Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01803 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTCK
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 01 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Beaumont, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [A] [Z]
né le 14 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Magali GERBE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 187
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 4], demeurant Hôpital [Etablissement 1], site de [Localité 4] - [Adresse 5]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [A] [Z] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 12 mai 2023.
Par requête en date du 08 Septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis du collège du 28 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes. Aux termes du même avis motivé, l'état de santé du patient ne permet pas son audition par le juge.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [Z] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Prefet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame [E]
juge des libertés et de la détention
AVIS A AUDIENCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Magali GERBE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
SOINS PSYCHIATRIQUES
- Demande de mainlevée-
N° RG : N° RG 26/01803 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTCK
Me Magali GERBE
,
En application des dispositions de l’article R3211-10 du code de santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le greffe a reçu le 08 Septembre 2026, une demande de mainlevée des soins psychiatriques, dont bénéficie:
En application des dispositions de l’article R3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie:
Cette mainlevée sera examinée par le juge des libertés et de la détention à l’audience du :
01 Octobre 2026 à 10 H 00
au Centre Hospitalier [Etablissement 1], Site de [Localité 4], [Adresse 4]
ET LE CAS ECHEANT :
Conformément à l’article R 3211-15 I alinéa 3 du code de la santé publique, vous pouvez faire parvenir au greffe vos observations par écrit, il en sera donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.
Aux termes de l’article R.3211-12 d u même code, les pièces mentionnées à l’article R 3211-11 peuvent être consultées au greffe et la personne en soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne.
Je vous informe également que vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier qui sera soumis au juge. Vous pouvez le consulter sur place en vous présentant au greffe du juge des libertés et de la détention.
Veuillez agréer, , l’expression de ma considération distinguée.
Le 02 Octobre 2026
Le greffier,