TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 5 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]

N° RG 25/06555 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU4P

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [G] [P] NEE [L]
M. [D] [P]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julie DOMENET

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Mme [G] [P] NEE [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur

Comparante en personne

M. [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Co Débiteur

Représenté par Mme [G] [P] NEE [L] (Conjoint)

ET

DÉFENDEURS

Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement CAF DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]

Société [2]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 5]
[Localité 6]
Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la commission) le 30 septembre 2025, Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Dans sa séance du 12 novembre 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable aux motifs suivants :
«
absence de surendettement lié à l’endettement personnel ; La mensualité de remboursement retenue par la commission s’élève à 2 134 euros et doit permettre à M. et Mme [C] d’apurer leurs impayés en moins de 06 mois tout en respectant leurs mensualités contractuelles. »Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] ont reçu notification de cette décision d’irrecevabilité par lettre recommandée reçue le 19 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 20 novembre 2025 et reçue le 24 novembre 2025 par la Commission, les débiteurs ont contesté la décision d’irrecevabilité.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection par courrier reçu au tribunal le 1er décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience du 13 janvier 2026, Madame [G] [L] épouse [P] se présente en personne. L’audience est reportée pour permettre la convocation de nouveaux créanciers déclarés à l’audience par la débitrice (la Caisse d’allocations familiales et [3]).
A l’audience du 03 mars 2026, Madame [G] [L] épouse [P] se présente en personne, munie d’un pouvoir pour représenter son époux et co-débiteur. Elle expose la situation personnelle et financière de leur foyer ; déclare que M. perçoit un salaire de 2 300 euros en moyenne par mois ; qu’il devrait faire valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2026 ; qu’elle est actuellement en invalidité et perçoit en moyenne 1 089 euros de revenus mais que son aide au retour à l’emploi devrait bientôt lui être retirée, celle-ci devant passer à un autre grade d’invalidité ; que leur bien immobilier est actuellement en vente pour un prix affiché de 230 000 euros et que leurs enfants, âgés de 21 et 23 ans poursuivent des études supérieures et demeurent à leur charge. Elle demande à ce que leur situation soit réexaminée et à être déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Aucun des autres créanciers déclarés, régulièrement convoqués, n'a comparu. Ils n’ont pas non plus transmis d’observations écrites dans le respect des formes de l’article R713-4 du code de la consommation et du principe du contradictoire.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la décision sera rendue le 05 mai 2026.
Par une note en délibéré reçue le 16 avril 2026 au greffe du tribunal, Madame [G] [L] épouse [P] communique au juge deux pièces complémentaires relatives à la fin prochaine de ses droits [3] et à l’achat de manuels scolaires pour son fils.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, le recours des débiteurs a été formé dans les délais réglementaires. Il est donc recevable.
Sur le montant du passif
En l’espèce, aux termes de l’état descriptif de la situation des débiteurs établi par la commission le 25 novembre 2025, le montant du passif des époux [P] s’élève à la somme de 40 380 euros et leurs mensualités de remboursement pour ce passif sont évaluées à la somme de 831,02 euros au total (351,92 euros par mois au titre d’un prêt et 479,10 euros par mois au titre de l’autre).
La débitrice a déclaré deux créances supplémentaires (une de la CAF et une de [3]).
S’agissant de la créance de [3], l’organisme a consenti aux débiteurs un effacement de dette, de sorte que sa créance, dans le cadre de la procédure de surendettement, sera fixée à la somme de 0 euros.
S’agissant de la CAF, la débitrice produit un relevé en date du 17 novembre 2025 aux termes duquel la CAF lui réclame 647,69 euros. La CAF n’a pas écrit dans le cadre de la présente instance pour chiffrer son éventuelle créance. Dans le cadre de la procédure de surendettement, la créance de la CAF sur les époux [P] sera donc fixée à la somme de 647,69 euros.
Sur le bien-fondé de la contestation
En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la bonne foi des débiteursEn l’espèce, la bonne foi des débiteurs est présumée et n’est pas discutée.
Sur l'existence d'une situation de surendettementEn application des dispositions de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs versés par les débiteurs à l’audience que Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] disposent de 3 650,91 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
Allocation de retour à l’emploi (ARE) de Madame [G] [L] épouse [P] (justifiée sur attestation de [3] pour le mois de février 2026) : 33,30 euros ; Pension d’invalidité de Madame [G] [L] épouse [P] (justifiée sur relevé de l’assurance maladie pour le mois de janvier 2026) : 1 096,28 euros ; Salaire de Monsieur [D] [P] : 2 279 euros ; Bourses universitaires des deux enfants à charge : 242,3 euros par mois. Madame [G] [L] épouse [P] communique le justificatif aux termes duquel ses droits au titre de l’ARE expirent le 27 avril 2026. Cela signifie qu’à compter du mois de mai 2026, le couple perdra 33 euros de revenus mensuels, faisant alors passer à 3 617,91 euros leurs ressources totales par mois. Il y a toutefois lieu de préciser que Madame [G] [L] épouse [P] pourra bénéficier, alors, de l’allocation de solidarité spécifique.
Les époux [P] vivent avec leurs deux enfants, étudiants, à leur charge.
En tenant compte de la baisse de 33 euros des revenus du couple et de la composition du foyer, Monsieur et Madame [P] devraient théoriquement, application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable), affecter 1 625,18 euros au remboursement de leurs dettes
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des époux [P] qui ne pourraient alors plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l’article L731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
A ce titre, il ressort des éléments recueillis par la Commission, mais également des débats et des pièces déposées par Madame [G] [L] épouse [P] à l’audience, que les époux [P] font face aux dépenses courantes suivantes (par mois) :
Forfait de base pour 4 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 1 295 euros ; Forfait habitation pour 4 personnes (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 247 euros ; Forfait chauffage pour 4 personnes : 255 euros ; Entretien pompe à chaleur (facture annuelle ramenée en moyenne mensuelle) : 45,4 euros ; Assurances automobiles et prévoyance (justifiées) : 250 euros ; Taxe foncière (justifiée) : 77 euros ; Primes d’assurance des prêts bancaires (justifiées) : 75,2 euros ; Frais scolaires (moyenne estimée par la Commission) : 47 euros par mois ; Frais de transport : 104 euros par mois. Soit un total de 2 395,6 euros par mois.
A ce titre, la capacité de remboursement des époux [P], en tenant compte de la fin des droits France Travail de Madame [G] [L] épouse [P] et des dépenses imprévues (liées par exemple à l’entretien des véhicules automobiles, à l’état de santé fragilisé de Madame [G] [L] épouse [P] ou encore aux deux enfants étudiants), peut être évaluée à la somme de 930 euros.
Or, il résulte des tableaux d’amortissement produits au débat par Madame [G] [L] épouse [P] et des éléments recueillis par la Commission que cette capacité de remboursement permet aux époux [P] de faire face à leurs dettes. En effet, ils peuvent payer leurs mensualités de prêts (351,92 euros au titre du prêt [2] de 17 000 euros et 479,10 euros au titre du prêt [2] de 30 000 euros) et leurs dettes envers la [4] et la CAF dont les montants sont relativement faibles et dont ils peuvent solliciter l’étalement (508,19 euros pour la première et 647,69 euros pour la seconde).
Finalement, il apparaît que les époux [P] ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leur passif.
Dans ces conditions, les époux [P] seront déclarés irrecevables dans leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Les débiteurs pourront solliciter de nouveau l’ouverture d’une procédure de surendettement en justifiant d’éléments nouveaux (par exemple un changement significatif de revenus et/ou de charges).
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation,
DECLARE recevable la contestation par les débiteurs de la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 12 novembre 2025 ;
Mais, la REJETTE sur le fond ;
DECLARE Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] irrecevables en leur demande tendant au réexamen de leur situation de surendettement ;
Et en conséquence,
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord aux fins de classement du dossier de Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 02 mois en application des articles 607 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [D] [P] et Madame [G] [L] épouse [P] et aux créanciers connus par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Nord.

La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection