TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge libertés & détention — 2 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZ4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [L]

MAGISTRAT : Leslie JODEAU

GREFFIER : Maud BENOIT

PARTIES :

M. [K] [L]
Assisté de Maître DALIL ESSAKALI, avocat choisi
En présence de Mme. [S], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [H]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat : in limine litis, notification des droits en rétention en l’absence d’interprète. J’ai assisté cette personne à [Localité 1] pendant son procès pénal et il avait eu besoin d’un interprète. L’absence d’interprète lui cause grief. En violation de L141-3 CESEDA.

Le représentant de l’administration : nous avons un contradictoire en application de L122-1 du CRPA. A ce stade, l’intéressé pouvait faire observer l’absence d’interprète mais ne l’a pas fait. Il a signé les documents en précisant qu’il n’était pas d’accord avec la décision, donc il n’y a pas de grief.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Insuffisance de motivation de l’arrêté par le préfet (défaut d’examen des garanties de représentation) : Monsieur a une adresse ; or, il précise qu’il est sans adresse et SDF, alors que celui-ci avait toutes les pièces en sa possession.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Recours motivé en fait et en droit : lorsque le rpéfet prend son arrêté de placement, il le fait avec les éléments en sa disposition. Certes, il avait connaissance d’une adresse, mais sur sa fiche pénale, l’intéressé s’est déclaré SDF. Le préfet a bien pris en compte qu’il y avait une adresse à [Localité 5]. Cf. Ordonnance CA DOUAI en date du 29 août 2026 RG 26/013.15 : le fait de déclarer une adresse ne répond pas à l’exigence d’une démonstration d’une adresse stable, effective et cela ne suffit pas au regard des autres éléments motivant le placement en rétention. De plus, cette personne n’a pas de passeport, pas de documents, pas de démarches en cours pour une demande d’asile ou une régularisation de situation.
- Menace à l’ordre public caractérisée.
- Obstruction déclarée : refus d’audition en date du 29/05/26 ; refus de donner ses empreintes en juin.

L’avocat :
- On ne peut pas reprocher à une personne de refuser alors que celle-ci ne parle ni ne comprend le Français.
- Il a parlé de l’adresse chez son frère : pourquoi ne serait-elle plus valable ?

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation : subsidiairement, demande d’assignation à résidence.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Aucune garantie de représentation en vue de souscrire volontairement un éloignement.
- Sur le fond : démarches entreprises en vue de son éloignement.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaiterais avoir une chance. C’est vrai que j’ia commis une erreur mais j’ai purgé ma peine. Je souhaiterais régulariser ma situation. Je ne vais pas commettre de nouvelles infractions. J’ai un seul rein, j’ai des soins médicaux à faire. J’ai travaillé chez Emmaüs avant mon incarcération, j’ai des justificatifs. L’adresse à [Localité 5], c’est chez mon beau-frère.

DECISION

Sur l’irrégularité de la procédure de placement en rétention :
x RECEVABLE

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x SANS OBJET

Sur la demande de prolongation de la rétention :
x SANS OBJET

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Leslie JODEAU
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZ4

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 septembre 2026 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [K] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 1er octobre 2026 à 16h01 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 1er octobre 2026 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 10h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [H], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [L]
né le 21 Janvier 1991 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître DALIL ESSAKALI, avocat choisi,
en présence de Mme. [S], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 septembre 2026 notifiée le même jour à 9h28, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [L], se déclarant né le 21 janvier 1991 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 1er octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 16h01, [K] [L]a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de [K] [L] soulève le moyens suivant :
- l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale dès lors que l’administration n’a pas fait état de la décision de libération conditionnelle qui lui a été accordée et de l’adresse dont il bénéficie, l’administration indiquant qu’il est SDF.

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations. Il fait valoir que l’arrêté est motivé en fait et en droit et qu’il est bien fait état de l’adresse que l’intéressé invoque, ce qui ne suffit pas à démontrer la stabilité de la domiciliation eu égard à la longue période de détention effectuée. Il observe que sur la fiche pénale, il s’est déclaré SDF. Il indique que l’intéressé est en situation irrégulière, constitue une menace à l’ordre public et a fait obstruction à la mesure d’éloignement. Ordo CA Douai 29 aout 2026, 26-01315. Pièce 7/27 dossier prolong

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 1er octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h20, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [K] [L] soulève in limine litis le moyen tiré du défaut d’interprète lors de la notification des droits en rétention sur le fondement de l’article L141-3 du CESEDA alors qu’il ne parle pas le Français et ne le lit pas.

Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet du moyen soulevé indiquant que dans l’imprimé contradictoire, l’intéressé n’a pas indiqué qu’il avait besoin d’un interprète de sorte qu’il n’existe aucun grief. Il fait valoir qu’il n’existe aucune garantie de représentation.

[K] [L] a exposé sa situation personnelle. Il indique qu’il a purgé sa peine et qu’il souhaite une chance pour régulariser sa situation. Il ajoute qu’il a des soins médicaux car il a un seul rein. Il précise également qu’il a travaillé chez Emmaüs avant son incarcération, qu’il a des justificatifs à présenter et que l’adresse de [Localité 5] est celle de son beau-frère.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence d’interprète lors de la notification des droits en rétention

L’article L141-3 du CESEDA prévoit que :
“Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger”.

Par ailleurs, en application de l’article R 744-16 du CESEDA “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2".

En l’espèce, il ressort de la procédure que [K] [L] a été libéré de la Maison d’Arrêt d’Annoeullin, où il était écroué depuis le 30 janvier 2026 suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 23 mars 2026 à 15 mois d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, le 28 septembre 2026 et placé immédiatement au centre de rétention.

La notification des droits en rétention s’est faite le 28 septembre 2026 de 10h40 à 10h50 sans le recours à un interprète.

Sur la fiche pénale, il est indiqué que la langue parlée principale est l’arabe.

Il ne ressort pas des éléments de la procédure, et alors que [K] [L] n’a pas fait l’objet d’une audition, qu’il saurait parler et lire le Français. A l’audience, il est assisté d’un interprète. Le seul fait qu’il n’ait formulé aucune observation dans le cadre de la procédure contradictoire ne suffit à établir qu’il parlerait et comprendrait le Français sans avoir besoin du truchement d’un interprète en langue arabe alors qu’il n’était pas davantage assisté d’un interprète lorsque la demande d’observations lui a été faite.

Il en résulte une violation des termes de l’article R 744-16 du CESEDA, le recours à un interprète au stade de la notification des droits n’étant pas établi avec certitude, ce d’autant plus que l’intéressé n’a pas émargé ledit document puisqu’il a refusé de signer.

Suivant l’article L 743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge délégué saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Ainsi, le défaut de notification des droits apparaît nécessairement lui avoir causé grief en ce que l’intéressé, qui n’en a pas valablement été informé, n’a pu les exercer pleinement et s’en est vu partiellement priver.

Il en résulte que le moyen sera accueilli favorablement.

Sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux moyens soulevés au soutien du recours, il convient dès lors de rejeter la requête de la préfecture aux fins de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 26/1945 au dossier n° N° RG 26/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZ4 ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [K] [L] ;

DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS sans objet la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 02 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZ4 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [L]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.

Information est donnée à M. [K] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 02.10.26 Par visio le 02.10.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail le 02.10.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [K] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 7]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé