I du même code ou de l'article L741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dites sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L241-13 dit code de la sécurité sociale.

1° Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale,

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public :

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ;

2°Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1 0, implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

(')

Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du, public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes 1° et 2° s'étendent du Ier février 2020 jusqu'au dernier jour dit [Localité 3] précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

La perte de chiffre d'affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d'activité mentionnés aux a et b du 1°.

Les conditions de la mise en 'uvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I lestant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

II. - Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération dans les conditions prévues au I du présent article ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-l et L752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l'application des articles L133-4-2 et L242-I-l du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. »

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire a précisé les modalités de ces aides et a notamment disposé en son article 1er :

« I. Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée

1°Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021

20 Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II - Le 2 0 du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1 0 du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de -la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret dit 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30mars 2020 susvisé.

III - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a également précisé en ses annexes les secteurs d'activité visés à l'article 65-I de la loi du 30 juillet 2020. »

Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier de l'exonération des cotisations et de l'aide au paiement prévus aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 1965, trois conditions doivent être réunies, à savoir :

-l'effectif de la société (moins de 250 ou moins de 10 salariés)

- le secteur d'activité

-la perte du chiffre d'affaires.

Les statuts de l'association prévoient dans son article 2 que le but de l'association est « d'organiser des séances d'apprentissage de langues étrangères sous la dénomination [4] ».

Il est constant que le code APE attribué à l'association est le « code 9499Z-autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire ».

L'association soutient que ses activités doivent être rattachées à la catégorie « enseignement culturel » qui relève du secteur S1. Elle indique que son activité consiste en des « ateliers d'animations destinées aux enfants, ludiques en anglais à l'appui d'une méthode centrée sur le Mini-schools magazine ».

Il résulte de ces éléments qu' au vu des statuts de l'association et de son activité telle qu'elle la décrit, il doit être considéré que son activité principale consiste à organiser des cours de langue étrangère. Or, il ressort de la nomenclature des activités de l'INSEE que les cours de langues étrangères sont clairement exclues de la sous-classe « enseignement culturel ». En effet, la nomenclature indique que « les cours de langues et de compétences conversationnelles, hors formation professionnelle continue » relèvent de la sous-classe 85.59B « Autres enseignements », qui ne figure pas dans l'annexe S1.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, le fait que le code APE 8552Z « enseignement culturel » ait été attribué par la suite à l'association n'a pas de conséquence sur la qualification de son activité, étant observé que cette inscription a une valeur statistique comme cela est précisé sur le justificatif de cette inscription.

Par ailleurs, l'activité de l'association ne peut être considérée comme relevant de la catégorie « autres activités récréatives et de loisirs » qui relève également du secteur S1, étant relevé que cette catégorie comprend notamment « l'exploration de jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie, les activités des parcs de loisirs, l'exploitation d'installations de transport de plaisance et des domaines skiables ; la location d'équipements de loisirs, les foires et salons de nature récréative, les activités des plages et les discothèques. ». En effet, comme relevé à juste titre par les premiers juges, l'enseignement d'une langue ne peut être complètement assimilé à une activité de loisir.

La demande d'exonérations prévue à l'article 65 I 1°) de la loi du 30 juillet 2020 n'est donc pas justifiée, l'activité de l'association correspondant au code APE 8559 B « autres enseignements » ne figure pas au titre des activités de l'annexe 1.

Par ailleurs, l'exonération sollicitée au titre de l'article 65 I 2°) de la loi du 30 juillet 2020 n'est pas plus justifiée. En effet, cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés « dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1° implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de COVI 19 à l'exclusion des fermetures volontaires. »

Or, il est constant que l'effectif moyen de l'association s'élève à 129 salariés à la fin de l'année 2019, étant précisé qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

L'association excédait donc le seuil de 10 salariés et ne relève donc pas de l'application de l'article 65 I 2°) de la loi du 30 juillet 2020.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association ne peut bénéficier des dispositifs dérogatoires d'exonération des cotisations et d'aide au paiement des cotisations mis en place par la loi du 30 juillet 2020 et le décret du 1er septembre 2020.

Elle sera déboutée de ses demandes. Le jugement est confirmé.

Sur les autres demandes

L'association qui succombe sera condamnée à payer les éventuels dépens d'appel et sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances d'équité tendent à justifier de rejeter la demande de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 21 mai 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute l'URSSAF et l'association [2] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne l'association [2] à payer les éventuels dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente