COUR D'APPEL · 2ème chambre section C — 1 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2L3

ET

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

17 décembre 2025 RG :25/00790

S.A.S. M+ MATERIAUX

C/

[G]

S.A. BOURSORAMA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Décembre 2025, N°25/00790

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire

GREFFIER :

Mme C.DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, successivement prorogé au 01 Octobre 2026,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. M+ MATERIAUX Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 480.211.671, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [W] [R] [Z] [G]

assigné par procès verbal de recherches infructueuses le 12.02.2026

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. BOURSORAMA Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Faits, procédure et prétentions des parties :

M. [W] [G], entrepreneur individuel, exploitant l'enseigne 'Energeo Bat' a remis à la société M+ Matériaux, en réglement de fournitures, deux chèques tirés sur la banque Boursorama, d'un montant total de 7 500 € sur lesquels par la suite il a fait opposition.

La SAS M+ Matériaux a contesté en référé, le bien fondé de cette opposition, qu'elle considère comme frauduleuse et sollicité sur le fondement de l'article L131-6 du code monétaire et financier, sa mainlevée.

Le tribunal judiciaire de Nimes, statuant en référé, le 17 décembre 2025, a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de mainlevée de l'opposition,

- condamné la SAS M+ Matériaux aux dépens.

Il rappelait les dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier, le fait que monsieur [G] avait fait opposition pour perte, l'un des motifs énoncés par ce texte, de sorte que le juge des référés ne pouvait affirmer que les chèques n'avaient pas été perdus alors au surplus que la facturation alléguée par la société M+Matériaux s'élevait à 6 757,76 € tandis que les deux chèques émis totalisaient un montant différent puisque de 7 500 €.

La SAS M+ Matériaux a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour le 12 janvier 2025.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 9 mars 2026 au détail desquelles il est renvoyé, elle demande à la cour de :

- accueillir son appel,

- infirmer la décision déférée,

Statuant à nouveau,

- ordonner la mainlevée de l'opposition formée par M. [G] sur les chèques Boursorama PM n° 5594 596 et 5594 597,

- rendre opposable la décision au banquier tiré, la société Boursorama,

- condamner M. [G] à lui payer la somme de 1050 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

Elle rappelle que les chèques créés à son ordre, lui ont été remis par M. [G] qui les a tirés sur son compte personnel car la société EnergeoBat, qu'il dirige, ne dispose d'aucune trésorerie. Le juge de première instance exige d'elle et à tort, une preuve impossible. Elle ne saurait établir que les chèques ont été perdus dès lors qu'elle les détient.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusins du 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet, la société Boursorama demande à la cour de :

- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de l'appel,

- condamner la partie qui succombera aux entiers dépens de l'appel.

Elle indique qu'en sa qualité d'établissement bancaire elle n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition faite par l'un de ses clients sur un chèque émis, de sorte qu'elle ne peut que s'en rapporter à justice.

M. [G] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat.

Motivation de la décision :

* sur la recevabilité de l'appel :

Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties constituées n'élèvent aucune discussion sur ce point.

L'appel est recevable.

* sur le bien fondé de l'opposition :

L'article L131-35 du code monétaire et financier dispose : 'Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.'

La société M+ MPPI [Localité 1], dite M+ Matériaux établit selon factures, avoir vendu différents matériaux à la société Energeo Bat, ainsi :

- le 22 janvier 2025 30,24 €

- le 28 janvier 2025 6 727,52 €

Et reçu en paiement de monsieur [G], deux chèques à son ordre, MPPI, d'un montant de 2 500 € et de 5 000 € qui ont fait l'objet le17 avril 2025 d'un avis de rejet en raison d'une opposition pour cause de perte.

En l'espèce, le tireur, M. [W] [G] n'a comparu ni en première instance, ni en appel pour faire valoir ses arguments et justifier de la perte des chèques tirés sur son compte. Il n'a donné aucune suite à la mise en demeure de régulariser le paiement, adressée par lettre recommandée le 4 juin 2025, qu'il n'a pas retiré à la poste. Or, il est le seul détenteur des éléments justifiant des circonstances d'une éventuelle perte alors que la société M+ Matériaux n'en dispose pas, mais justifie au contraire de l'existence de relations commerciales avec l'entreprise Energeo Bat qu'il dirigeait, sans être démentie.

Il convient en conséquence d'infirmer la décision de première instance et d'ordonner mainlevée de l'opposition dont le caractère fondé n'est pas établi.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société M+ Matériaux les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il lui sera alloué la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie perdante supporte les dépens, ils seront donc à la charge de M. [G].

Par ces motifs :

La cour, après en avoir délibéré, statuant en référé, par défaut,

INFIRME la décision déférée,

Statuant à nouveau,

ORDONNE la mainlevée de l'opposition aux chèques tirés sur la banque Boursorama par M. [G] à savoir :

* chèque n° 5594 596 d'un montant de 2 500 €

* chèque n° 5594 597 d'un montant de 5 000 €

DECLARE le présent arrêt commun et opposable à la banque Boursorama,

CONDAMNE M. [G] à payer à la SAS M+ Matériaux la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [G] aux dépens de première instance et d'appel.

K

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.