TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
RÔLE : N° RG 25/04456 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3TA
AFFAIRE :
[K] [T]
C/
[P] [F] ÉPOUSE [W]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Alexia BRETON
Me Jérôme PASCHAL
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alexia BRETON
Me Jérôme PASCHAL
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [K] [T],
née le 22 mars 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Alexia BRETON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [P] [F] épouse [W],
née le 29 septembre 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me LIONS, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [K] [T] et Mme [P] [F] sont propriétaires de parcelles bâties contiguës situées à [Localité 4]. La propriété de Mme [P] [F] située [Adresse 3] [Localité 4], surplombe en partie celle de Mme [K] [T] située [Adresse 4].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2019, Mme [K] [T] a fait état à Mme [P] [F] de l’aggravation de l’écoulement des eaux pluviales provenant de son terrain et de dégradations en conséquence, et lui a demandé de faire le nécessaire afin de faire cesser ces ruissellements.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2023, Mme [K] [T] a mis Mme [P] [F] en demeure de respecter la réglementation des écoulements d’eaux pluviales et de remédier au désagrément causé dans un délai de quinze jours.
Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été établi le 13 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, Mme [K] [T] a fait assigner Mme [P] [F] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 23 mars 2026 avec effet différé au 24 juin 2026 ; l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure, Mme [K] [T] demande à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal
Ordonner à Mme [P] [F] de réaliser une étude d’eaux pluviales Ordonner à Mme [P] [F] de mettre en œuvre tous travaux aux fins de suppression de l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales et de rétablissement de l’écoulement naturel de l’eau jusqu’au collecteur d’eaux pluviales situé sur l’[Adresse 5], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir Condamner Mme [P] [F] à payer à Mme [K] [T] la somme de 280 euros au titre du prix du constat de commissaire de justice Condamner Mme [P] [F] aux dépens Condamner Mme [P] [F] à payer à Mme [K] [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire Nommer tel expert qu’il plaira à la présente juridiction avec pour mission de :Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques ;Convoquer contradictoirement les parties et se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] de manière précise la configuration des fonds en cause (cotes altimétriques, pentes, nature des sols, état de la végétation, ouvrages existants : fossés, drains, caniveaux, bassins, talus, remblais, constructions, revêtements imperméables, etc.) ;Reconstituer, autant que possible, le régime naturel d’écoulement des eaux pluviales avant les travaux ou modifications incriminés ;Relever et décrire tous les travaux réalisés sur le fonds supérieur susceptibles d’avoir modifié : la quantité des eaux ruisselant vers le fonds inférieur (imperméabilisation de surfaces, changement de culture, mise en culture, remblaiement, modification de drainage, suppression ou comblement de fossés, création de talus, etc.),la direction ou la concentration des écoulements (création ou modification de fossés, caniveaux, drains, buses, canalisations, bassins, regards, etc.) ;Dire si les eaux en cause relèvent de l’écoulement naturel des eaux pluviales au sens de l’article 640 du code civil, ou si elles résultent d’ouvrages ou aménagements réalisés par la main de l’homme ;Distinguer, le cas échéant, les eaux pluviales des eaux usées ou d’eaux altérées par la main de l’homme, qui n’entrent pas dans le champ de l’article 640 du code civil ;Dire si, par l’usage des eaux pluviales ou la direction qui leur est donnée, les travaux ou aménagements constatés ont aggravé la servitude naturelle d’écoulement supportée par le fonds inférieur, au sens de l’article 641 du Code civil ;Apprécier cette aggravation notamment au regard : de l’augmentation du volume ou de la vitesse des eaux arrivant sur le fonds inférieur,de la modification de la direction ou de la concentration des eaux (canalisation, collecte de plusieurs fonds vers un même point, suppression d’ouvrages protecteurs, comblement de chemin ou fossé, etc.),de la diminution de la capacité d’absorption du sol du fonds dominant (revêtements imperméables, compactage, changement de culture, mise en culture, etc.),de la pollution éventuelle des eaux (matières en suspension, boues, éléments minéraux ou organiques) et de ses conséquences sur le fonds inférieur ;Relever et décrire les désordres imputés à l’écoulement aggravé : inondations, stagnations d’eau, érosion, glissements, déstabilisation de talus, atteintes aux bâtiments, installations, cultures, bassins, piscicultures, etc ;Dire si ces désordres excèdent ce qui résulte de la simple servitude naturelle d’écoulement à laquelle le fonds inférieur est normalement assujetti ;Dire si les désordres constatés sont en lien de causalité direct et certain avec les travaux ou modifications identifiés sur le fonds supérieur, ou s’ils trouvent leur cause dans d’autres facteurs (travaux sur d’autres parcelles, défaut d’entretien d’ouvrages, phénomènes naturels exceptionnels, etc.) ;Proposer, en les décrivant techniquement, les travaux ou aménagements de nature à : supprimer ou réduire l’aggravation de la servitude d’écoulement (bassins de rétention, fossés, drains, rétablissement ou création de chemin ou fossé d’écoulement, modification de pente, ouvrages de régulation du débit, etc.),prévenir la réapparition des désordres constatés ;Indiquer, pour chaque solution, les principes de localisation des ouvrages (sur quel fonds, à quel endroit) en rappelant que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint à recevoir sur son propre fonds les ouvrages destinés à corriger l’aggravation créée par le fonds supérieur. Chiffrer, de manière aussi précise que possible, le coût des travaux préconisés pour remédier à l’aggravation de la servitude d’écoulement. Donner tous éléments utiles à l’appréciation : de l’indemnité susceptible d’être due au propriétaire du fonds inférieur en application de l’article 641 du Code civil (dommages matériels, pertes de récoltes, atteintes aux installations, frais de remise en état, etc.),et, le cas échéant, des préjudices pouvant relever également de la théorie des troubles anormaux de voisinage, lorsque les désordres dépassent ce qui est normalement supportable entre voisins,Indiquer s’il est nécessaire de recourir à un sapiteur pour certains points techniques particuliers, en précisant l’objet de sa contribution.
Mme [K] [T] soutient, au visa des articles 640, 641 et 681 du code civil, que si l’eau provenant de la propriété de Mme [P] [F] s’est toujours écoulée sur son terrain, la servitude a connu une aggravation en raison des travaux réalisés par Mme [P] [F], que la construction d’une maison sur le point le plus haut de sa propriété empêche la végétation de retenir l’eau, que la construction d’un caniveau par Mme [P] [F] entraine un déversement directement sur son terrain, et qu’elle a constaté des torrents d’eau s’écouler sur celui-ci, la contraignant à surélever son muret qui s’est dégradé.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 280 euros, Mme [K] [T] affirme, au visa de l’article 1253 du code civil que la modification de l’écoulement des eaux constitue un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de Mme [P] [F] et de son conjoint, et qu’elle a fait réaliser un constat de commissaire de justice afin de faire valoir ses droits, moyennant la somme de 280 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Mme [P] [F] demande à la juridiction, à titre principal, de débouter Mme [K] [T] de toutes ses prétentions et à titre subsidiaire de dire qu’il y a lieu à une étude des eaux pluviales aux frais de la requérante.
Elle soutient, au visa de l’article 640 du code civil, que l’écoulement est entravé par la construction par la demanderesse d’un muret et le carrelage de sa terrasse, et que le chemin d’accès à la propriété ne lui appartient pas mais constitue une servitude de passage afin d’accéder à leur maison.
Mme [P] [F] conteste la construction sur son terrain d’une habitation et indique que l’origine de la modification relève de travaux réalisés sur les fonds supérieurs au sien, propriété de tiers. Elle affirme ne pas avoir effectué des travaux de bétonnage ou bitumage et que le caniveau date de 1994.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de réalisation des travaux et d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Aux termes de l’article 641 du code civil, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
L’article 681 précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Mme [K] [T] sollicite la condamnation de Mme [P] [F] à réaliser une étude d’eaux pluviales, à laquelle cette dernière ne s’oppose pas.
A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise judiciaire.
Il n’est pas contesté que la propriété de Mme [P] [F] est établie en surplomb de celle de Mme [K] [T].
Dès lors, la première est bénéficiaire d’une servitude naturelle d'écoulement sur le fonds de la seconde.
Si Mme [K] [T] allègue une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales en décrivant des torrents d’eau se déversant sur son fond et de la dégradation d’un muret élevé en conséquence, aucun des éléments produits ne permet d’établir la réalité de cette aggravation. Le constat de commissaire de justice réalisé le 18 septembre 2025 n'éclaire pas le tribunal sur l'état d’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales alléguée dès lors qu'il se limite uniquement à des constations sur la propriété de Mme [K] [T] ainsi que devant le portail de la propriété de Mme [P] [F].
La requérante produit l’attestation de Monsieur [R] [E] indiquant que depuis le décès de M. [Q] [F] et l’emménagement de sa fille, le terrain n’est plus entretenu, qu’une maison a été construite sur le haut de la butte, et que toute l’eau qui était retenue par la végétation descend par la pente lors des fortes pluies comme un torrent.
Cette seule attestation est insuffisante à démontrer l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales et la nécessité de réaliser des travaux.
En outre, si la requérante soutient que Mme [P] [F] a fait ériger une maison en surplomb de son terrain, causant l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux, cette dernière affirme que la seule construction récente a été réalisée sur la parcelle CZ [Cadastre 1] qui ne lui appartient pas, que les travaux qu’elle a entrepris en 2003 n’ont concerné que la rénovation intérieure à l’exclusion de la toiture, et que les derniers travaux de toiture datent de 1979.
Si la requérante affirme que Mme [P] [F] a construit un caniveau, qui se déverse directement sur son terrain, cette dernière affirme que le caniveau a été réalisé antérieurement à la construction du lotissement, et produit un contrat du 21 avril 1994 de construction de deux caniveaux en béton pour M. [F] situé [Adresse 7] sur le chemin d’accès aux voitures de la propriété et comprenant une grille de fonte.
Mme [P] [F] relève que la requérante a construit un muret entravant l’écoulement des eaux.
Mme [K] [T] ne discute pas la construction de ce muret.
Aux termes de l’article 232 du code civil, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Il ressort des pièces produites de part et d'autre qu'il existe une difficulté technique réelle qui ne peut être tranchée sans le recours à un technicien.
Dans ces conditions, une expertise judiciaire sera ordonnée avant dire droit, aux frais avancés de Mme [K] [T] qui y a intérêt, avec les chefs de mission précisés au présent dispositif.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise confiée à
[Y] [Z]
MISSENARD CLIMATIQUE [Adresse 8]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.76.48.11.91
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :
Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques ;Convoquer contradictoirement les parties et se rendre sur les propriétés situées [Adresse 9] [Localité 4] et [Adresse 10] – [Adresse 11] ;Entendre les parties et se faire remettre tous documents et procéder à toutes constatations ; Décrire de manière précise la configuration des fonds en cause (cotes altimétriques, pentes, nature des sols, état de la végétation, ouvrages existants : fossés, drains, caniveaux, bassins, talus, remblais, constructions, revêtements imperméables, etc.) ;Déterminer la propriété de chacun des fonds et la présence éventuelle de servitude de passage ;Reconstituer, autant que possible, le régime naturel d’écoulement des eaux pluviales avant les travaux ou modifications incriminés ;Relever et décrire tous les travaux réalisés sur le fonds supérieur susceptibles d’avoir modifié : la quantité des eaux ruisselant vers le fonds inférieur (imperméabilisation de surfaces, changement de culture, mise en culture, remblaiement, modification de drainage, suppression ou comblement de fossés, création de talus, etc.),la direction ou la concentration des écoulements (création ou modification de fossés, caniveaux, drains, buses, canalisations, bassins, regards, etc.) ;Dire si les eaux en cause relèvent de l’écoulement naturel des eaux pluviales au sens de l’article 640 du code civil, ou si elles résultent d’ouvrages ou aménagements réalisés par la main de l’homme ;Distinguer, le cas échéant, les eaux pluviales des eaux usées ou d’eaux altérées par la main de l’homme, qui n’entrent pas dans le champ de l’article 640 du code civil ;Dire si, par l’usage des eaux pluviales ou la direction qui leur est donnée, les travaux ou aménagements constatés ont aggravé la servitude naturelle d’écoulement supportée par le fonds inférieur, au sens de l’article 641 du code civil ;Dans l’hypothèse du constat d’une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux, apprécier cette aggravation notamment au regard : de l’augmentation du volume ou de la vitesse des eaux arrivant sur le fonds inférieur,de la modification de la direction ou de la concentration des eaux (canalisation, collecte de plusieurs fonds vers un même point, suppression d’ouvrages protecteurs, comblement de chemin ou fossé, etc.),de la diminution de la capacité d’absorption du sol du fonds dominant (revêtements imperméables, compactage, changement de culture, mise en culture, etc.),de la pollution éventuelle des eaux (matières en suspension, boues, éléments minéraux ou organiques) et de ses conséquences sur le fonds inférieur ;Relever et décrire les désordres imputés à l’écoulement aggravé : inondations, stagnations d’eau, érosion, glissements, déstabilisation de talus, atteintes aux bâtiments, installations, cultures, bassins, piscicultures, etc ;Dire si ces désordres excèdent ce qui résulte de la simple servitude naturelle d’écoulement à laquelle le fonds inférieur est normalement assujetti ;Dire si les désordres constatés sont en lien de causalité direct et certain avec les travaux ou modifications identifiés sur le fonds supérieur, ou s’ils trouvent leur cause dans d’autres facteurs (travaux sur d’autres parcelles, défaut d’entretien d’ouvrages, phénomènes naturels exceptionnels, etc.) ;Proposer, en les décrivant techniquement, les travaux ou aménagements de nature à : supprimer ou réduire l’aggravation de la servitude d’écoulement (bassins de rétention, fossés, drains, rétablissement ou création de chemin ou fossé d’écoulement, modification de pente, ouvrages de régulation du débit, etc.),prévenir la réapparition des désordres constatés ;Indiquer, pour chaque solution, les principes de localisation des ouvrages (sur quel fonds, à quel endroit) ; Décrire et chiffrer, de manière aussi précise que possible, le coût des travaux préconisés pour remédier à celle-ci ;Donner tous éléments utiles à l’appréciation : de l’indemnité susceptible d’être due au propriétaire du fonds inférieur en application de l’article 641 du code civil (dommages matériels, pertes de récoltes, atteintes aux installations, frais de remise en état, etc.),et, le cas échéant, des préjudices pouvant relever également de la théorie des troubles anormaux de voisinage, lorsque les désordres dépassent ce qui est normalement supportable entre voisins,Indiquer s’il est nécessaire de recourir à un sapiteur pour certains points techniques particuliers, en précisant l’objet de sa contribution.
FIXE à la somme de 3000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Mme [K] [T], au greffe du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (régie) dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L'instance sera poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que lors de la première réunion, ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix, après y avoir été autorisé par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal, désigné pour suivre la mesure d'instruction ;
DIT qu'au terme de ses investigations, l’expert notifiera aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour faire valoir leurs observations sous forme de dires, auxquels il répondra avant de déposer son rapport définitif au greffe de la cour ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe de la cour le rapport définitif de ses opérations dans le délai de SIX MOIS à dater de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, et qu'il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ;
DIT qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes des parties et les dépens jusqu'en fin d'instance;
RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état de la chambre civile généraliste section A cabinet 3, le 22 mars 2027, 9 heures.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE