TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VP2F
Minute : 26/00303
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé
CREANCIER POURSUIVANT :
S.A. BNP PARIBAS
société anonymé immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,
représentée par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239, avocat plaidant et par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 189
DEBITEURS SAISIS
Monsieur [I] [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Comores) demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [N] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (75) demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112
CREANCIER INSCRIT :
LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS
SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 313 539 898 dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
EN PRESENCE DE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5]
représenté par son syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Odile STRICH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 266
DEBATS : Audience publique du 03 Septembre 2026 et mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT : Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement Contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 janvier 2011, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [I] [X] et à Mme [M] [K], épouse [X], un prêt d'une somme de 257.000 euros, au taux fixe de 03,87 % l'an dont le remboursement s'échelonnait sur une période de vingt années.
Suivant acte du 03 juillet 2012, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [I] [X] et à Mme [M] [K], épouse [X], un prêt personnel d'une somme de 62.000 euros, au taux fixe de 07,40 % l'an et dont le remboursement devait être effectué sur une période de 108 mois.
Par jugement du 16 novembre 2015, le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement a notamment :
- condamné Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 7.143,89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014,
- condamné solidairement M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS :
o la somme de 5.382,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014,
o la somme de 59.532,59 euros, outre intérêts au taux contractuel de 7,40% l'an à compter du 29 avril 2015, sur la somme de 52.008,34 euros,
- condamné la SA BNP PARIBAS à recalculer les intérêts du prêt sur l'année civile et à rembourser à M. [I] [X] et à Mme [M] [K], épouse [X], la différence entre le montant des intérêts perçus et les intérêts réellement dus,
- autorisé la capitalisation des intérêts s'agissant du compte joint et du compte personnel de Mme [M] [K], épouse [X],
- condamné M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- assorti le jugement de l'exécution provisoire,
- et condamné M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer les dépens.
Par arrêt du 08 juin 2007, la cour d'appel de Paris a notamment :
- infirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement le 16 novembre 2015
statuant à nouveau :
- condamné solidairement M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 4.647,29 euros avec intérêts au taux légal à compte du 19 décembre 2014 au titre du compte joint n° 003965 53,
- condamné solidairement M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 41.580,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2015, au titre du prêt personnel n° 0155700060400913,
- condamné solidairement M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6.419,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014,
- débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation des intérêts,
- et dit que chacune des parties conserverait la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés.
Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a notamment :
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf du quantum des condamnations prononcées
et, statuant à nouveau de ce chef :
- condamné solidairement M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 270.646,30 euros avec intérêts au taux de 3,87 % sur la somme de 220.316,73 euros et aux taux légal pour le surplus, le tout à compter du 24 juin 2016,
y ajoutant :
- condamné M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], au paiement des entiers dépens de l'instance.
Le 13 juin 2024, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer à M. [I] [X] et à Mme [M] [K], épouse [X], un commandement de payer valant saisie des lots n° 22 et 181 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section AN, numéro [Cadastre 1].
Par acte du 30 juillet 2024, le commandement de payer valant saisie a été publié sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage provisoire 9404P02 S00161.
Par actes du 27 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à comparaître à l'audience tenue par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil le 07 novembre 2024.
Par jugement d'orientation du 05 février 2026, le juge de l'exécution a notamment :
- fixé la créance de la SA BNP PARIBAS à la somme de 89.135,97 euros, en principal, frais, intérêts et accessoires, arrêtée au 27 février 2024,
- autorisé M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], à poursuivre la vente amiable des lots n° 22 et 181 compris dans le bien immobilier cadastré sous la référence n° AN [Cadastre 1], situé à [Localité 4] (Val-de-Marne),
- dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 257.000 euros (DEUX CENT CINQUANTE-SEPT MILLE EUROS), net vendeur,
- et dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 07 mai 2026.
Par jugement du 18 juin 2026, le juge de l'exécution a :
- accordé à M. [I] [X] et à Mme [M] [K], épouse [X], un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et la consignation du prix de vente,
- et renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 03 septembre 2026 aux fins d'homologation de la vente à condition que le prix soit consigné à la caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins d'orientation en vente forcée.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 11 août 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], demandent au juge de l'exécution :
- de constater la validité de la vente amiable des biens et droits immobiliers objets de la saisie immobilière, reçue par Me [W] [T], notaire, par acte du 10 juillet 2026, au prix de 280.000 euros,
- de dire et juger que la procédure de saisie initiée par la délivrance le 13 juin 2024 d'un commandement de payer valant saisie, inscrit le 30 juillet 2024 sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne se poursuivra par la distribution du prix,
- d'ordonner la radiation dudit commandement de payer valant saisie immobilière, ainsi que celle de toute inscription d'hypothèque et de privilège prises de leur chef à la date de la vente.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026, à laquelle la SA BNP PARIBAS et M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], ont été représentés par leur avocat respectif.
M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], se sont référés aux termes de leurs conclusions, les autres parties ne formulant pas d'observation.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été informées que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-25, al. 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies ; il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. Le texte ajoute que le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel et que le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
L'article L. 322-4 dudit code précise que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Suivant un acte reçu le 10 juillet 2026 par Me [W] [T], notaire, M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], ont cédé les droits saisis à la SCI LOTUS 2 moyennant le prix de 280.000 euros (pièce défendeur n° 7) ; la vente ainsi conclue est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation. Par ailleurs, il est établi que le prix de vente, les frais d'acte et les frais de l'avocat poursuivant ont été consignés entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (pièces défendeur n° 9, 9bis, 10.1 et 10.2).
Les conditions prévues par l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, il convient de constater la vente amiable des droits saisis, d'ordonner la poursuite de la procédure par la distribution du prix et d'ordonner la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire, non susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la vente amiable des lots 22 et 181 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont section AN, numéro [Cadastre 1], moyennant un prix de 280.000 euros,
DIT que la procédure de saisie diligentée suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 13 juin 2024 et inscrit le 30 juillet 2024 sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage provisoire 9404P02 S00161 se poursuivra par la distribution du prix,
ORDONNE la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef de M. [I] [X] et de Mme [M] [K], épouse [X], à la date de la vente,
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière,
CONDAMNE M. [I] [X] et Mme [M] [K], épouse [X], aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION