TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/09145 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YU4T
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [H] [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mutuelle MGEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Septembre 2026.
Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [Y] [N] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 08 mars 2019 à [Localité 4] (59). Il a été percuté par l’arrière par un véhicule conduit par Mme [X] [K] et assuré par la société Mutuelle de Poitiers assurances.
Le véhicule conduit par M. [H] [Y] [N] était assuré auprès de la société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels et des Cadres salariés de l’industrie et du commerce (ci-après la société MACIF).
Dans les suites de l’accident, M. [H] [Y] [N] a consulté son médecin traitant le 11 mars 2019.
Il était objectivé notamment des cervicalgies.
Il était diagnostiqué ultérieurement une discarthrose étagée à la partie moyenne et inférieure du rachis cervicale sans lésion osseuse post-traumatique.
Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la société MACIF et confiée au Docteur [O] [P].
L’expert amiable a achevé son rapport définitif le 10 décembre 2022 et a conclu à la consolidation de l’état de M. [H] [Y] [N] à la date du 03 janvier 2022 et à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 4%.
Sur la base de ce rapport, la société MACIF a, par courrier daté du 04 novembre 2021, adressé à M. [H] [Y] [N] une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 12.056,72 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 8.556,72 euros.
Par courrier daté du 28 février 2023, elle a adressé à M. [H] [Y] [N] une nouvelle offre d’indemnisation définitive à hauteur de 41.412,22 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 37.912,22 euros.
Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, par acte d’huissier des 12 et 15 mars 2024, M. [H] [Y] [N] a fait assigner la société MACIF et l’organisme mutualiste MGEN devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/03224.
Suivant ordonnance en date du 29 mai 2024, le juge de la mise en état de [Localité 5] a radié l’affaire, le demandeur n’ayant pas produit l’état définitif des débours ni formulé d’observations sur l’absence d’employeur à l’instance.
Suivant bulletin électronique en date du 04 juin 2024, le demandeur a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et a notifié l’état des débours définitifs de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] (ci-après la CPAM).
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/09145.
Par acte d’huissier en date du 31 décembre 2024, M. [H] [Y] [N] a fait assigner la société Mutuelle de Poitiers assurances devant le tribunal judiciaire de Lille.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/01309.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances le 24 avril 2025.
Suivant ordonnance en date du 24 juin 2025, le juge de la mise en état de [Localité 5] a notamment :
- dit que le désistement d’instance à l’égard de la société MACIF est parfait ;
- condamné M. [H] [Y] [N] à supporter les dépens de l’instance à l’égard de la société MACIF ;
- dit en conséquence que l’instance se poursuivra entre :
M. [H] [Y] [N], en demande,
et
les sociétés Mutuelle de Poitiers assurances et MGEN, en défense ;
- condamné la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. [H] [Y] [N] une provision supplémentaire d’un montant de 33.534 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
- condamné la société Mutuelle de Poitiers assurances à supporter les dépens de l’incident ;
- condamné la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. [H] [Y] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident ;
- rejeté la demande de dérogation à l’article A. 444-32 du code de commerce ;
Bien que régulièrement assignée, la MGEN n’a pas constitué avocat.
Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 11 juillet 2025 pour M. [H] [Y] [N] et le 19 mai 2025 pour la société Mutuelle de Poitiers assurances.
La clôture des débats est intervenue le 15 octobre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
****
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [H] [Y] [N] demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, des articles A.442-32 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de :
- déclarer l’action recevable et bien fondée ;
- débouter la société Mutuelle de Poitiers assurances de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Mutuelle de Poitiers assurances à indemniser ses préjudices à hauteur de 116.807,97 euros en deniers et quittances répartis de la manière suivante :
* Dépenses de santé actuelles : 4.088,40 euros,
* Frais divers : 1.899,48 euros,
* Perte de gains professionnels actuels : 23.266,54 euros
* Déficit fonctionnel temporaire : 3.096 euros
* Souffrances endurées : 8.000 euros
* Incidence professionnelle : 63.920 euros
* Préjudice sexuel : 5.000 euros
* Préjudice d’agrément : 3.000 euros
* Déficit fonctionnel permanent : 4.840 euros
- condamner la société Mutuelle de Poitiers assurances à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et entiers dépens de la présente procédure et les frais d’expertise ;
- condamner la société Mutuelle de Poitiers assurances au paiement de tout émolument fondé sur l’article A442-32 du Code de commerce.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Mutuelle de Poitiers assurances demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de :
- fixer le préjudice subi par M. [H] [Y] [N] suite à l’accident de circulation survenu le 08 mars 2019 dont il a été victime à la somme totale de 37.034,50 euros se décomposant comme suit :
* dépenses de santé actuelles : 2.261,90 euros,
* frais divers : 1.240 euros,
* perte de gains professionnels actuels : 2.985,10 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 1.507,50 euros,
* souffrances endurées : 6.200 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 4.840 euros,
* préjudice sexuel : 5.000 euros,
* incidence professionnelle : 10.000 euros,
* préjudice d’agrément : 3.000 euros,
- dire que les provisions versées seront déduites de l’indemnité allouée à M. [H] [Y] [N] ;
- débouter M. [H] [Y] [N] de toutes prétentions plus amples ou contraires ;
- déclarer opposable le présent jugement à la société MACIF ;
- réduire dans d’importantes proportions la demande formée par M. [H] [Y] [N] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- dépens comme de droit.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
La MGEN n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur le principe du droit à indemnisation de M. [H] [Y] [N] :
La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [W] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
Il s’ensuit que la loi [W] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.
En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [H] [Y] [N] le 08 mars 2019 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.
Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [H] [Y] [N] n’est pas davantage contesté.
La société Mutuelle de Poitiers assurances, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de M. [H] [Y] [N], en sa qualité de victime directe.
Sur l’indemnisation des préjudices de M. [H] [Y] [N] :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.
Après examen de M. [H] [Y] [N], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, le Docteur [O] [P] n’a retenu aucun antécédent traumatique pouvant interférer avec le fait accidentel du 08 mars 2019, le sapiteur psychiatre [L] ayant pour sa part indiqué qu’il n’existait aucun état antérieur sur le plan psychiatrique susceptible d’interférer avec le fait accidentel (PC demandeur 1, page 6).
La date de consolidation médico-légale retenue par l’expert amiable, soit le 03 janvier 2022, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, M. [H] [Y] [N] était âgé de 62 ans.
La créance de la CPAM :
Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats, daté du 25 mars 2022, les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 5.136,83 euros, détaillés comme suit :
4.707,08 euros au titre des frais médicaux,
424,20 euros au titre des frais pharmaceutiques,
5,55 euros au titre des frais d’appareillage.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Les dépenses de santé actuelles :
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle...), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie...).
M. [H] [Y] [N] indique qu’est restée à sa charge la somme totale de 4.088,40 euros détaillée comme suit :
- 34,50 euros au titre de la franchise médicale,
- 2.505 euros au titre des frais de suivi psychologique,
- 1.583,40 euros au titre des frais exposés pour les cures thermales (PC demandeur 15).
L’assureur ne s’oppose ni au remboursement de la franchise ni à la prise en charge des frais exposés durant les cures thermales.
Il conteste en revanche les sommes retenues pour le suivi psychologique, estimant que seule une somme de 644 euros est justifiée au titre du suivi psychologique. Il offre en conséquence une somme de 2.261,90 euros.
Sur ce, les parties s’accordent sur la prise en charge de la franchise médicale et des frais de cure thermale.
Il y a lieu de leur donner acte.
S’agissant du suivi psychologique, M. [H] [Y] [N] produit l’ensemble des factures de son psychothérapeute pour un montant total de 2.505 euros et établit dès lors le bien-fondé de sa demande (PC demandeur 14).
Dans ces conditions, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme réclamée de 4.088,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
Les frais divers :
Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.
Les frais de médecin-conseil :
M. [H] [Y] [N] sollicite la somme de 1.240 euros au titre des honoraires du Docteur [O] [G], médecin qui l’a assisté dans le cadre des opérations d’expertise (PC demandeur 22).
L’assureur consent à lui verser cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.
Par conséquent, il lui sera accordé la somme réclamée de 1.240 euros.
* Les frais de transport :
En l'espèce, M. [H] [Y] [N] sollicite une somme de 659,48 euros au titre des frais d’abonnement qu’il a dû souscrire, ne pouvant plus prendre son véhicule en raison de ses troubles anxieux et d’une hypervigilance.
En défense, il est conclu au rejet de la demande, l’assureur relevant que l’expert n’a pas retenu l’imputabilité de ces frais à l’accident et a, au contraire, retenu que la conduite avait été reprise dès avril 2019. Il ajoute que l’abonnement est antérieur à l’accident.
Sur ce, il est exact que M. [H] [Y] [N] a présenté un retentissement psychologique caractérisé notamment par des attitudes d’évitement temporaires brèves de la conduite automobile et un syndrome post-traumatique (PC demandeur 1, page 5).
Néanmoins, force est de constater d’une part, tel que le soulève à bon droit l’assureur, que le demandeur avait déjà souscrit un abonnement à Ilévia antérieurement à l’accident du 08 mars 2019, puisque la première facture date du 05 mars 2019 (PC demandeur 16), et d’autre part, que l’expert amiable a noté une reprise de la conduite automobile en avril 2019 sur de petits trajets, soit un mois seulement après l’accident (PC demandeur 1, page 4).
Au surplus, l’expert n’a retenu aucun frais de transport imputable à l’accident. Dès lors, M. [H] [Y] [N] défaille à rapporter le bien-fondé de sa demande.
Par conséquent, M. [H] [Y] [N] sera débouté de sa demande à ce titre.
Les pertes de gains professionnels actuels :
Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
Ce poste doit s’apprécier in concreto.
En l’espèce, M. [H] [Y] [N] sollicite au titre de ce poste une somme totale de 23.266,54 euros décomposée comme suit :
- une somme de 14.296,95 euros net au titre de ses pertes de gains professionnels actuels,
- une somme de 5.682,04 euros brut au titre des pertes des congés et des RTT,
- une somme de 3.287,55 euros brut au titre d’une perte d’allocations sociales.
L’assureur fait valoir que le demandeur n’a pas subi de perte de traitement durant la période du 08 mars 2019 au 31 octobre 2020, seule période pour laquelle il est médicalement établi que l’activité professionnelle n’était pas compatible avec les lésions découlant de l’accident. Il conclut donc au rejet d’une perte de gains. Il conclut également au rejet de la prise en charge des RTT et des congés légaux.
L’assureur offre en conséquence une somme réduite de 2.985,10 euros net, au titre de la perte d’allocations sociales.
Sur ce, il est constant que M. [H] [Y] [N] est technicien territorial au sein du Conseil département du Nord.
Il est établi que dans les suites de son accident, il a été placé en congé longue maladie du 08 mars 2019 au 03 janvier 2021, puis a repris en mi-temps thérapeutique à compter du 04 janvier 2021 jusqu’au 03 janvier 2022 avant de reprendre à temps complet le 04 janvier 2022 (PC demandeur 2).
Il ressort du rapport d’expertise amiable que le sapiteur [U] a conclu que « les manifestations psychiques autorisaient la reprise du travail au-delà du 31 octobre 2020 » et que « des intercurrences professionnelles ultérieures ont été sources d’une évolution thymique toujours actuelle mais non imputable aux conséquences de l’accident. » (PC demandeur 1, page 6).
Après arbitrage du sapiteur [L], il a été retenu une date de consolidation au 03 janvier 2022, « veille de la reprise du travail à temps complet », mais l’expert a conclu que l’arrêt des activités professionnelles imputable à l’accident s’est déroulé du 08 mars 2019 au 31 octobre 2020.
Il n’est produit aucun élément de nature à remettre en cause ses conclusions de sorte qu'il sera retenu que le congé longue maladie postérieur au 31 octobre 2020 n'est pas imputable à l'accident. Il sera donc statué sur cette base.
* Sur la perte de gains professionnels du 08 mars 2019 au 31 octobre 2020
Il est justifié que M. [H] [Y] [N] a perçu son salaire à plein traitement du 12 mars 2019 au 11 mars 2020 inclus. Aucune perte ne peut donc être retenue pour cette période.
Entre le 12 mars 2020 et le 3 janvier 2021, il n'a perçu qu'un demi traitement.
Il ressort de la pièce 3 qu'il a perçu, sur l'année 2020, la somme de 25.531,10 euros alors qu'il aurait dû percevoir 32.323,75 euros.
Entre le 12 mars 2020 et le 31 octobre 2020, il a donc perçu 16.367,88 euros (25.531,10 euros x 234 j/365j).
Il aurait dû percevoir 20.722,62 euros (32.323,75 euros x 234j/365j).
Il en résulte une perte de gains imputable de 4.354,74 euros.
* Sur la perte de RTT et de congés légaux
Le principe de la réparation intégrale commande de réparer le préjudice subi par la victime sans qu’il en résulte, pour elle, ni perte, ni profit.
Il y a lieu dès lors d’indemniser M. [H] [Y] [N] de la perte de ses RTT et congés légaux ordinaires, tel qu’attestée par son employeur, cette perte résultant directement de son accident et de son placement en arrêt de travail (PC demandeur 4).
L’attestation produite indique que M. [H] [Y] [N] a subi une perte brute de 5.682,04 euros pour 16 congés et 13 RTT en 2019, et 23 RTT en 2020 (PC demandeur 4), soit une perte brute de 5.682,04 jours sur 730 jours.
Dès lors, le calcul est le suivant :
- 604 jours (du 08 mars 2019 au 31 octobre 2020) x 5.682,04 euros / 730 jours = 4.701,30 euros
Il n’y a pas lieu de lui octroyer une indemnisation du montant brut tel que sollicité, qui correspondrait à une indemnisation au-delà de ce qu’il aurait dû percevoir.
M. [H] [Y] [N] a, par conséquent, subi une perte nette de 3.667 euros au titre des congés légaux et RTT.
* Sur la perte des allocations sociales
M. [H] [Y] [N] sollicite de ce chef, une somme de 3.287,55 euros bruts, et produit une attestation de son employeur à ce titre (PC demandeur 12).
L’assureur consent à indemniser l’allocation sociale mais offre une somme de 2.985,10 euros, soit la valeur nette et non brute, comme sollicité.
Sur ce, ainsi que précédemment indiqué, conformément au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, il n’y a pas lieu d’octroyer une indemnisation du montant brut.
Dès lors, il sera alloué au demandeur la somme offerte par l’assureur, soit 2.985,10 euros.
***
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme totale de 11.006,84 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels.
Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :
L’incidence professionnelle :
Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.
Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.
En l’espèce, M. [H] [Y] [N] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 63.920 euros, détaillée comme suit :
- 5.586 euros au titre de la perte de chance de promotion promotionnelle
S’agissant de sa méthode de calcul, il multiplie par son taux de déficit fonctionnel permanent le salaire annuel qu’il aurait pu percevoir au titre du grade d’ingénieur territorial, somme qu’il capitalise jusqu’au départ à la retraite à 65 ans.
- 58.334 euros au titre de la perte de droits à la retraite
S’agissant de sa méthode de calcul, il évalue sa perte à 200 euros par mois, qu’il capitalise à titre viager pour un départ à la retraite à 62 ans.
En défense, l’assureur tient la réclamation pour excessive en son montant, au regard des conclusions de l’expert, et offre de verser à la victime une somme de 10.000 euros. Il estime qu’aucun élément ne permet de certifier que la victime aurait été effectivement promue.
Sur ce, il est constant que M. [H] [Y] [N] est technicien territorial au conseil départemental du Nord.
Ainsi que précédemment développé, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les séquelles physiques de M. [H] [Y] [N] constituent en :
-des douleurs résiduelles, à savoir des céphalées en casque pulsatiles et des vertiges positionnels,
-des troubles fonctionnels et physiologiques,
-un retentissement psychologique important.
L’expert retient au titre de l’incidence professionnelle uniquement un retard dans la promotion professionnelle.
Il est effectivement justifié que M. [H] [Y] [N] était « promouvable à la promotion interne d’ingénieur » (PC demandeur 8). L’employeur indique que le principe de sa nomination n’a pas été retenue pour les raisons suivantes :
– la proposition de promotion est systématiquement corrélée à l’obtention d’une valeur professionnelle suffisante. Or, M. [H] [Y] [N] n’a pas fait l’objet d’une évaluation en 2021, évaluation prise en compte pour la campagne 2022 (PC demandeur 7)
– pour bénéficier de ce grade à la date de départ à la retraite, la victime devait justifier d’un minimum de 6 mois de service effectif dans un grade. Or, la date d'effet de la promotion interne étant au 1er juillet 2022, il n’aurait pas pu bénéficier de celle-ci compte tenu de son départ en retraite au 1er décembre 2022.
Il convient de relever que seuls 3 postes étaient ouverts pour 97 agents promouvables, ce qui correspond à une très faible chance de promotion.
En outre, M. [H] [Y] [N] ne produit aucun élément permettant de considérer qu’il aurait obtenu cette promotion s’il n’avait pas été victime de l’accident. En effet, il a été dit plus haut que seul l'arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2020 est considéré comme imputable à l'accident. Ainsi, il n'est pas exclusivement imputable à l'accident le fait qu'il n'ait pas pu être évalué en 2021, sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.
En outre, il n'est pas établi que son départ en retraite au 1er décembre 2022 aurait été anticipé du fait de l'accident.
Dans ces conditions, il ne démontre pas qu’il aurait pu percevoir un salaire d’ingénieur territorial (PC demandeur 13).
Il n’établit pas non plus, de ce fait, une perte de droits à la retraite.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et compte tenu de l’âge de la victime, l’incidence professionnelle de M. [H] [Y] [N] sera évaluée à la somme offerte de 10.000 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme de 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, l’expert a indiqué que le déficit fonctionnel temporaire a été partiel de classe I du 08 mars 2019 au 03 janvier 2022, soit durant 1033 jours (et non 603 jours comme opposé en défense).
Ni la période ni le taux d’incapacité ne sont contestés.
M. [H] [Y] [N] évalue ce chef de préjudice à la somme de 3.096 euros sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros.
L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 1.507,50 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 25 euros.
Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de M. [H] [Y] [N] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :
- 1033 jours x 27 euros x 10% = 2.789,10 euros
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme de 2.789,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances endurées :
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
M. [H] [Y] [N] sollicite de ce chef une somme de 8.000 euros, tandis qu’il est offert en défense une somme de 6.200 euros.
Sur ce, il est rappelé que M. [H] [Y] [N] a présenté, au titre des lésions initiales, notamment :
- des cervicalgies
- un trouble de l’adaptation,
- un stress post-traumatique
Il était diagnostiqué ultérieurement une discarthrose étagée à la partie moyenne et inférieure du rachis cervicale sans lésion osseuse post-traumatique, nécessitant le port d’un collier cervical.
Il a présenté sur le plan psychologique, des manifestations névrotiques d’expressions somatiques et psychologiques par un sentiment d’agression et de dégradation de l’image de soi, de réminiscences diurnes et de flash-backs, d’attitudes d’évitement temporaire brève de la conduite automobile, et d’un retrait social.
L’expert a, compte tenu de ces éléments, évalué les souffrances endurées à 3 sur une échelle habituelle de 7 valeurs.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, et des douleurs présentées et corroborées par ses proches (PC demandeur 10), les souffrances endurées peuvent être valablement évaluées à 8.000 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme réclamée de 8.000 euros au titre de ses souffrances endurées.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.
En l’espèce, l’expert a chiffré à 4% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par M. [H] [Y] [N] en considération des troubles fonctionnels et physiologiques, du fait du retentissement psychologique et des douleurs résiduelles.
M. [H] [Y] [N] sollicite de ce chef, une somme de 4.840 euros, somme que l’assureur consent à verser.
Il y a lieu de lui en donner acte.
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme de 4.840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le préjudice sexuel :
Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
- le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
En l’espèce, l’expert note l’existence d’un préjudice sexuel en rapport avec la prise du traitement psychotrope et des céphalées.
M. [H] [Y] [N] sollicite de ce chef, une somme de 5.000 euros, somme que l’assureur consent à verser.
Il y a lieu de lui en donner acte.
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice sexuel.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.
En l’espèce, l’expert note l’existence d’un préjudice d’agrément en raison des douleurs encéphaliques.
M. [H] [Y] [N] sollicite de ce chef, une somme de 3.000 euros, somme que l’assureur consent à verser.
Il y a lieu de lui en donner acte.
En conséquence, il sera accordé à M. [H] [Y] [N] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice d’agrément.
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Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées.
Sur la demande de jugement opposable :
Il n'est pas justifié de rendre le jugement opposable à la MACIF laquelle ne fait plus partie de la présente instance.
Sur la demande relative aux frais d’exécution forcée :
L’article A. 444-32 du code de commerce prévoit que :
« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188€, un émolument fixe de 21,28 € ;
2° Au-delà du seuil de 188€ mentionné au 1°, dans la limite de 5.540€, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant […]. »
Cette prestation est à la charge du créancier en vertu de l’article R.444-55 du même code qui énonce que :
« Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables ».
Ces textes, de portée générale, prévoient que cette prestation de l’huissier génère des frais dont une partie est supportée par le débiteur et l’autre par le créancier.
Il n’est justifié d’aucun motif de nature à conduire à déroger au principe général concernant une situation au demeurant hypothétique et non certaine.
En conséquence, sa demande sera nécessairement rejetée.
Sur les mesures accessoires :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, la société Mutuelle de Poitiers assurances, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
L’équité commande, en outre, de la condamner à payer à M. [H] [Y] [N] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Fixe la créance définitive de la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] à la somme de 5.136,83 euros ;
Dit que la société Mutuelle de Poitiers assurances est tenue d’indemniser les préjudices de M. [H] [Y] [N], en sa qualité de victime directe, tels qu’ils découlent de l'accident de la circulation survenu le 08 mars 2019 à [Localité 4] (59) ;
Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. [H] [Y] [N] les sommes suivantes en réparation du préjudice résultant de l’accident :
* 4.088,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
* 1.240 euros au titre des frais divers,
* 11.006,84 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
* 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
* 2.789,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 8.000 euros au titre des souffrances endurées,
* 4.840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 5.000 euros au titre du préjudice sexuel,
* 3.000 euros au titre du préjudice d’agrément,
Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées ;
Déboute M. [H] [Y] [N] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ;
Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. [H] [Y] [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/09145 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YU4T
[H] [Y] [N]
C/
Mutuelle MGEN, S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.