TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/10460 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXT
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS:
M. [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE
Mme [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2]
Prise en la personne de son Directeur régional
POLE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 Mars 2026 avec effet au 09 Janvier 2026.
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [S] et Mme [D] [J] ont déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2014 et 2015 une augmentation au capital de la société Technologies Ophtalmiques de Pointe (TOP) le 23 avril 2014 pour un montant de 40 200 euros et une seconde de 40 000 euros le 8 juin 2015. En application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, ils ont bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt sur la fortune de 20 1000 euros pour l’année 2014 et de 20 000 euros pour l’année 2015.
Ils ont été destinataires d’une proposition de rectification datée du 29 septembre 2016 remettant en cause la réduction fiscale pour souscription au capital des petites et moyennes entreprise, au motif que la PME comptait à la clôture des exercices 2014 et 2015 un seul salarié, alors que les dispositions de l’article 885-0 V bis en imposent deux au moins.
En réponse, les contribuables ont sollicité communication des pièces utilisées par le service vérificateur et contesté le réhaussement.
Le service a maintenu la totalité du réhaussement puis l’a levé partiellement pour l’année 2015, les contribuables ayant justifié de l’embauche d’un second salarié en 2016.
Les sommes réclamées ont été mises en recouvrement par AMR n°17 03 05153 du 12 avril 2017 soit à hauteur de la somme de 20 100 euros outre 2171 euros d’intérêts de retard.
Le 20 décembre 2019, ils ont déposé une réclamation contentieuse. Le 18 mars 2024, l’administration l’a rejetée.
Par acte en date du 22 mai 2024, les consorts [S] et [J] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Lille la Direction Régionale des Finances Publiques d’ILE DE FRANCE et du Département de PARIS d’une demande tendant à la décharge de l’intégralité des droits supplémentaires au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2014, intérêts de retard compris.
Les parties ont échangé leurs écritures.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 9 janvier 2026 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures signifiées par la voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de leurs moyens, les requérants demandent au tribunal de :
PRONONCER la décharge totale des droits supplementaires d'impôt de solidarité sur la fortune, établis au titre de l’année 2014 ainsi que les intérêts de retard y afférents, au nom de monsieur [K] [S] et madame [D] [J], pour un montant total de la somme de : 22 271 euros et sa restitution;
CONDAMNER l’Etat au paiement des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, soit en l’état de la procédure, la somme de 4ooo€, sur le fondernent de l’article 7oo du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font tout d’abord valoir au soutien de la décharge, que l’administration n’a pas adressé sa réponse aux observations du contribuable au cabinet de leur avocat où ils avaient pourtant élu domicile, alors que l’administration en avait été informée et qu’eux-mêmes n’ont été alertés d’aucun refus de cette élection de domicile, qui se justifiait par leurs absences fréquentes de leur domicile en raison de leur activité professionnelle. Ils font valoir que l’avis du conseil d’Etat invoqué en défense n’est pas transposable.
Puis, ils font valoir que l’administration a violé les dispositions de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales en ne donnant pas suite à sa demande de communication des pièces au fondement du réhaussement.
Enfin, sur le fond, ils soutiennent que doit être considéré comme un salarié le gérant de la société, non associé au capital, dont la rémunération est soumise aux cotisations du régime général et le place dans un état de subordination dans l’exercice de son activité ; que l’existence du contrat de travail se déduit du statut fonctionnel sur la fiche de salaire aux organismes de sécurité sociale.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, la direction générale des finances publiques demande au tribunal de :
juger fondés les rappels effectués par l’administration ;
confirmer la décision de rejet contentieux du 18 mars 2024 ;
débouter les requérants de la totalité de leurs demandes ;
juger que les frais entraînés par la cosntitution d’avocat resteront à la charge des requérants ;
condamner les requérants aux dépens.
Tout d’abord, sur le premier moyen soulevé, l’administration répond en visant l’avis du 23 mai 2003 du Conseil d’Etat ayant précisé pour l’application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que si le mandataire doit être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable les redressements qu’il entend affecter et ses réponses et les éléments servant au calcul, toutefois l’expédition de tout ou partie de la procédure d’imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière s’il est établi que le pli de notiofication a été effectivement retiré par le contribuable. Elle ajoute qu’au cas présent, les contribuables ne contestent pas les avoir réceptionnés et l’avocat a pu soumettre leur défense à l’administration. Elle conclut à la régularité de la procédure.
Puis, elle soutient que le réhaussement résulte de l’observation des documents sociaux de la SARL TOP dont il est ressorti qu’un seul contrat de travail était en cours ; que M. [S] ne pouvait l’ignorer, étant associé de ladit SARL en sorte qu’en cette qualité il avait accès à tous les documents ; que la demande de communication de pièces ne portait sur aucun document en particulier.
Sur le fond, elle fait valoir que que les gérants de SARL, y compris si leur rémunération est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, ne sont pas ès qualité des salariés ; que s’ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte ; qu’il est possible qu’un gérant cumule une rémunération de mandataire social et une autre au titre d’un contrat de travail s’il exerce d’autres fonctions dans la société, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
1- l’article 57 du Livre des procédures fiscales prévoit que “l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.”
Dans son avis du 23 mai 2003, le Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, n° 253223, précise, se fondant sur les articles L 57 et 76 du livre des procédures fiscales, qu'il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et fait courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; qu'en revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire.
La Cour de cassation, en particulier dans un arrêt publié au bulletin, a repris cette jurisprudence (Com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18.718, Bull. 2016, IV, n° 152) en jugeant “que, sauf stipulation contraire, lorsqu'un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de M. [E], le 15 mars 1995, et que celui-ci en a pris connaissance ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification était régulière ; que le moyen n'est pas fondé”.
En l’espèce, il est admis par les parties que les demandeurs avaient élu domicile auprès du cabinet de leur avocat qui avait mandat de les assister dans le cadre de ladite procédure selon mandat versé aux débats. Il est également constant que nonobstant cette élection de domicile dont l’administration fiscale avait été informée, la réponse aux observations des contribuables a été adressée au domicile réel des contribuables et non à leur avocat.
Pour autant, les contribuables qui se contentent à tort d’invoquer l’inapplicabilité de l’avis du Conseil d’Etat au cas d’espèce, ne contestent pas avoir reçu ladite notification. Au demeurant, il n’est fait état d’aucun grief résultant de cette notification effectuée au domicile réel, alors que leur avocat a pu faire valoir leurs droits jusqu’à la réclamation contentieuse.
Le grief sera ainsi rejeté.
2- L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que “la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie "
En l’espèce, il ressort des éléments soumis aux débats que dans sa proposition de rectification, l’administration a indiqué qu’il ressortait des documents sociaux de la SARL TOP sur la période concernée que la société n’embauchait qu’une seule salariée, Mme [M], et que M. [H], gérant de la société, n’avait aucun contrat de travail. Cet élément a été confirmé par l’intéressé auprès de l’inspecteur en charge du recouvrement et ayant dressé procès-verbal de ses déclarations le 6 septembre 2016.
L’administration ne conteste pas la demande de communication de pièces formée par l’avocat.
Pour autant, il est admis que M. [S] était associé de la société TOP en sorte qu’il avait accès au renseignement en cette qualité au titre de son droit général d’information. Il y a lieu d’en conclure que l’information au fondement de la rectification, était nécessairement connue du contribuable.
Le moyen sera donc également rejeté.
Sur le fond
Pour l’application de l’article 885-0V bis du code général des impôts, autorisant le contribuable à imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, 50 % des versements effectués au titre de la souscription au capital social d’une société, la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction.
En l’espèce, durant la période litigieuse, il est admis que la société TOP employait une secrétaire de direction, salariée, et que la société était gérée par M. [H], mandataire social qui n’était pas associé.
Les contribuables font valoir que l’intéressé percevait une rémunération l’affiliant au régime général des cotisations sociales. Toutefois la seule perception d’une telle rémunération, même soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de traitements et salaire, pour son activité de gérant ne suffit à démontrer la réalité d’un contrat de travail, laquelle dépend de la démonstration de l’existence d’un lien de subordination. Les contribuables se contentent d’invoquer de manière non pertinente le “statut fonctionnel sur la fiche de salaire aux organismes de sécurité sociale, sans, sans aucune démonstration quant à un éventuel lien de subordination.
Ainsi il apparaît que le réhaussement était justifié, la condition tenant au nombre de salariés n’étant pas acquise, de sorte qu’il convient de rejeter la demande de décharge formée par les requérants.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner les requérants aux entiers dépens et de les débouter de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [K] [S] et Mme [D] [J] de leur demande de décharge des impositions au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’année 2014;
DEBOUTE M. [K] [S] et Mme [D] [J] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [S] et Mme [D] [J] aux entiers de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/10460 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXT
[K] [S], [D] [J]
C/
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.