TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH GENERALISTE A — 29 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 24/05016 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MP26

AFFAIRE :

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

C/

[T] [Localité 2]

[Localité 3])
le
à
Me Dorothée NAKACHE
Maître Sylvain PONTIER
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Dorothée NAKACHE
Maître [D] [C]

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA SOGEMA domicilié [Adresse 4]
représentée et plaidant à l’audience par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

La Métropole [Localité 2], (AMP)
ayant son siège social sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE subtitué par Me SAURET, avocat

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE L’ADMINISTRATION DES RECETTES FINANCES [Localité 4] élisant domicile au sein de la régie d’assainissement de la trésorerie de [Localité 4] Municipal et Métropole AMP, dont le siège est [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS
A l’audience publique du 11 Juin 2026, après avoir entendu les conseils des parties représentées en leurs plaidoiries, le Comptable public n’étant pas représenté par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] se situe sur la commune de [Localité 5] et a pour syndic le cabinet Citya Sogema.

Constatant une consommation anormale d’eau lors d’un relevé du compteur général, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer a diligenté une recherche de fuite confiée à la société Ecores, laquelle a rendu un rapport le 25 mars 2019.

Le syndicat des copropriétaires a fait établir trois constats de commissaire de justice en date des 24 avril, 8 juillet et le 9 septembre 2019.

Par courrier du 10 décembre 2019, la Métropole [Localité 6] a informé le syndicat des copropriétaires d’une consommation élevée par rapport aux semestres précédents.

Par ordonnance du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille, saisi par requête du syndicat des copropriétaires en date du 22 octobre 2019 afin d’ordonner une expertise, a désigné Monsieur [L] [Z] en qualité d’expert.
Monsieur [L] [Z] a déposé son rapport d’expertise le 2 avril 2021.

Une première saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée au syndicat des copropriétaires le 2 décembre 2020 d’un montant de 31.622,07 euros portant sur une facturation de 2014.
Une deuxième saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée au syndicat des copropriétaires le 17 novembre 2020 d’un montant de 34.228,65 euros portant sur une facturation de 2019.
Ces deux saisies ont été contestées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Par jugement du 29 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :
déclaré irrecevable l'action en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 novembre 2020, portant sur la facturation de 2019 ainsi que les demandes du syndicat des copropriétaires quant à la demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 17 novembre 2020 portant sur la facturation de 2019 formulée par ce syndicat ; débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande portant sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur du 2 décembre 2020 quant aux mentions des voies de recours; débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 2 décembre 2020 portant sur la facturation de 2014.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel d’[Localité 7] l’a infirmé et a ordonné la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées les 17 novembre et 2 décembre 2020.

Par acte du 1er octobre 2024, le syndic de la copropriété Les Horizons de la Mer s’est vu notifier une saisie à tiers détenteur d’un montant de 175.882,32 euros à la requête de la Métropole [Localité 6] au titre de trois factures pour 2019 et 2020.

Par exploits du 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, a assigné l’EPIC Métropole [Localité 6] et Monsieur le comptable public devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2026 avec effet différé au 4 juin 2026.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 11 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer demande au tribunal de :
se déclarer compétent, déclarer recevable son action tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance de la Métropole, saisie par le comptable public, et plus particulièrement sa quotité, cantonner le montant dû à la Métropole à la somme de 65.914,24 euros,subsidiairement, cantonner, en application des dispositions de la loi Warsmann, la créance de la régie des eaux au double de la consommation moyenne des trois dernières années, soit 14.646 m3 par période de facturation concernée,en tout état de cause, débouter la Métropole [Localité 8]-[Localité 4] Provence de toutes demandes,condamner la Métropole [Localité 6] à lui payer la somme de 6.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la Métropole Aix-Marseille Provence demande au tribunal de :
débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes,condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, Monsieur le comptable public n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la contestation de la créance de la Métropole [Localité 6]

Il résulte de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable.

L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté. Le présent alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme (…).
III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis (…).

En vertu de l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.

III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le syndicat des copropriétaires sollicite le cantonnement du montant de la facture d’eau dû à la Métropole [Localité 6] à la somme de 65.914,24 euros à titre principal, et à titre subsidiaire, le cantonnement de la créance au double de la consommation moyenne des trois dernières années, soit 14.646 m3 par période de facturation concernée.

Il explique qu’il n’a eu de cesse depuis de nombreuses années d’alerter la Métropole Aix-Marseille Provence de fuites très importantes sur son réseau, que cette dernière n’est jamais intervenue, qu’il a diligenté une recherche de fuite, qu’il a été contraint de solliciter une expertise devant le tribunal administratif de Marseille, que malgré la localisation du dommage, la Métropole Aix-Marseille Provence n’a pas fait le déplacement et a refusé d’intervenir pour procéder à des investigations sur son réseau, que l’origine du désordre, et donc de la localisation des travaux nécessaires à la réfection du réseau, se sont révélés se situer à quelques mètres d’une conduite de gaz, qu’il ne pouvait pas intervenir en ce milieu dangereux, que la Métropole Aix-Marseille Provence a fait l’aveu de l’anormalité de la consommation relevée puisqu’elle lui a adressé deux courriers en ce sens, et que le caractère exigible de la créance de la défenderesse n’est pas rapporté.

Il souligne que la Métropole [Localité 6] disposait dès l’origine d’informations essentielles sur la nature et la localisation de la fuite, sans en tirer les conséquences utiles et sans en informer loyalement son abonné, qu’elle ne peut dès lors soutenir avoir satisfait aux obligations qui lui incombaient, ni prétendre lui faire supporter l’intégralité des consommations litigieuses, une telle carence caractérisant une faute engageant sa responsabilité, et qu’elle ne saurait utilement réclamer le paiement de volumes dont l’importance résulte de son propre comportement fautif.

Il ajoute que le seul argument tiré du fait que la fuite se situe après compteur ne saurait suffire à dédouaner la défenderesse et à entériner ses factures astronomiques, que la loi dite Warsmann protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes, que le syndicat des copropriétaires a été particulièrement diligent en signalant immédiatement à la Métropole [Localité 6] la fuite constatée, que dès qu’il a pu localiser la fuite, il a immédiatement fait réaliser les travaux, que les conditions posées par la loi Warsmann sont parfaitement réunies, tandis que la Métropole [Localité 6] a manqué à ses obligations.

La Métropole [Localité 6] répond qu’elle a avec diligence averti le syndicat des copropriétaires des surconsommations les 4 juin et 30 décembre 2014 et plus tard par plusieurs courriers en 2020, que cinq courriers ont été adressés à la copropriété dont le premier date du 17 juin 2019, qu’il a été signalé au requérant la présence d’eau au niveau de la [Adresse 9], que des agents se sont déplacés sur place pour déterminer si la fuite était située avant ou après compteur, qu’au regard de sa localisation au niveau du mur de clôture, elle en a déduit qu’elle provenait du réseau interne privatif du demandeur et l’en a informé, qu’aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle n’impose à la collectivité de proposer son assistance à la copropriété s’agissant d’une fuite sur son réseau privatif, qu’au regard de son règlement intérieur, la régie des eaux ne pouvait elle-même intervenir à l’intérieur de la copropriété sur un réseau privé d’une propriété privée, que la régie des eaux est un service public qui ne peut se substituer à la copropriété pour réaliser des travaux sur le domaine privé, et que la copropriété n’a pas effectué les diligences nécessaires pour faire cesser ces fuites en faisant notamment intervenir une entreprise spécialisée pour détecter la fuite et procéder à sa réparation.

Elle souligne que la loi Warsmann dont se prévaut le demandeur encadre le plafonnement de la facture exigible à la production d’un justificatif attestant de la date et de la nature de la réparation de la fuite, que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce attestant qu’il aurait fourni une attestation d’une entreprise de plomberie justifiant de la réparation de la fuite, et qu’il inverse les rôles puisque c’est lui qui n’a pas respecté les dispositions de la loi Warsmann, de sorte que les demandes du syndicat des copropriétaires doivent être rejetées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a sollicité l’intervention de la société Ecores aux fins de recherche de fuite sur le réseau en alimentation en eau potable de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, la société ayant rendu son rapport d’intervention le 25 mars 2019.

Il ressort des termes de ce rapport que la société Ecores s’est rendue au sein de la copropriété les 14, 15, 19 et 22 mars 2019. Elle a constaté un débit au niveau du compteur général d’environ 30 litres par minute et a procédé à des investigations acoustiques sur tuyaux, un repérage du réseau par induction électromagnétique, des investigations acoustiques au sol, permettant de localiser une forte résonnance au niveau du passage du tuyau derrière la chaufferie sur la voie publique, ainsi que l’injection de gaz traceur dans le réseau d’alimentation en eau potable.

La société conclut que la fuite sur le réseau d’alimentation en eau potable se situe derrière la chaufferie au niveau du passage de la canalisation sur le trottoir public et conseille de réaliser un sondage au niveau de la zone indiquée.

Le syndicat des copropriétaires a fait établir trois constats de commissaire de justice datés des 24 avril 2019, 8 juillet 2019 et 9 septembre 2019, qui confirment la réalité et la localisation de la fuite d’eau (à l’intérieur du local chaufferie du syndicat des copropriétaires, présentant un coude dans la dalle béton de sol en direction de la voie publique, à proximité de la chaufferie et de l’alimentation en gaz de ville).

Le demandeur communique diverses factures établies par la Métropole [Localité 6] au titre de la consommation d’eau de la copropriété Les Horizons de la Mer, dont notamment :
une facture du 20 décembre 2016 d’un montant TTC de 17.498,85 euros pour une consommation de 7.461 m3 du 6 juin 2016 au 28 novembre 2016,une facture du 15 janvier 2019 d’un montant TTC de 17.203,44 euros pour une consommation de 7.183 m3 du 13 juin 2018 au 3 décembre 2018,une facture du 29 juillet 2019 d’un montant TTC de 31.312,62 euros pour une consommation de 11.992 m3 du 3 décembre 2018 au 17 juin 2019,une facture du 28 janvier 2021 d’un montant TTC de 52.271,86 euros pour une consommation de 19.491 m3 du 9 juin 2020 au 10 décembre 2020,une facture du 12 juillet 2021 d’un montant TTC de 16.539,55 euros pour une consommation de 6.140 m3 du 10 décembre 2020 au 2 juin 2021.
Par courrier du 10 décembre 2019, la Métropole [Localité 6] a informé le syndicat des copropriétaires que lors du relevé du 4 décembre 2019, une consommation élevée avait été enregistrée par rapport aux semestres précédents. Elle a également rappelé les dispositions de l’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, et de la nécessité de présenter, dans un délai d’un mois, la facture de réparation ainsi que l’attestation de l’entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée dans le cas où une fuite serait à l’origine de cette surconsommation, nécessitant une vérification de son installation après compteur afin de pallier au plus tôt ces excédents de consommation.

Par courrier du 31 juillet 2020, la Métropole [Localité 6] a de nouveau indiqué au syndicat des copropriétaires que lors du relevé du compteur le 9 juin 2020, une surconsommation a été enregistrée, laquelle avait déjà été signalée par l’envoi de deux courriers les 21 juin et 10 décembre 2019.

Le rapport d’expertise judiciaire déposé le 2 avril 2021 indique qu’une fuite est présente sur le réseau d’eau froide privé alimentant la chaufferie centrale de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer dont une partie de la distribution passe en enterré sur le domaine public, que l’origine du désordre provient d’une fuite de canalisation d’eau froide alimentant la chaufferie centrale de la copropriété depuis la [Adresse 9], que les consommations d’eau froide sanitaire facturées par la régie des eaux n’ont fait l’objet d’aucun dégrèvement notamment sur l’assainissement qui aurait pu être déduit de la facturation, que les copropriétaires ont signalé la fuite importante d’eau en provenance de leur réseau privatif par de multiples annotations sur leurs documents de facturation à réception de ces derniers, que toutes les parties étaient avisées de l’existence d’une fuite sur le réseau d’eau froide privatif de la copropriété avec un cheminement partiel dans la [Adresse 9], que la ville de [Localité 9] n’a apporté aucune assistance à la copropriété dans la résolution de ce problème en invoquant le caractère privatif de cette distribution d’eau froide, ce caractère ayant été révélé au cours de l’expertise, et que le désordre matériel constaté consiste dans une rupture de canalisation par corrosion, dont les réparations ont été prises en charge par la copropriété dès qu’elle a eu connaissance de la nature des travaux à réaliser compte tenu de l’architecture du réseau existant.

La Métropole [Localité 6] produit deux fiches d’intervention réseaux, les interventions étant à la demande de l’ensemble immobilier [Adresse 8]. La première en date du 14 mars 2019 indique « fuite [Adresse 2], au niveau de la [Adresse 9] », et « RAS. Aucune fuite détectée sur le réseau AEP. Enquête réalisée par [Q] [K] et J-M. [J] le 15/03/19. Le réseau AEP non concerné. Fuite apparente au niveau de la chaufferie (réseau interne privatif), problème récurrent depuis 1 an (2018) ».

La seconde du 20 mars 2019 précise en guise de complément d’information qu’une fuite est « apparente au niveau de la chaufferie de la copropriété des Horizons de la mer. Le réseau AEP n’est pas concerné, le compteur de la copropriété tourne confirmant ainsi une fuite sur le réseau privatif interne », et qu’à « plusieurs reprises, nos équipes d’intervention se déplacent à la résidence « [Adresse 8] ». La REA n’est pas concernée, augmentation de la consommation dû à la fuite sur le réseau privatif ».

La Métropole [Localité 6] produit également un courrier du 21 juin 2019 informant le syndicat des copropriétaires que lors du relevé du 17 juin 2019, une consommation élevée a été enregistrée, nécessitant la vérification de son installation après compteur dans le cas où une fuite en serait à l’origine.

Il résulte des pièces produites et des écritures des parties que le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’existence d’une consommation anormale d’eau le 11 mars 2019 et a en conséquence diligenté une recherche de fuite confiée à la société Ecores, laquelle est intervenue dès le 14 mars 2019.

A cette date, la Métropole [Localité 6] est intervenue également sur place, la présence d’eau sur la [Adresse 9] lui ayant été signalée par le syndicat des copropriétaires.

Les deux interventions de ses agents sur place ont mis en évidence le fait que la fuite ne se situait pas avant compteur, permettant d’en déduire qu’elle se situait après compteur et donc sur le réseau privatif de la copropriété, ce que la Métropole [Localité 6] a indiqué par courriel du 26 avril 2019 au syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires ne peut reprocher à la Métropole [Localité 6] l’absence de communication de l’emplacement précis de la fuite puisque si les agents ont indiqué dans leurs fiches d’intervention que la fuite se situait au niveau de la chaufferie, cet élément ne saurait démontrer et justifier qu’ils avaient une connaissance précise de sa localisation, alors même que le syndicat des copropriétaires souligne dans ses écritures que les opérations d’expertise ont nécessité de nombreux mois d’investigations complexes et techniques pour la localiser.

Par ailleurs, la Métropole [Localité 6] a prévenu le syndicat des copropriétaires des surconsommations d’eau lors des relevés de compteur puisqu’il lui a envoyé quatre courriers l’en informant les 21 juin 2019, 10 novembre 2019, 31 juillet 2020 et 15 décembre 2020.

Les dispositions de l’article R2224-20-1 II du code général des collectivités territoriales précité ont été respectées.

Par courrier du 5 novembre 2019, la Métropole [Localité 6] a informé le syndicat des copropriétaires qu’il ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier d’un écrêtement de sa facture lors du relevé du compteur du 17 juin 2019, sollicité par courrier du 24 octobre 2019, dans la mesure où la perte d’eau était inférieure au double du volume moyen consommé au cours des trois années précédentes.

Ce n’est que lors du relevé du compteur le 4 décembre 2019 que les conditions imposées par les dispositions du code général des collectivités territoriales précitées pour bénéficier d’un écrêtement étaient remplies et que l’information quant à la possibilité d’en bénéficier et des démarches à effectuer a été délivrée au syndicat des copropriétaires par courrier du 10 décembre 2019, conformément à ces mêmes dispositions.

Le règlement de la distribution de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération du Pays de [Localité 10] produit par la défenderesse stipule que tous les travaux d’entretien de canalisation sur le domaine privé seront exécutés par des installateurs particuliers choisis par l’abonnés et à ses frais. Le remplacement du compteur reste à la charge de la Régie des Eaux qui est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.

Aucune carence fautive de la régie des eaux ne peut être retenue dans la mesure où la réparation de la fuite était à la charge du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa localisation sur son réseau privatif. Le caractère destructif des investigations nécessaires à la réparation de la fuite ne saurait pas plus être reproché à la Métropole [Localité 6] puisque qu’elle a été localisée sur une partie privative et après compteur.

Enfin, le syndicat des copropriétaires ne peut reprocher à la Métropole [Localité 6] son manque d’intervention alors que, comme le relève justement cette dernière, le demandeur ne produit aucune pièce démontrant qu’il l’a sollicitée afin qu’elle intervienne sur le réseau ou sur le compteur. Le courrier du 17 avril 2019 était une convocation à un constat contradictoire de commissaire de justice et ne saurait s’apparenter à une demande d’intervention effective.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose à la collectivité d’assister la copropriété s’agissant d’une fuite sur son réseau privatif.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer ne rapporte la preuve d’aucune faute ni manquement contractuel commis par la Métropole [Localité 6] dans la gestion.
La créance dont cette dernière réclame le paiement est bien-fondée.

En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer de sa demande de cantonnement de la créance de la Métropole [Localité 6] à la somme de 65.914,24 euros.

Pour les mêmes raisons que développées précédemment et faute de respecter les conditions imposées par l’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, notamment quant à la présentation d’une facture de réparation de la fuite par une entreprise de plomberie dans un délai d’un mois ou à la présentation d’une demande adressée au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur, il y a également lieu de rejeter la demande subsidiaire de cantonnement de la créance de la Métropole [Localité 8]-[Localité 4] Provence au double de la consommation moyenne des trois dernières années, soit 14.646 m3 par période de facturation concernée.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Les Horizons de la Mer, qui succombe, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande sa condamnation à verser la somme de 2.500 euros à la Métropole [Localité 6] sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, à payer à l’EPIC Métropole [Localité 6] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Horizons de la Mer, représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Sogema, aux entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT