TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 01 — 2 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/12523 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CNL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026, avec effet au 10 Décembre 2025 ;

A l’audience publique du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026, et signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Exposé du litige

Selon acte sous signatures privées du 14 novembre 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à M. [V] [C] sur une durée de 37 mois, une location avec option d’achat portant sur un véhicule Porsche [Localité 3] d'une valeur de 120 800 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société Compagnie Générale de Location d’Equipement a, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, fait assigner M. [V] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et de le condamner à lui payer la somme de 37 751,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, M. [V] [C] n’a pas comparu et ne se fait pas représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 13 mars 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 10 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 1er juin 2026.

La demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif et demande à de la juridiction de :

Constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;
A défaut,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts et griefs de M. [V] [C] pour défaut de paiement ;
En toute hypothèse,

Condamner M. [V] [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 37 751,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 ;
Condamner M. [V] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [V] [C] aux entiers frais et dépens, en ce compris la somme de 104,15 euros correspondant aux frais de la saisie-appréhension.
La société expose que les loyers ont cessé d’être réglés à compter de novembre 2024 malgré plusieurs mises en demeure, que le véhicule a ensuite été restitué et vendu aux enchères. Elle invoque ainsi la déchéance du terme ou à défaut la résiliation judiciaire aux torts du défendeur pour défaut de paiement et demande sa condamnation à lui payer le solde dû.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

Sur ce,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”

L’article 1227 du même code précisant que “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.”

L’article 1229 du même code ajoute que “La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

En l’espèce, le contrat de location en son paragraphe III – Conditions générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location – 19) Inexécution du contrat prévoit que : « 19a. En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions générales et règlementaires ou A des conditions spéciales (selon le cas – cf ci-dessus). La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat comme prévue ci-dessus, le bailleur pourra faire procéder à l’appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application. »

L’article 5a des conditions générales dispose que : « en cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

D’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus.
Et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
(…) La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, lorsque le bailleur a l’intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d’un délai de trente jours, à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisait une offre écrite d’achat. (…) ».

Le paragraphe I.A des conditions spéciales – contrats n’entrant pas dans le champ d’application des articles L312-1 et suivants du code de la consommation précise que :

« si le prix d’achat TTC du bien financé est d’un montant supérieur à 75 000 euros fixés par l’article L312-4 3° du code de la consommation et que le contrat n’est pas conclu exclusivement au moyen de techniques de vente à distance, les articles 1, 2, 3, 4, 5c et 6 des conditions légales et réglementaires II (entrant dans le champ d’application des articles L312-14 et suivants, et/ou L222-1 et suivants du code de la consommation) ci-dessous sont inapplicables. L’article 5a des mêmes conditions est modifié en ce qui concerne le calcul de l’indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance de votre part et qui est alors égale à la différence entre d’une part, la somme des loyers non encore échus et de la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat et, d’autre part, le prix de vente du bien restitué. Le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10% des échéances échues impayées. Il en est de même si le prix d’achat TTC est d’un montant supérieur aux 75 000 euros fixés par l’article L312-4 3° du code de la consommation. Le bailleur se réserve le droit d’accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre signature. »

Le paragraphe I.E – Retard de paiement poursuit en précisant que « Tout retard dans le paiement des loyers entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel. Tout mois commencé est dû en entier pour le calcul des intérêts ».

La société Compagnie Générale de Location d’Equipements justifie avoir par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2025, présentée le 10 février 2025, mis en demeure M. [V] [C] de payer un arriéré de paiement s’élevant à la somme de 6 351,84 euros dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat de location (pièce 18).

La société Compagnie Générale de Location d’Equipements s’est ensuite prévalue par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2025, pli avisé et non réclamé, de la résiliation du contrat suite au non-paiement d’un arriéré de 8 885,87 euros, d’une créance exigible de 98 719,86 euros, outre la sollicitation de la restitution du véhicule en cas d’absence de paiement (pièce 19).

Puis pour justifier de sa créance, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements verse aux débats un décompte qui s’établit comme suit (pièce 1) :

« Résiliation du 14/03/2025
[Localité 4]
Loyers impayés
25/11/2024 1 987,[Immatriculation 1]/12/2024 1 987,[Immatriculation 1]/01/2025 1 987,[Immatriculation 1]/02/2025 1 987,98 EUR
Sous-total 7 951,92 EUR
Indemnités sur impayés à 10,00 %, soit 795,19 EUR
Intérêts retard sur impayés entre 25/11/2024 et 14/03/2025 : 138,76 EUR
Acompte sur arriéré (détail en annexes) : 0,00 EUR
TOTAL ARRIERE 8 885,87 EUR

INDEMNITE DE RESILIATION
Loyers restant dus à la date de résiliation : 14 003,85 EUR HT soit TTC 16 804,62 EUR
Valeur résiduelle : 60 857,81 EUR HT soit TTC 73 029,37 EUR
TOTAL INDEMNITE RESILIATION TTC 89 833,99 EUR

FRAIS ENGAGES
Frais engagés 104,15 EUR
Frais de remise en état 0,00 EUR
Astreinte 0,00 EUR
TOTAL DES FRAIS ENGAGES 104,15 EUR

Prix de vente du bien loué : 60.968,81€

S’il résulte des énonciations du contrat ci-dessus rappelées qu’une indemnité de résiliation peut être sollicitée tant sur les échéances impayées qu’à titre des loyers encore à échoir, ainsi que des intérêts de retard majoré de 5 points, ces sommes constituent une clause pénale, destinée à compenser, pour le bailleur, la perte des fruits espérés au terme du contrat, du fait de la résiliation imputable à son locataire.

Compte tenu de l’appréhension du véhicule , même faite avec le concours de la force publique, qui aura permis le revente aux enchères publiques, l’ensemble combiné apparaît manifestement excessif et il y a lieu déduire les indemnités sur impayés (795,19€) et les intérêts de retard sur impayés, dont les modes de cacul n’ont pas été détaillés (138,76€).

Il n’a pas non plus été justifié du détail des “frais engagés” dont les pièces d’exécution produites n’ont pas permis d’en comprendre la correspondance.

Sur le surplus, M. [V] [C], qui ne comparaît pas n’apporte par définition aucune explication sur cette créance.

En conséquence, M. [V] [C] sera condamné à lui payer la somme de 36.817,10€. Cette somme portera intérêts au taux légal, conformément à la demande, à compter du 14 mars 2025, date de la déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui ne comprendront pas les frais dits de saisie-appréhension dont le montant réclamé ne correspond à aucune des pièces justificative versée.

Condamné aux dépens, M. [V] [C] sera condamné à verser à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [V] [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de trente six mille huit cent dix sept euros et dix centimes (36.817,10€) avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, date de la lettre de déchéance du terme ;

CONDAMNE M. [V] [C] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [C] aux dépens en ce non compris la somme de 104,15 euros pour des frais de la saisie-appréhension ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01
N° RG 25/12523 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CNL

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
C/
[V] [C]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.