TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/05039 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQUK
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [V] [Y]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
SCI [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [V] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Société [2]
DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FRANCE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
[Localité 4]
Me Amélie DELMAIRE
AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
[Adresse 5]
[Localité 5]
M. [D] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Mme [S] [Q]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [3]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Société [4]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Société [5]
[Localité 9]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Société TRESORERIE [Localité 11]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Société [6]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 13]
S.E.L.A.R.L. [D] [P]
[Adresse 17]
[Localité 14]
S.A.R.L. [J] [B]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Société [7]
CHEZ INTRUM JUSTITIA [8]
[Adresse 19]
[Localité 16]
M. [K] [W]
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 17]
Société [9]
[Adresse 22]
[Localité 18]
Société [10]
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 23]
[Localité 19]
Société [11]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 24]
[Localité 20]
Société [12] AUX PARTICULIERS [13]
[14] [15]
[Adresse 25]
[Localité 21]
Société [16]
[Adresse 26]
[Adresse 27]
[Localité 22]
Société [17]
[Adresse 28]
[Adresse 29]
[Localité 23]
Société [18] [Localité 24] [19]
[Adresse 30]
[Localité 25]
Mme [L] [I]
[Adresse 31]
[Localité 26]
M. [H] [U]
[Adresse 32]
[Localité 27]
Société [20] DIRECTION TERRITORIALE DE [Localité 24]
[Adresse 33]
[Localité 5]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la Commission) le 12 février 2025, Monsieur [V] [Y] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 12 mars 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
La décision de recevabilité a été notifiée au débiteur et aux créanciers, dont la SCI [1] qui accusé réception de cette décision le 18 mars 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 09 avril 2025 et reçue le 11 avril 2025 par la [21], la SCI [1] a contesté la décision de recevabilité de la Commission, arguant notamment que le montant de sa créance telle que déclaré par le débiteur est erroné.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 18 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’audience a été renvoyée pour permettre aux parties, notamment au créancier requérant, de présenter leurs observations quant à l’éventuelle irrecevabilité du recours formé par la SCI [1].
L’affaire est rappelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle Monsieur [V] [Y] comparaît en personne.
Il ne formule pas d’observation particulière quant à la recevabilité du recours de la SCI [1].
La SCI [1] ne comparaît pas à l’audience. Elle a adressé un courrier au greffe pour indiquer que sa créance devait être chiffrée à la somme de 23 138,71 euros au 12 octobre 2025. Elle ne justifie toutefois pas respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation, si bien qu’il ne peut être tenu compte de ces indications.
D’autres créanciers ([20], le SIP [22], France Travail, la direction départementale des finances publiques de [Localité 28]) ont également écrit au greffe sans respecter non plus les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation, si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers, convoqués à l’audience, n'ont pas comparu et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 19 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité du recours de la SCI [1]
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par lettre recommandée à la SCI [1] qui en a accusé réception le 18 mars 2025.
Or, elle a formé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 09 avril 2025, soit 22 jours après la notification de la décision de recevabilité de la Commission.
Le recours de la SCI [1] contre la décision de recevabilité de la demande de Monsieur [V] [Y] de traitement de sa situation de surendettement est donc irrecevable.
En tout état de cause, la procédure va poursuivre son cours et la Commission interrogera chacun des créanciers en vue de l’actualisation de leurs créances pour établir l’état du passif du débiteur. La SCI [1] pourra faire valoir ses observations sur le montant de sa créance à ce moment. En cas de divergence, de contestation ou de contradiction, une vérification de créance par le juge pourra être opérée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours,
DECLARE irrecevable le recours de la SCI [1] contre la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 12 mars 2025 ;
Et en conséquence,
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé à [Localité 24], le 19 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection